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Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (DORS/2019-196)

Règlement à jour 2020-11-17; dernière modification 2019-08-01 Versions antérieures

Vérification et examen par la première nation (suite)

Approbation préalable

Note marginale :Demande d’approbation préalable

 Afin d’obtenir l’approbation préalable à la vérification ou à l’examen, le conseil en fait la demande au ministre sur le formulaire prévu à cet effet et fournit les renseignements suivants :

  • a) le nom de toute personne dont les documents et les renseignements font l’objet de la vérification ou de l’examen;

  • b) le nom et l’emplacement des installations visées par la vérification ou l’examen ainsi que le nom de l’exploitant de ces installations;

  • c) le type de vérification ou d’examen à effectuer;

  • d) la période visée par la vérification ou l’examen;

  • e) les dates prévues de début et de fin de la vérification ou de l’examen;

  • f) les motifs pour lesquels le conseil estime qu’il est nécessaire d’effectuer la vérification ou l’examen;

  • g) la déclaration du conseil qu’il est prêt ou non à supporter le coût de la vérification ou de l’examen.

Note marginale :Approbation préalable

  •  (1) Le ministre donne son approbation préalable si les exigences de l’article 88 sont respectées, sauf dans les cas suivants :

    • a) les motifs du conseil pour effectuer la vérification ou l’examen ne démontrent pas l’existence d’un risque qui justifie la vérification ou l’examen;

    • b) une vérification ou un examen du même type a été effectué sous le régime de la Loi, à l’égard du même contrat et de la même période, dans les trois ans précédant la date de la demande et il a été établi que le titulaire respecte les exigences de son contrat, de la Loi et du présent règlement;

    • c) la vérification ou l’examen ne s’inscrit pas dans la liste des vérifications ou examens prioritaires du ministre et le conseil n’est pas prêt à en supporter le coût;

    • d) le ministre et le conseil ne s’entendent pas quant aux dates de début et de fin de la vérification ou de l’examen, ni quant à la période visée ou au type de vérification ou d’examen à effectuer.

  • Note marginale :Avis de décision

    (2) Le ministre avise le conseil de sa décision et, dans le cas d’un refus, des motifs à l’appui.

Demande de conclusion d’un accord

Note marginale :Demande

 Le conseil peut demander au ministre de conclure un accord sur la vérification ou l’examen, sur le formulaire prévu à cet effet et dans les cent quatre-vingts jours suivant la date à laquelle l’approbation préalable est reçue. La demande comprend :

  • a) le nom du vérificateur ou de l’examinateur proposé;

  • b) un plan détaillé de vérification ou d’examen;

  • c) les dates de début et de fin de la vérification ou de l’examen;

  • d) le nom de toute personne qui accompagnera le vérificateur ou l’examinateur proposé et la description de son rôle dans le cadre de la vérification ou de l’examen;

  • e) la preuve que le vérificateur ou l’examinateur proposé a les titres de compétences et l’expérience visés au paragraphe 86(1).

Note marginale :Refus

 Le ministre ne peut refuser la demande que dans les cas suivants :

  • a) les renseignements exigés à l’article 90 n’ont pas été fournis;

  • b) une exigence de l’article 86 n’a pas été respectée;

  • c) une ou plusieurs des circonstances ayant justifié l’approbation préalable ont changé.

Note marginale :Préparation de l’accord

 S’il approuve la demande, le ministre conclut avec le conseil un accord qui comprend les renseignements visés aux alinéas 88a) à d) et 90a) à d).

Production équitable de pétrole et de gaz

Obligations des titulaires

Note marginale :Redevance compensatoire

  •  (1) Le titulaire d’un contrat relatif au sous-sol est tenu de payer à Sa Majesté du chef du Canada, en fiducie pour la première nation en cause, une redevance compensatoire à l’égard de chaque puits déclencheur situé dans une unité d’espacement externe adjacente à une unité d’espacement d’une première nation qui est située dans la zone visée par son contrat.

  • Note marginale :Redevance pour chaque unité d’espacement

    (2) La redevance compensatoire est payée à l’égard de chaque unité d’espacement d’une première nation qui est située dans la zone visée par le contrat et qui est adjacente à l’unité d’espacement dans laquelle est situé le puits déclencheur.

