Règlement sur les mesures spéciales d’importation (DORS/84-927)

36.07 Les personnes suivantes sont désignées pour l’application du paragraphe 77.021(2) de la Loi :

• a) les membres d’un comité;

• b) les adjoints des membres d’un groupe spécial, le personnel d’un groupe spécial, d’un comité ou d’un comité spécial, ou toute personne qui travaille à contrat pour l’un d’eux;

• c) le secrétaire canadien, toute personne qui travaille à contrat pour lui et le personnel de la section canadienne du Secrétariat;

• d) le secrétaire mexicain, toute personne qui travaille à contrat pour lui et le personnel de la section mexicaine du Secrétariat;

• e) le secrétaire américain, toute personne qui travaille à contrat pour lui et le personnel de la section américaine du Secrétariat;

• f) les avocats des participants aux procédures devant un groupe spécial, un comité ou un comité spécial, le professionnel dont il a retenu les services ou qui agit sous sa direction ou sur son ordre et les employés de ces avocats à qui l’accès à des renseignements protégés — confidentiels, personnels, commerciaux de nature exclusive ou autres désignés par règlement — peut être accordé relativement à ces procédures;

• g) toute autre personne à qui l’accès à des renseignements protégés — confidentiels, personnels, commerciaux de nature exclusive ou autres désignés par règlement — est accordé relativement aux procédures visées à la partie I.1 de la Loi.

PARTIE II.1Règlement des différends concernant les marchandises des états-unis

36.1 Pour l’application des paragraphes 77.11(1), (5) et (6), 77.15(5), 77.17(1) et (3), et 77.19(5) de la Loi, le secrétaire américain est l’organisme fédéral désigné du gouvernement des États-Unis.

36.2 Un gouvernement d’une province du Canada ou d’un État des États-Unis qui s’estime lésé par une décision finale est assimilé à une personne autorisée à présenter au secrétaire canadien la requête visée au paragraphe 77.11(2) de la Loi.

36.3 Pour l’application des paragraphes 77.11(3) et 77.13(2) de la Loi, le Département d’État des États-Unis est le ministère fédéral désigné du gouvernement des États-Unis.

• 36.4 (1) Pour l’application du paragraphe 77.12(1) de la Loi, la notification de l’intention de présenter une demande ou de former un appel, qui est adressée à chaque personne à qui le président a fait parvenir avis de la décision finale ou qui a comparu lors des procédures devant le Tribunal, se fait par avis écrit.

• (2) [Abrogé, DORS/92-236, art. 4]

36.5 Pour l’application du paragraphe 77.15(2) de la Loi, le groupe spécial a les pouvoirs, droits et privilèges d’une cour supérieure d’archives pour exiger la production du dossier administratif des procédures relatives à la décision finale et pour procéder à l’examen de ce dossier, à l’exception des renseignements gouvernementaux au sens de cette expression dans les règles, aux fins de la révision complète de cette décision finale.

36.6 Pour l’application du paragraphe 77.19(2) de la Loi, un comité pour contestation extraordinaire a les pouvoirs, droits et privilèges suivants d’une cour supérieure d’archives :

• a) exiger la production du dossier de la révision par un groupe spécial, et procéder à l’examen de ces dossiers aux fins de la révision complète de la décision du groupe spécial;

• b) dans le cas où la contestation extraordinaire se fonde sur les motifs prévus au sous-alinéa 1904(13)a)(i) et à l’alinéa 1904(13)b) de l’Accord de libre-échange :

  • (i) exiger la production et procéder à l’examen des documents se rapportant à ces motifs,

  • (ii) assigner des témoins, les contraindre à comparaître et les contraindre de présenter, sous serment ou par affirmation solennelle, leur témoignage oral ou écrit,

  • (iii) faire prêter serment ou recevoir des affirmations solennelles.

36.7 Pour l’application du paragraphe 77.21(2) de la Loi, les personnes suivantes sont des personnes désignées :

• a) les membres du personnel d’un groupe spécial ou d’un comité;

• b) le secrétaire canadien, le secrétaire américain et le personnel du Secrétariat et du Secrétariat américain;

• c) les avocats des participants aux procédures devant le groupe spécial ou le comité et les employés de ces avocats auxquels l’accès à des renseignements confidentiels ou personnels, à des renseignements commerciaux de nature exclusive ou à des renseignements protégés peut être accordé relativement à ces procédures;

• d) toute autre personne à qui l’accès à des renseignements confidentiels ou personnels, à des renseignements commerciaux de nature exclusive ou à des renseignements protégés est accordé relativement aux procédures en vertu de la partie II de la Loi.

