Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

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Table des matières

Règlement sur les contraventions

DORS/96-313

LOI SUR LES CONTRAVENTIONS

Enregistrement 1996-06-20

Règlement sur les contraventions

C.P. 1996-915 1996-06-20

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 8Note de bas de page ^a de la Loi sur les contraventionsNote de bas de page ^b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les contraventions, ci-après, lequel entre en vigueur le 1^er août 1996.

Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1996, ch. 7, art. 4
Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 1992, ch. 47

Qualification des infractions

1 Pour l’application de la Loi sur les contraventions, sont qualifiées de contraventions les infractions aux dispositions de textes énumérées à la colonne I des annexes.

DORS/97-161, art. 1
DORS/97-208, art. 1

Description abrégée

2 La description abrégée d’une infraction à une disposition visée à la colonne I des annexes est la description figurant à la colonne II.

DORS/97-161, art. 1
DORS/97-208, art. 1
DORS/2022-221, art. 1(A)

Version précédente

Amende

3 Le montant de l’amende à payer à l’égard d’une contravention dont la description abrégée figure à la colonne II des annexes et pour laquelle les procédures sont introduites par procès-verbal est celui prévu à la colonne III.

DORS/97-208, art. 1
DORS/2022-221, art. 2(A)

Version précédente

Adolescents

4 Le montant de l’amende fixé à la colonne III des annexes à l’égard d’une contravention commise par un adolescent est réputé être cent dollars ou, s’il est inférieur, le montant prévu à la colonne III pour cette contravention.

DORS/2020-86, art. 1
DORS/2022-221, art. 3(A)

Version précédente

ANNEXE I(articles 1 à 4)Loi maritime du Canada

PARTIE I

Loi maritime du Canada

Article	Disposition de la Loi maritime du Canada	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	58(3)	a) Entrer, sortir ou se déplacer dans un port ou dans une zone de contrôle de la circulation de ce port sans avoir obtenu une autorisation de mouvement	500
1	58(3)	b) Se déplacer dans un port sans être capable de maintenir la communication directe avec la personne nommée par l’administration portuaire pour contrôler la circulation	500
2	59(1)a)	a) Ne pas se conformer aux pratiques et procédures établies par l’administration portuaire	500
2	59(1)a)	b) Ne pas avoir à bord l’équipement permettant l’utilisation des fréquences déterminées par l’administration portuaire	500
3	59(1)b)	Ne pas se conformer aux ordres donnés par la personne nommée par l’administration portuaire pour contrôler la circulation	500
4	126a)	Manquer aux exigences ou aux directives valablement formulées par un agent de l’autorité agissant dans l’exercice de ses fonctions	500

PARTIE II

Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires

Article	Disposition du Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	5a)	a) Faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes dans le port	500
1	5a)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes dans le port	500
2	5b)	a) Faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation	500
2	5b)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation	500
3	5c)	a) Faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace, ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port	500
3	5c)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace, ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port	500
4	5d)	a) Faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à une activité autorisée dans le port	250
4	5d)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à une activité autorisée dans le port	250
5	5e)	a) Faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau	500
		b) Permettre de faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau	500
		c) Faire quoi que ce soit qui produit ou modifie, ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants	500
		d) Permettre de faire quoi que ce soit qui produit ou modifie, ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants	500
		e) Faire quoi que ce soit qui provoque ou qui est susceptible de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux	500
		f) Permettre de faire quoi que ce soit qui provoque ou qui est susceptible de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux	500
		g) Faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux du port	500
		h) Permettre de faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux du port	500
6	5f)	a) Faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance	250
6	5f)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance	250
7	5g)	a) Faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire ou un autre bien	500
7	5g)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire ou un autre bien	500
8	5h)	a) Faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité du sol, de l’air ou de l’eau	500
8	5h)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité du sol, de l’air ou de l’eau	500
9	5i)	a) Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation du port ou sur les biens gérés, détenus ou occupés par l’administration portuaire	500
9	5i)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation du port ou sur les biens gérés, détenus ou occupés par l’administration portuaire	500
10	6	Exercer une activité interdite dans un port	500
11	7	Pénétrer illégalement dans un endroit géré, détenu ou occupé par l’administration portuaire	500
12	9(1)	Ne pas se conformer aux instructions qui figurent sur un panneau indicateur ou un dispositif	125
13	9(2)	Enlever, marquer ou détériorer tout panneau indicateur ou dispositif dans le port	125
14	10(1)	a) Conduire un véhicule de façon dangereuse	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
14	10(1)	b) Excès de vitesse	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
15	11(2)a)	Conduire un véhicule sans se conformer aux instructions qui figurent sur des panneaux indicateurs ou dispositifs	125
16	11(2)b)	Ne pas se conformer aux instructions de circulation données par une personne autorisée à cette fin	250
17	13(1)(b)	a) Ne pas signaler sans délai l’incident prévu à l’administration portuaire	250
		b) Ne pas fournir une description de ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé	125
		c) Ne pas indiquer l’emplacement approximatif de ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé	125
18	14	Ne pas respecter les mesures de prévention et de protection prévues contre l’incendie	500
19	15a)	Ne pas afficher des avis, mettre en place des appareils d’éclairage et ériger des clôtures, barricades ou autres dispositifs nécessaires, ou envoyer une personne sur les lieux de la situation dangereuse	250
20	15c)	Ne pas signaler sans délai à l’administration portuaire la nature de la situation dangereuse, les mesures de précautions qui ont été prises et préciser l’endroit de leur exécution	500
21	17a)	Ne pas signaler sans délai à l’administration portuaire qu’une situation d’urgence prévue existe	500
22	26(1)	Ne pas respecter les conditions rattachées à une activité visée qui sont affichées ou indiquées sur des formulaires	250
23	26(2)	Ne pas garder la liste de vérification facilement accessible aux fins d’inspection	125
24	28(1)a)	Exercer une activité visée sans autorisation	250
25	28(1)b)	Ne pas respecter une condition de l’autorisation permettant d’exercer une activité visée	250

PARTIE II.1

Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques

Article	Disposition du Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	14a)	a) Faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes dans le port public ou à l’installation portuaire publique	500
1	14a)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes dans le port public ou à l’installation portuaire publique	500
2	14b)	a) Faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation	500
2	14b)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation	500
3	14c)	a) Faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port public ou de l’installation portuaire publique	500
3	14c)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port public ou de l’installation portuaire publique	500
4	14d)	a) Faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à une activité autorisée dans le port public ou à l’installation portuaire publique	250
4	14d)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à une activité autorisée dans le port public ou à l’installation portuaire publique	250
5	14e)	a) Faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau	500
		b) Permettre de faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau	500
		c) Faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants	500
		d) Permettre de faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants	500
		e) Faire quoi que ce soit qui provoque ou qui est susceptible de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux	500
		f) Permettre de faire quoi que ce soit qui provoque ou qui est susceptible de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux	500
		g) Faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux du port public	500
		h) Permettre de faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux du port public	500
6	14f)	a) Faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance	250
6	14f)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance	250
7	14g)	a) Faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire ou un autre bien	500
7	14g)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire ou un autre bien	500
8	14h)	a) Faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau	500
8	14h)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau	500
9	14i)	a) Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation du port public ou de l’installation portuaire publique	500
9	14i)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation du port public ou de l’installation portuaire publique	500
10	15	Pénétrer illégalement dans un endroit d’une installation portuaire publique	500
11	17(1)	Ne pas se conformer aux instructions qui figurent sur un panneau indicateur ou un dispositif	125
12	17(2)	Enlever, marquer ou détériorer tout panneau indicateur ou tout dispositif dans le port public ou à l’installation portuaire publique	125
13	19	Conduire un véhicule dans une installation portuaire publique sans se conformer aux lois de la province ou aux règlements municipaux où elle est située	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
14	20	a) Conduire un véhicule de façon dangereuse	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
14	20	b) Excès de vitesse	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
15	21(2)a)	Ne pas se conformer aux instructions qui figurent sur un panneau indicateur ou un dispositif et qui s’appliquent à la personne, au véhicule ou à l’installation portuaire publique	125
16	21(2)b)	Ne pas se conformer aux instructions de circulation données par le responsable de port	250
17	23(1)b)	a) Ne pas signaler sans délai l’incident prévu à un responsable de port	250
		b) Ne pas fournir une description de ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé	125
		c) Ne pas indiquer l’emplacement approximatif de ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé	125
		d) Ne pas fournir une description des mesures prises pour enlever ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé	125
18	24	Ne pas respecter les mesures de prévention et de protection prévues contre l’incendie	500
19	26b)	Ne pas déployer tous les efforts pour signaler l’activité prévue et la situation d’urgence à un responsable de port	500
20	27(a)	Ne pas signaler sans délai une situation d’urgence prévue à un responsable de port	500
21	28a)	a) Ne pas signaler sans délai au responsable de port un incident qui a entraîné des blessures	500
		b) Ne pas signaler sans délai au responsable de port un incident qui a entraîné des dommages à l’environnement	500
		c) Ne pas signaler sans délai au responsable de port un incident qui a entraîné des dommages ou pertes matériels	500
		d) Ne pas signaler sans délai au responsable de port une explosion	500
		e) Ne pas signaler sans délai au responsable de port un incendie	500
		f) Ne pas signaler sans délai au responsable de port un accident	500
		g) Ne pas signaler sans délai au responsable de port un échouement ou un échouage	500
			500
22	34(1)	Ne pas respecter les conditions rattachées à une activité visée qui sont affichées ou indiquées sur des formulaires	125
23	34(2)	Ne pas garder la liste de vérification facilement accessible et utilisable aux fins d’inspection	125
24	36(1)a)	Exercer une activité visée sans autorisation	250
25	36(1)b)	Ne pas respecter une condition de l’autorisation permettant d’exercer une activité visée	250

PARTIE III

Règlement sur les biens de la voie maritime

Article	Disposition du Règlement sur les biens de la voie maritime	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	5a)	a) Faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes	500
1	5a)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes	500
2	5b)	a) Faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation	500
2	5b)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation	500
3	5c)	a) Faire quoi que ce soit qui obstrue ou qui est susceptible d’obstruer une partie de la voie maritime ou des biens de celle-ci, ou qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur cette partie	500
3	5c)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui obstrue ou qui est susceptible d’obstruer une partie de la voie maritime ou des biens de celle-ci, ou qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur cette partie	500
4	5d)	a) Faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner une activité autorisée	200
4	5d)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner une activité autorisée	200
5	5e)	a) Faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau	500
		b) Permettre de faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau	500
		c) Faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants	500
		d) Permettre de faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants	500
		e) Faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux de la voie maritime	500
		f) Permettre de faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux de la voie maritime	500
6	5f)	a) Faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance	300
6	5f)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance	300
7	5g)	a) Faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un bien	500
7	5g)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un bien	500
8	5h)	a) Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau	500
8	5h)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau	500
9	5i)	a) Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation de la voie maritime ou sur les biens de celle-ci	500
9	5i)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation de la voie maritime ou sur les biens de celle-ci	500
10	6; 5 de l’annexe	Déverser des substances ou des matériaux sur ou par-dessus un bajoyer ou un mur d’amarrage	500
11	6; 11b) de l’annexe	Chasser à tout autre endroit qu’un endroit désigné	500
12	6; 13b) de l’annexe	Pêcher à un endroit désigné sans être titulaire d’un permis scientifique délivré par le ministère des Pêches et des Océans	500
13	6; 13c) de l’annexe	Pêcher à tout autre endroit qu’un endroit désigné	500
14	6; 21 de l’annexe	Se baigner	500
15	7	Pénétrer illégalement dans un secteur des biens de la voie maritime	300
16	9(1)	Ne pas respecter les instructions d’un panneau indicateur ou d’un dispositif	100
17	9(2)	a) Enlever tout panneau indicateur ou tout dispositif	200
		b) Marquer tout panneau indicateur ou tout dispositif	75
		c) Détériorer tout panneau indicateur ou tout dispositif	200
18 et 19	[Abrogés, DORS/2016-200, art. 6]
20	11	Conduire un véhicule sans se conformer aux lois de la province ou aux règlements municipaux	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
21	12	Conduire un véhicule en utilisant un point d’entrée non désigné	500
22	13	a) Conduire un véhicule de façon dangereuse	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
22	13	b) Excès de vitesse	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
23	[Abrogé, DORS/2016-200, art. 7]
24	16(1)a)	Ne pas prendre immédiatement les mesures pour enlever ce qu’on a laissé tomber ou ce qui a été déposé, déchargé ou déversé	500
25	16(1)b)	a) Ne pas signaler sans délai l’incident au gestionnaire	500
		b) Ne pas indiquer au gestionnaire l’emplacement de ce qu’on a laissé tomber ou de ce qui a été déposé, déchargé ou déversé	500
		c) Ne pas fournir au gestionnaire une description de ce qu’on a laissé tomber ou de ce qui a été déposé, déchargé ou déversé	500
25.1	17	Ne pas respecter les mesures de prévention et de protection prévues contre l’incendie	500
25.2	20a)	Ne pas signaler sans délai au gestionnaire qu’une situation d’urgence prévue existe	500
26	31(1)a); 1 de l’annexe	Conduire un véhicule dans un endroit non destiné au trafic routier sans autorisation écrite	500
27	31(1)b); 1 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de conduire un véhicule dans un endroit non destiné au trafic routier	100
28	31(1)a); 2 de l’annexe	Effectuer une opération de plongée sans autorisation écrite	500
29	31(1)b); 2 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer une opération de plongée	500
30	31(1)a); 3 de l’annexe	Effectuer des opérations de récupération sans autorisation écrite	500
31	31(1)b); 3 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des opérations de récupération	500
32	31(1)a); 4 de l’annexe	a) Construire un réservoir de stockage sans autorisation écrite	500
		b) Installer un réservoir de stockage sans autorisation écrite	500
		c) Modifier un réservoir de stockage sans autorisation écrite	500
		d) Remplacer un réservoir de stockage sans autorisation écrite	500
		e) Démonter un réservoir de stockage sans autorisation écrite	500
		f) Démanteler un réservoir de stockage sans autorisation écrite	500
33	31(1)b); 4 de l’annexe	a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de construire un réservoir de stockage	500
		b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’installer un réservoir de stockage	500
		c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier un réservoir de stockage	500
		d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de remplacer un réservoir de stockage	500
		e) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de démonter un réservoir de stockage	500
		f) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de démanteler un réservoir de stockage	500
34	31(1)a); 6 de l’annexe	Entreprendre des travaux de dragage sans autorisation écrite	500
35	31(1)b); 6 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’entreprendre des travaux de dragage	500
36	31(1)a); 7 de l’annexe	a) Effectuer des travaux d’excavation de matériaux ou de substances sans autorisation écrite	200
36	31(1)a); 7 de l’annexe	b) Effectuer des travaux d’enlèvement de matériaux ou de substances sans autorisation écrite	200
37	31(1)b); 7 de l’annexe	a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des travaux d’excavation de matériaux ou de substances	200
37	31(1)b); 7 de l’annexe	b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des travaux d’enlèvement de matériaux ou de substances	200
38	31(1)a); 8 de l’annexe	a) Transborder des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite	300
		b) Charger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite	200
		c) Décharger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite	200
39	31(1)b); 8 de l’annexe	a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de transborder des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné	300
		b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de charger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné	200
		c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de décharger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné	200
40	31(1)a); 9 de l’annexe	a) Placer des dispositifs de navigation sans autorisation écrite	300
		b) Modifier des dispositifs de navigation sans autorisation écrite	300
		c) Enlever des dispositifs de navigation sans autorisation écrite	300
		d) Déplacer des dispositifs de navigation sans autorisation écrite	300
41	31(1)b); 9 de l’annexe	a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de placer des dispositifs de navigation	300
		b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier des dispositifs de navigation	300
		c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’enlever des dispositifs de navigation	300
		d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de déplacer des dispositifs de navigation	300
42	31(1)a); 10 de l’annexe	Laisser aller un objet à la dérive sans autorisation écrite	200
43	31(1)b); 10 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de laisser aller un objet à la dérive	200
44	31(1)a); 11a) de l’annexe	Chasser à un endroit désigné sans autorisation écrite	500
45	31(1)b); 11a) de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de chasser à un endroit désigné sans autorisation écrite	500
46	31(1)a); 12 de l’annexe	a) Construire tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite	100
		b) Placer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite	100
		c) Reconstruire tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite	200
		d) Réparer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite	100
		e) Modifier tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite	200
		f) Déplacer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite	200
		g) Enlever tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite	200
47	31(1)b); 12 de l’annexe	a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de construire tout bâtiment ou ouvrage	100
		b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de placer tout bâtiment ou ouvrage	100
		c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de reconstruire tout bâtiment ou ouvrage	200
		d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de réparer tout bâtiment ou ouvrage	100
		e) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier tout bâtiment ou ouvrage	200
		f) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de déplacer tout bâtiment ou ouvrage	200
		g) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’enlever tout bâtiment ou ouvrage	200
48	31(1)a); 13a) de l’annexe	Pêcher à un endroit désigné en vertu d’un permis scientifique sans autorisation écrite	500
49	31(1)b); 13a) de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de pêcher à un endroit désigné en vertu d’un permis scientifique	500
50	31(1)a); 14 de l’annexe	Tenir une course, une régate, un festival ou un autre événement organisé sans autorisation écrite	500
51	31(1)b); 14 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de tenir une course, une régate, un festival ou un autre événement organisé	500
52	31(1)a); 15 de l’annexe	a) Causer un incendie ou une explosion sans autorisation écrite	500
		b) Dynamiter sans autorisation écrite	500
		c) Lancer des pièces pyrotechniques sans autorisation écrite	500
53	31(1)b); 15 de l’annexe	a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de causer un incendie ou une explosion	500
		b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de dynamiter	500
		c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de lancer des pièces pyrotechniques	500
54	31(1)a); 16 de l’annexe	Installer des plaques, affiches, panneaux ou dispositifs sans autorisation écrite	75
55	31(1)b); 16 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’installer des plaques, affiches, panneaux ou dispositifs	75
56	31(1)a); 17 de l’annexe	Exploiter une entreprise commerciale sans autorisation écrite	100
57	31(1)b); 17 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’exploiter une entreprise commerciale	100
58 à 61	[Abrogés, DORS/2016-200, art. 11]
62	31(1)a); 20 de l’annexe	Se rendre sur la glace sans autorisation écrite	200
63	31(1)b); 20 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de se rendre sur la glace	200

PARTIE IV

Règlement relatif à la navigation dans les ports naturels et les ports aménagés et à leur utilisation

