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Règlement sur les marques de commerce (DORS/2018-227)

Règlement à jour 2021-10-07; dernière modification 2021-06-28 Versions antérieures

PARTIE 1Règles d’application générale (suite)

Généralités (suite)

Note marginale :Remboursement

 Le registraire rembourse la somme versée en trop à titre de droit sur demande faite dans les trois ans suivant la date du versement.

Note marginale :Affidavit ou déclaration solennelle

  •  (1) La personne qui, dans le cadre d’une affaire à l’égard de laquelle un appel peut être interjeté en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi, fournit au registraire copie d’un affidavit ou d’une déclaration solennelle conserve l’original du document pendant un an après la date d’expiration du délai d’appel applicable ou, en cas d’appel, jusqu’à la date du jugement définitif rendu en l’espèce.

  • Note marginale :Fourniture de l’original

    (2) Sur demande du registraire faite avant la fin de la période de conservation, elle lui fournit l’original.

Note marginale :Droit pour la prolongation des délais

 La personne qui demande la prolongation d’un délai au titre de l’article 47 de la Loi paie le droit prévu à l’article 1 de l’annexe du présent règlement.

Note marginale :Jours prescrits pour la prolongation des délais

 Pour l’application du paragraphe 66(1) de la Loi, sont des jours prescrits les jours suivants :

  • a) le samedi;

  • b) le dimanche;

  • c) le 1er janvier ou, si le 1er janvier tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant;

  • d) le vendredi saint;

  • e) le lundi de Pâques;

  • f) le lundi qui précède le 25 mai;

  • g) le 24 juin ou, si le 24 juin tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant;

  • h) le 1er juillet ou, si le 1er juillet tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant;

  • i) le premier lundi d’août;

  • j) le premier lundi de septembre;

  • k) le deuxième lundi d’octobre;

  • l) le 11 novembre ou, si le 11 novembre tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant;

  • m) les 25 et 26 décembre ou :

    • (i) si le 25 décembre tombe un vendredi, ce vendredi et le lundi suivant,

    • (ii) si le 25 décembre tombe un samedi ou un dimanche, les lundi et mardi suivants;

  • n) tout jour où le bureau du registraire des marques de commerce est fermé au public pendant tout ou partie des heures normales d’ouverture du bureau au public.

Agents de marques de commerce

 [Abrogé, DORS/2021-130, art. 3]

 [Abrogé, DORS/2021-130, art. 3]

 [Abrogé, DORS/2021-130, art. 3]

 [Abrogé, DORS/2021-130, art. 3]

 [Abrogé, DORS/2021-130, art. 3]

 [Abrogé, DORS/2021-130, art. 3]

Note marginale :Pouvoir de nommer un agent de marques de commerce

  •  (1) Toute personne — requérant, propriétaire inscrit ou autre — peut nommer un agent de marques de commerce ou tous les agents de marques de commerce d’une même étude pour la représenter dans toute affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce.

  • Note marginale :Pouvoir de nommer un agent de marques de commerce associé

    (2) L’agent de marques de commerce qui n’est pas un agent de marques de commerce associé peut nommer, à son tour, un agent de marques de commerce ou tous les agents de marques de commerce d’une même étude pour représenter la personne qui l’a nommé dans toute affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce.

Note marginale :Nomination : un agent de marques de commerce

  •  (1) La nomination de l’agent de marques de commerce prend effet à la date à laquelle le registraire reçoit un avis de nomination qui inclut le nom et l’adresse postale de l’agent de marques de commerce.

  • Note marginale :Nomination : tous les agents de marques de commerce

    (2) La nomination de tous les agents de marques de commerce d’une même étude prend effet à la date à laquelle le registraire reçoit un avis de nomination qui inclut les nom et adresse postale de l’étude.

  • Note marginale :Révocation

    (3) La révocation de la nomination d’un agent de marques de commerce ou de tous les agents de marques de commerce d’une même étude prend effet à la date à laquelle le registraire reçoit un avis à cet effet.

Note marginale :Agent de marques de commerce membre de l’étude

 Si tous les agents de marques de commerce d’une même étude sont nommés, les règles suivantes s’appliquent :

  • a) l’agent de marques de commerce qui devient membre de l’étude après la nomination est réputé être nommé à la date où il devient membre de l’étude;

  • b) la personne membre de l’étude qui devient agent de marques de commerce après la nomination est réputée être nommée à la date où elle devient agent de marques de commerce;

  • c) la nomination de l’agent de marques de commerce qui cesse d’être membre de l’étude est réputée être révoquée à la date où il cesse d’être membre de l’étude;

  • d) la nomination de l’agent de marques de commerce dont le permis est suspendu, révoqué ou remis est réputée être révoquée à la date de la suspension, de la révocation ou de la remise.

Note marginale :Communications écrites considérées comme envoyées

 Si tous les agents de marques de commerce d’une même étude sont nommés, la communication écrite envoyée par le registraire à l’étude est considérée comme ayant été envoyée à tous les agents de marques de commerce nommés.

Note marginale :Actes faits par un agent de marques de commerce ou le concernant

  •  (1) Dans toute affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce, tout acte fait par un agent de marques de commerce — autre qu’un agent de marques de commerce associé — ou le concernant a le même effet que si l’acte avait été fait par la personne qui l’a nommé pour cette affaire ou concernait cette personne.

  • Note marginale :Actes faits par un agent de marques de commerce associé ou le concernant

    (2) Dans toute affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce, tout acte fait par un agent de marques de commerce associé ou le concernant a le même effet que si l’acte avait été fait par la personne qui a nommé, pour cette affaire, l’agent de marques de commerce qui a nommé, à son tour, l’agent de marques de commerce associé, ou concernait cette personne.

Note marginale :Personnes autorisées à agir

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (4), dans toute affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce, une personne ne peut être représentée par une autre personne que si celle-ci est un agent de marques de commerce.

  • Note marginale :Cas où un agent de marques de commerce a été nommé

    (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), dans toute affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce pour laquelle elle a nommé un agent de marques de commerce, une personne :

    • a) ne peut agir en son propre nom;

    • b) ne peut être représentée par nulle autre personne que cet agent, ou un agent de marques de commerce associé nommé par cet agent.

  • Note marginale :Exceptions

    (3) Dans les affaires ci-après, elle peut agir en son propre nom :

    • a) la production d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce, d’une demande d’enregistrement international visée aux articles 98 à 100 ou d’une demande de transformation visée à l’article 147;

    • b) le versement d’un droit;

    • c) l’envoi d’un avis au titre de l’article 23;

    • d) le renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce au titre de l’article 46 de la Loi;

    • e) la présentation d’une demande ou la fourniture d’une preuve au titre de l’article 48 de la Loi.

  • Note marginale :Exceptions

    (4) Dans les affaires visées aux alinéas (3)a) à e), une personne peut être représentée par une autre personne qu’elle autorise, que de celle-ci soit, ou non, un agent de marques de commerce ou une personne physique dont le nom figure au registre des agents de marques de commerce en application de l’article 20 du Règlement sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce.

 
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