Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (DORS/92-620)

Visites de parlementaires ou de juges

• 93 (1) Le directeur du pénitencier ne peut autoriser l’interdiction ou la suspension d’une visite qu’un député de la Chambre des communes, un sénateur ou un juge rendent à tout détenu aux termes de l’article 72 de la Loi à moins d’avoir des motifs raisonnables de croire :

  • a) d’une part, que la visite risque de compromettre la sécurité du pénitencier ou de quiconque;

  • b) d’autre part, que l’imposition de restrictions à la visite ne permettrait pas d’enrayer le risque.

• (2) Lorsque le directeur du pénitencier autorise l’interdiction ou la suspension d’une visite en application du paragraphe (1), il doit informer promptement le député, le sénateur ou le juge, et, le cas échéant, le détenu en cause des motifs de cette mesure et leur donner la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet.

Interception des communications

• 94 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le directeur du pénitencier ou l’agent désigné par lui peut autoriser par écrit que des communications entre le détenu et un membre du public soient interceptées de quelque manière que ce soit par un agent ou avec un moyen technique, notamment que des lettres soient ouvertes et lues et que des conversations faites par téléphone ou pendant les visites soient écoutées, lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire :

  • a) d’une part, que la communication contient ou contiendra des éléments de preuve relatifs :

    • (i) soit à un acte qui compromettrait la sécurité du pénitencier ou de quiconque,

    • (ii) soit à une infraction criminelle ou à un plan en vue de commettre une infraction criminelle;

  • b) d’autre part, que l’interception des communications est la solution la moins restrictive dans les circonstances.

• (2) Ni le directeur du pénitencier ni l’agent désigné par lui ne peuvent autoriser l’interception de communications entre le détenu et une personne désignée à l’annexe par un agent ou par un moyen technique, notamment l’ouverture, la lecture ou l’écoute, à moins qu’ils n’aient des motifs raisonnables de croire :

  • a) d’une part, que les motifs mentionnés au paragraphe (1) existent;

  • b) d’autre part, que les communications n’ont pas ou n’auront pas un caractère privilégié.

• (3) Lorsqu’une communication est interceptée en application des paragraphes (1) ou (2), le directeur du pénitencier ou l’agent désigné par lui doit aviser le détenu, promptement et par écrit, des motifs de cette mesure et lui donner la possibilité de présenter ses observations à ce sujet, à moins que cet avis ne risque de nuire à une enquête en cours, auquel cas l’avis au détenu et la possibilité de présenter ses observations doivent être donnés à la conclusion de l’enquête.

• 95 (1) Le directeur du pénitencier ou l’agent désigné par lui peut empêcher le détenu de communiquer, par lettre ou par téléphone, avec quiconque lorsque, selon le cas :

  • a) il a des motifs raisonnables de croire que la sécurité de quiconque serait menacée;

  • b) le destinataire, ou le père, la mère ou le tuteur du destinataire, si celui-ci est mineur, en fait la demande par écrit au directeur du pénitencier ou à l’agent désigné par lui.

• (2) Lorsque le directeur du pénitencier ou l’agent désigné par lui empêche le détenu de communiquer avec une personne en application du paragraphe (1), il doit aviser le détenu des motifs de cette mesure, promptement et par écrit, et lui donner la possibilité de présenter ses observations à ce sujet.

Publications, enregistrements vidéo et audio, films et programmes informatiques

• 96 (1) Le directeur du pénitencier ou l’agent désigné par lui peut interdire l’introduction dans le pénitencier, ou la circulation à l’intérieur du pénitencier, de publications, d’enregistrements vidéo et audio, de films ou de programmes informatiques lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que ceux-ci compromettraient la sécurité du pénitencier ou de quiconque.

• (2) Le directeur du pénitencier ou l’agent désigné par lui peut interdire au détenu d’utiliser, notamment d’exposer, une publication, un enregistrement vidéo ou audio, un film ou un programme informatique lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que ceux-ci :

  • a) seraient probablement vus par d’autres personnes;

  • b) porteraient atteinte à la dignité d’une autre personne en la dégradant, en l’humiliant ou en l’embarrassant pour des motifs de race, d’origine nationale ou ethnique, de couleur, de religion ou de sexe.

Accès aux avocats et aux publications juridiques et non juridiques

• 97 (1) Le Service informe sans délai le détenu qui fait l’objet d’une arrestation de son droit d’avoir recours à l’assistance d’un avocat et lui offre la possibilité de le consulter et de lui donner des instructions.

• (2) Le Service informe sans délai le détenu de son droit d’avoir recours à l’assistance d’un avocat et lui offre la possibilité, dans des limites raisonnables, de le consulter et de lui donner des instructions, si le détenu fait l’objet

  • a) d’une autorisation de transfèrement dans une unité d’intervention structurée;

  • b) d’un projet de transfèrement visé à l’article 12 ;

  • c) d’un transfèrement d’urgence en application de l’article 13;

  • d) d’une autorisation de détention en cellule nue en application de l’article 51 de la Loi.

