Règlement sur les mesures spéciales d’importation (DORS/84-927)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-04-26 Versions antérieures

PARTIE II.01Règlement des différends concernant les marchandises des pays aléna (suite)

 Le gouvernement d’une province du Canada ou d’un État des États-Unis qui s’estime lésé par une décision finale est assimilé à la personne autorisée à déposer auprès du secrétaire canadien la requête visée au paragraphe 77.011(2) de la Loi.

  • DORS/94-20, art. 2

 Pour l’application du paragraphe 77.012(1) de la Loi, la notification de l’intention de présenter une demande ou de former un appel à l’égard d’une décision finale, qui est adressée à toute personne qui aurait droit, sans égard à l’article 77.012 de la Loi, de se prévaloir des mêmes recours, se fait par publication d’un avis de cette intention dans la Gazette du Canada et, si cette personne est visée à l’alinéa 33(1)a) des Règles de procédures des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), par signification de la manière prévue par la règle 25 de ces règles.

  • DORS/94-20, art. 2
  •  (1) Dans le présent article, dossier administratif s’entend au sens de l’article 1911 de l’Accord de libre-échange nord-américain.

  • (2) Pour l’application de l’article 77.015 de la Loi, le groupe spécial a les pouvoirs, droits et privilèges d’une cour supérieure d’archives pour exiger la production du dossier administratif relatif une décision finale, à l’exception des renseignements gouvernementaux au sens des règles applicables aux révisions du groupe spécial, et pour procéder à l’examen de ce dossier.

  • DORS/94-20, art. 2

 Pour l’application de l’article 77.019 de la Loi, le comité a les pouvoirs, droits et privilèges suivants d’une cour supérieure d’archives :

  • a) exiger la production du dossier de la révision effectuée par un groupe spécial et procéder à l’examen de ce dossier;

  • b) dans le cas où la contestation extraordinaire devant le comité se fonde sur les motifs prévus au sous-alinéa 13a)(i) et à l’alinéa 13b) de l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain :

    • (i) exiger la production des documents se rapportant à ces motifs et procéder à leur examen,

    • (ii) assigner des témoins, les contraindre à comparaître et les contraindre à présenter toute preuve, sous serment ou sous affirmation solennelle, oralement ou par écrit,

    • (iii) faire prêter serment ou recevoir des affirmations solennelles.

  • DORS/94-20, art. 2

 Les personnes suivantes sont désignées pour l’application du paragraphe 77.021(2) de la Loi :

  • a) les membres d’un comité;

  • b) les adjoints des membres d’un groupe spécial, le personnel d’un groupe spécial, d’un comité ou d’un comité spécial, ou toute personne qui travaille à contrat pour l’un d’eux;

  • c) le secrétaire canadien, toute personne qui travaille à contrat pour lui et le personnel de la section canadienne du Secrétariat;

  • d) le secrétaire mexicain, toute personne qui travaille à contrat pour lui et le personnel de la section mexicaine du Secrétariat;

  • e) le secrétaire américain, toute personne qui travaille à contrat pour lui et le personnel de la section américaine du Secrétariat;

  • f) les avocats des participants aux procédures devant un groupe spécial, un comité ou un comité spécial, le professionnel dont il a retenu les services ou qui agit sous sa direction ou sur son ordre et les employés de ces avocats à qui l’accès à des renseignements protégés — confidentiels, personnels, commerciaux de nature exclusive ou autres désignés par règlement — peut être accordé relativement à ces procédures;

  • g) toute autre personne à qui l’accès à des renseignements protégés — confidentiels, personnels, commerciaux de nature exclusive ou autres désignés par règlement — est accordé relativement aux procédures visées à la partie I.1 de la Loi.

  • DORS/94-20, art. 2

PARTIE II.1Règlement des différends concernant les marchandises des états-unis

 Pour l’application des paragraphes 77.11(1), (5) et (6), 77.15(5), 77.17(1) et (3), et 77.19(5) de la Loi, le secrétaire américain est l’organisme fédéral désigné du gouvernement des États-Unis.

  • DORS/89-63, art. 2

 Un gouvernement d’une province du Canada ou d’un État des États-Unis qui s’estime lésé par une décision finale est assimilé à une personne autorisée à présenter au secrétaire canadien la requête visée au paragraphe 77.11(2) de la Loi.

  • DORS/89-63, art. 2

 Pour l’application des paragraphes 77.11(3) et 77.13(2) de la Loi, le Département d’État des États-Unis est le ministère fédéral désigné du gouvernement des États-Unis.

