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Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (DORS/92-620)

Règlement à jour 2021-10-07; dernière modification 2019-11-30 Versions antérieures

PARTIE ISystème correctionnel (suite)

Indemnités de décès et d’invalidité (suite)

Exclusions (suite)

 Le ministre ou son délégué refuse de verser une indemnité au demandeur qui, du fait de l’incident à l’origine de la demande, est ou aurait été admissible à une indemnisation en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État ou de la Loi sur l’indemnisation des marins marchands ou en vertu d’un texte législatif provincial prévoyant l’indemnisation des victimes d’accidents de travail ou leurs personnes à charge.

  •  (1) Le ministre ou son délégué refuse de verser une indemnité d’invalidité au demandeur qui réside à l’étranger sauf, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • (2) Avant d’approuver le lieu de résidence à l’étranger du demandeur qui a présenté une demande d’indemnité pour invalidité ou qui en reçoit une, le ministre ou son délégué doit examiner si ce lieu de résidence risque d’aggraver son invalidité ou d’accroître les soins médicaux dont a besoin le demandeur.

  • 2001, ch. 27, art. 273

 Le ministre ou son délégué refuse de verser une indemnité au demandeur lorsqu’il conclut que, compte tenu du lieu où vit le demandeur ou des circonstances dans lesquelles il vit, celui-ci ne serait pas ou ne serait plus une personne à charge si le détenu ou la personne en semi-liberté était encore vivant.

Conditions

 Le ministre ou son délégué refuse de verser une indemnité si le demandeur ou son mandataire n’a pas signé :

  • a) une renonciation à son droit d’action contre Sa Majesté du chef du Canada à la suite de l’incident à l’origine de la demande;

  • b) un engagement à apporter son concours, autre que pécuniaire, au Service si celui-ci lui en fait la demande lors d’une procédure engagée par le Service contre une autre personne à la suite de l’incident à l’origine de la demande.

Refus ou cessation de versements

 Le ministre ou son délégué peut refuser de verser ou de continuer de verser une indemnité à une personne qui demande ou qui reçoit une indemnité d’invalidité dans l’un des cas suivants :

  • a) la personne néglige de se soumettre, dans un délai raisonnable, à un examen médical après réception d’une demande du ministre, de son délégué ou de Travail Canada aux fins d’évaluation;

  • b) la personne néglige d’établir l’existence de son invalidité dans un délai raisonnable, après réception d’une demande du ministre, de son délégué ou de Travail Canada aux fins d’évaluation;

  • c) la personne ne fait pas de démarches pour obtenir les soins médicaux que, après consultation des médecins et de Travail Canada, le ministre ou son délégué considère nécessaires ou qu’elle refuse de recevoir de tels soins;

  • d) la personne ne respecte pas l’engagement visé à l’alinéa 138b).

Autres actions intentées par des personnes pouvant avoir droit à une indemnité

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), lorsqu’une personne intente, avant ou après sa demande d’indemnisation, une action en dommages-intérêts contre une personne autre que Sa Majesté du chef du Canada concernant un incident qui peut être à l’origine de la demande d’indemnisation, le ministre ou son délégué refuse de verser une indemnité tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue dans cette action.

  • (2) Lorsque la décision rendue dans l’action visée au paragraphe (1) prévoit le versement de dommages-intérêts inférieurs à l’indemnité totale à verser selon l’article 22 de la Loi, le ministre ou son délégué peut verser une indemnité qui, au total, n’excède pas la différence entre ces deux montants.

  • (3) Lorsque l’action visée au paragraphe (1) est rejetée ou fait l’objet d’un désistement, le ministre ou son délégue peut verser une indemnité comme si l’action n’avait pas été intentée.

  • (4) Pour l’application du paragraphe (2), les dommages-intérêts comprennent tout montant payable selon un jugement sur consentement ou selon une transaction si le ministre ou son délégué a consenti par écrit à ce jugement avant qu’il ne soit rendu ou à cette transaction avant qu’elle ne soit rendue.

