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Règlement sur les mesures spéciales d’importation (DORS/84-927)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-08-23 Versions antérieures

PARTIE IValeur normale et prix à l’exportation (suite)

RECTIFICATION DE LA VALEUR NORMALE (suite)

Coût de production et autres frais (suite)

 Pour l’application du paragraphe 16(3) de la Loi :

  • a) sous réserve du paragraphe 11.2(1) et de l’article 12, le coût de production de marchandises est égal à la somme des montants suivants :

    • (i) l’ensemble des coûts attribuables ou liés à la production des marchandises,

    • (ii) l’ensemble des coûts directs des travaux de conception ou d’ingénierie nécessaires à la production des marchandises;

  • b) les frais afférents, notamment les frais administratifs et les frais de vente correspondent à l’ensemble des frais administratifs, des frais de vente et autres frais, notamment le coût de toute garantie contre les vices de fabrication ou de toute garantie de fonctionnement et les coûts des travaux de conception ou d’ingénierie qui ne sont pas compris dans le coût de production, mais qui sont attribuables à la production et à la vente des marchandises.

  • DORS/96-255, art. 3 et 25
  • DORS/2019-314, art. 4
  •  (1) Pour l’application des sous-alinéas 11(1)a)(i) et 11.1a)(i), lorsqu’un intrant qui est un facteur important dans la production des marchandises est acquis d’une personne associée par l’exportateur ou le producteur, le coût de cet intrant dans le pays d’exportation est réputé être le plus élevé des montants suivants :

    • a) le prix payé pour l’intrant par l’exportateur ou le producteur à la personne associée;

    • b) le coût supporté par la personne associée pour la production de l’intrant, y compris les frais afférents, notamment les frais administratifs et les frais de vente;

    • c) le prix d’intrants identiques — ou sensiblement identiques — dans le pays d’exportation, si des renseignements suffisants sont disponibles pour permettre de le déterminer sur la base :

      • (i) soit des prix de vente dans le pays d’exportation entre des parties qui ne sont pas des personnes associées, pour des quantités égales ou sensiblement égales,

      • (ii) soit des prix publiés dans le pays d’exportation.

  • (2) Pour l’application du sous-alinéa 11(1)a)(i), si le président est d’avis qu’il existe, aux termes de l’alinéa 16(2)c) de la Loi, une situation particulière du marché qui ne permet pas une comparaison utile de la vente de marchandises similaires avec la vente des marchandises à l’importateur au Canada et qui fait en sorte que le coût d’acquisition d’un intrant ne tient pas compte raisonnablement de son coût réel, le coût de l’intrant dans le pays d’exportation est considéré être le premier des montants ci-après qui tient raisonnablement compte du coût réel de l’intrant, pour permettre une comparaison utile :

    • a) le prix d’intrants identiques — ou sensiblement identiques — produits dans le pays d’exportation et vendus à l’exportateur ou à un autre producteur dans le pays d’exportation;

    • b) le prix d’intrants identiques — ou sensiblement identiques — produits dans le pays d’exportation et vendus à partir du pays d’exportation à un pays tiers;

    • c) le prix d’intrants identiques — ou sensiblement identiques — établi sur la base des prix publiés dans le pays d’exportation;

    • d) le prix d’intrants identiques — ou sensiblement identiques — produits dans un pays tiers et vendus à l’exportateur ou à un autre producteur dans le pays d’exportation, rectifié pour tenir compte des différences en ce qui a trait à la comparabilité des prix dans le pays tiers et dans le pays d’exportation;

    • e) le prix d’intrants identiques — ou sensiblement identiques — établi sur la base des prix publiés à l’extérieur du pays d’exportation, rectifié pour tenir compte des différences en ce qui a trait à la comparabilité des prix avec le pays d’exportation.

  • DORS/2019-314, art. 5

 Pour l’application des sous-alinéas 11a)(1)(ii) et 11.1a)(ii), si les coûts directs des travaux de conception ou d’ingénierie nécessaires à la production des marchandises (appelées dans le présent article « marchandises mentionnées en premier lieu ») ne peuvent être établis, mais que de tels coûts peuvent être établis pour des marchandises de la même catégorie générale qui sont produites et vendues par un exportateur ou producteur, les coûts relatifs aux marchandises mentionnées en premier lieu sont considérés comme étant équivalents aux coûts des travaux de conception ou d’ingénierie propres aux marchandises de la même catégorie générale, rectifiés pour tenir compte de la valeur de toute différence entre ces travaux et ceux propres aux marchandises mentionnées en premier lieu.

