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Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (DORS/92-620)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2019-11-30 Versions antérieures

 Dans tous les autres cas, le nombre minimal de membres de la Commission requis pour former un comité chargé d’examiner le cas du délinquant est de deux membres.


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