PARTIE IIIDispositions générales

Renseignements — dossier complet

37 Pour l’application du sous-alinéa b)(ii) de la définition de dossier complet au paragraphe 2(1) de la Loi, les renseignements à fournir par le plaignant sont les suivants :

• a) le volume et la valeur de sa production intérieure de marchandises similaires;

• b) une liste de tous les producteurs de marchandises similaires au Canada et des associations de tels producteurs au Canada, connus de lui;

• b.1) une liste des syndicats représentant des personnes employées dans la production de marchandises similaires au Canada et des associations comprenant de tels syndicats, connus de lui;

• c) les renseignements raisonnablement accessibles au plaignant relativement à la valeur et au volume estimatifs de la production de marchandises similaires par les producteurs visés à l’alinéa b);

• d) le nom de tous les producteurs ou exportateurs étrangers des marchandises présumées sous-évaluées ou subventionnées, connus de lui;

• e) le nom de tous les importateurs au Canada des marchandises présumées sous-évaluées ou subventionnées, connus de lui;

• f) les renseignements raisonnablement accessibles au plaignant sur l’évolution du volume des importations des marchandises présumées sous-évaluées ou subventionnées;

• g) les renseignements raisonnablement accessibles au plaignant sur l’effet des importations des marchandises présumées sous-évaluées ou subventionnées sur le prix des marchandises similaires au Canada.

Dommage, retard ou menace de dommage

• 37.1 (1) Les facteurs qui peuvent être pris en compte pour décider si le dumping ou le subventionnement de marchandises a causé un dommage ou un retard sont les suivants :

  • a) le volume des marchandises sous-évaluées ou subventionnées et, plus précisément, s’il y a eu une augmentation marquée du volume des importations des marchandises sous-évaluées ou subventionnées, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation de marchandises similaires;

  • b) l’effet des marchandises sous-évaluées ou subventionnées sur le prix des marchandises similaires et, plus particulièrement, si les marchandises sous-évaluées ou subventionnées ont, de façon marquée, mené :

    • (i) soit à la sous-cotation du prix des marchandises similaires,

    • (ii) soit à la baisse du prix des marchandises similaires,

    • (iii) soit à la compression du prix des marchandises similaires en empêchant les augmentations de prix qui par ailleurs se seraient vraisemblablement produites pour ces marchandises;

  • c) l’incidence des marchandises sous-évaluées ou subventionnées sur la situation de la branche de production nationale et, plus précisément, tous les facteurs et indices économiques pertinents influant sur cette situation, y compris :

    • (i) tout déclin réel ou potentiel dans la production, les ventes, la part de marché, les bénéfices, la productivité, le rendement sur capital investi ou l’utilisation de la capacité de la branche de production,

    • (i.1) toute incidence négative réelle ou potentielle sur les niveaux d’emploi ou les conditions d’emploi des personnes employées dans la branche de production nationale, notamment leurs salaires, le nombre d’heures de travail, le régime de pension, les avantages sociaux ou la formation et la sécurité des travailleurs,

    • (ii) toute incidence négative réelle ou potentielle sur les liquidités, les stocks, la croissance ou la capacité de financement,

    • (ii.1) l’importance de la marge de dumping des marchandises ou du montant de subvention octroyé pour celles-ci,

    • (iii) dans le cas des produits agricoles qui sont subventionnés, y compris tout produit qui est un produit ou une marchandise agricole aux termes d’une loi fédérale ou provinciale, toute augmentation du fardeau subi par un programme de soutien gouvernemental;

  • d) tout autre facteur pertinent dans les circonstances.