  • Note marginale :Début de l’obligation

    (3) La redevance compensatoire est exigible à compter du premier jour du mois suivant la date d’expiration du délai de compensation.

  • Note marginale :Délai de compensation

    (4) Le délai de compensation commence à la date de réception d’un préavis de drainage et se termine le cent quatre-vingtième jour suivant cette date ou, selon le cas :

    • a) le quatre-vingt-dixième jour suivant cette date, si le préavis de drainage n’a été envoyé qu’une fois les renseignements confidentiels à l’égard du puits rendus publics;

    • b) à l’expiration de toute prorogation de ce délai accordée aux termes de l’alinéa 5(1)d) de la Loi.

Préavis de drainage

Note marginale :Préavis de drainage

  •  (1) S’il apprend l’existence d’un puits déclencheur, le ministre envoie un préavis de drainage à tout titulaire de contrat relatif au sous-sol tenu de payer une redevance compensatoire en application de l’article 93.

  • Note marginale :Absence d’un contrat

    (2) Si les terres d’une unité d’espacement d’une première nation qui est adjacente à l’unité d’espacement dans laquelle est situé un puits déclencheur ne sont pas visées par un contrat relatif au sous-sol, le ministre envoie :

    • a) un avis au conseil, l’informant de l’existence d’un puits déclencheur;

    • b) un préavis de drainage à toute personne qui devient titulaire d’un bail relatif au sous-sol de ces terres;

    • c) un préavis de drainage à toute personne qui devient titulaire d’un permis à l’égard de ces terres, un an après la date de prise d’effet du permis.

  • Note marginale :Renseignements confidentiels

    (3) Si, à la date à laquelle un préavis de drainage doit être envoyé, tout renseignement au sujet d’un puits déclencheur est confidentiel en application des règles de droit de la province en cause :

    • a) le ministre envoie un avis à tout titulaire de contrat à qui sera envoyé le préavis, l’informant de l’existence du puits déclencheur, et lui envoie les renseignements visés aux alinéas 95(1)a) et c) au sujet de ce puits;

    • b) il n’envoie le préavis que lorsqu’il apprend que les renseignements confidentiels ont été rendus publics.

Note marginale :Renseignements dans le préavis

  •  (1) Le préavis de drainage comprend  :

    • a) le nom du titulaire du contrat relatif au sous-sol, le numéro du contrat et la part du titulaire dans ce contrat;

    • b) la description des terres de la zone visée par le contrat qui sont visées par le préavis;

    • c) le numéro d’identification unique du puits déclencheur;

    • d) le pourcentage que représente la superficie des terres de la première nation dans l’unité d’espacement où est situé le puits déclencheur;

    • e) la description de l’unité d’espacement externe où est situé le puits déclencheur et de la couche de compensation;

    • f) dans le cas d’un puits déclencheur qui est horizontal ou multilatéral, la longueur totale du puits et celle du tronçon horizontal ainsi que la longueur du tronçon qui produit à partir de l’unité d’espacement externe;

    • g) dans le cas d’un puits dévié qui produit à partir de plus d’une unité d’espacement, la longueur totale du puits et la longueur du tronçon qui produit à partir de l’unité d’espacement externe;

    • h) le délai de compensation;

    • i) les énoncés ci-après, selon lesquels :

      • (i) l’unité d’espacement dans laquelle est situé le puits déclencheur et l’unité d’espacement d’une première nation dans la zone visée à l’alinéa b) sont adjacentes,

      • (ii) la redevance compensatoire est exigible à compter du premier jour du mois suivant la date d’expiration du délai de compensation,

      • (iii) la redevance compensatoire est payée au plus tard le vingt-cinquième jour du troisième mois suivant le mois pendant lequel elle devient exigible et, par la suite, au plus tard le vingt-cinquième jour de chaque mois subséquent,

      • (iv) l’obligation de payer la redevance compensatoire cesse en application du paragraphe 100(1).

  • Note marginale :Avis au conseil

    (2) Le ministre envoie au conseil une copie du préavis de drainage ainsi que, à l’expiration du délai de compensation, un avis indiquant que l’obligation du titulaire de payer la redevance compensatoire a pris effet.

 
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