Article	Disposition du Règlement relatif à la navigation dans les ports naturels et les ports aménagés et à leur utilisation	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3a)	a) Faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port	500
1	3a)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port	500
2	3b)	a) Faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à toute activité autorisée dans le port	250
2	3b)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à toute activité autorisée dans le port	250
3	3c)	a) Faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau	500
		b) Permettre de faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau	500
		c) Faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou modifier des courants	500
		d) Permettre de faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou modifier des courants	500
		e) Faire quoi que ce soit qui provoque ou qui est susceptible de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux	500
		f) Permettre de faire quoi que ce soit qui provoque ou qui est susceptible de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux	500
		g) Faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer la profondeur des eaux dans le port	500
		h) Permettre de faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer la profondeur des eaux dans le port	500
4	3d)	a) Faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance	250
4	3d)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance	250
5	3e)	a) Faire quoi que ce soit qui cause ou qui est susceptible de causer des blessures aux personnes	500
		b) Permettre de faire quoi que ce soit qui cause ou qui est susceptible de causer des blessures aux personnes	500
		c) Faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire	500
		d) Permettre de faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire	500
6	3f)	a) Faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité des sédiments ou de l’eau	500
6	3f)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité des sédiments ou de l’eau	500
7	4(1)b)	a) Ne pas signaler sans délai l’incident prévu à un responsable de port	250
		b) Ne pas fournir une description de ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé	125
		c) Ne pas fournir une description de l’emplacement approximatif de ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé	125
		d) Ne pas fournir une description des mesures prises pour enlever ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé	125
8	5	Ne pas respecter les mesures de prévention et de protection prévues contre l’incendie	500
9	8a)	Ne pas signaler sans délai la situation d’urgence prévue à un responsable de port	500
10	9a)	Ne pas signaler sans délai à un responsable de port l’incident qui a entraîné des blessures aux personnes ou des dommages aux navires	500
11	14(1)	Ne pas respecter les conditions rattachées à une activité visée qui sont affichées ou indiquées sur des formulaires	250
12	14(2)	Ne pas garder la liste de vérification facilement accessible aux fins d’inspection	125
13	16(1)a)	Exercer une activité visée sans autorisation	250
14	16(1)b)	Ne pas respecter une condition de l’autorisation permettant d’exercer une activité visée	250

DORS/98-253, art. 1
DORS/2000-381, art. 13 à 16
DORS/2004-190, art. 1
DORS/2016-200, art. 1, 2(F), 3, 4(F), 5(F), 6 à 8, 9(F), 10 et 11
DORS/2016-299, art. 1
DORS/2018-40, art. 1
DORS/2020-86, art. 3
DORS/2022-101, art. 1
DORS/2022-101, art. 2
DORS/2022-101, art. 3
DORS/2022-101, art. 4

Version précédente

ANNEXE I.01(articles 1 à 4)Loi sur les parcs nationaux du Canada

PARTIE I[Abrogée, DORS/2016-200, art. 12]

PARTIE I.001

Règlement sur le lièvre d’amérique dans la réserve à vocation de parc national de l’Archipel-de-Mingan du Canada

Article	Disposition du Règlement sur le lièvre d’Amérique dans la réserve à vocation de parc national de l’Archipel-de-Mingan du Canada	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	5	Chasser au collet le lièvre d’Amérique sans permis	200
2	6	Avoir en sa possession un lièvre d’Amérique sans permis	100
3	8(3)	Ne pas signer son permis dès sa réception	50
4	11a)	a) Transférer son permis	50
4	11a)	b) Céder son permis	50
5	11b)	Chasser au moyen d’un collet fait d’un matériau autre que le fil métallique	100
6	11c)	Placer un collet de telle sorte qu’il est possible de capturer un animal autre qu’un lièvre d’Amérique	200
7	11d)	Tendre plus de collets que le nombre maximal de lièvres d’Amérique pouvant être capturés	100, plus 10 par collet excédant le nombre maximal permis
8	11e)	Appâter un collet	100
9	11f)	a) Couper la végétation lors de la chasse au collet	100
9	11f)	b) Endommager la végétation lors de la chasse au collet	100
10	11g)	Laisser un collet sans surveillance pendant plus de quarante-huit heures	100
11	11h)	Chasser au collet le lièvre d’Amérique dans une zone interdite	200
12	11i)	Enlever l’étiquette fixée au lièvre d’Amérique avant de le préparer pour la consommation humaine	50
13	12a)	a) Ne pas porter sur soi son permis pendant la chasse au collet de lièvres d’Amérique	50
13	12a)	b) Ne pas porter sur soi son permis lorsqu’en possession de lièvres d’Amérique	50
14	12b)	Ne pas présenter sans délai ses collets, les lièvres d’Amérique en sa possession ou son permis	200
15	12c)	Ne pas fixer de la façon indiquée l’étiquette à chaque lièvre d’Amérique	50, plus 10 par lièvre non étiqueté de la façon indiquée
16	12d)	Ne pas rapporter immédiatement une capture accidentelle	100
17	12e)	Ne pas réduire le nombre de collets	100
18	13(1)	a) Ne pas enlever ses collets alors que le nombre maximal de lièvres d’Amérique permis est atteint ou dans les quarante-huit heures suivant l’expiration du permis	200
18	13(1)	b) Ne pas enlever les marques de lignes et de sentiers alors que le nombre maximal de lièvres permis est atteint ou dans les quarante-huit heures suivant l’expiration du permis	150
19	14(1)	Ne pas remettre son permis dans les soixante jours suivant son expiration	100
20	14(2)	Ne pas inscrire les renseignements réglementaires à l’endos du permis	100

PARTIE I.002

Règlement général sur les parcs historiques nationaux

Article	Disposition du Règlement général sur les parcs historiques nationaux	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3(1)	a) Déranger un site archéologique ou une ressource historique	300
		b) Enlever un site archéologique ou une ressource historique	300
		c) Dégrader un site archéologique ou une ressource historique	300
		d) Endommager un site archéologique ou une ressource historique	300
		e) Détruire un site archéologique ou une ressource historique	300
2	4(1)	a) Enlever la flore, la faune ou un objet naturel	300
		b) Mutiler la flore, la faune ou un objet naturel	300
		c) Endommager la flore, la faune ou un objet naturel	300
		d) Détruire la flore, la faune ou un objet naturel	300
3	5	a) Enlever une structure, un écriteau, un panneau ou un avis	200
		b) Dégrader une structure, un écriteau, un panneau ou un avis	200
		c) Endommager une structure, un écriteau, un panneau ou un avis	200
		d) Détruire une structure, un écriteau, un panneau ou un avis	200
4	6	a) Déposer toute matière hors des endroits fixés	200
		b) Déposer toute matière hors des heures fixées	200
		c) Déposer toute matière contrairement aux conditions fixées	200
5	7	Polluer une étendue d’eau	500
6	8	a) Obstruer un cours d’eau	500
		b) Détourner un cours d’eau	500
		c) Entraver un cours d’eau	500
7	12(5)	a) Se livrer à une activité désignée restreinte contrairement aux modalités prescrites	200
7	12(5)	b) Pénétrer dans une aire désignée restreinte contrairement aux modalités prescrites	200
8	13(5)	Exercer une activité désignée sans être titulaire d’une autorisation	200
9	13(6)	Ne pas présenter une autorisation sur demande	200
10	15(1)	a) Utiliser un terrain sans permis	100
		b) Occuper un terrain sans permis	100
		c) Résider dans un parc sans permis	100
		d) Camper sans permis	100
		e) Ériger une structure sans permis	100
		f) Utiliser une structure sans permis	100
		g) Garer un véhicule pour faire du camping sans permis	100
11	17	a) Permettre à une autre personne d’utiliser un terrain, moyennant rémunération ou profit	100
		b) Permettre à une autre personne d’occuper un terrain, moyennant rémunération ou profit	100
		c) Permettre à une autre personne de résider dans un parc, moyennant rémunération ou profit	100
		d) Permettre à une autre personne de camper, moyennant rémunération ou profit	100
		e) Permettre à une autre personne d’ériger une structure, moyennant rémunération ou profit	100
		f) Permettre à une autre personne d’utiliser une structure, moyennant rémunération ou profit	100
		g) Permettre à une autre personne de garer un véhicule, moyennant rémunération ou profit	100
12	20	Ne pas tenir l’emplacement visé par un permis de camping dans un état satisfaisant	100
13	23(1)	Ne pas enlever les véhicules, remorques, installations, articles ou biens personnels de l’emplacement visé par le permis de camping	100
14	24	a) Allumer un feu illégalement	200
14	24	b) Alimenter un feu illégalement	200
15	27a)	Laisser un feu s’étendre au-delà des limites d’un foyer, d’un réchaud portatif ou d’un barbecue	200
16	27b)	Jeter une substance allumée ailleurs que dans le récipient fourni à cette fin	100
17	27c)	Jeter une allumette inutilisée ou un article ou une substance susceptibles d’allumer un feu ailleurs que dans le récipient fourni à cette fin	100
18	27d)	Se servir d’un appareil ou d’un équipement pouvant allumer un feu sans prendre des mesures préventives satisfaisantes	100
19	27e)	a) Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient accumulées de façon insatisfaisante	100
		b) Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient gardées d’une façon insatisfaisante	100
		c) Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient manipulées d’une façon insatisfaisante	100
		d) Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient transportées d’une façon insatisfaisante	100
		e) Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient déchargées d’une façon insatisfaisante	100
20	27f)	Laisser un feu sans surveillance	100
21	29	a) Faire décoller un aéronef, un planeur, ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou tout dispositif sans autorisation	500
		b) Faire atterrir un aéronef, un planeur, ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou tout dispositif sans autorisation	500
		c) Larguer des personnes à partir d’un aéronef, d’un planeur ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou de tout dispositif sans autorisation	500
		d) Larguer des objets à partir d’un aéronef, d’un planeur ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou de tout dispositif sans autorisation	500
22	30(1)	Utiliser un bateau à moteur ou de l’équipement de ski nautique ou de plongée dans un cours d’eau sans autorisation	200
23	30(3)	a) Vider des rebuts ou des déchets provenant d’un bateau dans un cours d’eau	500
		b) Décharger des rebuts ou des déchets provenant d’un bateau dans un cours d’eau	500
		c) Déverser des rebuts ou des déchets provenant d’un bateau dans un cours d’eau	500
24	31	Amarrer un bateau à l’approche ou à l’abri d’un quai de façon à obstruer le libre passage des autres bateaux	100
25	33(1)	Se livrer à des activités sous-marines sans avoir placé un indicateur de plongée facilement repérable	200
26	33(2)	Ne pas conduire un bateau en avançant lentement et avec précaution à proximité d’un indicateur de plongée	300
27	35	a) Afficher des annonces ou des prospectus sans permis	30
27	35	b) Distribuer des annonces ou des prospectus sans permis	30
28	36(1)a)	Faire du bruit de nature excessive	200
29	36(1)b)	Se comporter de manière à déranger de façon excessive d’autres personnes	200
30	36(1)c)	Agir d’une façon qui menace indûment la faune ou la beauté naturelle d’un parc	200
31	36(1)d)	Agir de façon à mettre en danger des ressources historiques	500
32	36(1)e)	a) Créer une nuisance	200
32	36(1)e)	b) Causer une nuisance	200
33	36(3)	a) Revenir dans un parc sans permission moins d’un an après en avoir été expulsé	300
33	36(3)	b) Tenter de revenir sans permission dans un parc moins d’un an après en avoir été expulsé	300

PARTIE I.01

Règlement sur les animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationaux

Article	Disposition du Règlement sur les animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationaux	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	4a)	a) Déranger un animal sauvage	500
		b) Chasser un animal sauvage	500
		c) Capturer un animal sauvage	500
		d) Détruire un animal sauvage	500
2	4b)	Avoir en sa possession un animal sauvage tué dans un parc ou en provenant	500
3	4c)	Avoir en sa possession un animal sauvage durant une période désignée comme temps prohibé pour la chasse de cet animal	500
4	4d)	a) Toucher un animal sauvage	200
		b) Nourrir un animal sauvage	300
		c) Attirer un animal sauvage en lui tendant de la nourriture ou en plaçant un appât	300
5	5(2)	Enlever d’un parc, sans permission, un animal sauvage capturé ou tué par le titulaire d’un permis à des fins scientifiques	300
6	6(1)	Avoir en sa possession illégalement une arme à feu	500
7	7(1)	a) Se servir d’un poison, d’une substance toxique, d’un gaz ou d’une drogue afin de capturer un animal sauvage	500
		b) Se servir d’un poison, d’une substance toxique, d’un gaz ou d’une drogue afin de blesser un animal sauvage	500
		c) Se servir d’un poison, d’une substance toxique, d’un gaz ou d’une drogue afin de détruire un animal sauvage	500
		d) Avoir en sa possession un poison, une substance toxique, un gaz ou une drogue pouvant être utilisés pour capturer un animal sauvage	500
		e) Avoir en sa possession un poison, une substance toxique, un gaz ou une drogue pouvant être utilisés pour blesser un animal sauvage	500
		f) Avoir en sa possession un poison, une substance toxique, un gaz ou une drogue pouvant être utilisés pour détruire un animal sauvage	500
8	8	Se servir d’une lumière portative de plus de 4,5 V de tension entre le coucher et le lever du soleil	250
9	10a)	Ne pas permettre à un agent de la paix d’inspecter une arme à feu	200
10	10b)	Ne pas permettre à un agent de la paix d’inspecter un permis d’arme à feu	200
11	12a)	a) Amener un animal domestique dans un bâtiment	50
11	12a)	b) Garder un animal domestique dans un bâtiment	50
12	12b)	a) Amener un animal domestique sur une plage où la natation est permise	50
12	12b)	b) Garder un animal domestique sur une plage où la natation est permise	50
13	12c)	a) Amener un animal domestique dans une zone interdite	50
13	12c)	b) Garder un animal domestique dans une zone interdite	50
14	13(1)	a) Amener un animal domestique dans un parc sans qu’il ne soit maintenu en tout temps	75
14	13(1)	b) Garder un animal domestique sans qu’il ne soit maintenu en tout temps	75
15	15a)	Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne dérange personne indûment	150
16	15b)	a) Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne morde ni ne blesse quelqu’un	500
16	15b)	b) Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique n’essaie de mordre ou de blesser quelqu’un	150
17	15c)	Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne soit pas atteint d’une maladie contagieuse ou dangereuse	150
18	15d)	a) Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne tourmente des animaux sauvages ou d’autres animaux domestiques	150
		b) Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne pourchasse des animaux sauvages ou d’autres animaux domestiques	150
		c) Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne dérange des animaux sauvages ou d’autres animaux domestiques	150
19	17	a) Garder dans un parc un animal domestique ayant fait l’objet d’un ordre de retrait	200
19	17	b) Laisser dans un parc un animal domestique ayant fait l’objet d’un ordre de retrait	200
20	19	Sortir un animal domestique de la fourrière sans acquitter les droits applicables	100
21	21	Fait, pour le gardien d’un animal domestique, de refuser de participer à sa capture	100

PARTIE I.02

Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada

Article	Disposition du Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	2(1)	a) Faire décoller un aéronef dans un parc non autorisé	500
		b) Faire atterrir un aéronef dans un parc non autorisé	500
		c) Faire décoller un aéronef d’un endroit non autorisé	500
		d) Faire atterrir un aéronef à un endroit non autorisé	500
2	2(2)	a) Faire décoller un aéronef dans un parc prescrit sans permis	500
2	2(2)	b) Faire atterrir un aéronef dans un parc prescrit sans permis	500

PARTIE I.1

Règlement sur le camping dans les parcs nationaux du Canada

Article	Disposition du Règlement sur le camping dans les parcs nationaux du Canada	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3(1)	a) Camper sur une terre publique de façon contraire au permis	50
1	3(1)	b) Résider sur une terre publique de façon contraire au permis	50
2	5(3)	a) Camper contrairement aux conditions précisées par avis	75
2	5(3)	b) Défaut de se conformer à une interdiction sur le camping énoncée par avis	75
3	10a)	Utiliser un bâtiment comme dortoir	25
4	10b)	a) Ériger une structure dans un parc	30
4	10b)	b) Poser un matériau sur un bâtiment public	30
5	10c)	Laisser des effets personnels dans une installation publique au-delà d’une période raisonnable	30
6	10e)	a) Allumer un feu	100
		b) Raviver ou alimenter un feu	100
		c) Permettre à un feu de brûler en plein air	100
7	10f)	Placer plus d’un chalet transportable, tente ou roulotte sur un emplacement de camping	30
8	11(1)	Utiliser du combustible ailleurs que dans un foyer, un barbecue, un hibachi ou un poêle pour l’usage du public	30
9	17	Pénétrer sur un terrain de camping dans les 48 heures suivant l’annulation du permis	100
10	18(1)	Défaut d’enlever des articles placés sur l’emplacement de camping	50

PARTIE II

Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du Canada

Article	Disposition du Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du Canada	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3(1)a)	a) Faire entrer ou garder un bovin dans un parc	100
		b) Faire entrer ou garder un mouton dans un parc	100
		c) Faire entrer ou garder un porc dans un parc	100
		d) Faire entrer ou garder une chèvre dans un parc	100
		e) Faire entrer ou garder de la volaille vivante dans un parc	100
2	3(2)a)	a) Garder un chien sans permis	50
		b) Garder un chat sans permis	50
		c) [Abrogé, DORS/2016-200, art. 19]
3	3(2)b)	Faire entrer un animal domestique dans un secteur interdit sans permis	50
4	3(2)c)	a) Faire paître un cheval sans permis	75
		b) Faire paître un âne sans permis	75
		c) Faire paître une mule ou un mulet sans permis	75
		d) Faire paître un lama sans permis	75
5	4(3)	Défaut d’attacher solidement la plaque à l’animal domestique	25
6	5	Défaut de contenir un animal domestique par un moyen de retenue	50
7	5a)	a) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de pourchasser une personne	75
		b) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de pourchasser un autre animal domestique	75
		c) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de pourchasser une espèce faunique	75
		d) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de molester une personne	75
		e) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de molester un autre animal domestique	75
		f) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de molester une espèce faunique	75
		g) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de mordre une personne	75
		h) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de mordre un autre animal domestique	75
		i) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de mordre une espèce faunique	75
		j) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de blesser une personne	75
		k) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de blesser un autre animal domestique	75
		l) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de blesser une espèce faunique	75
8	6	Défaut de ramasser et de jeter ou d’enlever les excréments	50