• (3) Le Service doit veiller à ce que le détenu ait accès, dans des limites raisonnables :

  • a) à un avocat et à des textes juridiques;

  • b) à des textes non juridiques, y compris :

    • (i) les Directives du commissaire,

    • (ii) les instructions régionales et les ordres permanents du pénitencier, sauf ceux qui portent sur les questions de sécurité;

  • c) à un commissaire aux serments.

• (4) Le Service offre au détenu incarcéré dans une unité d’intervention structurée la possibilité, dans des limites raisonnables, de consulter un avocat pour l’assister dans la formulation et la présentation de ses observations à l’égard de tout examen ou décision concernant son incarcération dans une telle unité.

Liberté d’association et de réunion

• 98 (1) Le directeur du pénitencier ou l’agent désigné par lui peut :

  • a) soit, afin d’assurer la sécurité du pénitencier ou de quiconque, ordonner à un agent ou à une autre personne d’observer toute réunion de détenus;

  • b) soit, lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une réunion de détenus ou des activités d’une organisation ou d’un comité de détenus menacent la sécurité du pénitencier ou de quiconque, interdire cette réunion ou ces activités.

• (2) Lorsque le directeur du pénitencier ou l’agent désigné par lui interdit une réunion de détenus ou des activités d’une organisation ou d’un comité de détenus en application de l’alinéa (1)b), il doit donner au représentant des détenus :

  • a) un avis écrit de l’interdiction et ses motifs;

  • b) la possibilité de présenter ses observations à ce sujet.

• 99 (1) Le directeur du pénitencier ou l’agent désigné par lui peut interdire au détenu de prendre part à une réunion de détenus ou à des activités d’une organisation ou d’un comité de détenus lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que la participation du détenu compromettrait la sécurité du pénitencier ou de quiconque.

• (2) Lorsque le directeur du pénitencier ou l’agent désigné par lui interdit au détenu de prendre part à une réunion ou à des activités d’une organisation ou d’un comité de détenus en application du paragraphe (1), il doit donner au détenu :

  • a) un avis écrit de l’interdiction et ses motifs;

  • b) la possibilité de présenter ses observations à ce sujet.

Religion et vie spirituelle

• 100 (1) Tout détenu a droit de pratiquer sa religion ou sa vie spirituelle conformément à l’article 75 de la Loi, dans la mesure où cette pratique ou cette vie spirituelle :

  • a) ne compromet pas la sécurité du pénitencier ou de quiconque;

  • b) ne comporte pas d’objets interdits.

• (2) Les articles 98 et 99 s’appliquent à toute réunion de détenus ayant pour objet la pratique de la religion ou de vie spirituelle.

101 Dans la mesure du possible, le Service doit veiller à ce que soit mis à la disposition du détenu, exception faite des objets interdits, ce qui est raisonnablement nécessaire pour sa religion ou sa vie spirituelle, y compris :

• a) un service d’aumônerie interconfessionnel;

• b) des locaux pour la pratique religieuse ou la vie spirituelle;

• c) le régime alimentaire particulier imposé par la religion ou la vie spirituelle du détenu;

• d) ce qui est nécessaire pour les rites religieux ou spirituels particuliers du détenu.

Programmes pour les détenus

Plans correctionnels

• 102 (1) Le directeur du pénitencier doit veiller à ce qu’un plan correctionnel soit élaboré avec le détenu dès que possible après son admission au pénitencier et qu’un suivi de ce plan soit fait avec le détenu afin de lui assurer les meilleurs programmes aux moments opportuns pendant l’exécution de sa peine dans le but de le préparer à sa réinsertion sociale à titre de citoyen respectueux des lois.

• (2) Dans le choix d’un programme pour le détenu ou dans la prise de la décision de le transférer ou de le mettre en liberté sous condition, le Service doit tenir compte des progrès accomplis par le détenu en vue de la réalisation des objectifs fixés dans son plan correctionnel.

Exemption de travail

103 Nul ne peut exiger du détenu qu’il accomplisse un travail qu’il n’est pas, selon l’attestation d’un médecin, physiquement apte à accomplir.

Rétribution des détenus

• 104 (1) Sous réserve du paragraphe (3), lorsque le détenu, sans motif valable, refuse de participer à un programme pour lequel il est rétribué selon l’article 78 de la Loi ou qu’il l’abandonne, le directeur du pénitencier ou l’agent désigné par lui peut :

  • a) soit suspendre sa participation au programme pour une période déterminée, qui ne doit pas excéder six semaines;

  • b) soit mettre fin à sa participation au programme.

• (2) Le détenu dont la participation à un programme a été suspendue en application du paragraphe (1) ne reçoit aucune rétribution pour la période de suspension.

• (3) Le directeur du pénitencier ou l’agent désigné par lui peut, après avoir suspendu la participation du détenu à un programme ou y avoir mis fin en application du paragraphe (1), réduire la période de suspension ou y mettre fin ou annuler la cessation de la participation lorsque :

  • a) d’une part, il est raisonnable de le faire, compte tenu de toutes les circonstances en l’espèce;

  • b) d’autre part, le détenu se montre disposé à participer de nouveau au programme.

