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Règlement sur les boîtes aux lettres (DORS/83-743)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2014-11-07 Versions antérieures

PARTIE IIIInstallations de réception de courrier des secteurs urbains (suite)

 Avant l’introduction d’un service de livraison dans un secteur donné, la Société distribue aux occupants des maisons privées et aux propriétaires des immeubles d’habitation et des entreprises commerciales du secteur, un avis indiquant que si des dispositions ne sont pas prises conformément au présent règlement pour la réception du courrier, le courrier ne sera pas livré au destinataire, mais laissé au bureau de poste local où le destinataire devra lui-même en prendre livraison.

  • DORS/86-105, art. 2(F)

 Lorsqu’un service de livraison est assuré dans un secteur donné et

  • a) que l’occupant d’une maison ou le propriétaire d’un immeuble d’habitation ou d’une entreprise commerciale ne prend pas les dispositions prévues par le présent règlement pour la réception du courrier, ou

  • b) que l’installation de réception de courrier ou le moyen d’accès à une telle installation dans une maison privée, un immeuble d’habitation ou une entreprise commerciale de ce secteur ne convient plus à la réception du courrier ou devient peu sûr,

la Société distribue à l’occupant de la maison ou au propriétaire et à chaque locataire de l’immeuble d’habitation ou de l’ensemble de bureaux, un avis indiquant que si des dispositions ne sont pas prises conformément au présent règlement pour la réception du courrier, le courrier ne sera pas livré au destinataire, mais laissé au bureau de poste local où le destinataire devra lui-même en prendre livraison.

  • DORS/86-105, art. 3(F)
  • DORS/2000-199, art. 14(F)
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque l’occupant d’une maison privée ou le propriétaire d’un immeuble d’habitation ou d’une entreprise commerciale ne prend pas, dans le délai indiqué dans l’avis, les dispositions prévues par le présent règlement pour la réception du courrier, le courrier n’est pas livré au destinataire, mais laissé au bureau de poste local où le destinataire devra lui-même en prendre livraison.

  • (2) Dans le cas visé à l’alinéa 12b), le service de livraison peut continuer d’être assuré au destinataire auquel s’adresse l’avis visé à l’article 12, jusqu’à l’expiration du délai indiqué dans l’avis que la Société accorde au destinataire pour lui permettre de corriger la situation.

 Dans le cas d’un ensemble de bureaux qui possède une batterie de boîtes aux lettres et une salle de courrier, les envois qui ne peuvent être déposés dans une boîte aux lettres ou qu’un représentant des postes doit remettre en mains propres au destinataire ou au représentant reconnu du destinataire, doivent être livrés

  • a) par une porte à guichet installée dans la salle de courrier; ou

  • b) de la façon autorisée par le maître de poste local.

PARTIE IVBoîtes aux lettres rurales

 Une boîte aux lettres rurale peut servir au dépôt ou à la levée du courrier si

  • a) elle est conforme aux exigences de l’annexe VI;

  • b) elle est placée à l’extérieur, le long d’une route rurale approuvée par le maître de poste local; et

  • c) elle est installée et identifiée conformément à l’article 16.

 La boîte aux lettres rurale doit :

  • a) être installée du côté droit du chemin, selon la direction prise par le facteur rural, à un endroit où celui-ci peut l’atteindre et y prendre ou y déposer le courrier sans avoir à descendre de sa voiture et sans entraver la circulation des piétons ou des autres véhicules;

  • b) être installée de manière

    • (i) à être assujettie solidement à un poteau fixe ou à une potence,

    • (ii) que sa partie inférieure se trouve à environ 100 cm du sol,

    • (iii) qu’elle n’obstrue ni ne cache les autres boîtes situées à proximité, et

    • (iv) qu’il soit facile d’y laisser ou d’y prendre le courrier; et

  • c) être identifiée par les éléments ci-après, inscrits en caractères indélébiles d’au moins 2,5 cm de hauteur sur le côté de la boîte — ou sur une plaque fixée solidement sur la boîte — placés de façon visible pour le facteur lorsqu’il s’approche de la boîte à bord d’un véhicule dont la conduite est effectuée du côté droit de la route selon la direction prise par ce dernier :

    • (i) si l’adressage municipal a été mis en place dans la municipalité et au bureau de poste pertinent, l’adresse municipale ou l’adresse municipale et le nom du propriétaire;

    • (ii) si l’adressage municipal n’a pas été mis en place dans la municipalité, le nom du propriétaire ou une mention précise de Postes Canada selon ce qui a été prévu avec le maître de poste local.

  • DORS/2010-288, art. 1
 
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