Règlement sur les boîtes aux lettres (DORS/83-743)

1 Le courrier est distribué dans une batterie de casiers à colis si :

• a) le courrier livré à ces endroits est ordinairement distribué dans une batterie de boîtes aux lettres;

• b) le maître de poste local a approuvé la livraison du courrier dans la batterie de casiers à colis;

• c) la batterie de casiers à colis est facilement accessible aux occupants de l’immeuble et aux représentants des postes;

• d) chaque casier à colis forme un lieu de dépôt sûr;

• e) chaque casier à colis est construit de manière à ne pas endommager le courrier ni à blesser les personnes qui l’utilisent;

• f) les dimensions intérieures de chaque compartiment du casier à colis sont d’au moins 7,5 cm sur 25 cm sur 35 cm;

• g) chaque casier à colis est construit de manière que tous les compartiments puissent être munis du verrou de sûreté et de la clé mentionnés au paragraphe 3(1) de la présente annexe;

• h) le rang inférieur de compartiments de la batterie de casiers à colis est situé à au moins 38 cm du plancher;

• i) la batterie de casiers à colis comporte une fente à clés afin de remettre la clé en lieu sûr une fois le colis recueilli d’un des compartiments distincts.

2 Les compartiments d’une batterie de casiers à colis doivent être numérotés séparément et dans l’ordre.

• 3 (1) La Société fournit un verrou de sûreté et une clé pour chaque compartiment.

• (2) Le verrou de sûreté et la clé mentionnés au paragraphe (1) appartiennent à la Société.

4 Le maître de poste local peut interrompre la distribution du courrier à une batterie de casiers à colis si

• a) la batterie n’est pas tenue dans un état propre;

• b) la batterie est en état de délabrement; ou

• c) la batterie n’est plus sûre ou ne convient plus à la réception du courrier.

5 Le maître de poste local qui interrompt la distribution du courrier à une batterie de casiers à colis doit :

• a) en donner avis par courrier recommandé au propriétaire de la batterie; et

• b) faire déposer un exemplaire dudit avis dans chaque boîte de la batterie de boîtes aux lettres de l’immeuble d’habitation ou de l’ensemble de bureaux.

6 Lorsque la distribution du courrier à une batterie de casiers à colis a été interrompue conformément à l’article 4, elle ne reprend que lorsque la situation à l’origine de l’interruption a été corrigée.