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Règlement sur les mesures spéciales d’importation (DORS/84-927)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-08-23 Versions antérieures

PARTIE IIMontant de subvention (suite)

[DORS/95-26, art. 17(F)]

Acquisition d’actions

 Dans les cas où la subvention pour des marchandises subventionnées est octroyée par un gouvernement sous forme d’acquisition d’actions d’une entreprise dotée de la personnalité morale, le montant de subvention se détermine par la répartition, conformément aux principes comptables généralement reconnus, sur la quantité totale estimative des marchandises subventionnées auxquelles la subvention s’applique, de la différence entre :

  • a) le montant que le gouvernement a payé ou est convenu de payer pour les actions;

  • b) la juste valeur marchande des actions, immédiatement avant que soit rendue publique la décision du gouvernement de les acquérir.

  • DORS/95-26, art. 10

Achat de biens

 Dans les cas où la subvention pour des marchandises subventionnées est octroyée par un gouvernement sous forme d’achat de biens, le montant de subvention se détermine par la répartition, conformément aux principes comptables généralement reconnus, sur la quantité totale estimative des marchandises subventionnées auxquelles la subvention s’applique, de la différence entre :

  • a) le montant que le gouvernement a payé ou est convenu de payer pour les biens;

  • b) la juste valeur marchande des biens dans le territoire de ce gouvernement.

  • DORS/95-26, art. 10

Biens ou services fournis par un gouvernement

 Dans les cas où la subvention pour des marchandises subventionnées est octroyée par un gouvernement sous forme de biens ou de services, le montant de subvention se détermine par la répartition, conformément aux principes comptables généralement reconnus, sur la quantité totale estimative des marchandises subventionnées auxquelles la subvention s’applique, de la différence entre :

  • a) la juste valeur marchande des biens ou des services dans le territoire du gouvernement;

  • b) le prix auquel les biens ou les services ont été fournis par le gouvernement.

  • DORS/95-26, art. 11

 En cas d’écart important entre le montant de subvention par ailleurs établi aux termes de la présente partie à l’égard de marchandises et la valeur future au moment de la vente des marchandises, cette dernière constitue le montant de subvention.

  • DORS/96-255, art. 18 et 25

PARTIE II.01Règlement des différends concernant les marchandises des pays aléna

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

secrétaire américain

secrétaire américain La personne désignée pour agir à titre de secrétaire de la section américaine du Secrétariat. (American Secretary)

secrétaire mexicain

secrétaire mexicain La personne désignée pour agir à titre de secrétaire de la section mexicaine du Secrétariat. (Mexican Secretary)

Secrétariat

Secrétariat Le Secrétariat constitué aux termes du paragraphe 1 de l’article 2002 de l’Accord de libre-échange nord-américain. (Secretariat)

  • DORS/94-20, art. 2

 Sont désignés aux fins de la définition de gouvernement d’un pays ALÉNA au paragraphe 2(1) de la Loi les ministères et organismes suivants :

  • a) pour l’application du paragraphe 77.011(1), du paragraphe 77.011(6) de la version anglaise, des paragraphes 77.015(5), 77.017(1) et (3) et 77.019(6) de la Loi :

    • (i) dans le cas du Mexique, le bureau du secrétaire mexicain,

    • (ii) dans le cas des États-Unis, le bureau du secrétaire américain;

  • b) pour l’application des paragraphes 77.011(4) et 77.013(3) de la Loi :

    • (i) dans le cas du Mexique, le Secretaría de Comercio y Fomento Industrial (secrétariat du commerce et du développement industriel),

    • (ii) dans le cas des États-Unis, le Department of State;

  • c) pour l’application du paragraphe 77.023(1), de l’article 77.025 et des paragraphes 77.028(1) et 77.031(1) et (2) de la Loi :

    • (i) dans le cas du Mexique, le Secretaría de Comercio y Fomento Industrial (secrétariat du commerce et du développement industriel),

    • (ii) dans le cas des États-Unis, le bureau du United States Trade Representative.

  • DORS/94-20, art. 2

 Le gouvernement d’une province du Canada ou d’un État des États-Unis qui s’estime lésé par une décision finale est assimilé à la personne autorisée à déposer auprès du secrétaire canadien la requête visée au paragraphe 77.011(2) de la Loi.

