Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits (DORS/86-1062)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-10-21 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— DORS/2024-41, par. 30(2)
30 (2) L’article 16 du même règlement est abrogé.
- Date de modification :