• (2) Les facteurs qui peuvent être pris en compte pour décider si le dumping ou le subventionnement de marchandises menace de causer un dommage sont les suivants :

  • a) la nature de la subvention en cause et les répercussions qu’elle aura vraisemblablement sur le commerce;

  • b) s’il y a eu un taux d’augmentation marquée des marchandises sous-évaluées ou subventionnées importées au Canada qui indique qu’il y aura vraisemblablement une augmentation importante des importations au Canada des marchandises sous-évaluées ou subventionnées;

  • c) s’il y a une capacité disponible accessible suffisante ou une augmentation imminente et marquée dans la capacité d’un exportateur, laquelle indique qu’il y aura vraisemblablement une augmentation importante du volume des marchandises sous-évaluées ou subventionnées, compte tenu de l’existence d’autres marchés d’exportation pouvant absorber des exportations additionnelles;

  • d) la possibilité d’un changement de production dans le cas où les installations qui peuvent servir à produire les marchandises servent à la production d’autres marchandises;

  • e) si les marchandises sont importées sur le marché national à des prix qui auront vraisemblablement pour effet de faire baisser ou de comprimer de façon marquée les prix de marchandises similaires et d’accroître la demande en importations additionnelles de ces marchandises;

  • f) les stocks de marchandises;

  • g) l’incidence négative réelle et potentielle sur les efforts déployés pour le développement et la production, y compris l’incidence sur l’embauche, et sur les efforts déployés pour produire une version modifiée ou améliorée de marchandises similaires;

  • g.1) l’importance de la marge de dumping des marchandises ou du montant de subvention octroyé pour celles-ci;

  • g.2) la preuve de l’imposition de mesures antidumping ou compensatoires par les autorités d’un pays autre que le Canada sur des marchandises de même description ou des marchandises semblables;

  • h) tout autre facteur pertinent dans les circonstances.

• (3) En outre, les facteurs qui peuvent être pris en compte pour décider si le dumping ou le subventionnement des marchandises a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage sont les suivants :

  • a) le fait qu’il existe ou non un lien de causalité entre le dumping ou le subventionnement et le dommage, le retard ou la menace de dommage, selon les facteurs énumérés aux paragraphes (1) et (2);

  • b) le fait qu’il existe ou non des facteurs, autres que le dumping ou le subventionnement, qui ont causé un dommage ou un retard ou qui menacent de causer un dommage, selon les éléments suivants :

    • (i) le volume et le prix des importations de marchandises similaires qui ne sont pas sous-évaluées ou subventionnées,

    • (ii) la contraction de la demande pour les marchandises ou pour des marchandises similaires,

    • (iii) tout changement des habitudes de consommation des marchandises ou de marchandises similaires,

    • (iv) les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux, ainsi que la concurrence qu’ils se livrent,

    • (v) les progrès technologiques,

    • (vi) le rendement à l’exportation et la productivité de la branche de production nationale à l’égard de marchandises similaires,

    • (vii) tout autre facteur pertinent dans les circonstances.

37.11 Les facteurs qui peuvent être pris en compte pour décider si un dommage a été causé par une importation massive de marchandises sous-évaluées ou subventionnées ou par une série d’importations, massives dans l’ensemble, de telles marchandises échelonnées sur une période relativement courte sont les suivants :

• a) le fait qu’il y a eu ou non une augmentation d’au moins 15 % des importations de ces marchandises qui proviennent d’un pays exportateur en particulier et à l’égard desquelles une enquête menée aux termes de la Loi n’est pas terminée, au cours d’une période représentative comprise entre le quatre-vingt-dixième jour précédant le jour d’ouverture de l’enquête et le jour de la décision provisoire rendue par le président en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi, par rapport à une période représentative antérieure de durée comparable comprise dans la période d’enquête;

• b) si le tribunal a établi, par ordonnance ou dans ses conclusions, que le dumping des marchandises a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage, le fait que l’importateur, le producteur ou l’exportateur des marchandises sous-évaluées en a ou non importé au Canada ou exporté vers le Canada dans le passé;

• c) le fait que les autorités d’un pays autre que le Canada ont déterminé ou non que le dommage subi par la branche de production nationale de ce pays était attribuable au dumping de marchandises de même description ou semblables par un exportateur des marchandises qui font l’objet de l’enquête;

• d) le fait que les stocks nationaux de marchandises sous-évaluées ou subventionnées ont ou non augmenté de façon importante au cours d’une période relativement courte;

• e) tout autre facteur pertinent dans les circonstances.