 Lorsque le Service intente une action contre une personne autre que le demandeur relativement au décès ou à l’invalidité du détenu ou de la personne en semi-liberté et qu’il obtient des dommages-intérêts supérieurs au total de l’indemnité à verser conformément à l’article 22 de la Loi, le Service doit verser au demandeur la différence entre ces deux sommes, moins les dépens et les frais de l’action.

Appels

  •  (1) Le demandeur peut interjeter appel, par écrit, auprès du ministre ou de son délégué, du refus de verser une indemnité, du montant de l’indemnité ou de la cessation de l’indemnité.

  • (2) Le ministre ou son délégué doit, dans un délai raisonnable et par écrit, informer le demandeur de la décision rendue en appel et de ses motifs.

Dispositions générales

 Lorsqu’une indemnité doit être versée au demandeur qui est incapable d’administrer ses affaires financières, le ministre ou son délégué peut verser l’indemnité à la personne qui s’occupe de l’administration de ses affaires financières.

 L’indemnité est incessible.

PARTIE IIMise en liberté sous condition

Application

 La présente partie ne s’applique pas à une commission provinciale des libérations conditionnelles.

Autorisations

  •  (1) Le responsable du bureau de libérations conditionnelles peut exercer le pouvoir conféré au directeur du pénitencier, en vertu du paragraphe 116(10) de la Loi, d’annuler, après la sortie du délinquant, la permission de sortir sans escorte.

  • (2) Le responsable du bureau de libérations conditionnelles peut exercer le pouvoir conféré au directeur du pénitencier, en vertu du paragraphe 117(3) de la Loi, de suspendre une permission de sortir sans escorte.

  • (3) Le sous-commissaire principal ou, en cas d’absence, d’empêchement ou de vacance de son poste, son suppléant peut remplir l’obligation faite au commissaire, aux termes du paragraphe 129(3) de la Loi, de déférer un cas au président de la Commission.

Quorum des comités

 Le nombre minimal de membres de la Commission requis pour former un comité chargé d’examiner le cas d’un délinquant est d’un membre lorsque la Commission doit décider si, selon le cas :

  • a) elle révoque la libération conditionnelle ou d’office ou y met fin;

  • b) elle annule la suspension, la cessation ou la révocation de la libération conditionnelle ou d’office;

  • c) elle annule la décision d’accorder une permission de sortir sans escorte dans le cas du délinquant visé à l’alinéa 107(1)e) de la Loi;

  • d) elle confirme la décision de révoquer la libération conditionnelle ou d’office, ou d’y mettre fin;

  • e) elle annule la suspension de la surveillance de longue durée;

  • f) elle recommande le dépôt d’une dénonciation imputant au délinquant l’infraction visée à l’article 753.3 du Code criminel;

  • g) elle impose des conditions particulières en vertu des paragraphes 133(3), (4) ou (4.1) et 134.1(2) de la Loi :

    • (i) dans le cas d’une libération d’office ou d’une surveillance de longue durée, avant ou après la mise en liberté,

    • (ii) dans le cas d’une libération conditionnelle ou d’une permission de sortir sans escorte, après la mise en liberté;

  • h) elle soustrait le délinquant à l’application des conditions visées aux paragraphes 133(2) ou 134.1(1) de la Loi ou les modifie;

  • i) elle modifie ou annule toute condition imposée au délinquant au titre des paragraphes 133(3), (4) ou (4.1) ou 134.1(2) de la Loi;

  • j) elle accorde la libération conditionnelle ou annule l’octroi de la libération conditionnelle, dans le cas d’un délinquant purgeant une peine d’emprisonnement de moins de deux ans;

  • k) elle reporte l’examen.

  • DORS/2009-308, art. 1
  • DORS/2012-234, art. 1

 [Abrogé, DORS/2012-234, art. 1]

 [Abrogé, DORS/2012-234, art. 1]

 [Abrogé, DORS/2012-234, art. 1]

 [Abrogé, DORS/2012-234, art. 1]

 Le nombre minimal de membres de la Commission requis pour former un comité chargé d’examiner une demande présentée en application du paragraphe 140(4) de la Loi est de un membre.

 
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