PARTIE III

Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux du Canada

Article	Disposition du Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux du Canada	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3(2)a)	Pénétrer dans une zone ou sur une route visées par un avis	100
2	3(2)b)	Fumer dans une zone visée par un avis	200
2.1	3(2)c)	Allumer ou entretenir un feu dans une zone visée par un avis	200
3	4(1)	Allumer ou entretenir un feu	100
4	4(2)	Utiliser un type de combustible qui ne convient pas à un foyer ou un appareil	75
5	4(4)	Défaut d’éteindre un feu	200
6	5(3)a)	Laisser un feu s’étendre	100
7	5(3)b)	Jeter une substance enflammée	100
8	5(3)f)	Abandonner un feu	100
9	6	Défaut de signaler sur-le-champ un feu non surveillé	100
10	[Abrogé, DORS/2016-200, art. 27]

PARTIE IV

Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada

Article	Disposition du Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3(1)a)	Pêcher d’une façon contraire au permis	100
2	3(1)b)	a) Pêcher le saumon sans permis	200
2	3(1)b)	b) Pêcher le saumon sans étiquette inutilisée	200
3	7	Défaut de porter et de présenter son permis de pêche, son permis de pêche du saumon ou de la mye ou son autorisation de pêcher le touladi	50
4	7.1(1)a)	Défaut d’enregistrer les saumons pris	50
5	7.1(1)b)	Défaut de tenir le registre de ses prises de saumons	50
6	7.1(1)c)	Défaut de soumettre le registre des prises de saumons	50
7	7.3	Défaut d’enregistrer les prises quotidiennes dans le parc national de La Mauricie	50
8	9(2)	Pêcher illégalement	100
9	10(1)a)	Prendre et garder du poisson d’une espèce prescrite dont la quantité dépasse la limite quotidienne	50, plus 25 par poisson au-delà de la limite
9.1	10(1)b)	Prendre et garder du poisson d’une espèce prescrite dont la longueur totale dépasse celle prescrite	50, plus 25 par poisson dépassant la longueur totale
10	10(2)a)	Avoir en sa possession du poisson d’une espèce prescrite dont la quantité dépasse la limite quotidienne	50, plus 25 par poisson au-delà de la limite
10.1	10(2)b)	Avoir en sa possession du poisson d’une espèce prescrite dont la longueur totale dépasse celle prescrite	50, plus 25 par poisson dépassant la longueur totale
11	11a)	Prendre et garder plus de poissons que la limite quotidienne prescrite	50, plus 25 par poisson au-delà de la limite
12	11b)	Avoir en sa possession plus de poissons que la limite quotidienne prescrite	50, plus 25 par poisson au-delà de la limite
13	11c)	Pêcher après avoir pris et gardé la limite quotidienne	75
14	12	Pêcher dans le parc national de La Mauricie après avoir capturé et gardé le maximum	100
15	15(1)	Pêcher par une méthode autre que la ligne	75
15.1	15(2)	Avoir en sa possession du matériel de pêche prohibé dans un rayon de 100 m des eaux du parc	100
16	15(3)	Posséder du matériel de pêche prohibé dans les limites du parc	100
17	15(4)	a) Pêcher d’un pont	75
17	15(4)	b) Pêcher d’une structure qui traverse les eaux du parc	75
18	15(5)	Posséder du matériel de pêche sans permis, ailleurs qu’à l’intérieur d’un véhicule automobile	100
19	15(6)	Utiliser une mouche artificielle non autorisée	75
20	15(7)	a) Utiliser un détecteur de poissons pour pêcher dans le parc national Kejimkujik	100
20	15(7)	b) Utiliser un détecteur de poissons pour pêcher dans le parc national de la Mauricie	100
21	16	Pêcher avec un hameçon illicite	75
22	17a)	Utiliser plus d’une ligne de pêche	50
22.1	17b)	Pêcher avec une ligne de pêche munie de plus d’une mouche artificielle ou autre appât	100
22.2	17c)	Pêcher avec une ligne de pêche munie d’une mouche artificielle à laquelle est attachée un appât naturel	100
23	17d)	Utiliser des hameçons capables de prendre plus d’un poisson à la fois	50
23.1	17e)	Pêcher avec une ligne de pêche munie de plus d’un genre de leurre	100
23.2	17f)	a) Pêcher avec un leurre ayant plus de deux hameçons simples	100
		b) Pêcher avec un leurre ayant plus de deux hameçons multiples	100
		c) Pêcher avec un leurre ayant plus d’un hameçon simple et plus d’un hameçon multiple	100
23.3	17g)	Pêcher avec un hameçon multiple muni de plus de trois hameçons	100
23.4	17h)	Pêcher avec un lest en plomb ou une turlutte plombée pesant moins de 50 g	100
23.5	17.1	a) Pêcher dans le parc national du Mont-Riding avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été enlevés ou serrés contre la tige de l’hameçon	100
23.5	17.1	b) Pêcher dans le parc national de la Pointe-Pelée avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été enlevés ou serrés contre la tige de l’hameçon	100
23.6	17.2	Pêcher, dans des eaux interdites, avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été enlevés ou serrés contre la tige de l’hameçon	100
23.7	17.3	a) Pêcher, dans les eaux prescrites du parc national Kejimkujik, du poisson d’une espèce prescrite avec un leurre autre qu’une mouche artificielle	100
		b) Pêcher, dans les eaux prescrites du parc national Kejimkujik, du poisson d’une espèce prescrite avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été enlevés	100
		c) Pêcher, dans les eaux prescrites du parc national Kejimkujik, du poisson d’une espèce prescrite avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été serrés contre la tige de l’hameçon	100
23.8	17.4	Avoir en sa possession, pendant la pêche, un lest en plomb ou une turlutte plombée pesant moins de 50 g	100
24	18	Laisser une ligne de pêche sans surveillance	50
25	19(2)	Posséder un gaffeau ou un serre-queue	75
26	20a)	Pêcher dans des eaux interdites	100
27	20c)	Pêcher dans des eaux désignées pour la natation ou comme marina	50
28	21(1)	Pêcher autrement qu’à la ligne avec une mouche artificielle	100
29	22(1)	Pêcher durant les heures interdites	50
29.1	22(2)	Pêcher pendant la période interdite dans les eaux des parcs visés	100
30	23	a) Pêcher des alevins de saumon	100
		b) Posséder des alevins de saumon	100
		c) Pêcher des tacons	100
		d) Posséder des tacons	100
		e) Pêcher des saumoneaux	100
		f) Posséder des saumoneaux	100
		g) Pêcher des charognards	100
		h) Posséder des charognards	100
31	24(1)	a) Utiliser comme appât des oeufs fécondés de poisson	75
		b) Posséder des oeufs fécondés de poisson	75
		c) Utiliser comme appât des vairons vivants	75
		d) Posséder des vairons vivants	75
31.1	24.1	a) Cueillir, dans le parc national Kejimkujik, des myes avec du matériel prohibé	100
31.1	24.1	b) Cueillir, dans le parc national Kouchibouguac, des myes avec du matériel prohibé	100
32	24(2)	a) Utiliser comme appât un poisson vivant	75
		b) Posséder comme appât un poisson vivant	75
		c) Utiliser comme appât un poisson mort	75
		d) Posséder comme appât un poisson mort	75
		e) Utiliser comme appât une partie de poisson mort	75
		f) Posséder comme appât une partie de poisson mort	75
33	24(3)	a) Utiliser comme appât des oeufs de poisson morts	75
33	24(3)	b) Posséder comme appât des oeufs de poisson morts	75
34	26(1)	Déposer dans les eaux de la nourriture pour les poissons	75
35	31.1	a) Harceler le poisson	50
		b) Déranger le poisson	50
		c) Faire fuir le poisson	50
36	34(1)	a) Défaut de conserver les poissons dans des contenants à un lieu de pêche sur glace	50
		b) Défaut de conserver les déchets de poisson dans des contenants à un lieu de pêche sur glace	50
		c) Défaut de conserver les ordures dans des contenants à un lieu de pêche sur glace	50
		d) Défaut de conserver les substances nuisibles dans des contenants à un lieu de pêche sur glace	50
		e) Défaut d’enlever les contenants à un lieu de pêche sur glace	50
36.1	34(5)	Pratiquer la pêche sur glace en eau courante dans le parc national Banff	50
37	35(3)a)	Pêcher dans les eaux interdites à la pêche aux termes d’un avis	100
38	35(3)b)	Dépasser la limite de pêche spécifiée par avis	100
39	37a)	Défaut d’enregistrer les prises	75
40	37b)	Défaut de tenir le registre de ses prises	75
41	37c)	Défaut de soumettre le registre des prises	75

PARTIE V

Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux du Canada

Article	Disposition du Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux du Canada	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	4a)	Défaut de fournir et de maintenir un nombre suffisant de contenants	50
2	4b)	Défaut de déposer les ordures dans des contenants appropriés	50
3	4c)	Défaut d’égoutter et d’envelopper les ordures humides	50
4	4d)	Défaut de placer les contenants de la façon prescrite	50
5	4e)	Défaut d’enlever les contenants dans le délai fixé	50
6	4f)	Défaut de bien fermer les contenants	100
7	4g)	Défaut de garder les ordures dans les enceintes approuvées	100
8	4h)	Défaut de mettre en paquets et d’attacher solidement les déchets combustibles	50
9	4i)	Défaut de placer les détritus de jardin	50
10	4j)	Défaut d’éteindre les cendres ou les morceaux de charbon	50
11	4k)	Placer les rebuts volumineux au mauvais moment	50
12	4l)	Placer des déchets qui ne se prêtent pas à l’enlèvement	50
13	4m)	Défaut de dégager de tout déchet une rue, un trottoir ou un boulevard	50
14	5(2)	Décharger des déchets d’une façon contraire au permis	50
15	6(1)	Transporter des ordures dans un véhicule inapproprié	100
16	8	Déposer illégalement des ordures	100
17	9(1)	Accumuler des ordures sur sa propriété	75

PARTIE VI

Règlement général sur les parcs nationaux

Article	Disposition du Règlement général sur les parcs nationaux	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	5(2)	Accéder à des installations récréatives publiques fermées	50
2	6(3)a)	Défaut de s’inscrire avant d’entreprendre une activité dangereuse	75
3	6(3)b)	Défaut de s’inscrire immédiatement après s’être adonné à une activité dangereuse	75
4	7(4)	a) Exercer une activité restreinte d’une façon contraire au permis	100
		b) Utiliser des installations dans une zone restreinte d’une façon contraire au permis	100
		c) Entrer et se déplacer dans une zone restreinte d’une façon contraire au permis	100
5	7.1(4)	Exercer illégalement une activité désignée	30
6	7.1(6)	Défaut de présenter son autorisation pour inspection	50
7	10	a) Enlever des matières naturelles	100
7	10	b) Mutiler, endommager ou détruire des matières naturelles	100
8	13	a) Enlever une affiche	100
		b) Mutiler, endommager ou détruire une affiche	100
		c) Enlever un écriteau ou un avis	100
		d) Mutiler, endommager ou détruire un écriteau ou un avis	100
9	[Abrogé, DORS/98-353, art. 3]
10	16	Polluer une étendue d’eau	200
11	17	Obstruer ou détourner une étendue d’eau	100
12	21	a) Utiliser une embarcation motorisée dans un endroit interdit	75
		b) Utiliser de l’équipement de ski nautique dans un endroit interdit	75
		c) Utiliser du matériel de plongée dans un endroit interdit	75
13	24(2)	Amarrer une embarcation	50
14	25(2)	Amarrer une embarcation dans une zone réservée	50
15	26(2)	Amarrer une embarcation au-delà de la période autorisée	30
16	28	a) Déposer de la neige	100
		b) Déposer des feuilles	100
		c) Déposer des déchets	100
		d) Déposer des matières nauséabondes	100
17	32(1)a)	Faire un bruit excessif	100
18	32(1)b)	Se comporter d’une façon qui dérange indûment	100
18.1	32(1)c)	Agir d’une façon qui menace indûment la faune ou la beauté naturelle du parc	100
18.2	32(3)	Entrer dans un parc sans autorisation dans l’année qui suit l’expulsion	200
19	33	a) Afficher une annonce ou un prospectus	30
19	33	b) Distribuer une annonce ou un prospectus	50
19.1	35(1)	Avoir en sa possession des explosifs sans permis	100
20	36(3)	Pénétrer dans une zone interdite	100

PARTIE VII

Règlement sur la circulation routière dans les parcs nationaux

Article	Disposition du Règlement sur la circulation routière dans les parcs nationaux	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3(1)	Faire circuler un véhicule hors route sans permis	100
2	11a)	a) Utiliser un véhicule automobile sans la licence requise	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2	11a)	b) Utiliser un véhicule automobile sans le permis requis	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
3	11b)	a) Utiliser un véhicule automobile non immatriculé	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
3	11b)	b) Utiliser un véhicule automobile équipé irrégulièrement	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
3.1	11c)	Utiliser un véhicule automobile sans le port de l’équipement requis	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
4	12(1)	Utiliser un véhicule automobile en contravention des lois provinciales	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
5	15	Jeter des déchets sur une route dans le parc	200
6	16(3)	Défaut de suivre les signaux de route	50
7	21	Défaut d’obéir aux ordres de circulation	50
8	22a)	a) Défaut d’arrêter son véhicule automobile à la demande de l’agent de la paix dans le parc	75
8	22a)	b) Défaut de donner les renseignements demandés par l’agent de la paix dans le parc	75
9	22b)	a) Défaut de produire une licence ou un permis aux fins de vérification par un agent de la paix dans le parc	75
		b) Défaut de produire un laissez-passer aux fins de vérification par l’agent de la paix	75
		c) Défaut de produire un certificat aux fins de vérification par l’agent de la paix	75
10	23(2)a)	Stationnement dans une zone désignée sans permis	25
11	23(2)b)	Défaut de fixer bien en vue l’étiquette au véhicule automobile	25
12	23(2)c)	Stationnement d’une façon contraire au permis	25
13	23(3)	Stationnement au-delà de la période désignée sur l’écriteau	25
14	26a)	Abandonner un véhicule automobile dans le parc	75
15	26b)	Garer un véhicule automobile dans une zone prescrite pendant plus de 48 heures sans permission	25
16	27	a) Stationner un véhicule automobile dans un rayon de 6 m d’une intersection routière	25
16	27	b) Stationner un véhicule automobile dans un rayon de 3 m d’une prise d’eau ou d’une bouche d’incendie	25
17	28(2)	Garer un véhicule automobile sur un trottoir sans permission	25
18	28(3)	a) Arrêter un véhicule automobile dans le sens contraire de la circulation sans permission	25
		b) Arrêter un véhicule automobile autrement que parallèlement à la chaussée sans permission	25
		c) Arrêter un véhicule automobile à plus d’un pied du bord de la chaussée sans permission	25
		d) Garer un véhicule automobile dans le sens contraire de la circulation sans permission	25
		e) Garer un véhicule automobile autrement que parallèlement à la chaussée sans permission	25
		f) Garer un véhicule automobile à plus d’un pied du bord de la chaussée	25
19	29	a) Arrêter un véhicule automobile dans une ruelle publique	25
19	29	b) Garer un véhicule automobile dans une ruelle publique	25
20	32(1)	Excès de vitesse	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
21	33	a) Conduire imprudemment un véhicule automobile	250
		b) Conduire imprudemment une bicyclette	100
		c) Mener imprudemment un cheval	100
		d) Mener imprudemment un animal	100
22	40(1)	Conduire un véhicule automobile sans pneus à neige ou chaînes anti-dérapantes convenables sur une route recouverte de neige ou de glace dans le parc	75
23	41(1)a)	Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige sans permission écrite	75
24	41(1)b)	a) Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige qui ne fait pas l’objet du permis requis	75
		b) Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige qui n’est pas immatriculé de la façon prescrite	75
		c) Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige qui n’est pas équipé de la façon prescrite	75
25	41(1)c)	Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige contrairement aux conditions spécifiées	75
26	41(1)d)	Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige sans porter l’équipement exigé	75
27	41(2)	Conduire dans le parc un véhicule tout terrain sans permission	75
28	45	Défaut d’arrimer solidement un chargement à un véhicule ou de le placer dans un contenant pour empêcher qu’il ne sorte	100

PARTIE VIII

Règlement sur la faune des parcs nationaux

Article	Disposition du Règlement sur la faune des parcs nationaux	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	4(1)a)	Déranger un animal sauvage	200
1.1	4(1)c)	Avoir en sa possession un animal sauvage tué dans un parc ou en provenant	200
2	4(1)e)	a) Déranger un nid	75
		b) Déranger un repaire	75
		c) Déranger une tanière	75
		d) Déranger un abri de castors	75
		e) Déranger un barrage de castors	75
		f) Détruire un nid	150
		g) Détruire un repaire	150
		h) Détruire une tanière	150
		i) Détruire un abri de castors	150
		j) Détruire un barrage de castors	150
3	4(1)f)	a) Toucher à de la faune	200
		b) Nourrir la faune	200
		c) Attirer la faune	200
4	18	Posséder une arme à feu dans une zone prohibée	150
5	20(1)	Posséder une arme à feu chargée	200
6	[Abrogé, DORS/97-469, art. 24]
7	20(1)	Avoir en sa possession, dans un parc, une arme à feu chargée qui n’est pas dans un étui ou enveloppée et ficelée	150
8	20(3)a)	a) Avoir une arme à feu chargée dans ou sur un véhicule	200
		b) Avoir une arme à feu chargée sur un bateau	200
		c) Avoir une arme à feu chargée dans un aéronef	200
9	20(5)	a) Transporter une arme à feu à l’extérieur d’un véhicule	250
		b) Transporter une arme à feu à l’extérieur d’un bateau	250
		c) Transporter une arme à feu à l’extérieur d’un aéronef	250
		d) Transporter un piège à l’extérieur d’un véhicule	250
		e) Transporter un piège à l’extérieur d’un bateau	250
		f) Transporter un piège à l’extérieur d’un aéronef	250
9.1	20(7)	a) Avoir en sa possession une arme à feu dans un parc visé	250
		b) Avoir en sa possession un engin servant à capturer des animaux sauvages dans un parc visé	250
		c) Avoir en sa possession un engin servant à détruire des animaux sauvages dans un parc visé	250
10	21a)	a) Ne pas permettre l’examen d’une arme à feu	150
10	21a)	b) Ne pas permettre l’examen d’un piège	150
11	21b)	a) Ne pas permettre l’examen d’un permis d’arme à feu	150
11	21b)	b) Ne pas permettre l’examen d’un permis de piège	150

DORS/97-161, art. 10(F), 11 et 12
DORS/97-469, art. 5 à 26
DORS/98-254, art. 4 et 5
DORS/98-255, art. 3
DORS/98-353, art. 2 et 3
DORS/98-383, art. 3 et 4
DORS/2001-517, art. 10
DORS/2003-7, art. 1 à 3
DORS/2007-58, art. 1 et 2
DORS/2016-200, art. 12 à 31
DORS/2016-299, art. 2 et 3
DORS/2020-86, art. 3

