Règlement sur les mesures spéciales d’importation (DORS/84-927)

Règlement à jour 2019-08-15; dernière modification 2018-04-26 Versions antérieures

PARTIE IIIDispositions générales (suite)

Enquêtes et procédures conjointes

 Sous réserve de l’article 39, les plaintes, enquêtes, demandes ou procédures portant sur les mêmes marchandises ou sur des marchandises similaires ou semblables peuvent être réunies de la manière suivante :

  • a) dans le cas où il y a plus d’une plainte concernant le dumping ou le subventionnement de marchandises et que le dossier de chacune des plaintes est complet, le président peut joindre les plaintes afin d’ouvrir une seule enquête;

  • b) dans le cas où il y a plus d’une enquête préliminaire, le Tribunal peut joindre les enquêtes et ne mener qu’une seule enquête;

  • c) dans le cas où il y a plus d’une enquête portant sur le dumping ou le subventionnement ou au moins une enquête portant sur le dumping et au moins une enquête portant sur le subventionnement, le président peut joindre les enquêtes et ne mener qu’une seule enquête;

  • d) dans le cas où il y a plus d’une demande de décision sur la portée, le président peut joindre les demandes afin d’ouvrir une seule procédure sur la portée;

  • e) dans le cas où il y a plus d’une procédure sur la portée, le président peut joindre les procédures et ne conduire qu’une seule procédure;

  • f) dans le cas où il y a plus d’une plainte concernant le contournement, le président peut joindre les plaintes afin d’ouvrir une seule enquête anticontournement;

  • g) dans le cas où il y a plus d’une enquête anticontournement, le président peut joindre les enquêtes et ne mener qu’une seule enquête;

  • h) dans le cas où il y a au moins une demande de décision sur la portée et au moins une plainte concernant le contournement, le président peut joindre les demandes et les plaintes afin d’ouvrir une seule enquête anticontournement, qui comprend l’examen de la question de la portée;

  • i) dans le cas où il y a au moins une procédure sur la portée et au moins une enquête anticontournement, le président peut joindre les procédures et les enquêtes et ne mener qu’une seule enquête anticontournement, qui comprend l’examen de la question de la portée.

  • DORS/96-255, art. 21
  • DORS/2000-138, art. 7
  • DORS/2015-27, art. 10
  • DORS/2018-88, art. 4
  •  (1) L’enquête visée à l’alinéa 38c) ne peut être jointe à une autre visée au même alinéa si une décision provisoire de dumping ou de subventionnement a été rendue dans le cadre d’au moins l’une d’entre elles.

  • (2) L’enquête visée aux alinéas 38g) ou i) ne peut être jointe à une autre enquête ou procédure visée au même alinéa si une déclaration des faits essentiels a été publiée dans le cadre d’au moins l’une de ces enquêtes.

  • DORS/2000-138, art. 7
  • DORS/2018-88, art. 4
  •  (1) Dans les cas où des plaintes sont jointes en vertu de l’alinéa 38a), le président en informe par écrit les plaignants et le gouvernement de chaque pays d’exportation concernés.

  • (2) Dans les cas où des enquêtes préliminaires sont jointes en vertu de l’alinéa 38b), le Tribunal en informe par écrit le président ainsi que les plaignants, les importateurs, les exportateurs et le gouvernement de chaque pays d’exportation concernés.

  • (3) Dans les cas où des enquêtes sont jointes en vertu de l’alinéa 38c), le président en informe par écrit le Tribunal ainsi que les plaignants, les importateurs, les exportateurs et le gouvernement de chaque pays d’exportation concernés.

  • (4) Dans les cas où des demandes ou des plaintes sont jointes en vertu des alinéas 38d), f) ou h), le président en informe par écrit les plaignants et les demandeurs concernés.

  • (5) Dans les cas où des enquêtes ou des procédures sont jointes en vertu des alinéas 38e), g) ou i), le président en informe par écrit les plaignants, les demandeurs, les importateurs, les exportateurs, le gouvernement de chaque pays d’exportation et les producteurs nationaux concernés.

  • DORS/2000-138, art. 7
  • DORS/2015-27, art. 10
  • DORS/2018-88, art. 4

Enquête d’intérêt public

  •  (1) La demande visée au paragraphe 45(1) de la Loi est présentée par écrit au Tribunal dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle celui-ci rend une ordonnance ou des conclusions en vertu de l’article 43 de la Loi.

  • (2) La demande visée au paragraphe 45(1) de la Loi doit :

    • a) indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification, le numéro de téléphone du demandeur, ainsi que, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse de courrier électronique et ceux de son avocat, le cas échéant, et être signée par le demandeur ou par son avocat;

    • b) comprendre une déclaration quant à l’intérêt public touché par l’assujettissement des marchandises en cause à des droits antidumping ou compensateurs, indiquant dans quelle mesure il est touché;

    • c) comprendre des renseignements suffisants pour permettre de savoir si l’assujettissement des marchandises en cause à des droits antidumping ou compensateurs serait ou pourrait être contraire à l’intérêt public;

    • d) traiter de tous les facteurs pertinents, y compris, le cas échéant :

      • (i) la disponibilité des marchandises de même description provenant de pays ou d’exportateurs non visés par l’ordonnance ou les conclusions,

      • (ii) l’incidence que l’assujettissement des marchandises en cause à des droits antidumping ou compensateurs a eu ou aura vraisemblablement sur la concurrence sur le marché national,

