Règlement sur les mesures spéciales d’importation (DORS/84-927)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-04-26 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/96-255, art. 25

    • 25. Les articles 1 à 18 s’appliquent à la détermination ou la nouvelle détermination de la valeur normale, du prix à l’exportation, du montant de subvention ou de la marge de dumping relative à des marchandises importées au Canada et dédouanées le 1er juillet 1996 ou après cette date.

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