Version précédente

ANNEXE I.1(articles 1 à 4)Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

PARTIE I

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Article	Disposition de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	129(1)	Ne pas informer du renversement, du déplacement, de l’endommagement ou de la destruction d’une aide à la navigation	500
2	129(2)	Ne pas informer de l’absence, du déplacement ou du mauvais fonctionnement d’une aide à la navigation, ou de l’existence d’un danger pour la navigation non indiqué sur les cartes marines	500
3	148b)	Après un abordage, ne pas donner au capitaine ou à la personne ayant la direction de l’autre bâtiment le nom de son propre bâtiment et les nom et adresse de son représentant autorisé	250
4	155(1)a)	a) Ne pas faire rapport au receveur d’épaves de la prise de possession d’une épave dont le propriétaire est inconnu	400
4	155(1)a)	b) Ne pas fournir les documents ou renseignements exigés par le receveur d’épaves	400
5	155(1)b)	Ne pas prendre les mesures ordonnées par le receveur d’épaves	400
6	157	a) Avoir en sa possession une épave	400
		b) Cacher une épave	400
		c) Détruire une épave	400
		d) Aliéner une épave	400
7	187	Rejeter un polluant précisé par les règlements	250
8	196(5)a)	Ne pas accorder à l’inspecteur ou à l’agent de l’autorité toute l’assistance possible — propriétaire, responsable de l’embarcation ou personne à bord	250
9	196(5)b)	Ne pas fournir à l’inspecteur ou à l’agent de l’autorité les documents ou renseignements exigés — propriétaire, responsable de l’embarcation ou personne à bord	250
10	197(2)	Vendre une embarcation de plaisance, dans le cadre d’une entreprise commerciale, sans la plaque ou l’étiquette exigée	500
11	198(2)	Ne pas accorder à l’inspecteur ou à l’agent de l’autorité toute l’assistance possible — importateur, fabricant, vendeur d’embarcations de plaisance ou, propriétaire ou responsable du lieu faisant l’objet de la visite	500
12	198(2)	Ne pas fournir à l’inspecteur ou à l’agent de l’autorité les documents ou renseignements exigés — importateur, fabricant, vendeur d’embarcations de plaisance ou, propriétaire ou responsable du lieu faisant l’objet de la visite	500
13	202(1)	a) Utiliser une embarcation de plaisance sans permis — propriétaire	250
13	202(1)	b) Permettre l’utilisation d’une embarcation de plaisance sans permis — propriétaire	250
14	202(2)	a) Utiliser une embarcation de plaisance sans transfert du permis — nouveau propriétaire	250
14	202(2)	b) Permettre l’utilisation d’une embarcation de plaisance sans transfert du permis — nouveau propriétaire	250
15	204	a) Utiliser une embarcation de plaisance sans que le numéro de permis ne soit marqué et maintenu selon les modalités fixées	100
15	204	b) Permettre l’utilisation d’une embarcation de plaisance sans que le numéro de permis ne soit marqué et maintenu selon les modalités fixées	100
16	205	a) Détériorer le numéro de permis marqué sur une embarcation de plaisance	250
		b) Modifier le numéro de permis marqué sur une embarcation de plaisance	250
		c) Cacher le numéro de permis marqué sur une embarcation de plaisance	250
		d) Enlever le numéro de permis marqué sur une embarcation de plaisance	250

PARTIE I.1[Abrogée, DORS/2010-15, art. 2]

PARTIE I.2

Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments

Article	Disposition du Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	2(1)	Utiliser un bâtiment dans les eaux interdites	200
2	2(2)	Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique ou électrique dans les eaux interdites	200
3	2(3)	Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique ou un bâtiment à propulsion électrique dont la puissance maximale cumulée est supérieure à 7,5 kW dans les eaux interdites	200
4	2(4)	Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique ou électrique dont la puissance est supérieure à celle autorisée	200
5	2(5)	Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique ou électrique à une vitesse supérieure à celle autorisée	200
6	2(6)	Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique ou électrique pour tirer une personne sur un équipement de sport nautique ou pour permettre à une personne de surfer sur son sillage en dehors des heures autorisées	200
7	2(7)	Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique dans les eaux mentionnées à une vitesse supérieure à 10 km/h à 30 m ou moins de la rive	200
8	5	Installer une pancarte en vue de restreindre l’utilisation de tout bâtiment	250
9	6(2)b)	Ne pas conserver la pancarte dans la forme exigée	250
9.1	7	Ne pas enlever une pancarte non autorisée	250
9.2	8(1)	Installer une pancarte non conforme	250
9.3	10a)	Enlever une pancarte autorisée	250
10	10b)	a) Modifier une pancarte autorisée	250
		b) Masquer une pancarte autorisée	250
		c) Endommager une pancarte autorisée	250
		d) Détruire une pancarte autorisée	250
11	10c)	Utiliser comme point d’amarrage une pancarte autorisée ou tout support érigé pour celle-ci	250
11.1	11(1)	Tenir une activité ou un événement dans des eaux indiquées qui entrave indûment la navigation sécuritaire et efficace	250
11.2	11(2)	Tenir une activité ou un événement sans permis dans des eaux indiquées	500
11.3	11(3)	Tenir une activité ou un événement au cours duquel des bâtiments sont utilisés dans des eaux indiquées, à une vitesse supérieure à la vitesse maximale, sans permis	500
11.4	14(1)	Mouiller dans la baie de False Creek sans permis pour plus de 8 heures pendant la journée ou en dehors des heures prévues	250
11.5	15(1)	Utiliser un bâtiment de façon non sécuritaire	500
11.6	15(2)	Utiliser un bâtiment de manière à gêner une activité ou un événement	250
12	19	Permettre à une personne de moins de 12 ans d’utiliser une embarcation de plaisance propulsée par un moteur de plus de 7,5 kW	250
13	20	a) Utiliser une embarcation de plaisance propulsée par un moteur de plus de 30 kW — personne de moins de 16 ans	100
13	20	b) Permettre à une personne de moins de 16 ans d’utiliser une embarcation de plaisance propulsée par un moteur de plus de 30 kW	250
14	21	a) Utiliser une motomarine — personne de moins de 16 ans	100
14	21	b) Permettre à une personne de moins de 16 ans d’utiliser une motomarine	250

PARTIE I.3

Règlement sur les bouées privées

Article	Disposition du Règlement sur les bouées privées	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3	a) Mettre en place une bouée privée nuisant à la navigation	100
		b) Mettre en place une bouée privée pouvant nuire à la navigation	100
		c) Mettre en place une bouée privée induisant les opérateurs de navire en erreur	200
		d) Mettre en place une bouée privée pouvant induire les opérateurs de navire en erreur	200
2	4(1)a)	Mettre en place une bouée privée dont la partie qui émerge de l’eau n’a pas les dimensions réglementaires	50
3	4(1)b)	Mettre en place une bouée privée ne portant pas l’inscription « PRIV » de la façon réglementaire	50
4	4(1)c)	Mettre en place une bouée privée non conforme aux exigences énoncées dans Le Système canadien d’aides à la navigation	50
5	4(1)d)	Mettre en place une bouée privée ne portant pas l’inscription réglementaire de la manière réglementaire	50
6	4(1)e)	a) Mettre en place une bouée privée dont la construction ne lui permet pas de respecter les exigences réglementaires	50
		b) Mettre en place une bouée privée dont l’entretien ne lui permet pas de respecter les exigences réglementaires	50
		c) Mettre en place une bouée privée dont les matériaux utilisés pour la construction ne permettent pas de respecter les exigences réglementaires	50
		d) Mettre en place une bouée privée dont les matériaux utilisés pour l’entretien ne permettent pas de respecter les exigences réglementaires	50
7	4(1)f)	a) Mettre en place une bouée privée dont la construction de l’ancre ne lui permet pas de rester en place	50
		b) Mettre en place une bouée privée dont l’entretien de l’ancre ne lui permet pas de rester en place	50
		c) Mettre en place une bouée privée dont les matériaux utilisés pour la construction de l’ancre ne lui permettent pas de rester en place	50
8	6	a) Mettre en place une bouée privée lumineuse dont le feu ne demeure pas allumé toute la nuit	100
8	6	b) Mettre en place une bouée privée lumineuse non conforme aux exigences énoncées dans Le Système canadien d’aides à la navigation	100

PARTIE II

Règlement sur les petits bâtiments

Article	Disposition du Règlement sur les petits bâtiments	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3 et 5(1)a)	a) Utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas en bon état de fonctionnement	200
1	3 et 5(1)a)	b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas en bon état de fonctionnement	200
2	3 et 5(1)b)	a) Utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas facilement accessible et prêt pour utilisation immédiate	200
2	3 et 5(1)b)	b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas facilement accessible et prêt pour utilisation immédiate	200
3	3 et 5(1)c)	a) Utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas entretenu et remplacé conformément aux instructions ou aux recommandations du fabricant	200
3	3 et 5(1)c)	b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas entretenu et remplacé conformément aux instructions ou aux recommandations du fabricant	200
4	3 et 7(1)	a) Utiliser un bâtiment sans que les engins de sauvetage soient d’un type approuvé par le ministre et portent une marque ou une étiquette indiquant l’approbation	200
4	3 et 7(1)	b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment sans que les engins de sauvetage soient d’un type approuvé par le ministre et portent une marque ou une étiquette indiquant l’approbation	200
5	9	Modifier un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de manière à compromettre leur intégrité structurelle d’origine ou diminuer l’intégrité ou la lisibilité des marques	200
6	10(1)	a) Ne pas porter un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage, s’ils sont de type gonflable, à bord d’un bâtiment non ponté	200
6	10(1)	b) Ne pas porter un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage, s’ils sont de type gonflable, sur les ponts ou dans le cockpit à bord d’un bâtiment ponté	200
7	3 et 10(3)	a) Utiliser une motomarine sans que les vêtements de flottaison individuels et les gilets de sauvetage exigés à bord soient d’un matériel insubmersible.	200
7	3 et 10(3)	b) Permettre à une personne d’utiliser une motomarine sans que les vêtements de flottaison individuels et les gilets de sauvetage exigés à bord soient d’un matériel insubmersible	200
8	101a)	a) Utiliser une embarcation de plaisance sans qu’un permis ait été délivré à l’égard de celle-ci	250
8	101a)	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance sans qu’un permis ait été délivré à l’égard de celle-ci	250
9	101b)	a) Utiliser une embarcation de plaisance sans qu’il y ait à bord une copie du permis	250
9	101b)	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance sans qu’il y ait à bord une copie du permis	250
10	101c)	a) Utiliser une embarcation de plaisance lorsque les nom et adresse du propriétaire sur le permis ne sont pas exacts	250
10	101c)	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance lorsque les nom et adresse du propriétaire sur le permis ne sont pas exacts	250
11	110	a) Fait, pour le propriétaire, d’utiliser une embarcation de plaisance marquée d’un numéro pouvant être confondu avec celui d’un permis ou d’une immatriculation	250
11	110	b) Fait, pour le propriétaire, de permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance marquée d’un numéro pouvant être confondu avec celui d’un permis ou d’une immatriculation	250
12	201	Fait, pour l’utilisateur d’une embarcation de plaisance, de ne pas prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de celle-ci et des personnes à son bord	300
13	3 et 204a)	a) Utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord	200, plus 100 par vêtement ou gilet manquant additionnel
13	3 et 204a)	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord	200 plus 100 par vêtement ou gilet manquant additionnel
14	3 et 204b)	a) Utiliser une embarcation de plaisance — autre qu’à propulsion humaine — non munie d’un dispositif de remontée à bord	200
14	3 et 204b)	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance — autre qu’à propulsion humaine — non munie d’un dispositif de remontée à bord	200
15	3 et 204c)	a) Utiliser une embarcation de plaisance — autre qu’à propulsion humaine — sans qu’il y ait à bord les engins de sauvetage individuels additionnels réglementaires	200
15	3 et 204c)	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance — autre qu’à propulsion humaine — sans qu’il y ait à bord les engins de sauvetage individuels additionnels réglementaires	200
16	3 et 205	a) Utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord les signaux visuels réglementaires	200
16	3 et 205	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord les signaux visuels réglementaires	200
17	3 et 206	a) Utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de sécurité de bâtiment réglementaire	200
17	3 et 206	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de sécurité de bâtiment réglementaire	200
18	3 et 207	a) Utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de navigation réglementaire	200
18	3 et 207	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de navigation réglementaire	200
19	3 et 208	a) Utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord le matériel réglementaire de lutte contre l’incendie	200, plus 100 pour chaque article de matériel manquant additionnel
19	3 et 208	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord le matériel réglementaire de lutte contre l’incendie	200, plus 100 pour chaque article de matériel manquant additionnel
20	3 et 209(1)	a) Utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord	200, plus 100 par vêtement ou gilet manquant additionnel
20	3 et 209(1)	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord	200, plus 100 par vêtement ou gilet manquant additionnel
21	3 et 209(2)	a) Utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine en eaux vives sans que les vêtements de flottaison individuels ou les gilets de sauvetage à bord soient d’un matériau insubmersible	200, plus 100 par vêtement ou gilet de type inadéquat additionnel
21	3 et 209(2)	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine en eaux vives sans que les vêtements de flottaison individuels ou les gilets de sauvetage à bord soient d’un matériau insubmersible	200, plus 100 par vêtement ou gilet de type inadéquat additionnel
22	3 et 210	a) Utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord les engins de sauvetage réglementaires	200
22	3 et 210	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord les engins de sauvetage individuels réglementaires	200
23	3 et 211	a) Utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de sécurité de bâtiment et l’équipement de navigation réglementaires	200
23	3 et 211	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de sécurité de bâtiment réglementaire et l’équipement de navigation réglementaires	200
24	604(1) ou 721(1)	Installer à bord d’un bâtiment un appareil ou un système à combustion non conforme aux normes et pratiques recommandées	250
25	604(3) ou 721(3)	Installer, à bord d’un bâtiment, un appareil ou un système à combustion fonctionnant au combustible gazeux, au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel comprimé ou au naphte de manière à permettre au combustible ou aux vapeurs de pénétrer sous le pont ou d’y être emprisonnés	250
26	605 ou 723	a) Installer, à bord d’un bâtiment, un réservoir à combustible ou un système d’alimentation en combustible de manière à permettre des fuites ou des déversements de combustible	250
26	605 ou 723	b) Entretenir, à bord d’un bâtiment, un réservoir à combustible ou un système d’alimentation en combustible de manière à permettre des fuites ou des déversements de combustible	250
27	607 ou 722	a) Installer, à bord d’un bâtiment, au-dessous du pont, un moteur à-bord qui utilise de l’essence comme carburant sans que le carburateur ou l’injecteur monopoint soit muni d’un pare-flammes	250
27	607 ou 722	b) Renfermer dans un encaissement un moteur à-bord qui utilise de l’essence comme carburant sans que le carburateur ou l’injecteur monopoint soit muni d’un pare-flammes	250
28	717(4)	Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment, de ne pas fournir à l’utilisateur final ou au revendeur un document précisant les limites de conception du bâtiment	250
29	801(4)a)	Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment qui ne porte pas d’avis de conformité, de ne pas en fournir un au propriétaire	250
30	801(4)b)	a) Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment, de ne pas aviser le ministre que le bâtiment porte un avis de conformité inexact	250
30	801(4)b)	b) Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment qui porte un avis de conformité inexact, de ne pas fournir un avis de conformité exact au propriétaire	250
31	803(2)	Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment, de ne pas fournir une déclaration de conformité à l’utilisateur final ou au revendeur et au ministre	250
32	803(4)	Fait, pour le revendeur du bâtiment, de ne pas fournir une déclaration de conformité à un autre revendeur ou à l’utilisateur final	250
33	810a)	a) Enlever ou modifier l’avis de conformité sur un bâtiment	350
33	810a)	b) Enlever ou modifier la plaque du constructeur sur une motomarine	350
34	810b)	Détériorer un avis de conformité	350
35	810c)	Fixer illégalement sur un bâtiment un avis, une plaque ou une étiquette indiquant que celui-ci est conforme aux exigences de construction	350
36	810d)	Fixer sur un bâtiment un avis de conformité qui contient de faux renseignements	500
37	901	Fait, pour l’utilisateur d’un bâtiment ou la personne qui permet son utilisation, de ne pas veiller à ce qu’il soit marqué d’un numéro de série de la coque	250
38	902(1)	a) Modifier le numéro de série de la coque	350
		b) Détériorer le numéro de série de la coque	350
		c) Enlever le numéro de série de la coque	350
39	903(2)	Fait, pour le constructeur, le fabricant ou le reconstructeur d’un bâtiment de ne pas marquer le numéro de série de coque de façon permanente sur la coque de celui-ci avant qu’il soit vendu pour la première fois à un revendeur ou à un utilisateur final	250
40	903(3)	Fait, pour l’importateur d’un bâtiment, de ne pas veiller à ce que le numéro de série de la coque soit marqué de façon permanente sur la coque de celui-ci avant qu’il soit vendu pour la première fois à un revendeur ou à un utilisateur final	250
41	903(11)	a) Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment, de ne pas fournir, sur demande, le numéro de série de la coque sur une plaque ou une étiquette	350
41	903(11)	b) Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment, de ne pas marquer de façon permanente, sur demande, le numéro de série de la coque sur le bâtiment	350
42	903(13)	Fait, pour le constructeur, le fabricant ou le reconstructeur d’un bâtiment, d’utiliser le même numéro de série de la coque sur plus d’un bâtiment	500
43	1000(1)	a) Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique non pourvu d’un silencieux en bon état de fonctionnement	250
43	1000(1)	b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment à propulsion mécanique non pourvu d’un silencieux en bon état de fonctionnement	250
44	1000(2)	a) Utiliser un bâtiment dont le silencieux est muni d’un clapet d’échappement ou d’un dispositif de dérivation sans que ceux-ci soient visiblement déconnectés	500
44	1000(2)	b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment dont le silencieux est muni d’un clapet d’échappement ou d’un dispositif de dérivation sans que ceux-ci soient visiblement déconnectés	500
45	1001	Démarrer le moteur d’un bâtiment propulsé par un moteur à essence avant que le ventilateur du compartiment moteur n’ait fonctionné au moins quatre minutes immédiatement avant le démarrage	250
46	1002(1)	Permettre les fuites de combustible à l’intérieur ou à partir d’un bâtiment	500
47	1002(2)	Permettre le rejet de combustible ou d’hydrocarbures à partir d’un bâtiment	500
48	1002(3)a)	Ravitailler un bâtiment à quai ou échoué pourvu d’un réservoir à combustible portatif, à moins que celui-ci n’en ait d’abord été retiré	250
49	1002(3)b)	Ravitailler un bâtiment à quai ou échoué pourvu d’un réservoir à combustible fixe à moins que seule la personne qui procède au ravitaillement ne se trouve à bord	250
50	1002(4)	Ravitailler un bâtiment pourvu d’un réservoir à combustible fixe sans que l’équipement électrique ne soit éteint, que les portes, les hublots et les sabords ne soient fermés, que les moteurs ne soient coupés et que les flammes nues ne soient éteintes	250
51	1002(5)	Transporter à bord d’un bâtiment qui transporte des passagers un combustible gazeux, du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé ou du naphte	250
52	1002(6)	Transporter à bord d’un bâtiment du combustible dans un récipient portatif qui n’a pas été conçu à cette fin	250
53	1003a)	Utiliser tout équipement ou appareil portatif à combustible à bord d’un bâtiment ailleurs que dans des endroits bien ventilés se trouvant dans des espaces ou ponts ouverts	250
54	1003b)	Ne pas bien fixer tout équipement ou appareil portatif à combustible à bord d’un bâtiment	250
55	1003c)	Ne pas ranger dans un endroit bien ventilé tout équipement ou appareil portatif à combustible	250
56	1005(1)a)	a) Utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’une personne à bord, autre que l’utilisateur, surveille chacune des personnes remorquées	250
56	1005(1)a)	b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’une personne à bord, autre que l’utilisateur, surveille chacune des personnes remorquées	250
57	1005(1)b)	a) Utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’il y ait une place assise à bord du bâtiment pour chacune des personnes remorquées	250
57	1005(1)b)	b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’il y ait une place assise à bord du bâtiment pour chacune des personnes remorquées	250
58	1005(1)c)	a) Utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’il y ait à bord un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage pour chacune des personnes remorquées	250
58	1005(1)c)	b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’il y ait à bord un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage pour chacune des personnes remorquées	250
59	1005(1)d)	a) Utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs lorsque la visibilité est réduite ou au cours de la période commençant une heure après le coucher du soleil et se terminant avec son lever	250
59	1005(1)d)	b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs lorsque la visibilité est réduite ou au cours de la période commençant une heure après le coucher du soleil et se terminant avec son lever	250
60	1006a)	Se remorquer au moyen d’un bâtiment télécommandé	350
61	1006b)	Utiliser un bâtiment de type planche de surf propulsé par un moteur à hélices	350
62	1007	Utiliser un bâtiment de manière imprudente, sans y mettre le soin et l’attention nécessaires ou sans faire preuve de considération raisonnable pour autrui	350

