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Règlement sur les mesures spéciales d’importation (DORS/84-927)

Règlement à jour 2020-05-17; dernière modification 2019-08-23 Versions antérieures

PARTIE IIIDispositions générales (suite)

Dommage, retard ou menace de dommage (suite)

 Les facteurs qui peuvent être pris en compte pour décider si un dommage a été causé par une importation massive de marchandises sous-évaluées ou subventionnées ou par une série d’importations, massives dans l’ensemble, de telles marchandises échelonnées sur une période relativement courte sont les suivants :

  • a) le fait qu’il y a eu ou non une augmentation d’au moins 15 % des importations de ces marchandises qui proviennent d’un pays exportateur en particulier et à l’égard desquelles une enquête menée aux termes de la Loi n’est pas terminée, au cours d’une période représentative comprise entre le quatre-vingt-dixième jour précédant le jour d’ouverture de l’enquête et le jour de la décision provisoire rendue par le président en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi, par rapport à une période représentative antérieure de durée comparable comprise dans la période d’enquête;

  • b) si le tribunal a établi, par ordonnance ou dans ses conclusions, que le dumping des marchandises a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage, le fait que l’importateur, le producteur ou l’exportateur des marchandises sous-évaluées en a ou non importé au Canada ou exporté vers le Canada dans le passé;

  • c) le fait que les autorités d’un pays autre que le Canada ont déterminé ou non que le dommage subi par la branche de production nationale de ce pays était attribuable au dumping de marchandises de même description ou semblables par un exportateur des marchandises qui font l’objet de l’enquête;

  • d) le fait que les stocks nationaux de marchandises sous-évaluées ou subventionnées ont ou non augmenté de façon importante au cours d’une période relativement courte;

  • e) tout autre facteur pertinent dans les circonstances.

  • DORS/2002-67, art. 2
  • DORS/2015-27, art. 3 et 10

Facteurs de réexamen relatif à l’expiration

  •  (1) Pour prendre la décision visée à l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi, le président peut prendre en compte les facteurs suivants :

    • a) le fait qu’il y a eu ou non dumping des marchandises alors qu’elles font l’objet d’une ordonnance ou de conclusions et, le cas échéant :

      • (i) la période de dumping,

      • (ii) le volume et le prix des marchandises sous-évaluées et de celles ne faisant pas l’objet de dumping,

      • (iii) la marge de dumping,

      • (iv) dans le cas des marchandises ne faisant pas l’objet de dumping, l’excédent des prix à l’exportation sur les valeurs normales de ces marchandises;

    • b) le fait qu’il y a eu ou non subventionnement des marchandises alors qu’elles font l’objet d’une ordonnance ou de conclusions et, le cas échéant :

      • (i) la nature et la durée du programme de subventionnement étranger à l’égard de ces marchandises,

      • (ii) la période de subventionnement,

      • (iii) le volume des marchandises subventionnées,

      • (iv) le montant de subvention;

    • b.1) si une décision a conclu à l’existence d’un acte de contournement relativement à l’ordonnance ou aux conclusions qui font l’objet d’un réexamen relatif à l’expiration ou relativement à des marchandises semblables à celles visées par cette ordonnance ou ces conclusions;

    • c) le rendement des exportateurs, des producteurs étrangers, des courtiers et des négociants, notamment, le cas échéant, en ce qui concerne la production, l’utilisation de la capacité, les coûts, les volumes des ventes, les prix, les stocks, la part de marché, les exportations et les bénéfices;

    • d) le rendement futur probable des exportateurs, des producteurs étrangers, des courtiers et des négociants selon des facteurs tels que, le cas échéant, la production, l’utilisation de la capacité, les volumes des ventes, les prix, les stocks, la part de marché, les exportations et les bénéfices;

    • e) la possibilité pour les producteurs étrangers de produire les marchandises dans des installations servant actuellement à la production d’autres marchandises;

    • f) la preuve de l’imposition de mesures antidumping ou compensatoires par les autorités d’un pays autre que le Canada sur des marchandises de même description ou des marchandises semblables;

    • g) le fait que les mesures prises par les autorités d’un pays autre que le Canada causeront vraisemblablement ou non une réaffectation au Canada des marchandises sous-évaluées ou subventionnées;

    • h) tout changement des conditions du marché à l’échelle nationale et internationale, y compris les variations de l’offre et de la demande des marchandises, des sources des importations au Canada, des prix, de la part de marché et des stocks;

    • i) l’assujettissement par le Canada de marchandises semblables à des mesures antidumping ou compensatoires alors que les marchandises faisaient l’objet d’une ordonnance ou de conclusions;

    • j) tout autre facteur relatif au comportement ou à l’état actuel ou probable d’un gouvernement étranger ou — à l’échelle nationale ou internationale — de l’économie, du marché des marchandises ou de la branche de production dans son ensemble ou à l’égard d’un producteur, d’un exportateur, d’un courtier ou d’un négociant en particulier.