• (4) [Abrogé, DORS/96-108, art. 1]

Retenues et remboursements concernant les frais d’hébergement, de nourriture, de vêtements de travail et d’accès aux services téléphoniques

• 104.1 (1) Les sources de revenu visées pour l’application du paragraphe 78(2) de la Loi sont les suivantes :

  • a) un emploi dans la collectivité pendant que le délinquant bénéficie d’un placement à l’extérieur ou d’une mise en liberté sous condition;

  • b) un emploi dans un pénitencier fourni par un tiers;

  • c) une activité commerciale exercée par le délinquant;

  • d) un passe-temps ou un travail exécuté sur commande;

  • e) une pension versée par une entreprise privée ou une administration publique.

• (2) Les retenues peuvent être effectuées en vertu de l’alinéa 78(2)a) de la Loi à titre de remboursement à Sa Majesté du chef du Canada :

  • a) des frais engagés pour l’hébergement et la nourriture du délinquant, ainsi que pour les vêtements de travail que lui fournit le Service;

  • b) des frais d’administration associés à l’accès aux services téléphoniques que fournit le Service au délinquant.

• (3) Le Service effectue les retenues visées à l’alinéa 78(2)a) de la Loi avant que les gains du délinquant soient versés dans son compte dans le Fonds de fiducie des détenus.

• (4) Le commissaire peut fixer, par directive, le plafond ou le montant des retenues visées à l’alinéa 78(2)a) de la Loi et le montant du versement — en pourcentage ou autrement — visé à l’alinéa 78(2)b) de la Loi.

• (5) Sous réserve des paragraphes (7) et 111(3), lorsqu’un délinquant ne verse pas à Sa Majesté du chef du Canada le montant prévu à l’alinéa 78(2)b) de la Loi, le Service prélève, d’un seul coup ou à intervalles réguliers, une somme sur son compte dans le Fonds de fiducie des détenus jusqu’à ce que le montant ait été versé.

• (6) Toute somme due à Sa Majesté du chef du Canada par le délinquant aux termes de l’alinéa 78(2)b) de la Loi est une dette envers la Couronne qui peut être recouvrée par le Service conformément au présent article ou à la Loi sur la gestion des finances publiques.

• (7) Lorsque le directeur du pénitencier détermine, selon les renseignements fournis par le délinquant, que des retenues ou des versements prévus dans le présent article réduiront excessivement la capacité du délinquant d’atteindre les objectifs de son plan correctionnel, de répondre à des besoins essentiels ou de faire face à des responsabilités familiales ou parentales, il réduit les retenues ou les remboursements ou y renonce pour permettre au délinquant d’atteindre ces objectifs, de répondre à ces besoins ou de faire face à ces responsabilités.

CORCAN

105 CORCAN doit veiller à ce que le détenu qui participe à ses activités :

• a) soit pleinement, régulièrement et utilement employé dans un milieu de travail dont les objectifs correspondent aux normes de productivité et de qualité du secteur privé, de sorte qu’il soit mieux préparé pour obtenir et conserver un emploi lors de son retour dans la société;

• b) ait accès à des programmes et à des services destinés à faciliter sa réinsertion sociale.

106 Les produits et les services de CORCAN peuvent, selon le cas, être transférés, cédés à bail, prêtés ou fournis :

• a) soit à tout ministère, secteur ou organisme du gouvernement du Canada ou d’une province ou à toute municipalité;

• b) soit à un organisme de bienfaisance ou à un organisme sans but lucratif, religieux ou spirituel;

• c) soit à dans le cours normal des affaires.

• 107 (1) CORCAN peut conclure des ententes avec des entreprises privées :

  • a) soit pour la fabrication de produits ou la prestation de services;

  • b) soit pour la formation et l’emploi des délinquants par ces entreprises.

• (2) Lorsque, en vertu d’une entente visée au paragraphe (1), une entreprise peut exercer son activité dans un pénitencier, le Service peut :

  • a) recouvrer d’elle les coûts d’utilisation des installations du pénitencier, y compris ceux des services publics;

  • b) limiter, par une entente à cet effet, la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada à l’égard des activités de cette entreprise dans le pénitencier.

• 108 (1) Le ministre doit constituer un comité, connu sous le nom de comité consultatif de CORCAN, composé d’au plus 12 personnes provenant du monde des affaires, d’organismes sans but lucratif, de milieux syndicaux et gouvernementaux et du grand public, pour appuyer CORCAN :

  • a) en fournissant à CORCAN des avis sur ses plans de fonctionnement, ses budgets, ses plans de commercialisation, sa planification des ventes et son rendement;

  • b) en donnant son opinion sur les principales initiatives de CORCAN en ce qui regarde les nouveaux produits et les nouveaux marchés;

  • c) en aidant le Service à donner à CORCAN une image favorable auprès du public;

  • d) en représentant CORCAN auprès des milieux d’affaires et des organisations syndicales.

• (2) Les membres du Comité consultatif de CORCAN peuvent être rémunérés à des taux déterminés par le Conseil du Trésor et recevoir, conformément à la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages, des indemnités de séjour et de déplacement pour les frais engagés par eux lors des déplacements hors de leur lieu de résidence habituel pour les besoins du comité.