PARTIE III

Règlement sur les abordages

Article	Règle de l’annexe 1 du Règlement sur les abordages	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	20b)	a) Montrer, entre le coucher et le lever du soleil, un feu qui peut être confondu avec les feux prescrits	150
		b) Montrer, entre le coucher et le lever du soleil, un feu qui gêne la visibilité ou le caractère distinctif de feux prescrits	150
		c) Montrer, entre le coucher et le lever du soleil, un feu qui empêche l’exercice d’une veille satisfaisante	150
2	23a)(i)	Ne pas montrer un feu de tête de mât à l’avant d’un bâtiment à propulsion mécanique faisant route	150
3	23a)(iii)	Ne pas montrer des feux de côté sur un bâtiment à propulsion mécanique faisant route	150
4	23a)(iv)	Ne pas montrer un feu de poupe sur un bâtiment à propulsion mécanique faisant route	150
5	25a)(i)	Ne pas montrer des feux de côté sur un bâtiment à voile faisant route	150
6	25a)(ii)	Ne pas montrer un feu de poupe sur un bâtiment à voile faisant route	150
7	25c)	Montrer des feux rouge et vert superposés visibles sur tout l’horizon en même temps qu’un fanal combiné sur un bâtiment à voile	150
8	25e)	Ne pas montrer à l’avant une marque de forme conique, la pointe en bas, sur un bâtiment faisant route simultanément à la voile et au moyen d’un appareil propulsif	150
9	27e)(i)	Ne pas montrer trois feux superposés, visibles sur tout l’horizon, de la manière prescrite pendant des opérations de plongée	150
10	27e)(ii)	Ne pas montrer la reproduction rigide du pavillon « A » du Code international de signaux, visible sur tout l’horizon, de la manière prescrite pendant des opérations de plongée	150
11	30a)(i)	Au mouillage, ne pas montrer à l’endroit le plus visible à l’avant, un feu blanc visible sur tout l’horizon ou une boule	150
12	30a)(ii)	Au mouillage, ne pas montrer à l’endroit le plus visible à l’arrière ou près de l’arrière un feu blanc visible sur tout l’horizon de la manière prescrite	150
13	33a)	a) Ne pas avoir de sifflet – bâtiment d’au moins 12 m	150
13	33a)	b) Ne pas avoir de cloche ou autre matériel ayant les mêmes caractéristiques sonores – bâtiment d’au moins 20 m	150
14	33b)	Ne pas avoir de sifflet ou un autre moyen d’émettre un signal sonore efficace – bâtiment de moins de 12 m	150
15	2 (app. IV)	a) Utiliser un signal de détresse autrement que pour indiquer un cas de détresse ou un besoin de secours	150
15	2 (app. IV)	b) Utiliser un signal susceptible d’être confondu avec un signal de détresse	150

PARTIE IV

Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance

Article	Disposition du Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3(1)a)	Conduire une embarcation de plaisance sans la compétence requise	250
2	3(1)b)	Ne pas avoir une preuve de compétence à bord d’une embarcation de plaisance	250
2.1	3(2.1)	Permettre à une personne qui n’a pas à la fois la compétence requise pour conduire une embarcation de plaisance et une preuve de compétence à bord ou qui ne bénéficie pas d’une exception quant à ces deux exigences de conduire l’embarcation	250
2.2	[Abrogé, DORS/2016-299, art. 6]
3	3(3)	Défaut de la part du non-résident de porter à bord une preuve de résidence	250
4	[Abrogé, DORS/2016-200, art. 33]

DORS/97-161, art. 2
DORS/97-208, art. 2 à 6
DORS/97-469, art. 1
DORS/98-254, art. 1 à 3
DORS/98-255, art. 1
DORS/98-383, art. 1 et 2
DORS/99-257, art. 1 à 3
DORS/2000-381, art. 2 à 6, 7(F) et 8
err.(A), Vol. 135, No 8
DORS/2001-517, art. 2 à 4
DORS/2002-181, art. 1 à 3
DORS/2004-189, art. 1 à 14
DORS/2005-111, art. 1(F)
DORS/2009-144, art. 1 à 3
DORS/2010-15, art. 1 à 9
DORS/2010-92, art. 1
DORS/2016-200, art. 32 et 33
DORS/2016-299, art. 4 à 6
DORS/2018-286, art. 11
DORS/2020-86, art. 3
DORS/2021-132, art. 1

Version précédente

ANNEXE I.2(articles 1 à 4)Loi sur les espèces sauvages du Canada

PARTIE I

Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

Article	Disposition du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3(1)a)	Introduire dans une réserve d’espèces sauvages un organisme vivant susceptible de nuire à une espèce sauvage ou de causer la dégradation d’une résidence ou de l’habitat d’une espèce sauvage	300
2	3(1)b)	Chasser, pêcher ou piéger dans une réserve d’espèces sauvages	200
3	3(1)c)	Avoir en sa possession dans une réserve d’espèces sauvages du matériel pouvant servir à la chasse, à la pêche ou au piégeage	200
4	3(1)d)	Avoir en sa possession dans une réserve d’espèces sauvages, en pêchant, des lests en plomb ou des turluttes plombées	200
5	3(1)e)	a) Avoir en sa possession dans une réserve d’espèces sauvages un individu d’une espèce sauvage, une carcasse ou une partie d’un tel individu ou d’une telle carcasse	200
5	3(1)e)	b) Avoir en sa possession dans une réserve d’espèces sauvages un nid, un œuf ou une partie d’un nid ou d’un œuf	150, plus 50 par nid ou œuf additionnel
6	3(1)f)	Exercer, dans une réserve d’espèces sauvages, une activité agricole, y faire brouter du bétail ou y récolter un produit de la terre, naturel ou cultivé	300
7	3(1)g)	Amener un animal domestique à sabots dans une réserve d’espèces sauvages	200
8	3(1)h)	Laisser un animal domestique en liberté dans une réserve d’espèces sauvages ou l’y garder en laisse d’une longueur supérieure à 3 m	300
9	3(1)i)	Exercer une activité récréative dans une réserve d’espèces sauvages	150
10	3(1)j)	Participer à un repas de groupe ou événement de quinze personnes ou plus dans une réserve d’espèces sauvages	200
11	3(1)k)	Allumer ou entretenir un feu dans une réserve d’espèces sauvages	300
12	3(1)l)	Utiliser un moyen de transport dans une réserve d’espèces sauvages	200
13	3(1)m)	Faire décoller ou atterrir un aéronef dans une réserve d’espèces sauvages	200
14	3(1)n)	Utiliser ou mettre en mouvement un appareil automoteur dans une réserve d’espèces sauvages	200
15	3(1)o)	Enlever, endommager ou détruire une affiche ou enseigne, ou un édifice, une clôture ou une autre structure dans une réserve d’espèces sauvages	200
16	3(1)p)	Vendre ou offrir en vente des produits ou services dans une réserve d’espèces sauvages	300
17	3(1)q)	Se livrer à une activité industrielle dans une réserve d’espèces sauvages	300
18	3(1)r)	Déplacer ou enlever de la terre, du sable, du gravier ou un autre matériau dans une réserve d’espèces sauvages	300
19	3(1)s)	Jeter ou laisser dans une réserve d’espèces sauvages des déchets ou des substances visés	300
20	3(1)t)	Enlever, endommager ou détruire un artefact ou un article naturel dans une réserve d’espèces sauvages	200
21	3(1)u)	Exercer dans une réserve d’espèces sauvages une activité susceptible de perturber, d’endommager ou de détruire un individu d’une espèce sauvage, sa résidence ou son habitat ou d‘en retirer un tel individu, sa résidence ou son habitat	300
22	3(2)	Chasser ou pêcher, sans permis, de l’extérieur d’une réserve d’espèces sauvages, un individu d’une espèce sauvage se trouvant à l’intérieur de celle-ci	200
23	3.1(3)	Exercer une activité visée en dehors de la période précisée	200
24	3.3(1)	Entrer sans permis dans une réserve d’espèces sauvages visée	100
25	3.3(2)	Entrer sans permis dans une réserve d’espèces sauvages visée durant la période précisée	100
26	3.8(4)	Entrer dans une réserve d’espèces sauvages temporairement fermée	100
27	5a)	Ne pas avoir en sa possession dans une réserve d’espèces sauvages une copie du permis visé	100
28	5b)	Ne pas présenter une copie du permis visé sur demande	100
29	8.1(3)	Ne pas se conformer aux conditions du permis	100
30	8.2	Chasser sans autorisation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente	300

PARTIE II

Règlement sur la zone marine protégée des îles Scott

Article	Disposition du Règlment sur la zone marine protégée des îles Scott	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	2(1)a)	Mener une activité susceptible de déranger, d’endommager, de détruire ou d’enlever une espèce sauvage ou son habitat dans la zone marine protégée	300
2	2(1)b)	Jeter ou déverser des déchets ou substances susceptibles de nuire aux espèces sauvages ou de diminuer la qualité de leurs habitats dans la zone marine protégée	300
3	2(1)c)	Introduire un organisme vivant susceptible de nuire aux espèces sauvages ou de diminuer la qualité de leurs habitats dans la zone marine protégée	300
4	2(1)d)	Survoler en aéronef la zone de restriction de vol à une altitude inférieure à 3 500 pieds au-dessus du niveau moyen de la mer	300
5	2(1)e)	Se trouver à moins de 300 m de la ligne des basses eaux des îles visées	300
6	2(1)f)	Ancrer un bâtiment visé à moins d’un mille marin de la ligne des basses eaux des îles visées	300

DORS/97-469, art. 3
DORS/98-426, art. 1
DORS/2020-86, art. 3
DORS/2022-221, art. 4

Version précédente

ANNEXE I.3(articles 1 à 4)Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

PARTIE 0.1

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Article	Disposition de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	95(1)a)	Ne pas dûment signaler le rejet tel qu’il est indiqué et ne pas fournir un rapport écrit	1000

PARTIE I

Règlement sur le rejet d’amiante par les mines et usines d’extraction d’amiante

Article	Disposition du Règlement sur le rejet d’amiante par les mines et usines d’extraction d’amiante	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	6(1)	Ne pas soumettre le rapport requis dûment rempli	1000
2	6(3)	Ne pas respecter le délai prévu pour soumettre le rapport	1000
3	7(1)	Ne pas soumettre les échantillons et les renseignements connexes dans le délai prévu	1000
4	8	Ne pas soumettre le rapport requis, dûment rempli, dans le délai prévu	1000
5	9	Ne pas soumettre le rapport requis, dûment rempli, dans le délai prévu	1000

PARTIE II

Règlement sur le benzène dans l’essence

Article	Disposition du Règlement sur le benzène dans l’essence	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	7(1)b)	Ne pas transmettre les renseignements à jour dans le délai prévu	1000
2	7(3)	Ne pas transmettre les renseignements à jour dans le délai prévu	1000
3	8(1) et (2)b)	Ne pas transmettre le rapport visé, dûment signé, dans le délai prévu	1000
4	10b)	Ne pas conserver au Canada tout renseignement visé et toute preuve connexe pour la période prévue	1000
5	11	a) Ne pas mettre à la disposition du ministre l’échantillon, les documents et les renseignements visés	1000
5	11	b) Ne pas envoyer, sur demande, l’échantillon, les documents et les renseignements visés de la manière indiquée	1000
6	12(1) et (2)	Ne pas fournir l’avis visé dans le délai prévu	1000
7	13(1)	Ne pas consigner les renseignements visés	1000
8	13(2)	Ne pas fournir les renseignements visés	1000
9	13(3)b)	Ne pas consigner les renseignements visés	1000
10	20	Ne pas consigner les renseignements visés	1000
11	21(1) et (2)	Ne pas mettre en place le plan de conformité visé et ne pas l’envoyer au ministre	1000
12	21(3)	Ne pas transmettre le plan de conformité, mis à jour, dans le délai prévu	1000
13	22(3)	Ne pas transmettre le rapport contenant les renseignements visés dans le délai prévu	1000

PARTIE III[Abrogée, DORS/2017-251, art. 4]

PARTIE IV[Abrogée, DORS/2007-62, art. 1]

PARTIES V ET VI[Abrogées, DORS/2014-295, art. 3]

PARTIE VII

Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement

Article	Disposition du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	28	Ne pas transmettre les renseignements visés dans le délai prévu	1000
2	67(1)	Ne pas transmettre l’avis visé dans le délai prévu	1000
3	72	Ne pas présenter le rapport annuel visé dans le délai prévu	1000
4	73	Ne pas fournir les renseignements visés	1000
5	74(1)	Ne pas dûment signer l’avis, la demande ou le document visé et ne pas y joindre l’attestation visée	1000
6	75(1)a)	Ne pas tenir les registres visés	1000
7	75(1)b)	Ne pas conserver les registres visés pendant la période et au lieu prévus	1000
8	75(2)a)	Ne pas tenir les registres visés	1000
9	75(2)b)	Ne pas conserver les registres visés pendant la période et au lieu prévus	1000
10	75(3)	Ne pas aviser le ministre du lieu où sont conservés les registres	1000

PARTIE VIII

Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers

Article	Disposition du Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	6(1)	Ne pas transmettre le rapport tel qu’indiqué dans le délai prévu	1000
2	6(2)	Ne pas transmettre le rapport tel qu’indiqué dans le délai prévu	1000
3	7	Ne pas conserver le registre exigé pendant 5 ans	1000
4	8	Ne pas conserver le registre exigé pendant 5 ans	1000
5	9	Ne pas conserver le registre exigé pendant 5 ans	1000

PARTIE IX

Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers

Article	Disposition du Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	6(2)	a) Ne pas communiquer au ministre les concentrations des substances énumérées	1000
1	6(2)	b) Ne pas communiquer au ministre le débit de l’effluent terminal	1000
2	7(5)	Ne pas fournir les renseignements qu’exige la méthode de référence	1000

PARTIE X

Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion

Article	Disposition du Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	9(1)	Ne pas soumettre le rapport dûment rempli	1000
2	9(3)	Ne pas respecter le délai prévu pour soumettre le rapport	1000
3	12	Ne pas soumettre le calcul visé dans le délai prévu	1000
4	13	Ne pas soumettre le rapport, dûment rempli, dans le délai prévu	1000

PARTIE XI[Abrogée, DORS/2017-251, art. 9]

PARTIE XII

Règlement sur les combustibles contaminés

Article	Disposition du Règlement sur les combustibles contaminés	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	5(1) et (3)	Ne pas conserver, pour chaque expédition, pendant 5 ans, les renseignements exigés tel qu’il est indiqué	1000
2	5(2) et (3)	Ne pas conserver, pour chaque expédition, pendant 5 ans, la preuve documentaire requise	1000

PARTIE XIII

Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)

Article	Disposition du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	4	Utiliser du tétrachloroéthylène sans que celui-ci ou les eaux résiduaires et les résidus soient gardés dans des contenants fermés	1000
2	11a)	Ne pas tenir les livres et registres relatifs aux importations	1000
3	11b) et 15	Ne pas présenter le rapport visé dans le délai prévu	1000
4	12(1)a)	Ne pas tenir les livres et registres relatifs aux activités de recyclage	1000
5	12(1)b) et 15	Ne pas présenter le rapport visé dans le délai prévu	1000
6	13a)	Ne pas tenir les livres et registres relatifs aux ventes	1000
7	13b) et 15	Ne pas présenter le rapport visé dans le délai prévu	1000
8	14a)	Ne pas tenir les livres et registres visés relatifs à l’utilisation	1000
9	14b) et 15	Ne pas présenter le rapport visé dans le délai prévu	1000
10	16	Ne pas conserver au Canada la documentation visée pendant la période prévue	1000

PARTIE XIV

Règlement sur les solvants de dégraissage

Article	Disposition du Règlement sur les solvants de dégraissage	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	7a) et 9	Ne pas présenter dans le délai et sur le formulaire prévus, un rapport daté et dûment signé, contenant les renseignements exigés	1000
2	7b)	Ne pas conserver pendant 5 ans une copie du rapport et des documents exigés à l’endroit désigné	1000
3	8a) et 9	Ne pas présenter dans le délai et sur le formulaire prévus, un rapport daté et dûment signé, contenant les renseignements exigés	1000
4	8b)	Ne pas conserver à l’établissement principal du vendeur au Canada, pendant 5 ans, la documentation prévue	1000

