Règlement sur les mesures spéciales d’importation (DORS/84-927)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-04-26 Versions antérieures

PARTIE IIMontant de subvention (suite)

[DORS/95-26, art. 17(F)]

Prime

 Dans les cas où la subvention pour des marchandises subventionnées est octroyée sous forme de prime, le montant de subvention se détermine par la répartition de la prime, conformément aux principes comptables généralement reconnus, de la façon suivante :

  • a) si la prime devait ou doit servir aux dépenses d’exploitation découlant de la production, de l’achat, de la distribution, du transport, de la vente, de l’exportation ou de l’importation de marchandises subventionnées, elle est répartie sur la quantité totale estimative des marchandises subventionnées auxquelles elle s’applique;

  • b) si la prime devait ou doit servir à l’achat ou à la construction d’immobilisations, la prime est répartie sur la quantité totale estimative des marchandises subventionnées pour la production, l’achat, la distribution, le transport, la vente, l’exportation ou l’importation desquelles les immobilisations ont été ou seront utilisées pendant leur durée utile prévue;

  • c) si la prime devait ou doit servir à une fin non mentionnée aux alinéas a) ou b), ou à une fin inconnue, elle est répartie sur la quantité totale estimative de marchandises subventionnées dont la production, l’achat, la distribution, le transport, la vente, l’exportation ou l’importation ont été ou seront effectués par le bénéficiaire de la prime pendant la moyenne pondérée de la durée utile, ne dépassant pas 10 ans, des immobilisations utilisées par l’industrie de ce bénéficiaire.

  • DORS/92-236, art. 2(A)
  • DORS/95-26, art. 17
  •  (1) Les sommes relatives à un transfert direct de fonds ou d’éléments de passif qui résulte de pratiques gouvernementales sont traitées comme la prime visée à l’article 27.

  • (2) Les sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement et les recettes publiques qui sont abandonnées ou non perçues sont traitées comme la prime visée à l’article 27.

  • DORS/95-26, art. 6

Prêts à taux préférentiel

 Dans les cas où la subvention pour des marchandises subventionnées est octroyée sous forme de prêt à taux préférentiel, le montant de subvention se détermine par la répartition, conformément aux principes comptables généralement reconnus, sur la quantité de marchandises visée à l’article 31, de la valeur actuelle de la somme des montants suivants :

  • a) le montant déterminé conformément à l’article 29;

  • b) les frais, autres que les intérêts, qu’aurait engagés le bénéficiaire du prêt à l’égard d’un prêt commercial non garanti qu’il aurait pu obtenir.

La valeur actuelle est calculée à la date du versement du montant prêté et par rapport au taux d’escompte visé à l’article 30.

  • DORS/95-26, art. 7
  • DORS/96-255, art. 12 et 25
  •  (1) Le montant visé à l’alinéa 28a) correspond à la différence entre les montants suivants :

    • a) les intérêts qui seraient payables par le bénéficiaire du prêt à taux préférentiel pour un prêt commercial non garanti dans la même monnaie que celle des paiements relatifs au prêt à taux préférentiel et selon les mêmes modalités de crédit, autres que le taux d’intérêt, que celles de ce prêt;

    • b) les intérêts payables sur le prêt à taux préférentiel.

  • (2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), le taux d’intérêt applicable est le suivant :

    • a) le taux d’intérêt en vigueur à la date du prêt à taux préférentiel dans le territoire du gouvernement qui l’a consenti et applicable aux prêts commerciaux non garantis qu’aurait pu obtenir le bénéficiaire du prêt à taux préférentiel dans la même monnaie que celle des paiements relatifs à ce prêt et selon des modalités de crédit, autres que le taux d’intérêt, qui sont les mêmes ou presque les mêmes que celles de ce prêt;

    • b) en l’absence du taux d’intérêt visé à l’alinéa a) ou dans l’impossibilité de le déterminer, le taux d’intérêt en vigueur à la date du prêt à taux préférentiel dans le territoire du gouvernement qui l’a consenti et applicable aux prêts commerciaux non garantis qu’aurait pu obtenir le bénéficiaire du prêt à taux préférentiel dans la même monnaie que celle des paiements relatifs à ce prêt et selon des modalités de crédit, autres que le taux d’intérêt, qui se rapprochent le plus de celles de ce prêt;

    • c) en l’absence des taux d’intérêt visés aux alinéas a) et b) ou dans l’impossibilité de les déterminer, le taux d’intérêt en vigueur à la date du prêt à taux préférentiel dans le territoire du gouvernement qui l’a consenti et applicable aux prêts commerciaux non garantis qu’auraient pu obtenir les producteurs suivants dans la même monnaie que celle des paiements relatifs au prêt à taux préférentiel et selon des modalités de crédit, autres que le taux d’intérêt, qui se rapprochent le plus de celles de ce prêt :

      • (i) les producteurs de marchandises similaires dont la cote de crédit est la même ou presque la même que celle du bénéficiaire du prêt à taux préférentiel ou, à défaut, s’en rapproche,

      • (ii) si le sous-alinéa (i) n’est pas applicable, les producteurs de marchandises de la même catégorie générale dont la cote de crédit est la même ou presque la même que celle du bénéficiaire du prêt à taux préférentiel ou, à défaut, s’en rapproche,

      • (iii) si les sous-alinéas (i) et (ii) ne sont pas applicables, les producteurs de marchandises de la gamme ou du groupe suivant qui comprend la catégorie visée au sous-alinéa (ii) dont la cote de crédit est la même ou presque la même que celle du bénéficiaire du prêt à taux préférentiel ou, à défaut, s’en rapproche.

  • DORS/95-26, art. 7
  • DORS/96-255, art. 13 et 25

 Pour l’application de l’article 28, le taux d’escompte est égal au taux d’intérêt déterminé conformément au paragraphe 29(2).

