Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits (DORS/86-1062)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits [116 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits [320 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-10-21 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— DORS/2024-41, par. 30(2)
30 (2) L’article 16 du même règlement est abrogé.
- Date de modification :