PARTIE XV

Règlement sur les urgences environnementales (2019)

Article	Disposition du Règlement sur les urgences environnementales (2019)	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3(1)	Ne pas présenter l’avis visé relatif aux substances qui se trouvent dans une installation dans le délai prévu	1000
2	3(5)	Ne pas présenter l’avis de changement visé dans le délai prévu	1000
3	5	Ne pas présenter l’avis visé relatif à l’élaboration d’un plan d’urgence environnementale dans le délai prévu	1000
4	6	a) Ne pas mettre en vigueur le plan d’urgence environnementale dans le délai prévu	1000
4	6	b) Ne pas présenter l’avis visé dans le délai prévu	1000
5	7	Ne pas effectuer l’exercice de simulation visé dans le délai prévu	1000
6	8	Ne pas dresser le bilan de l’exercice de simulation	1000
7	9	Ne pas présenter l’avis visé relatif aux exercices de simulation dans le délai prévu	1000
8	10	Ne pas conserver le document relatif à la révision du plan d’urgence environnementale	1000
9	11	Ne pas veiller à ce qu’une copie du plan d’urgence environnementale soit facilement accessible au lieu visé	1000
10	13	Ne pas présenter l’avis visé relatif aux substances qui se trouvent dans une installation dans le délai prévu	1000
11	14	Ne pas présenter l’avis visé relatif aux exercices de simulation dans le délai prévu	1000
12	15	Ne pas présenter l’avis de changement visé de quantité ou de capacité dans le délai prévu	1000
13	16	Ne pas présenter l’avis de cessation visé des activités dans le délai prévu	1000
14	17	Ne pas présenter l’avis visé de transfert de propriété de l’installation dans le délai prévu	1000
15	19	Ne pas fournir l’attestation visée	1000
16	20(2) et (3)	Ne pas transmettre le rapport visé de la manière prévue	1000
17	21(1)	Ne pas conserver les documents visés à l’installation visée	1000
18	21(2)	Ne pas conserver les documents visés pendant la période prévue	1000

PARTIE XVI

Règlement sur le 2-butoxyéthanol

Article	Disposition du Règlement sur le 2-butoxyéthanol	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	8(1) et (3)	Ne pas conserver copie de la documentation requise pendant 5 ans en un lieu au Canada où elle peut être examinée	1000
2	8(2) et (3)	Ne pas conserver les résultats et la documentation exigés, pendant 5 ans, en un lieu au Canada où ils peuvent être examinés	1000
3	8(4)	Ne pas conserver par écrit les renseignements et la documentation visés	1000

PARTIE XVII[Abrogée, DORS/2018-286, art. 13]

PARTIE XVIII

Règlement sur les BPC

Article	Disposition du Règlement sur les BPC	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	22(2)	Ne pas fournir les renseignements exigés dans le délai prévu	1000
2	22(3)	Ne pas aviser le ministre dans le délai prévu de toute modification apportée aux renseignements fournis	1000
3	26	Ne pas tenir chaque point d’accès verrouillé ou gardé	1000
4	28(1)a)	Ne pas élaborer et mettre en œuvre le plan requis	1000
5	28(1)a)(i)	a) Ne pas mettre à jour annuellement le plan requis	1000
5	28(1)a)(i)	b) Ne pas vérifier annuellement le plan requis	1000
6	28(1)a)(ii)	Ne pas conserver une copie à jour du plan requis dans les lieux prévus	1000
7	28(1)a)(iii)	Ne pas rendre une copie du plan requis facilement accessible aux personnes visées	1000
8	28(1)b)	Ne pas veiller à ce que les employés autorisés connaissent le contenu du plan requis	1000
9	28(1)c)	a) Défaut de munir le dépôt d’un système d’alarme-incendie tel qu’il est indiqué	1000
9	28(1)c)	b) Ne pas munir le dépôt d’extincteurs portatifs ou d’un réseau d’extinction automatique tel qu’il est indiqué	1000
10	28(1)d)	a) Ne pas conserver au dépôt une copie des registres visés	1000
10	28(1)d)	b) Ne pas rendre une copie des registres visés facilement accessible aux personnes visées	1000
11	28(1)e)	Ne pas veiller à ce que les employés visés soient informés des dangers et aient les connaissances requises	1000
12	28(1)f)	Ne pas garder les matériaux absorbants visés près du dépôt	1000
13	29(1) et (4)	Ne pas apposer l’étiquette exigée à un endroit bien en vue dans le délai prévu	1000
14	29(2) et (4)	Ne pas apposer l’étiquette exigée à un endroit bien en vue	1000
15	29(3.1) et (4)	Ne pas apposer l’étiquette exigée à un endroit bien en vue tel qu’il est indiqué	1000
16	30(1)	Ne pas apposer l’étiquette exigée ou placer l’affiche exigée à l’endroit prévu	1000
17	30(2)	Ne pas apposer l’étiquette exigée sur chaque partie désassemblée dans le délai prévu	1000
18	31(1)	Ne pas apposer l’étiquette exigée à un endroit bien en vue sur tout produit visé	1000
19	31(2)	Ne pas apposer l’étiquette exigée à un endroit bien en vue sur tout réservoir fixe ou produits visés	1000
20	31(3)	Ne pas placer l’affiche exigée à l’entrée du dépôt à un endroit bien en vue	1000
21	32	Ne pas veiller à ce que le produit ou le contenant porte l’étiquette requise en tout temps	1000
22	39(1) et 42	Ne pas présenter le rapport requis en la forme prescrite et dans le délai prévu	1000
23	39(2) et 42	Ne pas présenter le rapport requis en la forme prescrite et dans le délai prévu	1000
24	41	Ne pas conserver une copie du rapport à l’établissement principal au Canada pendant 5 ans	1000
25	43 et 45	Ne pas conserver, dans les conditions prévues, les renseignements et les documents exigés	1000
26	44(1) et 45	Ne pas tenir, dans les conditions prévues, le registre des inspections exigé	1000
27	44(2) et 45	Ne pas tenir, dans les conditions prévues, un registre des inspections de la pièce d’équipement exigé	1000

PARTIE XIX

Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée

Article	Disposition du Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3(2)b) et (3) et 13	Ne pas transmettre dans le délai prévu l’avis exigé, daté et dûment signé	1000
2	3(4)	Ne pas aviser le ministre dans le délai prévu	1000
3	5(5)	Ne pas donner le préavis requis dans le délai prévu	1000
4	6(4)b)	Ne pas consigner dans un registre les renseignements exigés	1000
5	7(3)	Ne pas mesurer et enregistrer la tension superficielle tel qu’il est indiqué	1000
6	9(3)b)	Ne pas consigner dans un registre les renseignements exigés	1000
7	10(5)	Ne pas consigner dans un registre les renseignements exigés	1000
8	11(1) et (4) et 13	Ne pas transmettre, en la forme et dans le délai prévus, un rapport daté et dûment signé contenant les renseignements exigés	1000
9	11(2) et (4) et 13	Ne pas transmettre en la forme et dans le délai prévus, le rapport exigé daté et dûment signé contenant les renseignements exigés	1000
10	14	Ne pas conserver les documents visés pendant 5 ans en un lieu au Canada où ils peuvent être examinés	1000

PARTIE XX

Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile

Article	Disposition du Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	10(1)	a) Ne pas indiquer sur le contenant la date de fabrication ou le code visé	1000
1	10(1)	b) Ne pas fournir l’explication du code visé	1000
2	10(2)	a) Ne pas indiquer sur le contenant la date de fabrication ou le code visé	1000
2	10(2)	b) Ne pas fournir l’explication du code visé	1000
3	11(1)a)	Ne pas veiller à ce que les instructions relatives au mode de dilution figurent sur l’étiquette ou dans le document	1000
4	11(1)b)	Ne pas veiller à ce que les instructions visées prévoient un mode de dilution dont le résultat respecte les limites de concentration prévues	1000
5	11(2)	Ne pas veiller à ce que les instructions relatives aux combinaisons figurent sur l’étiquette ou dans le document	1000
6	12(1)a)	Ne pas veiller à ce que les instructions relatives au mode de dilution figurent sur l’étiquette ou dans le document	1000
7	12(1)b)	Ne pas veiller à ce que les instructions visées prévoient un mode de dilution dont le résultat respecte les limites de concentration prévues	1000
8	12(2)	Ne pas veiller à ce que les instructions relatives aux combinaisons figurent sur l’étiquette ou dans le document	1000
9	13(1)a)	Ne pas conserver dans un registre les renseignements visés	1000
10	13(1)b)	Ne pas conserver dans un registre les renseignements visés	1000
11	13(1)c)	Ne pas conserver dans un registre les renseignements visés	1000
12	13(2) et (3)	Ne pas conserver la documentation visée au lieu prévu pendant la période prévue	1000

PARTIE XXI

Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux

Article	Disposition du Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	17(1) et (3)	Ne pas présenter les renseignements visés de la manière prévue	1000
2	17(1.1) et (3)	Ne pas présenter les renseignements visés de la manière prévue	1000
3	17(4)	Ne pas fournir l’explication du code visé	1000
4	18	Ne pas déterminer la concentration en COV de la manière prévue	1000
5	19(1)a)	Ne pas conserver dans un registre les renseignements visés	1000
6	19(1)b)	Ne pas conserver dans un registre les renseignements visés	1000
7	19(1)c)	Ne pas conserver dans un registre les renseignements visés	1000
8	19(2) et (3)	Ne pas conserver la documentation visée au lieu prévu pendant la période prévue	1000

PARTIE XXII

Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée

Article	Disposition du Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	5(5)	Ne pas communiquer un changement aux renseignements visés dans le délai prévu	1000
2	19	Ne pas conserver les documents visés au lieu et pendant la période prévus	1000
3	21(1)	Ne pas apposer l’étiquette visée sur le contenant	1000
4	21(2)	Ne pas apposer l’étiquette visée ou ne pas joindre l’étiquette ou le document visés à l’envoi en vrac	1000
5	22	Ne pas joindre la fiche de données de sécurité visée	1000

PARTIE XXIII

Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques

Article	Disposition du Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	40	Ne pas remettre le rapport initial visé dans le délai prévu	1000
2	[Abrogé, DORS/2023-136, art. 1]
3	41(2)	Ne pas remettre le rapport de classification visé dans le délai prévu	1000
4	42	Ne pas remettre le rapport de conformité visé dans le délai prévu	1000
5	43(1)	Ne pas remettre le rapport de changement visé dans le délai prévu	1000
6	43(4)	Ne pas remettre les renseignements visés dans le délai prévu	1000
7	44	Ne pas consigner les renseignements ou documents visés	1000
8	65(4)	Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu	1000
9	94(1)	Ne pas fixer la plaque signalétique de la manière prévue	1000
10	95(1)	Ne pas se conformer aux recommandations du fabricant	1000
11	97(3)	Ne pas enregistrer le moteur visé dans le délai prévu	1000
12	97(4)	Ne pas enregistrer le moteur visé dans le délai prévu	1000
13	97(5)	Ne pas enregistrer à nouveau le moteur visé dans le délai prévu	1000
14	98	Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu	1000
15	99	Ne pas remettre le rapport de conformité visé dans le délai prévu	1000
16	100	Ne pas consigner les renseignements et documents visés	1000
17	107(3)	Ne pas consigner les documents visés	1000
18	108	Ne pas remettre le rapport de conformité visé dans le délai prévu	1000
19	110(4)	Ne pas remettre copie du rapport du vérificateur visé dans le délai prévu	1000
20	113(3)	Ne pas fournir la règle de remplacement à la nouvelle personne responsable	1000
21	118	Ne pas aviser le ministre sans délai de la révocation de la règle de remplacement	1000
22	120	Ne pas transmettre les renseignements ou la documentation visés de la manière prévue	1000
23	121(1)	Ne pas consigner les renseignements visés	1000
24	121(2)	Ne pas effectuer les consignations dans le délai prévu	1000
25	121(3)	Ne pas conserver la documentation visée pendant la période prévue	1000
26	121(5)	Ne pas conserver la documentation visée à l’endroit prévu	1000
27	121(6)	Ne pas conserver la documentation visée à l’endroit prévu	1000
28	122	Ne pas informer le ministre sans délai de toute erreur et ne pas lui fournir les renseignements corrigés	1000
29	123	Ne pas fournir les renseignements visés relatifs à un essai dans le délai prévu	1000

PARTIE XXIV

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères)

Article	Disposition du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères)	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	5(1) et (2)	Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu	1000
2	5(1) et (3)	Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu	1000
3	5(1) et (4)	Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu	1000
4	5(5)	Ne pas fournir l’avis et les renseignements visés dans le délai prévu	1000
5	6	Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu	1000
6	7	Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu	1000
7	8(1)	Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu	1000
8	10	Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu	1000
9	11	Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu	1000
10	12(1)	Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu	1000
11	13	Ne pas conserver les renseignements visés au lieu prévu pendant la période prévue	1000
12	14(1)	Ne pas fournir les renseignements et l’attestation visés	1000
13	14(3)	Ne pas désigner une personne qui est autorisée à agir en son nom et qui réside au Canada	1000

PARTIE XXV

Règlement sur les produits contenant du mercure

Article	Disposition du Règlement sur les produits contenant du mercure	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	8(1) à (4)	Ne pas indiquer les renseignements visés de la manière prévue	1000
2	9	Ne pas indiquer le symbole Hg de la manière prévue	1000
3	12	Ne pas présenter le rapport visé dans le délai prévu	1000
4	13	Ne pas transmettre de la manière prévue les renseignements visés	1000
5	14	Ne pas tenir ou conserver les registres et les documents de la manière prévue	1000
6	15	Ne pas conserver la documentation visée pendant la période prévue	1000
7	16(1)	a) Ne pas conserver la documentation visée à l’un des lieux visés	1000
7	16(1)	b) Ne pas informer le ministre de l’adresse visée	1000
8	16(2)	Ne pas aviser le ministre du changement d’adresse dans le délai prévu	1000

PARTIE XXVI

Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante

Article	Disposition du Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	9(2)	Ne pas soumettre le rapport visé relatif à l’importation d’équipement militaire dans le délai prévu	1000
2	10(3)a)	Ne pas préparer et mettre en œuvre le plan visé relatif à l’entretien d’équipement militaire	1000
3	10(3)b)	Ne pas soumettre le rapport visé relatif à l’entretien d’équipement militaire dans le délai prévu	1000
4	11(3)a)	Ne pas préparer et mettre en œuvre le plan visé relatif à l’entretien de l’équipement d’une installation nucléaire	1000
5	11(3)b)	Ne pas soumettre le rapport visé relatif à l’entretien de l’équipement d’une installation nucléaire dans le délai prévu	1000
6	12(2)a)	Ne pas préparer et mettre en œuvre le plan visé relatif à une présentation dans un musée	1000
7	12(2)b)	Ne pas soumettre le rapport visé relatif à une présentation dans un musée dans le délai prévu	1000
8	13(2)	Ne pas préparer et mettre en œuvre le plan visé relatif à l’utilisation en laboratoire	1000
9	13(3)	Ne pas soumettre le rapport visé relatif à l’utilisation en laboratoire dans le délai prévu	1000
10	14(3)	Ne pas soumettre le rapport visé relatif à l’utilisation dans une installation de chlore-alcali dans le délai prévu	1000
11	14(4)	Ne pas veiller à ce que chaque contenant soit étiqueté de la manière prévue	1000
12	16(6) et 22	Ne pas soumettre le rapport visé dans le délai prévu	1000
13	17(6) et 22	Ne pas soumettre le rapport visé dans le délai prévu	1000
14	18(6) et 22	Ne pas soumettre le rapport visé dans le délai prévu	1000
15	19(6) et 22	Ne pas soumettre le rapport visé dans le délai prévu	1000
16	20(6) et 22	Ne pas soumettre le rapport visé dans le délai prévu	1000
17	21(6) et 22	Ne pas soumettre le rapport visé dans le délai prévu	1000
18	24	Ne pas soumettre la documentation visée de la manière prévue	1000
19	25(1)	Ne pas conserver la documentation visée dans un registre pendant la période prévue	1000
20	25(2)	Ne pas conserver la documentation visée dans un registre pendant la période prévue	1000
21	25(4)	Ne pas aviser le ministre du nouveau lieu de conservation du registre dans le délai prévu	1000

PARTIE XXVII

Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)

Article	Disposition du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3(2)	Ne pas présenter les renseignements visés dans le délai prévu	1000
2	3(3)	Ne pas présenter les renseignements visés dans le délai prévu	1000
3	12	Ne pas présenter le rapport visé dans le délai prévu	1000
4	14	a) Ne pas fournir un renseignement de la manière prévue	1000
4	14	b) Ne pas fournir une demande de permis de la manière prévue	1000
5	15(1)	Ne pas conserver un registre visé pendant la période prévue	1000
6	15(2)	Ne pas conserver les registres en un lieu visé	1000
7	15(3)	Ne pas aviser le ministre du nouveau lieu de conservation des registres dans le délai prévu	1000

PARTIE XXVIII

Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel

Article	Disposition du Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	16(2)	Ne pas transmettre le rapport du vérificateur visé de la manière prévue	1000
2	21(1)	Ne pas transmettre le rapport annuel visé dans le délai prévu	1000
3	21(3)	Ne pas aviser le ministre dans le délai prévu de la cessation définitive de la production d’électricité	1000
4	21(5)	Ne pas aviser le ministre dans le délai prévu d’une modification au rapport annuel	1000
5	22(1)	Ne pas transmettre le rapport visé relatif à l’essai de rendement dans le délai prévu	1000
6	22(2)	Ne pas transmettre le rapport du vérificateur de l’essai de rendement visé dans le délai prévu	1000
7	24	Ne pas constituer le dossier visé dans le délai prévu	1000
8	25	Ne pas conserver la documentation visée au lieu prévu pendant la période prévue	1000

PARTIE XXIX

Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont)

