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Règlement sur les marques de commerce (DORS/2018-227)

Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE 1Règles d’application générale (suite)

Généralités (suite)

Note marginale :Droit pour la prolongation des délais

 La personne qui demande la prolongation d’un délai au titre de l’article 47 de la Loi paie le droit prévu à l’article 1 de l’annexe du présent règlement.

Note marginale :Jours prescrits pour la prolongation des délais

 Pour l’application du paragraphe 66(1) de la Loi, sont des jours prescrits les jours suivants :

  • a) le samedi;

  • b) le dimanche;

  • c) le 1er janvier ou, si le 1er janvier tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant;

  • d) le vendredi saint;

  • e) le lundi de Pâques;

  • f) le lundi qui précède le 25 mai;

  • g) le 24 juin ou, si le 24 juin tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant;

  • h) le 1er juillet ou, si le 1er juillet tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant;

  • i) le premier lundi d’août;

  • j) le premier lundi de septembre;

  • k) le deuxième lundi d’octobre;

  • l) le 11 novembre ou, si le 11 novembre tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant;

  • m) les 25 et 26 décembre ou :

    • (i) si le 25 décembre tombe un vendredi, ce vendredi et le lundi suivant,

    • (ii) si le 25 décembre tombe un samedi ou un dimanche, les lundi et mardi suivants;

  • n) tout jour où le bureau du registraire des marques de commerce est fermé au public pendant tout ou partie des heures normales d’ouverture du bureau au public.

Agents de marques de commerce

Liste des agents de marques de commerce

Note marginale :Admissibilité à l’examen

 Est admissible à l’examen de compétence d’agent de marques de commerce la personne qui satisfait aux conditions suivantes :

  • a) le premier jour de l’examen, elle réside au Canada et, selon le cas :

    • (i) elle a été, pendant au moins vingt-quatre mois, membre du personnel examinateur du bureau du registraire des marques de commerce ou délégataire des pouvoirs et fonctions du registraire visés aux articles 38 ou 45 de la Loi,

    • (ii) elle a travaillé au Canada pendant au moins vingt-quatre mois dans le domaine du droit canadien des marques de commerce et de la pratique de ce droit, notamment dans la préparation et la poursuite des demandes d’enregistrement de marques de commerce,

    • (iii) elle a travaillé dans le domaine du droit des marques de commerce et de la pratique de ce droit, notamment dans la préparation et la poursuite des demandes d’enregistrement de marques de commerce, pendant au moins vingt-quatre mois, dont au moins douze au Canada et le reste dans un pays étranger où elle était autorisée, en vertu du droit de ce pays, à agir à titre d’agent de marques de commerce;

  • b) dans les deux mois suivant la date de publication de l’avis visé au paragraphe 18(2) :

    • (i) elle avise le registraire par écrit de son intention de se présenter à l’examen,

    • (ii) elle paie le droit prévu à l’article 2 de l’annexe,

    • (iii) elle remet au registraire une déclaration portant qu’elle satisfera aux conditions prévues à l’alinéa a), motifs à l’appui.

Note marginale :Constitution de la commission d’examen

  •  (1) Est constituée la commission d’examen chargée d’élaborer, de tenir et d’évaluer l’examen de compétence d’agent de marques de commerce.

  • Note marginale :Composition

    (2) Le registraire nomme les membres de la commission d’examen. Au moins deux de ces membres doivent être des agents de marques de commerce dont la nomination a été proposée par l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada.

Note marginale :Fréquence des examens de compétence

  •  (1) La commission d’examen tient un examen de compétence d’agent de marques de commerce au moins une fois par année.

  • Note marginale :Avis de la tenue d’un examen

    (2) Le registraire donne avis de la date du prochain examen de compétence sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et y précise que seules les personnes qui satisfont aux conditions prévues à l’article 16 sont admissibles à l’examen.

  • Note marginale :Désignation du lieu de l’examen

    (3) Le registraire désigne le ou les lieux où se déroulera l’examen de compétence et en avise, au moins quatorze jours avant le premier jour de la tenue de celui-ci, toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’alinéa 16b).