  • DORS/95-26, art. 3
  • DORS/96-255, art. 4 et 25

 Pour l’application de l’alinéa 11(1)b) :

  • a) les ventes qui permettent une comparaison utile sont les ventes, autres que celles visées au paragraphe 16(2) de la Loi, qui satisfont au plus grand nombre de conditions énoncées aux alinéas 15a) à e) de la Loi, compte tenu du paragraphe 16(1) de la Loi;

  • b) le prix des marchandises similaires est rectifié de la manière prévue aux articles 3 à 10;

  • c) le prix des marchandises de la même catégorie générale ou des marchandises de la gamme ou du groupe suivant qui comprend la catégorie visée au sous-alinéa 11(1)b)(iv) est rectifié de la manière prévue aux articles 3 à 10 et, à cette fin, les mentions dans ces articles de « marchandises similaires » valent mention de « marchandises de la même catégorie générale » ou de « marchandises de la gamme ou du groupe suivant qui comprend la catégorie visée au sous-alinéa 11(1)b)(iv) », selon le cas.

  • DORS/95-26, art. 3
  • DORS/2000-138, art. 2
  • DORS/2018-88, art. 1
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application de l’article 23.1 de la Loi, le coût de production des marchandises et les autres frais afférents pour la période de démarrage de la production, notamment les frais administratifs et les frais de vente, sont déterminés conformément aux articles 11 et 11.1.

  • (2) Si le coût ou les frais déterminés selon le paragraphe (1) sont touchés par des activités de démarrage qui limitent le niveau de production durant les phases initiales de la production commerciale, en raison des difficultés techniques causées, durant la période de démarrage de la production, par l’utilisation de nouvelles installations de production ou la production d’un produit nouveau ou sensiblement différent, ils sont rectifiés selon le coût ou les frais applicables à la fin de cette période ou, si celle-ci dépasse la période visée par l’enquête, selon ceux qui sont applicables à la fin de cette dernière.

  • DORS/95-26, art. 3
  • DORS/96-255, art. 5 et 25

Pays à commerce d’État

 Aux fins du calcul de la valeur normale de marchandises visée à l’alinéa 20(1)c) de la Loi, les articles 4 à 6, 9, 11 et 11.2 sont interprétés comme si :

  • a) le terme « pays d’exportation » était remplacé par « pays de production »; et

  • b) le terme « exportateur » était remplacé par « producteur ».

  • DORS/2000-138, art. 3
  • DORS/2019-314, art. 6

 Aux fins du calcul de la valeur normale de marchandises visée à l’alinéa 20(1)d) de la Loi, les articles 4 à 6 sont interprétés comme si

  • a) le terme « exportateur » était remplacé par « vendeur au Canada des marchandises similaires importées »; et

  • b) les mots « dans le pays d’exportation » étaient remplacés par « au Canada ».

  • DORS/2000-138, art. 12

 Aux fins du calcul de la valeur normale de marchandises visée à l’alinéa 20(1)d) de la Loi, le prix des marchandises similaires vendues au Canada est rectifié par déduction d’un montant égal à la somme :

  • a) de tous les frais, y compris les droits et les taxes, qui résultent de l’importation des marchandises similaires ou de leur vente par l’importateur à l’acheteur se trouvant au Canada;

  • b) du montant des bénéfices, déterminé conformément à l’article 17, réalisés par l’importateur des marchandises similaires sur leur vente;

  • c) des frais engagés par l’importateur ou l’exportateur des marchandises similaires ou par toute autre personne, pour préparer les marchandises similaires en vue de leur expédition vers le Canada, qui sont en sus des frais généralement engagés pour la vente des marchandises similaires en vue de leur consommation intérieure dans le pays d’exportation;

  • d) des autres frais engagés par l’exportateur ou l’importateur des marchandises similaires ou par toute autre personne, qui résultent de l’exportation des marchandises similaires ou découlent de leur expédition vers le Canada.

  • DORS/2000-138, art. 12

 Pour l’application de l’alinéa 16b), le montant des bénéfices réalisés par l’importateur sur la vente des marchandises similaires au Canada est, selon le cas :

  • a) le montant des bénéfices qui découlent généralement de la vente de marchandises similaires par des vendeurs se trouvant au Canada qui se situent au même niveau ou presque du circuit de distribution que l’importateur des marchandises similaires, à des acheteurs se trouvant au Canada qui ne sont pas associés à ces vendeurs;

  • b) s’il est impossible de déterminer le montant visé à l’alinéa a), le montant des bénéfices qui découlent généralement de la vente de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises similaires, par des vendeurs se trouvant au Canada qui se situent au même niveau ou presque du circuit de distribution que l’importateur des marchandises similaires, à des acheteurs se trouvant au Canada et qui ne sont pas associés à ces vendeurs;

  • c) s’il est impossible de déterminer les montants visés aux alinéas a) et b), le montant des bénéfices qui découlent généralement de la vente de marchandises qui sont de la gamme ou du groupe suivant qui comprend la catégorie visée à l’alinéa b), par des vendeurs au Canada se situant au même niveau — ou presque — du circuit de distribution que l’importateur, à des acheteurs se trouvant au Canada et qui ne sont pas associés à ces vendeurs.

  • DORS/96-255, art. 6 et 25
 
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