Règlement sur les avances consenties au Compte d’assurance-chômage (DORS/83-813)

Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les avances consenties au Compte d’assurance-chômage.

Définitions

2 Dans le présent règlement,

Commission

Commission désigne la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada; (Commission)

Loi

Loi désigne la Loi de 1971 sur l’assurance-chômage; (Act)

ministre

ministre désigne le ministre des Finances. (Minister)

Avances

3 Les avances consenties au Compte d’assurance-chômage en vertu de l’article 137 de la Loi doivent être remboursées selon les modalités suivantes :

• a) une avance doit être garantie par un billet à ordre, conforme en substance à celui figurant à l’annexe, qui est signé par les agents autorisés de la Commission et remis au ministre par la Commission;

• b) le billet à ordre garantissant une avance doit porter la date à laquelle l’avance est consentie;

• c) le principal et l’intérêt d’une avance deviennent exigibles et payables le jour où le billet à ordre qui la garantit vient à échéance;

• d) une avance porte intérêt à compter de la date où elle est consentie jusqu’à la date où elle est remboursée intégralement; cet intérêt est calculé et composé semestriellement, à un taux annuel établi par le ministre au moment où l’avance est consentie;

• e) les montants de principal et d’intérêt en souffrance portent intérêt au taux établi en vertu de l’alinéa d) jusqu’à ce qu’ils soient payés intégralement;

• f) sous réserve du présent article, la Commission peut, avec l’assentiment du ministre, effectuer des paiements anticipés à valoir sur le principal et l’intérêt couru d’une avance; et

• g) les paiements effectués par la Commission sont affectés au remboursement des avances suivant l’ordre chronologique dans lequel elles ont été consenties; chaque paiement est appliqué d’abord en réduction de l’intérêt couru, puis en réduction du principal impayé.