      • (iii) l’incidence que l’assujettissement des marchandises en cause à des droits antidumping ou compensateurs a eu ou aura vraisemblablement sur les producteurs au Canada qui les utilisent comme intrants dans la production d’autres marchandises et dans la prestation de services,

      • (iv) l’incidence que l’assujettissement des marchandises en cause à des droits antidumping ou compensateurs a eu ou aura vraisemblablement sur la compétitivité en limitant l’accès aux marchandises utilisées comme intrants dans la production d’autres marchandises et dans la prestation de services, ou en limitant l’accès à la technologie,

      • (v) l’incidence que l’assujettissement des marchandises en cause à des droits antidumping ou compensateurs a eu ou aura vraisemblablement sur le choix ou la disponibilité des marchandises offertes aux consommateurs à des prix concurrentiels,

      • (vi) l’incidence que le non-assujettissement des marchandises en cause à des droits antidumping ou compensateurs ou leur assujettissement à des droits d’un montant moindre que le plein montant des droits prévus aux articles 3 à 6 de la Loi aura vraisemblablement sur les producteurs nationaux des intrants, y compris les produits primaires, utilisés dans la production de marchandises similaires;

    • e) comprendre tout autre renseignement pertinent, compte tenu des circonstances.

  • (3) Pour l’application du paragraphe 45(3) de la Loi, les facteurs à prendre en compte sont les suivants :

    • a) le fait que des marchandises de même description sont faciles à obtenir ou non de pays ou d’exportateurs non visés par l’ordonnance ou les conclusions;

    • b) le fait que l’assujettissement des marchandises en cause à des droits antidumping ou compensateurs au plein montant :

      • (i) a eu ou aura vraisemblablement pour effet ou non d’éliminer ou de diminuer sensiblement la concurrence sur le marché national à l’égard de marchandises,

      • (ii) a causé ou causera vraisemblablement ou non un préjudice important aux producteurs au Canada qui utilisent ces marchandises comme intrants dans la production d’autres marchandises et dans la prestation de services,

      • (iii) a eu ou aura vraisemblablement pour effet ou non de nuire sérieusement à la compétitivité en limitant l’accès :

        • (A) soit aux marchandises utilisées comme intrants dans la production d’autres marchandises et dans la prestation de services,

        • (B) soit à la technologie,

      • (iv) a eu ou aura vraisemblablement pour effet ou non de restreindre de façon marquée le choix ou la disponibilité de marchandises offertes aux consommateurs à des prix concurrentiels ou autrement a causé ou causera vraisemblablement ou non un tort considérable aux consommateurs;

    • c) le fait que les marchandises en cause ne soient pas assujetties à des droits antidumping ou compensateurs ou qu’elles soient assujetties à des droits d’un montant moindre que le plein montant des droits prévus aux articles 3 à 6 de la Loi causera vraisemblablement ou non un préjudice important aux producteurs nationaux des intrants, y compris les produits primaires, utilisés dans la fabrication ou la production nationale de marchandises similaires.

    • d) [Abrogé, DORS/2015-27, art. 5]

  • (4) Toute demande faite par la personne visée au paragraphe 45(6) de la Loi pour présenter des observations au Tribunal sur la question mentionnée à ce paragraphe est présentée par écrit et déposée auprès du Tribunal dans les vingt et un jours suivant la publication de l’avis visé au paragraphe 45(2) de la Loi.

  • (5) La demande fait état de l’intérêt que porte le demandeur dans l’enquête et donne son nom, son adresse aux fins de signification et son numéro de téléphone, ainsi que, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse de courrier électronique et ceux de son avocat, le cas échéant.

  • DORS/2000-138, art. 7
  • DORS/2015-27, art. 5
  • DORS/2018-88, art. 5

Personne intéressée

 Pour l’application du paragraphe 45(6) de la Loi, personne intéressée s’entend :

  • a) de toute personne qui se livre à la production, à la vente ou à l’exportation de marchandises faisant l’objet d’une enquête;

  • b) de toute personne qui se livre à l’achat ou à l’importation de marchandises faisant l’objet d’une enquête, de tout syndicat représentant des personnes employées à de telles activités ou de toute association comprenant de tels syndicats;

  • c) de toute personne qui se livre à la production, à l’achat ou à la vente de marchandises produites au Canada qui sont des marchandises similaires à celles faisant l’objet d’une enquête, de tout syndicat représentant des personnes employées à de telles activités ou de toute association comprenant de tels syndicats;

  • d) de toute personne qui se livre à la production ou à la vente de marchandises produites au Canada qui sont utilisées dans la production de marchandises similaires à celles faisant l’objet d’une enquête, de tout syndicat représentant des personnes employées à de telles activités ou de toute association comprenant de tels syndicats;

  • e) de toute personne qui agit au nom d’une personne visée à l’un des alinéas a) à d) ou d’un syndicat ou d’une association visés à l’un des alinéas b) à d);

  • f) de toute personne qui, sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, doit ou peut présenter au Tribunal des observations sur la question visée au paragraphe 45(6) de la Loi;

  • g) de toute personne qui utilise des marchandises similaires à celles faisant l’objet d’une enquête, de tout syndicat représentant des personnes employées par une telle personne ou de toute association comprenant de tels syndicats;

  • h) de toute association dont l’un des objectifs consiste à défendre les intérêts de consommateurs au Canada.

  • DORS/2000-138, art. 8
  • DORS/2018-88, art. 6
 
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