  • (2) Pour prendre la décision visée au paragraphe 76.03(10) de la Loi, le Tribunal peut prendre en compte les facteurs suivants :

    • a) le volume probable des marchandises sous-évaluées ou subventionnées advenant l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions, et tout particulièrement le fait qu’une augmentation importante du volume des importations des marchandises sous-évaluées ou subventionnées, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation de marchandises similaires, est vraisemblable ou non;

    • b) les prix probables des marchandises sous-évaluées ou subventionnées advenant l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions et leur incidence sur les prix de marchandises similaires, et tout particulièrement le fait que le dumping ou le subventionnement entraînera vraisemblablement ou non, de façon marquée, soit la sous-cotation des prix des marchandises similaires, soit la baisse de ces prix, soit la compression de ceux-ci en empêchant les augmentations de prix qui autrement se seraient vraisemblablement produites pour ces marchandises;

    • c) le rendement probable de la branche de production nationale, compte tenu de son rendement récent, y compris les tendances de la production, de l’utilisation de la capacité, des niveaux d’emploi, des prix, des ventes, des stocks, de la part de marché, des exportations et des bénéfices;

    • d) le rendement probable de la branche de production étrangère, compte tenu de son rendement récent, y compris les tendances de la production, de l’utilisation de la capacité, des niveaux d’emploi, des prix, des ventes, des stocks, de la part de marché, des exportations et des bénéfices;

    • e) l’incidence probable des marchandises sous-évaluées ou subventionnées sur la branche de production nationale advenant l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions, eu égard à l’ensemble des facteurs et indices économiques pertinents, y compris tout déclin potentiel de la production, des ventes, de la part de marché, des bénéfices, de la productivité, du rendement du capital investi ou de l’utilisation de la capacité de la production, ainsi que toute incidence négative potentielle sur les liquidités, les stocks, les emplois, les salaires, la croissance ou la capacité de financement;

    • f) la possibilité pour les producteurs étrangers de produire les marchandises dans des installations servant actuellement à la production d’autres marchandises;

    • g) l’incidence négative potentielle des marchandises sous-évaluées ou subventionnées sur les efforts déployés pour le développement et la production, y compris ceux déployés pour produire une version modifiée ou améliorée de marchandises similaires;

    • h) la preuve de l’imposition de mesures antidumping ou compensatoires par les autorités d’un pays autre que le Canada sur des marchandises de même description ou des marchandises semblables;

    • i) le fait que les mesures prises par les autorités d’un pays autre que le Canada causeront vraisemblablement ou non une réaffectation au Canada des marchandises sous-évaluées ou subventionnées;

    • j) tout changement des conditions du marché à l’échelle nationale et internationale, y compris les variations de l’offre et de la demande des marchandises, ainsi que tout changement des tendances et des sources des importations au Canada;

    • k) tout autre facteur relatif au comportement ou à l’état actuel ou probable, à l’échelle nationale ou internationale, de l’économie, du marché des marchandises ou de la branche de production dans son ensemble ou à l’égard d’un producteur, d’un exportateur, d’un courtier ou d’un négociant en particulier.

  • DORS/2000-138, art. 6
  • DORS/2015-27, art. 4 et 10
  • DORS/2018-88, art. 3

Enquêtes et procédures conjointes

 Sous réserve de l’article 39, les plaintes, enquêtes, demandes ou procédures portant sur les mêmes marchandises ou sur des marchandises similaires ou semblables peuvent être réunies de la manière suivante :

  • a) dans le cas où il y a plus d’une plainte concernant le dumping ou le subventionnement de marchandises et que le dossier de chacune des plaintes est complet, le président peut joindre les plaintes afin d’ouvrir une seule enquête;

  • b) dans le cas où il y a plus d’une enquête préliminaire, le Tribunal peut joindre les enquêtes et ne mener qu’une seule enquête;

  • c) dans le cas où il y a plus d’une enquête portant sur le dumping ou le subventionnement ou au moins une enquête portant sur le dumping et au moins une enquête portant sur le subventionnement, le président peut joindre les enquêtes et ne mener qu’une seule enquête;

  • d) dans le cas où il y a plus d’une demande de décision sur la portée, le président peut joindre les demandes afin d’ouvrir une seule procédure sur la portée;

  • e) dans le cas où il y a plus d’une procédure sur la portée, le président peut joindre les procédures et ne conduire qu’une seule procédure;

  • f) dans le cas où il y a plus d’une plainte concernant le contournement, le président peut joindre les plaintes afin d’ouvrir une seule enquête anticontournement;

  • g) dans le cas où il y a plus d’une enquête anticontournement, le président peut joindre les enquêtes et ne mener qu’une seule enquête;

  • h) dans le cas où il y a au moins une demande de décision sur la portée et au moins une plainte concernant le contournement, le président peut joindre les demandes et les plaintes afin d’ouvrir une seule enquête anticontournement, qui comprend l’examen de la question de la portée;

  • i) dans le cas où il y a au moins une procédure sur la portée et au moins une enquête anticontournement, le président peut joindre les procédures et les enquêtes et ne mener qu’une seule enquête anticontournement, qui comprend l’examen de la question de la portée.

  • DORS/96-255, art. 21
  • DORS/2000-138, art. 7
  • DORS/2015-27, art. 10
  • DORS/2018-88, art. 4
 
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