Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir (DORS/2018-166)

Note marginale :Recherche

15 Le ministre de la Santé peut, afin de permettre la recherche et l’analyse statistique sur l’aide médicale à mourir, communiquer à toute personne ou organisation des renseignements personnels — autres que le nom d’une personne — qu’il a obtenus en application du présent règlement, si les conditions suivantes sont réunies :

• a) il estime que la communication est nécessaire à l’atteinte des objectifs de la recherche ou de l’analyse statistique;

• b) il reçoit de la personne ou de l’organisation un engagement écrit :

  • (i) d’utiliser les renseignements uniquement à cette fin,

  • (ii) de ne pas communiquer les renseignements d’une manière susceptible de permettre l’identification de la personne visée par ces derniers.

Note marginale :Communication au ministre de la Santé

• 16 (1) Le destinataire désigné aux termes du paragraphe 2(2) communique au ministre de la Santé, au plus tard trente jours après le début d’un trimestre, les renseignements — autres que ceux visés aux alinéas 2a) et g) de l’annexe 1 et aux alinéas 2a) et d) de l’annexe 7 — qu’il a obtenus en application du présent règlement au cours du trimestre précédent.

• Note marginale :Définition

  (2) Au paragraphe (1), trimestre s’entend de toute période de trois mois consécutifs commençant à l’une des dates suivantes : le 1^er janvier, le 1^er avril, le 1^er juillet ou le 1^er octobre.

Entrée en vigueur

Note marginale :Quatrième mois suivant l’enregistrement

• Note de bas de page ^*17 (1) Le présent règlement, sauf l’article 13, entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le mois de son enregistrement.

• Note marginale :Article 13

  (2) L’article 13 entre en vigueur au premier anniversaire de la date d’entrée en vigueur de l’article 2 du présent règlement.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Le présent règlement, sauf l’article 13, en vigueur le 1^er novembre 2018; article 13 en vigueur le 1^er novembre 2019.]