  • DORS/89-63, art. 2
  •  (1) Pour l’application du paragraphe 77.12(1) de la Loi, la notification de l’intention de présenter une demande ou de former un appel, qui est adressée à chaque personne à qui le président a fait parvenir avis de la décision finale ou qui a comparu lors des procédures devant le Tribunal, se fait par avis écrit.

  • (2) [Abrogé, DORS/92-236, art. 4]

  • DORS/89-63, art. 2
  • DORS/90-662, art. 1
  • DORS/92-236, art. 4
  • DORS/2000-138, art. 13
  • DORS/2015-27, art. 10

 Pour l’application du paragraphe 77.15(2) de la Loi, le groupe spécial a les pouvoirs, droits et privilèges d’une cour supérieure d’archives pour exiger la production du dossier administratif des procédures relatives à la décision finale et pour procéder à l’examen de ce dossier, à l’exception des renseignements gouvernementaux au sens de cette expression dans les règles, aux fins de la révision complète de cette décision finale.

  • DORS/89-63, art. 2

 Pour l’application du paragraphe 77.19(2) de la Loi, un comité pour contestation extraordinaire a les pouvoirs, droits et privilèges suivants d’une cour supérieure d’archives :

  • a) exiger la production du dossier de la révision par un groupe spécial, et procéder à l’examen de ces dossiers aux fins de la révision complète de la décision du groupe spécial;

  • b) dans le cas où la contestation extraordinaire se fonde sur les motifs prévus au sous-alinéa 1904(13)a)(i) et à l’alinéa 1904(13)b) de l’Accord de libre-échange :

    • (i) exiger la production et procéder à l’examen des documents se rapportant à ces motifs,

    • (ii) assigner des témoins, les contraindre à comparaître et les contraindre de présenter, sous serment ou par affirmation solennelle, leur témoignage oral ou écrit,

    • (iii) faire prêter serment ou recevoir des affirmations solennelles.

  • DORS/89-63, art. 2
  • DORS/92-590, art. 2

 Pour l’application du paragraphe 77.21(2) de la Loi, les personnes suivantes sont des personnes désignées :

  • a) les membres du personnel d’un groupe spécial ou d’un comité;

  • b) le secrétaire canadien, le secrétaire américain et le personnel du Secrétariat et du Secrétariat américain;

  • c) les avocats des participants aux procédures devant le groupe spécial ou le comité et les employés de ces avocats auxquels l’accès à des renseignements confidentiels ou personnels, à des renseignements commerciaux de nature exclusive ou à des renseignements protégés peut être accordé relativement à ces procédures;

  • d) toute autre personne à qui l’accès à des renseignements confidentiels ou personnels, à des renseignements commerciaux de nature exclusive ou à des renseignements protégés est accordé relativement aux procédures en vertu de la partie II de la Loi.

  • DORS/89-63, art. 2
  • DORS/92-236, art. 5(F)

PARTIE IIIDispositions générales

Renseignements — dossier complet

 Pour l’application du sous-alinéa b)(ii) de la définition de dossier complet au paragraphe 2(1) de la Loi, les renseignements à fournir par le plaignant sont les suivants :

  • a) le volume et la valeur de sa production intérieure de marchandises similaires;

  • b) une liste de tous les producteurs de marchandises similaires au Canada et des associations de tels producteurs au Canada, connus de lui;

  • b.1) une liste des syndicats représentant des personnes employées dans la production de marchandises similaires au Canada et des associations comprenant de tels syndicats, connus de lui;

  • c) les renseignements raisonnablement accessibles au plaignant relativement à la valeur et au volume estimatifs de la production de marchandises similaires par les producteurs visés à l’alinéa b);

  • d) le nom de tous les producteurs ou exportateurs étrangers des marchandises présumées sous-évaluées ou subventionnées, connus de lui;

  • e) le nom de tous les importateurs au Canada des marchandises présumées sous-évaluées ou subventionnées, connus de lui;

  • f) les renseignements raisonnablement accessibles au plaignant sur l’évolution du volume des importations des marchandises présumées sous-évaluées ou subventionnées;

  • g) les renseignements raisonnablement accessibles au plaignant sur l’effet des importations des marchandises présumées sous-évaluées ou subventionnées sur le prix des marchandises similaires au Canada.

  • DORS/95-26, art. 12
  • DORS/96-255, art. 19(F)
  • DORS/2018-88, art. 2
 
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