  • DORS/95-26, art. 7

 La quantité de marchandises visée à l’article 28 est,

  • a) dans les cas où le prêt à taux préférentiel devait ou doit servir aux dépenses d’exploitation découlant de la production, l’achat, la distribution, le transport, la vente, l’exportation ou l’importation de marchandises subventionnées, la quantité totale estimative des marchandises subventionnées auxquelles ce prêt s’applique;

  • b) dans le cas où le prêt à taux préférentiel devait ou doit servir à l’achat ou à la construction d’immobilisations, la quantité totale estimative des marchandises subventionnées pour la production, l’achat, la distribution, le transport, la vente, l’exportation ou l’importation desquelles les immobilisations ont été ou seront utilisées pendant leur durée utile prévue;

  • c) dans les cas où le prêt à taux préférentiel devait ou doit servir à une fin non mentionnée aux alinéas a) ou b), ou à une fin inconnue, la quantité totale estimative des marchandises subventionnées dont la production, l’achat, la distribution, le transport, la vente, l’exportation ou l’importation ont été ou seront effectués par le bénéficiaire du prêt à taux préférentiel pendant la moyenne pondérée de la durée utile, ne dépassant pas dix ans, des immobilisations utilisées par la branche de production de celui-ci.

  • DORS/92-236, art. 3(A)
  • DORS/96-255, art. 14 et 25

Garantie d’emprunt

  •  (1) Dans les cas où la subvention pour des marchandises subventionnées est octroyée sous forme de garantie d’emprunt, le montant de subvention se détermine par la répartition, conformément aux principes comptables généralement reconnus, sur la quantité de marchandises visée au paragraphe (2), de la valeur actuelle de la différence entre les montants suivants :

    • a) la somme des intérêts et des frais administratifs que le bénéficiaire de la garantie aurait à payer si le prêt n’était pas garanti;

    • b) la somme des intérêts et des frais administratifs qu’il aura à payer à l’égard du prêt garanti.

    La valeur actuelle est calculée à la date du versement du montant prêté et par rapport au taux d’escompte visé au paragraphe (3).

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), la quantité de marchandises est :

    • a) dans le cas où le prêt garanti devait ou doit servir aux dépenses d’exploitation découlant de la production, de l’achat, de la distribution, du transport, de la vente, de l’exportation ou de l’importation de marchandises subventionnées, la quantité totale estimative des marchandises subventionnées auxquelles s’applique le prêt;

    • b) dans le cas où le prêt garanti devait ou doit servir à l’achat ou à la construction d’immobilisations, la quantité totale estimative des marchandises subventionnées pour la production, l’achat, la distribution, le transport, la vente, l’exportation ou l’importation desquelles les immobilisations ont été ou seront utilisées pendant leur durée utile prévue;

    • c) dans le cas où le prêt garanti devait ou doit servir à une fin non mentionnée aux alinéas a) ou b), ou à une fin inconnue, la quantité totale estimative des marchandises subventionnées dont la production, l’achat, la distribution, le transport, la vente, l’exportation ou l’importation ont été ou seront effectués par le bénéficiaire du prêt garanti pendant la moyenne pondérée de la durée utile, ne dépassant pas 10 ans, des immobilisations utilisées par la branche de production de celui-ci.

  • (3) Pour l’application du paragraphe (1), le taux d’escompte est le suivant :

    • a) le taux d’intérêt en vigueur à la date du prêt garanti dans le territoire du gouvernement qui a fourni la garantie et applicable aux prêts commerciaux qu’aurait pu obtenir le bénéficiaire du prêt dans la même monnaie que celle des paiements relatifs à ce prêt et selon des modalités de crédit, autres que le taux d’intérêt, qui sont les mêmes ou presque les mêmes que celles de ce prêt;

    • b) en l’absence du taux d’intérêt visé à l’alinéa a) ou dans l’impossibilité de le déterminer, le taux d’intérêt en vigueur à la date du prêt garanti dans le territoire du gouvernement qui a fourni la garantie et applicable aux prêts commerciaux qu’aurait pu obtenir le bénéficiaire du prêt dans la même monnaie que celle des paiements relatifs à ce prêt et selon des modalités de crédit, autres que le taux d’intérêt, qui se rapprochent le plus de celles de ce prêt;

    • c) en l’absence des taux d’intérêt visés aux alinéas a) et b) ou dans l’impossibilité de les déterminer, le taux d’intérêt en vigueur à la date du prêt garanti dans le territoire du gouvernement qui a fourni la garantie et applicable aux prêts commerciaux qu’auraient pu obtenir les producteurs suivants dans la même monnaie que celle des paiements relatifs au prêt garanti et selon des modalités de crédit, autres que le taux d’intérêt, qui se rapprochent le plus de celles de ce prêt :

      • (i) les producteurs de marchandises similaires dont la cote de crédit est la même ou presque la même que celle du bénéficiaire du prêt ou, à défaut, s’en rapproche,

      • (ii) si le sous-alinéa (i) n’est pas applicable, les producteurs de marchandises de la même catégorie générale dont la cote de crédit est la même ou presque la même que celle du bénéficiaire du prêt ou, à défaut, s’en rapproche,

      • (iii) si les sous-alinéas (i) et (ii) ne sont pas applicables, les producteurs de marchandises de la gamme ou du groupe suivant qui comprend la catégorie visée au sous-alinéa (ii) dont la cote de crédit est la même ou presque la même que celle du bénéficiaire du prêt ou, à défaut, s’en rapproche.

  • DORS/95-26, art. 8
  • DORS/96-255, art. 15 et 25
  • DORS/2002-67, art. 1(F)
 
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