Règles de 1986 sur la procédure des comités d’arbitrage sur les pipes-lines (DORS/86-787)

OBJET :

DE :

Vous êtes par la présente sommé de comparaître devant le comité d’arbitrage, à l’audience qui se tiendra à dans le comté de la province de le 19, à h et jusqu’à la fin de l’audience, de rendre témoignage sous serment au sujet des questions en litige et d’apporter avec vous et de produire, au lieu, à la date et à l’heure susmentionnés : (spécifier les documents requis).

Fait le 19

Pour le COMITÉ D’ARBITRAGE