  • DORS/94-20, art. 2

 Pour l’application du paragraphe 77.012(1) de la Loi, la notification de l’intention de présenter une demande ou de former un appel à l’égard d’une décision finale, qui est adressée à toute personne qui aurait droit, sans égard à l’article 77.012 de la Loi, de se prévaloir des mêmes recours, se fait par publication d’un avis de cette intention dans la Gazette du Canada et, si cette personne est visée à l’alinéa 33(1)a) des Règles de procédures des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), par signification de la manière prévue par la règle 25 de ces règles.

  • DORS/94-20, art. 2
  •  (1) Dans le présent article, dossier administratif s’entend au sens de l’article 1911 de l’Accord de libre-échange nord-américain.

  • (2) Pour l’application de l’article 77.015 de la Loi, le groupe spécial a les pouvoirs, droits et privilèges d’une cour supérieure d’archives pour exiger la production du dossier administratif relatif une décision finale, à l’exception des renseignements gouvernementaux au sens des règles applicables aux révisions du groupe spécial, et pour procéder à l’examen de ce dossier.

  • DORS/94-20, art. 2

 Pour l’application de l’article 77.019 de la Loi, le comité a les pouvoirs, droits et privilèges suivants d’une cour supérieure d’archives :

  • a) exiger la production du dossier de la révision effectuée par un groupe spécial et procéder à l’examen de ce dossier;

  • b) dans le cas où la contestation extraordinaire devant le comité se fonde sur les motifs prévus au sous-alinéa 13a)(i) et à l’alinéa 13b) de l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain :

    • (i) exiger la production des documents se rapportant à ces motifs et procéder à leur examen,

    • (ii) assigner des témoins, les contraindre à comparaître et les contraindre à présenter toute preuve, sous serment ou sous affirmation solennelle, oralement ou par écrit,

    • (iii) faire prêter serment ou recevoir des affirmations solennelles.

  • DORS/94-20, art. 2

 Les personnes suivantes sont désignées pour l’application du paragraphe 77.021(2) de la Loi :

  • a) les membres d’un comité;

  • b) les adjoints des membres d’un groupe spécial, le personnel d’un groupe spécial, d’un comité ou d’un comité spécial, ou toute personne qui travaille à contrat pour l’un d’eux;

  • c) le secrétaire canadien, toute personne qui travaille à contrat pour lui et le personnel de la section canadienne du Secrétariat;

  • d) le secrétaire mexicain, toute personne qui travaille à contrat pour lui et le personnel de la section mexicaine du Secrétariat;

  • e) le secrétaire américain, toute personne qui travaille à contrat pour lui et le personnel de la section américaine du Secrétariat;

  • f) les avocats des participants aux procédures devant un groupe spécial, un comité ou un comité spécial, le professionnel dont il a retenu les services ou qui agit sous sa direction ou sur son ordre et les employés de ces avocats à qui l’accès à des renseignements protégés — confidentiels, personnels, commerciaux de nature exclusive ou autres désignés par règlement — peut être accordé relativement à ces procédures;

  • g) toute autre personne à qui l’accès à des renseignements protégés — confidentiels, personnels, commerciaux de nature exclusive ou autres désignés par règlement — est accordé relativement aux procédures visées à la partie I.1 de la Loi.

  • DORS/94-20, art. 2

PARTIE II.1Règlement des différends concernant les marchandises des états-unis

 Pour l’application des paragraphes 77.11(1), (5) et (6), 77.15(5), 77.17(1) et (3), et 77.19(5) de la Loi, le secrétaire américain est l’organisme fédéral désigné du gouvernement des États-Unis.

  • DORS/89-63, art. 2

 Un gouvernement d’une province du Canada ou d’un État des États-Unis qui s’estime lésé par une décision finale est assimilé à une personne autorisée à présenter au secrétaire canadien la requête visée au paragraphe 77.11(2) de la Loi.

  • DORS/89-63, art. 2

 Pour l’application des paragraphes 77.11(3) et 77.13(2) de la Loi, le Département d’État des États-Unis est le ministère fédéral désigné du gouvernement des États-Unis.

  • DORS/89-63, art. 2
 
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