Note marginale :Inscription sur la liste

 Sur demande écrite et paiement du droit prévu à l’article 3 de l’annexe, le registraire inscrit sur la liste des agents de marques de commerce, tenue en application de l’article 28 de la Loi, le nom des personnes ou des études suivantes :

  • a) tout résident du Canada qui a réussi l’examen de compétence d’agent de marques de commerce;

  • b) tout résident d’un pays étranger qui est autorisé, en vertu du droit de ce pays, à agir à titre d’agent de marques de commerce;

  • c) toute étude dont au moins un membre est inscrit sur la liste à titre d’agent de marques de commerce.

Note marginale :Maintien de l’inscription

  •  (1) Au cours de la période commençant le 1er janvier et se terminant le 31 mars de chaque année :

    • a) tout résident du Canada dont le nom est inscrit sur la liste des agents de marques de commerce est tenu de payer, pour maintenir son inscription, le droit prévu à l’article 4 de l’annexe;

    • b) tout résident d’un pays étranger dont le nom est inscrit sur cette liste est tenu de produire, pour maintenir son inscription, une déclaration signée par lui qui précise son pays de résidence et indique qu’il est autorisé, en vertu du droit de ce pays, à agir à titre d’agent de marques de commerce;

    • c) toute étude dont le nom est inscrit sur cette liste est tenue de produire, pour maintenir son inscription, une déclaration signée par un de ses membres figurant sur la liste qui indique le nom de tous ses membres figurant sur la liste.

  • Note marginale :Retrait de la liste

    (2) Le registraire retire de la liste des agents de marques de commerce le nom de tout agent de marques de commerce qui, selon le cas :

    • a) omet de se conformer au paragraphe (1);

    • b) ne satisfait plus aux conditions d’inscription qu’il remplissait au moment de l’inscription de son nom sur la liste et n’est pas une personne visée aux alinéas 19a) ou b) ou une étude visée à l’alinéa 19c).

Note marginale :Réinscription

 Une fois retiré de la liste des agents de marques de commerce en application du paragraphe 20(2), le nom d’un agent de marques de commerce peut y être inscrit de nouveau si l’agent remplit les conditions suivantes :

  • a) il présente une demande écrite à cet effet au registraire dans l’année suivant la date du retrait de son nom de la liste;

  • b) selon le cas :

    • (i) il est une personne visée à l’alinéa 19a) et paie les droits prévus aux articles 4 et 5 de l’annexe,

    • (ii) il est une personne visée à l’alinéa 19b) et produit la déclaration exigée à l’alinéa 20(1)b),

    • (iii) il est une étude visée à l’alinéa 19c) et produit la déclaration exigée à l’alinéa 20(1)c).

Représentation

Note marginale :Pouvoir de nommer un agent de marques de commerce

  •  (1) Toute personne — requérant, propriétaire inscrit ou autre — peut nommer un agent de marques de commerce pour la représenter dans toute affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce.

  • Note marginale :Obligation de nommer un agent de marques de commerce associé

    (2) L’agent de marques de commerce qui ne réside pas au Canada est tenu de nommer un agent de marques de commerce résidant au Canada à titre d’agent de marques de commerce associé pour représenter la personne qui l’a nommé dans toute affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce.

  • Note marginale :Pouvoir de nommer un agent de marques de commerce associé

    (3) L’agent de marques de commerce qui réside au Canada, autre qu’un agent de marques de commerce associé, peut nommer un autre agent de marques de commerce résidant au Canada à titre d’agent de marques de commerce associé pour représenter la personne qui l’a nommé dans toute affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce.

Note marginale :Avis de nomination ou de révocation

 La nomination d’un agent de marques de commerce ou la révocation d’une telle nomination prend effet à la date à laquelle le registraire reçoit un avis de la nomination ou de la révocation, contenant notamment, dans le cas d’une nomination, l’adresse postale de l’agent de marques de commerce.

 
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