Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (DORS/92-620)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [301 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [590 KB]
Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2019-11-30 Versions antérieures
153 Dans tous les autres cas, le nombre minimal de membres de la Commission requis pour former un comité chargé d’examiner le cas du délinquant est de deux membres.
- Date de modification :