Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les marques de commerce (DORS/2018-227)

Règlement à jour 2023-03-06; dernière modification 2022-03-04 Versions antérieures

ANNEXE(articles 14, 26, 32 et 36, alinéa 40(2)d), articles 42, 60, 62, 64, 67, 75 et 78, paragraphe 94(1), article 95, sous-alinéa 149d)(ii), alinéa 153a) et article 160)

Tarif des droits

Colonne 1Colonne 2
Articl​eDescriptionDroit ($)
1Demande de prolongation de délai au titre de l’article 47 de la Loi, pour chaque acte pour lequel la prolongation est demandée125,00
2[Abrogé, DORS/2021-130, art. 8]
3[Abrogé, DORS/2021-130, art. 8]
4[Abrogé, DORS/2021-130, art. 8]
5[Abrogé, DORS/2021-130, art. 8]
6Demande d’avis public au titre des alinéas 9(1)n) ou n.1) de la Loi, pour chaque insigne, écusson, emblème, marque ou chacune des armoiries500,00
7Demande d’enregistrement d’une marque de commerce :
  • a) dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada :

  • (i) pour la première classe de produits ou services visée par la demande

330,00
  • (ii) pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production

100,00
  • b) dans tout autre cas :

  • (i) pour la première classe de produits ou services visée par la demande

430,00
  • (ii) pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production

100,00
8Demande d’inscription, au titre du paragraphe 48(3) de la Loi, du transfert d’une ou de plusieurs demandes d’enregistrement d’une marque de commerce, pour chaque demande d’enregistrement100,00
9Déclaration d’opposition en application du paragraphe 38(1) de la Loi750,00
10Demande de modification du registre, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi, pour étendre l’état déclaratif des produits ou services à l’égard desquels une marque de commerce est déposée :
  • a) pour la première classe de produits ou services visée par la demande

430,00
  • b) pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production

100,00
11Demande d’envoi d’un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 44(1) de la Loi, pour chaque avis demandé400,00
12Demande d’inscription, au titre du paragraphe 48(4) de la Loi, du transfert d’une ou de plusieurs marques de commerce déposées, pour chaque marque de commerce100,00
13Demande d’envoi d’un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 45(1) de la Loi, pour chaque avis demandé400,00
14Renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce en application de l’article 46 de la Loi :
  • a) dans le cas où le renouvellement est demandé en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et où le droit est soumis en ligne sur ce site :

  • (i) pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement

400,00
  • (ii) pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement

125,00
  • b) dans tout autre cas :

  • (i) pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement

500,00
  • (ii) pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement

125,00
15Déclaration d’opposition en application du paragraphe 11.13(1) de la Loi1 000,00
16Copie certifiée sur support papier :
  • a) pour chaque certification

35,00
  • b) pour chaque page

1,00
17Copie certifiée sous forme électronique :
  • a) pour chaque certification

35,00
  • b) pour chaque marque de commerce visée par la demande

10,00
18Copie non certifiée sur support papier, pour chaque page :
  • a) si le demandeur fait la copie à l’aide de l’équipement du bureau du registraire des marques de commerce

0,50
  • b) si le bureau fait la copie

1,00
19Copie non certifiée sous forme électronique :
  • a) pour chaque demande

10,00
  • b) pour chaque marque de commerce visée par la demande

10,00
  • c) si la copie est demandée sur un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier

10,00
 
Date de modification :