Article	Disposition du Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont)	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	6	Ne pas consigner les renseignements visés relatifs à l’équipement de conservation	1000
2	8	Ne pas consigner les renseignements visés relatifs aux gaz d’hydrocarbures	1000
3	10	Ne pas consigner les renseignements visés relatifs à l’équipement de destruction	1000
4	12	Ne pas consigner les renseignements visés relatifs à la fracturation hydraulique	1000
5	19(1)	Ne pas consigner les renseignements visés relatifs au compresseur	1000
6	19(2)	Ne pas consigner les renseignements visés relatifs à une mesure prise par débitmètre	1000
7	19(3)	Ne pas consigner les renseignements visés relatifs à une mesure prise par un dispositif de surveillance continue	1000
8	19(4)	Ne pas consigner les renseignements visés relatifs à une mesure corrective	1000
9	21	Ne pas consigner les renseignements visés	1000
10	22	Ne pas consigner les renseignements visés	1000
11	25	Ne pas consigner les renseignements visés	1000
12	27	Ne pas consigner les renseignements visés relatifs aux volumes de gaz d’hydrocarbures	1000
13	28(2)	Ne pas consigner la mention visée relative à un composant d’équipement	1000
14	29(2)	Ne pas aviser le ministre sans délai de l’établissement d’un programme alternatif de détection et de réparation des fuites	1000
15	36(1)	Ne pas consigner les renseignements visés relatifs à un programme réglementaire de détection et de réparation des fuites	1000
16	36(2)	Ne pas consigner les renseignements visés relatifs à un programme alternatif de détection et de réparation des fuites	1000
17	36(3)	Ne pas conserver copie des documents visés relatifs à l’utilisation et à l’entretien	1000
18	38	Ne pas consigner les renseignements visés relatifs au régulateur pneumatique	1000
19	39(2)	Ne pas démontrer de la manière prévue la quantité de liquide pompé	1000
20	41	Ne pas étiqueter le régulateur ou la pompe pneumatiques ou inscrire une mention de la manière prévue	1000
21	44	Ne pas consigner les renseignements visés	1000
22	48(1)	Ne pas consigner les renseignements visés relatifs au volume annuel de gaz d’hydrocarbures évacué	1000
23	48(2)	Ne pas consigner les renseignements visés relatifs au volume de gaz d’hydrocarbures évacué en raison d’une situation d’urgence	1000
24	51a)	Ne pas consigner les renseignements visés concernant un compresseur visé	1000
25	51b)	Ne pas consigner les renseignements visés concernant un compresseur visé	1000
26	53	Ne pas consigner les renseignements visés concernant la détection et la réparation de fuites	1000
27	54(1) et (2)	Ne pas faire parvenir le rapport d’enregistrement visé dans le délai prévu	1000
28	54(3)	Ne pas fournir l’avis visé dans le délai prévu	1000
29	56(1)	a) Ne pas consigner les renseignements visés dans le délai prévu	1000
29	56(1)	b) Ne pas mettre à jour les renseignements visés dans le délai prévu	1000
30	56(2)	Ne pas conserver un renseignement visé pendant la période prévue	1000
31	56(3)	Ne pas conserver un renseignement visé pendant la période prévue	1000
32	56(4)	Ne pas conserver un renseignement visé pendant la période prévue	1000
33	56(5)	Ne pas conserver un document visé pendant la période prévue	1000

PARTIE XXX

Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon

Article	Disposition du Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	4(1)	Ne pas enregistrer un groupe nouveau de la manière et dans le délai prévus	1000
2	4(3)	Ne pas transmettre l’avis de modification des renseignements ou de mise hors service dans le délai prévu	1000
3	11	Ne pas fournir le rapport de mise en oeuvre visé dans le délai prévu	1000
4	12	Ne pas transmettre sans délai l’avis visé	1000
5	15	Ne pas transmettre le rapport annuel visé dans le délai prévu	1000
6	17	Ne pas verser aux dossiers les renseignements et documents visés dans le délai prévu	1000
7	18(1)	a) Ne pas conserver la documentation visée en un lieu visé pendant la période prévue	1000
7	18(1)	b) Ne pas informer le ministre de l’adresse visée	1000
8	18(2)	Ne pas aviser le ministre d’un changement d’adresse dans le délai prévu	1000
9	26(4)	Ne pas transmettre le rapport visé du vérificateur avec le rapport annuel	1000

PARTIE XXXI

Règlement sur le chlorure de tributyltétradécylphosphonium

Article	Disposition du Règlement sur le chlorure de tributyltétradécylphosphonium	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	5	Ne pas tenir le registre visé relatif aux quantités fabriquées au lieu prévu pendant la période prévue	1000
2	6	Ne pas conserver une copie de la déclaration d’exportation visée au lieu prévu pendant la période prévue	1000
3	7b)	Ne pas conserver une copie des documents visés relatifs à l’incinération au lieu prévu pendant la période prévue	1000

PARTIE XXXII

Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite

Article	Disposition du Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	8(2)a) et b)	Ne pas effectuer la sélection et la mise à l’essai visées à la fréquence prévue	1000
2	8(2)c)	Ne pas effectuer la sélection et la mise à l’essai visées dans les cas prévus	1000
3	8(3)	Ne pas effectuer la vérification visée à la fréquence prévue	1000
4	10(2)	Ne pas sélectionner les échantillons visés et ne pas effectuer et vérifier les essais visés pendant la période prévue	1000
5	10(4)	Ne pas sélectionner l’échantillon visé et ne pas effectuer et vérifier l’essai visé à la fréquence prévue	1000
6	11(2)	Ne pas sélectionner les échantillons visés et ne pas effectuer et vérifier les essais visés pendant la période prévue	1000
7	11(4)	Ne pas sélectionner l’échantillon visé et ne pas effectuer et vérifier l’essai visé à la fréquence prévue	1000
8	11(6)	Ne pas sélectionner les échantillons visés et ne pas effectuer et vérifier les essais visés à la fréquence prévue	1000
9	16(5)	Ne pas aviser par écrit l’acheteur de la non-conformité dans le délai prévu	1000
10	16(6)	Ne pas aviser par écrit le ministre de la non-conformité dans le délai prévu	1000
11	19(2)	Ne pas inclure les renseignements visés dans la déclaration de certification	1000
12	20(1)	Ne pas veiller à ce que le panneau de bois composite, son emballage ou le paquet dans lequel il est contenu porte l’étiquette prévue	1000
13	20(2)	Ne pas conserver copie de l’étiquette visée et ne pas fournir les renseignements visés	1000
14	21(1)	Ne pas veiller à ce que le produit visé, son emballage ou le paquet dans lequel il est contenu porte l’étiquette prévue	1000
15	21(2)	Ne pas conserver copie de l’étiquette visée et ne pas fournir les renseignements visés	1000
16	24	Ne pas apposer ou fixer l’étiquette visée en la forme et de la manière prévue	1000
17	25	Ne pas présenter les renseignements qui figurent sur l’étiquette visée de la manière prévue	1000
18	26(1)	Ne pas tenir le registre visé	1000
19	26(2)	Ne pas conserver les documents et renseignements visés en un lieu visé pendant la période prévue	1000
20	26(3)	Ne pas fournir les documents et renseignements visés	1000
21	26(4)	Ne pas mettre à la disposition de l’acheteur les documents et renseignements visés	1000
22	26(5)	Ne pas fournir les renseignements visés	1000
23	26(6)	Ne pas fournir les renseignements visés de la manière et dans le délai prévus	1000
24	27(1)	Ne pas tenir le registre visé	1000
25	27(2)	Ne pas conserver les documents et renseignements visés en un lieu visé pendant la période prévue	1000
26	27(3)	Ne pas fournir les documents et renseignements visés	1000
27	28(1)	Ne pas tenir le registre visé	1000
28	28(2)	Ne pas conserver les documents et renseignements visés en un lieu visé pendant la période prévue	1000
29	28(3)	Ne pas fournir les documents et renseignements visés	1000
30	28(4)	Ne pas fournir les renseignements visés	1000
31	28(5)	Ne pas fournir les renseignements visés de la manière et dans le délai prévus	1000
32	29(1)	Ne pas conserver la déclaration de certification visée	1000
33	29(3)	Ne pas conserver les documents et les renseignements visés	1000
34	29(4)	Ne pas conserver les documents et renseignements visés en un lieu visé pendant la période prévue	1000
35	29(5)	Ne pas fournir les documents et renseignements visés	1000
36	29(6)	Ne pas fournir les renseignements visés	1000
37	29(7)	Ne pas fournir les renseignements visés de la manière et dans le délai prévus	1000
38	30(1)	Ne pas conserver la déclaration de certification visée	1000
39	30(3)	Ne pas conserver la déclaration de certification visée en un lieu visé pendant la période prévue	1000
40	31(1)	Ne pas fournir les renseignements visés	1000
41	31(2)	Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu	1000
42	31(3)	Ne pas fournir une mise à jour des renseignements visés dans le délai prévu	1000

PARTIE XXXIII

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes)

Article	Disposition du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes)	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3(1) et 5a)(i)	Défaut de fournir les renseignements exigés dans le délai prévu	1000
2	3(2) ou (3) et 5a)(ii)	Défaut de fournir les renseignements exigés dans le délai prévu	1000
3	3(4) ou (6) et 5b)	Défaut de fournir les renseignements exigés dans le délai prévu	1000
4	3(5) et 5c)	Défaut de fournir les renseignements exigés dans le délai prévu	1000
5	4 et 5d)	Défaut de fournir les renseignements exigés dans le délai prévu	1000
6	4.1	Défaut de fournir l’avis exigé dans le délai prévu	1000
7	7	Défaut de conserver les renseignements visés selon les modalités prévues	1000
8	8(1)	Défaut de fournir les renseignements et l’attestation visés	1000
9	8(3)	Défaut de désigner une personne qui est autorisée à agir en son nom et qui réside au Canada	1000

PARTIE XXXIV

Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier)

Article	Disposition du Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier)	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3(2)a)	Défaut d’établir et de mettre à jour un inventaire des pièces d’équipement	1000
2	7(2)	Défaut de consigner dans un registre les renseignements visés	1000
3	7(3)	Défaut de conserver les renseignements visés selon les modalités prévues	1000
4	9(1)	Défaut de consigner dans un registre les renseignements visés	1000
5	9(2)	Défaut de conserver les renseignements concernant la visualisation optique des gaz	1000
6	10	Défaut de conserver les renseignements visés selon les modalités prévues	1000
7	16(1)	Défaut de consigner dans un registre les renseignements visés	1000
8	16(2)	Défaut de conserver les renseignements visés selon les modalités prévues	1000
9	28(1)	Défaut de consigner dans un registre les renseignements visés	1000
10	28(2)	Défaut de conserver les renseignements visés selon les modalités prévues	1000
11	29	Défaut de transmettre les renseignements visés dans le délai prévu	1000
12	30(2)	Défaut de transmettre les renseignements visés dans le délai prévu	1000
13	30(3)	Défaut de transmettre les renseignements visés dans le délai prévu	1000
14	31(2)	Défaut de transmettre les renseignements visés dans le délai prévu	1000
15	32(1)	Défaut de transmettre le rapport annuel visé	1000
16	32(2)	Défaut de transmettre le rapport annuel visé	1000
17	42(1)	Défaut de transmettre le rapport du vérificateur dans le délai prévu	1000
18	42(2)	Défaut de transmettre le rapport du vérificateur dans le délai prévu	1000
19	43	Défaut de transmettre le plan visé	1000

PARTIE XXXV

Règlement interdisant les plastiques à usage unique

Article	Disposition du Règlement interdisant les plastiques à usage unique	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	8	Défaut de conserver le registre prévu	1000
2	9(1)	Défaut de conserver le registre visé selon les modalités prévues	1000
3	9(2)	Défaut d’aviser par écrit le ministre du changement d’adresse dans le délai prévu	1000

PARTIE XXXVI

Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits

Article	Disposition du Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	8(4)	Défaut d’aviser le ministre par écrit dans le délai prévu de toute modification aux renseignements	1000
2	11(1)	Défaut de transmettre l’avis visé dans le délai prévu	1000
3	12(2)	Défaut de présenter la demande dans le délai prévu	1000
4	13	Défaut de présenter le rapport annuel dans le délai prévu	1000
5	14	Défaut de présenter le rapport annuel dans le délai prévu	1000
6	15(4)	Défaut d’aviser le ministre par écrit dans le délai prévu de toute modification aux renseignements	1000
7	16(3)	Défaut de présenter la demande de renouvellement dans le délai prévu	1000
8	18(4)	Défaut d’aviser le ministre par écrit dans le délai prévu de toute modification aux renseignements	1000
9	19(5)	Défaut de transmettre l’explication visée	1000
10	22(1)	Défaut d’indiquer les renseignements visés sur le contenant	1000
11	23	Défaut de fournir des instructions dans les deux langues officielles sur l’utilisation du produit	1000
12	24(1)	Défaut de tenir les dossiers visés	1000
13	24(2)	Défaut de tenir les dossiers visés	1000
14	25(1)	Défaut de conserver les dossiers visés à l’un des lieux prévus	1000
15	25(2)	Défaut d’aviser par écrit le ministre du changement d’adresse dans le délai prévu	1000

DORS/2001-450, art. 1
DORS/2007-62, art. 1
DORS/2014-295, art. 1 à 6
DORS/2017-251, art. 1 à 21
DORS/2018-286, art. 12
DORS/2018-286, art. 13
DORS/2020-86, art. 3
DORS/2022-221, art. 5
DORS/2022-221, art. 6
DORS/2022-221, art. 7
DORS/2022-221, art. 8
DORS/2022-221, art. 9
DORS/2022-221, art. 10
DORS/2022-221, art. 11
DORS/2022-221, art. 12
DORS/2022-221, art. 13
DORS/2022-221, art. 14
DORS/2022-221, art. 15
DORS/2022-221, art. 16
DORS/2022-221, art. 17
DORS/2023-136, art. 1
DORS/2023-136, art. 2
DORS/2023-266, art. 1
DORS/2023-266, art. 2
DORS/2023-266, art. 3
DORS/2023-266, art. 4
DORS/2023-266, art. 5
DORS/2023-266, art. 6
DORS/2023-266, art. 7
DORS/2023-266, art. 8
DORS/2023-266, art. 9
DORS/2023-266, art. 10
DORS/2023-266, art. 11
DORS/2023-266, art. 12
DORS/2023-266, art. 13
DORS/2023-266, art. 14
DORS/2023-266, art. 15
DORS/2023-266, art. 16
DORS/2023-266, art. 17
DORS/2023-266, art. 18
DORS/2023-266, art. 19
DORS/2023-266, art. 20
DORS/2023-266, art. 21
DORS/2023-266, art. 22
DORS/2023-266, art. 23
DORS/2023-266, art. 24
DORS/2023-266, art. 25
DORS/2023-266, art. 26
DORS/2023-266, art. 27
DORS/2023-266, art. 28
DORS/2023-266, art. 29
DORS/2023-266, art. 30
DORS/2023-266, art. 31

Version précédente

ANNEXE II(articles 1 à 4)Loi sur le ministère des Transports

Règlement sur les canaux historiques

Article	Disposition du Règlement sur les canaux historiques	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	6(1)a)	a) Défaut d’avoir le permis sur soi lors d’activités désignées	75
1	6(1)a)	b) Défaut d’avoir le permis à bord lors d’activités désignées	75
2	6(1)b)	Défaut de présenter le permis sur demande	75
3	6(1)c)	Défaut de respecter les modalités du permis	75
4	6(1)d)	Défaut d’informer le directeur des changements aux renseignements fournis lors de la demande de permis	75
5	7a)	a) Déranger les usagers	75
5	7a)	b) Empêcher les usagers d’un canal historique d’en jouir	75
6	7b)	Comportement compromettant la sécurité de quiconque	75
7	7c)	Faire un bruit exagéré entre 23 h et 6 h	75
8	7d)	a) Faire fonctionner une écluse, ses portes ou vannes sans autorisation	150
		b) Faire fonctionner un pont levant ou tournant, ses portes ou vannes sans autorisation	150
		c) Faire fonctionner un barrage, ses portes ou vannes sans autorisation	150
		d) Faire fonctionner un déversoir, ses portes ou vannes sans autorisation	150
9	7e)	a) Pêcher à moins de 10 m d’une écluse	75
		b) Pêcher à moins de 10 m d’un quai d’approche	75
		c) Pêcher d’un pont enjambant un chenal de navigation	75
10	8	Contrevenir aux instructions des écriteaux prescrits	100
11	9	a) Exercer une activité restreinte	75
11	9	b) Pénétrer dans une zone fermée	75
12	10a)	a) Faire du ski nautique dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		b) Faire du pneumatique dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		c) Faire de l’aquaplane dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		d) Se faire remorquer par un bâtiment dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		e) Remorquer une personne faisant du ski nautique dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		f) Remorquer une personne faisant du pneumatique dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		g) Remorquer une personne faisant de l’aquaplane dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		h) Faire du ski nautique à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées	75
		i) Faire du pneumatique à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées	75
		j) Faire de l’aquaplane à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées	75
		k) Se faire remorquer par un bâtiment à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées	75
		l) Remorquer une personne faisant du ski nautique à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées	75
		m) Remorquer une personne faisant du pneumatique à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées	75
		n) Remorquer une personne faisant de l’aquaplane à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées	75
13	10b)	a) Plonger dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		b) Sauter dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		c) Faire de la plongée dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		d) Nager dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		e) Se baigner dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		f) Plonger à moins de 40 m d’une porte d’écluse ou d’un barrage en dehors des heures ou des zones désignées	75
		g) Sauter à moins de 40 m d’une porte d’écluse ou d’un barrage en dehors des heures ou des zones désignées	75
		h) Faire de la plongée à moins de 40 m d’une porte d’écluse ou d’un barrage en dehors des heures ou des zones désignées	75
		i) Nager à moins de 40 m d’une porte d’écluse ou d’un barrage en dehors des heures ou des zones désignées	75
		j) Se baigner à moins de 40 m d’une porte d’écluse ou d’un barrage en dehors des heures ou des zones désignées	75
14	10c)	a) Plonger d’un pont enjambant un canal historique ou de ses butées	75
14	10c)	b) Sauter d’un pont enjambant un canal historique ou de ses butées	75
15	10d)	Conduire un bâtiment à moins de 40 m d’un barrage hors du chenal de navigation	75
16	11(1)a)	Jeter de la neige de déneigement	200
17	11(1)b)	Jeter des déchets ailleurs que dans les récipients désignés	200
18	11(1)c)	Vider les réservoirs de stockage ailleurs qu’aux postes de pompage désignés	200
19	11(2)	a) Enlever une ressource culturelle d’une façon contraire au permis	200
		b) Enlever une ressource naturelle d’une façon contraire au permis	200
		c) Enlever une construction d’une façon contraire au permis	200
		d) Enlever une pièce d’équipement d’une façon contraire au permis	200
		e) Enlever un objet d’une façon contraire au permis	200
		f) Modifier une ressource culturelle d’une façon contraire au permis	200
		g) Modifier une ressource naturelle d’une façon contraire au permis	200
		h) Modifier une construction d’une façon contraire au permis	200
		i) Modifier une pièce d’équipement d’une façon contraire au permis	200
		j) Modifier un objet d’une façon contraire au permis	200
		k) Détruire une ressource culturelle d’une façon contraire au permis	200
		l) Détruire une ressource naturelle d’une façon contraire au permis	200
		m) Détruire une construction d’une façon contraire au permis	200
		n) Détruire une pièce d’équipement d’une façon contraire au permis	200
		o) Détruire un objet d’une façon contraire au permis	200
20	12	a) Quitter un bâtiment ou une installation sans les laisser propres et en ordre	100
20	12	b) Quitter un terrain sans le laisser propre et en ordre	100
21	14(1)	a) Draguer de façon contraire au permis	275
21	14(1)	b) Remblayer de façon contraire au permis	275
22	14(5)	Défaut de suspendre les travaux suite à un ordre	300
23	14(6)	Défaut d’obéir à un ordre de restauration	300
24	15(1)	a) Installer, de façon contraire au permis, un écriteau au-dessus d’un canal historique ou dans celui-ci	100
		b) Installer, de façon contraire au permis, une construction au-dessus d’un canal historique ou dans celui-ci	100
		c) Installer, de façon contraire au permis, un objet au-dessus d’un canal historique ou dans celui-ci	100
25	17(1)a)	a) Faire décoller un aéronef sur le chenal de navigation	200
		b) Faire amerrir un aéronef sur le chenal de navigation	200
		c) Amarrer un aéronef sur le chenal de navigation	200
26	17(1)b)	a) Faire décoller un aéronef sur les eaux à moins de 100 m d’une écluse	200
		b) Faire amerrir un aéronef à moins de 100 m d’une écluse	200
		c) Amarrer un aéronef à moins de 100 m d’une écluse	200
		d) Faire décoller un aéronef sur les eaux à moins de 100 m d’un pont	200
		e) Faire amerrir un aéronef à moins de 100 m d’un pont	200
		f) Amarrer un aéronef à moins de 100 m d’un pont	200
		g) Faire décoller un aéronef sur les eaux à moins de 100 m d’un barrage	200
		h) Faire amerrir un aéronef à moins de 100 m d’un barrage	200
		i) Amarrer un aéronef à moins de 100 m d’un barrage	200
27	17(1)c)	a) Faire décoller un aéronef sur des eaux d’une largeur de 150 m ou moins, de façon contraire au permis	200
		b) Faire amerrir un aéronef sur des eaux d’une largeur de 150 m ou moins, de façon contraire au permis	200
		c) Amarrer un aéronef sur des eaux d’une largeur de 150 m ou moins, de façon contraire au permis	200
28	18	Camper hors d’un terrain de camping	75
29	19	Camper sur un terrain de camping de façon contraire au permis	75
30	22(1)	Allumer des pièces pyrotechniques	150
31	23(1)	a) Allumer un feu à un endroit prohibé	75
31	23(1)	b) Entretenir un feu à un endroit prohibé	75
32	23(2)	Défaut de surveiller un feu	75
33	23(3)	Défaut d’éteindre un feu	75
34	24(1)	Défaut de retenir un animal en laisse ou dans un harnais ou de le garder dans un contenant	100
35	24(2)	Défaut de jeter ou d’enlever les excréments d’animaux familiers	100
36	25(1)	Amener un animal de ferme	75
37	27a)	Défaut par le propriétaire de s’assurer que le bâtiment est équipé d’une quantité adéquate d’amarres	75
38	27b)	Défaut par le propriétaire de s’assurer que les défenses sont solidement fixées et faites d’un matériau flottant	75
39	28a)	Conduite d’un bâtiment susceptible d’endommager le canal historique	150
40	28b)	Conduite d’un bâtiment susceptible de compromettre la sécurité des usagers du canal historique	150
41	28c)	a) Conduite d’un bâtiment susceptible de retarder la navigation	150
41	28c)	b) Conduite d’un bâtiment susceptible d’obstruer la navigation	150
42	29a)	Défaut d’obéir aux dispositifs de réglementation de la circulation	150
43	29b)	Défaut de se conformer aux instructions concernant l’utilisation des écluses et chenaux	250
44	30	a) Défaut de conduire un bâtiment de façon à en réduire au minimum le sillage	200
44	30	b) Défaut de conduire un bâtiment de façon à ce que ni le bâtiment ni son sillage ne compromettent la sécurité de personnes ou de bâtiments ou ne causent des dommages	200
45	31(1)	Défaut par le responsable de laisser la priorité à l’approche d’un pont	100
46	31(2)	Défaut par le responsable de laisser la priorité à l’approche d’une courbe	100
47	31(3)	a) Dépassement d’un bâtiment à moins de 300 m d’une écluse	100
		b) Dépassement d’un bâtiment à moins de 300 m d’une porte de sûreté	100
		c) Dépassement d’un bâtiment à moins de 300 m d’un pont	100
48	31(4)	Défaut de réduire la vitesse dans les zones de travail	150
49	33(1)a)	a) Tentative de franchissement illégal d’un pont tournant	150
49	33(1)a)	b) Tentative de franchissement illégal d’un pont levant	150
50	34(1)	Tentative de franchissement du pont tournant dit de la route Brighton d’une façon contraire au permis	100
51	35(1)	Départ illégal d’un quai d’approche pour entrer dans une écluse ou la quitter	150
52	35(2)	Défaut de laisser passer un autre bâtiment sortant d’une écluse	150
53	35(3)	Franchir une écluse avec un bâtiment équipé irrégulièrement	150
54	36a)	Défaut d’attacher adéquatement le bâtiment durant l’éclusage	150
55	36b)	Défaut de s’assurer qu’un membre de l’équipage surveille chaque amarre durant l’éclusage	150
56	36c)	Défaut de s’assurer durant l’éclusage du fonctionnement du ventilateur ou de l’aspirateur de la salle des moteurs	150
57	37	a) Fumer ou avoir une flamme nue sur un mur de couronnement durant l’éclusage	150
57	37	b) Fumer ou avoir une flamme nue sur la porte de l’écluse durant l’éclusage	150
58	38a)	Fumer ou avoir une flamme nue à bord durant l’éclusage	150
59	38b)	Allumer ou éteindre un appareil durant l’éclusage	150
60	38c)	Faire fonctionner un moteur durant l’éclusage	150
61	40(1)	Amarrer un bâtiment de façon à obstruer la navigation	150
62	40(2)	Amarrer un bâtiment à un quai d’approche pour une raison autre que d’attendre le prochain éclusage	75
63	40(3)	Attacher illégalement une amarre	75
64	40(4)	Amarrer un bâtiment de façon contraire au permis	75
65	40(6)	Amarrer illégalement un bâtiment d’un type ou catégorie non visé	75
66	40(7)	Amarrer un bâtiment à un quai au-delà de la période désignée	75
67	41	Amarrer un bâtiment dans un chenal de navigation	150
68	42	Hiverner un bâtiment de façon contraire au permis	75
69	43	Séjour d’un bâtiment de façon contraire au permis	50
70	44(1)a)	a) Déplacer une aide à la navigation	250
		b) Modifier une aide à la navigation	250
		c) Détruire une aide à la navigation	250
71	44(1)b)	Amarrer un bâtiment à une aide à la navigation	250
72	44(1)c)	Poser des balises autres que des bouées	250
73	44(1)d)	Poser une bouée de façon contraire au permis	250
74	45(1)a)	Conduire, de façon contraire au permis, un véhicule à bandes de roulement pouvant endommager le revêtement d’un pont	150
75	45(1)b)	Conduire, de façon contraire au permis, un véhicule dépassant la capacité portante affichée pour le pont	150
76	45(4)	S’avancer sur un pont lorsque le dispositif de sécurité n’est pas complètement ouvert	150
77	[Abrogé, DORS/2016-200, art. 38]

DORS/97-161, art. 3(F)
DORS/98-255, art. 2
DORS/2016-200, art. 34(F), 35(F), 36 à 38
DORS/2016-299, art. 7
DORS/2018-286, art. 14
DORS/2020-86, art. 3

Version précédente

ANNEXE II.1(articles 1 à 4)Loi sur les pêches

PARTIE 0.1

Loi sur les pêches

Article	Disposition de la Loi sur les pêches	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	43.4(1)	Omettre de respecter les conditions d’une permission visée ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence prévus	750

PARTIE I

Règlement de pêche des provinces maritimes

Article	Disposition du Règlement de pêche des provinces maritimes	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	4(1)	a) Pêcher illégalement tout poisson	200
1	4(1)	b) Prendre et garder illégalement tout poisson	200
2	7(1)	Pêcher dans les eaux intérieures par une méthode interdite	200
3	8	Pêcher dans les eaux intérieures à l’aide d’une lumière artificielle ou de la lumière d’une flamme	200
4	9	a) Pêcher à la turlutte dans les eaux intérieures	500
		b) Aider une personne à pêcher à la turlutte dans les eaux intérieures	500
		c) Aider une personne à débarquer du poisson pris à la turlutte dans les eaux intérieures	500
5	9.1	Pêcher à la turlutte dans les eaux à marée de la Nouvelle-Écosse durant la période de fermeture visée	200
6	10	Pêcher à la ligne dans les eaux intérieures sans qu’une période d’ouverture visant au moins une espèce de poisson de sport ne soit en cours	250
7	11a)	Pêcher à la ligne dans les eaux intérieures avec plus d’une ligne	200, plus 50 par ligne excédant la limite
8	11b)	Pêcher à la ligne dans les eaux intérieures avec une ligne munie de plus de trois hameçons	200, plus 50 par hameçon excédant la limite
9	11.1a)	Pêcher à la ligne le poisson de sport dans les eaux à marée avec plus d’une ligne	200, plus 50 par ligne excédant la limite
10	11.1b)	Pêcher à la ligne le poisson de sport dans les eaux à marée avec une ligne munie de plus de trois hameçons	200, plus 50 par hameçon excédant la limite
11	11.2a)	Pêcher à la ligne, dans les eaux à marée, des espèces de poisson autres que le poisson de sport avec plus de cinq lignes	200, plus 50 par ligne excédant la limite
12	11.2b)	Pêcher à la ligne, dans les eaux à marée, des espèces de poisson autres que le poisson de sport avec une ligne munie de plus de six hameçons	200, plus 50 par hameçon excédant la limite
13	12(1)	Pêcher à la ligne le poisson de sport durant la période visée	200
14	12(3)	Pêcher à la ligne dans les eaux visées durant la période visée	200
15	13	a) Ne pas remettre à l’eau sur-le-champ un poisson de sport pris en l’accrochant par une partie du corps autre que la bouche	500
15	13	b) Remettre à l’eau un poisson de sport toujours vivant sans prendre soin de le blesser le moins possible	500
16	14	Utiliser une gaffe ou un harpon pour débarquer un poisson pris dans le cadre de la pêche à la ligne	200
17	15a)	a) Pêcher à la ligne à partir d’un pont en Nouvelle-Écosse qui enjambe les eaux visées	200
17	15a)	b) Aider une personne à pêcher à la ligne à partir d’un pont en Nouvelle-Écosse qui enjambe les eaux visées	200
18	15b)	a) Pêcher à la ligne à partir d’un pont au Nouveau-Brunswick qui enjambe les eaux visées ou qui constitue la limite de ces eaux	200
18	15b)	b) Aider une personne à pêcher à la ligne à partir d’un pont au Nouveau-Brunswick qui enjambe les eaux visées ou qui constitue la limite de ces eaux	200
19	16(1)	Pêcher à la ligne dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
20	17(1)	Avoir en sa possession une quantité de saumons pris à la ligne supérieure au contingent annuel fixé	400, plus 300 par poisson excédant le contingent
21	17(2)	Avoir en sa possession une quantité de poissons d’une espèce, autre que le saumon, pris dans le cadre de la pêche récréative, qui est supérieure au contingent quotidien fixé	300
22	18a)(i)	a) Utiliser comme appât un achigan, une barbotte brune, un crapet, un baret, une perchaude ou un autre poisson épineux à nageoires rayées, vivant ou mort	200
22	18a)(i)	b) Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât un achigan, une barbotte brune, un crapet, un baret, une perchaude ou un autre poisson épineux à nageoires rayées, vivant ou mort	200
23	18a)(ii)	a) Utiliser comme appât un cyprin doré ou une autre carpe, vivant ou mort	200
23	18a)(ii)	b) Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât un cyprin doré ou une autre carpe, vivant ou mort	200
24	18a)(iii)	a) Utiliser comme appât un brochet maillé vivant ou mort	200
24	18a)(iii)	b) Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât un brochet maillé vivant ou mort	200
25	18b)	a) Utiliser comme appât, dans toute province, tout poisson vivant pris ailleurs que dans cette province	200
25	18b)	b) Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât, dans toute province, tout poisson vivant pris ailleurs que dans cette province	200
26	19(1)	a) Utiliser comme appât, dans les eaux intérieures du Nouveau-Brunswick, du poisson vivant	200
26	19(1)	b) Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât, dans les eaux intérieures du Nouveau-Brunswick, du poisson vivant	200
27	20	Pêcher dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
28	21	Ne pas installer un filet maillant en ligne droite	200
29	22	Avoir en sa possession sans excuse légitime un filet de pêche autre qu’une épuisette	500
30	23(1)	Avoir en sa possession une turlutte ou un harpon dans les eaux intérieures ou dans un rayon de 15 m de celles-ci	300
31	23(2)	Avoir en sa possession un collet ou un arc et une flèche dans les eaux intérieures ou dans un rayon de 15 m de celles-ci	300
32	24a)	Ne pas enlever un filet maillant de l’eau durant la période de fermeture hebdomadaire visée — pêche au gaspareau ou à l’alose savoureuse	250
33	24b)	Ne pas faire en sorte qu’une trappe en filet ou une bordigue ne puissent pas prendre de poissons durant la période de fermeture hebdomadaire visée — pêche au gaspareau ou à l’alose savoureuse	250
34	25	Pêcher avec une bordigue, construite dans les eaux à marée, qui se dessèche lors de la marée basse	200
35	26a)(i)	Pêcher le gaspareau dans la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) avec une épuisette, dans un rayon de 90 m d’un carrelet	200
36	26a)(ii)	Pêcher le gaspareau dans la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) avec un carrelet, dans un rayon de 60 m d’un autre carrelet	200
37	26a)(iii)	Pêcher le gaspareau dans la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) avec un carrelet, dans un rayon de 60 m d’un barrage	200
38	26b)(i)	Pêcher dans les eaux visées l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant, dans un rayon de 45 m de tout autre filet à poche, trappe en filet ou filet maillant	200
39	26b)(ii)	Pêcher dans les eaux visées l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant, dans un rayon de 90 m en amont ou en aval de tout autre filet à poche, trappe en filet ou filet maillant	200
40	26c)(i)	Pêcher, dans la rivière Miramichi ou la baie Miramichi, l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant, dans un rayon de 90 m de tout autre filet à poche, trappe en filet ou filet maillant	200
41	26c)(ii)	Pêcher, dans la rivière Miramichi ou la baie Miramichi, l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant, dans un rayon de 180 m en amont ou en aval de tout autre filet à poche, trappe en filet ou filet maillant	200
42	26d)	Pêcher l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant dans un rayon de 90 m d’un pont	200
43	26e)	a) Pêcher avec un engin de pêche, à l’exception d’un engin de pêche à la ligne, d’une épuisette, d’une trappe à ménés ou d’un harpon, dans un rayon de 200 m d’un engin de pêche déjà mouillé	200
43	26e)	b) Mouiller un engin de pêche, à l’exception d’un engin de pêche à la ligne, d’une épuisette, d’une trappe à ménés ou d’un harpon, dans un rayon de 200 m d’un engin de pêche déjà mouillé	200
44	27	Laisser un engin de pêche dans l’eau sans surveillance pendant plus de 72 heures consécutives	250
45	28(1)	Installer, à l’Île-du-Prince-Édouard ou en Nouvelle-Écosse, une cabane ou un abri temporaire sur des eaux recouvertes de glace, sans que le nom et l’adresse de son propriétaire n’y soient peints ou indiqués	200
46	28(2)a)	Ne pas apposer sur une cabane ou un abri temporaire les lettres et les chiffres formant le nom et l’adresse du propriétaire de manière lisible	200
47	28(2)b)	Ne pas apposer sur une cabane ou un abri temporaire les lettres et les chiffres formant le nom et l’adresse du propriétaire en caractères d’une hauteur d’au moins 50 mm	200
48	28(2)c)	Ne pas apposer sur une cabane ou un abri temporaire les lettres et les chiffres formant le nom et l’adresse du propriétaire d’une couleur qui contraste avec le fond	200
49	28(3)	Installer une cabane ou un abri temporaire sur la glace avant le 1^er janvier dans les eaux visées	200
50	28(4)	Ne pas avoir enlevé une cabane ou un abri temporaire de sur la glace au plus tard à minuit le 2 avril ou à la date indiquée par un agent des pêches	200
51	30.1	Pêcher la lotte par une méthode interdite	200
52	30.2	Pêcher la lotte dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
53	30.3a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des lottes provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200
54	30.3b)	Prendre dans les eaux visées et garder une lotte d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200
55	31.1	Pêcher le brochet maillé par une méthode interdite	200
56	31.2	Pêcher le brochet maillé dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
57	31.3a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des brochets maillés provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200
58	31.3b)	Prendre dans les eaux visées et garder un brochet maillé d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200
59	32(1)	Pratiquer la pêche récréative des clams dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
60	32(2)	Pratiquer la pêche commerciale des clams dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	350
61	33	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des espèces de clams visées en une quantité supérieure au contingent total fixé	200, plus 1 par clam excédant le contingent
62	34	Prendre et garder des clams des espèces visées provenant des eaux visées et dont la longueur est inférieure à la longueur minimale fixée	200, plus 1 par clam d’une longueur inférieure à la longueur minimale
62	34
63	36	Pêcher l’anguille par une méthode interdite	500
64	37(1)	Pratiquer la pêche récréative de l’anguille dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
65	37(1.1)	Pratiquer la pêche commerciale de l’anguille dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	350
66	37(2)a)	Pêcher l’anguille avec une trappe à anguille dans les eaux intérieures de la Nouvelle-Écosse, du lever au coucher du soleil, sans prévoir une ouverture d’au moins 90 cm de largeur dans la trappe	250
67	37(2)b)	Pêcher l’anguille avec un verveux dans les eaux intérieures de la Nouvelle-Écosse, du lever au coucher du soleil, sans faire en sorte que le verveux ne puisse prendre de poissons	250
68	38	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des anguilles provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 10 par anguille excédant le contingent
69	38.1(1)	Prendre et garder une anguille provenant des eaux visées et dont la longueur est inférieure à la longueur minimale fixée	200, plus 10 par anguille d’une longueur inférieure à la longueur minimale
70	40	Pêcher le gaspareau par une méthode interdite	500
71	41(1)a)	Pratiquer la pêche récréative du gaspareau dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée	250
72	41(1)b)	Pratiquer la pêche récréative du gaspareau dans les eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée	250
73	41(2)a)	Pratiquer la pêche commerciale du gaspareau dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée	350
74	41(2)b)	Pratiquer la pêche commerciale du gaspareau dans les eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée	350
75	41.1	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des gaspareaux provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 10 par poisson excédant le contingent
76	42(1)	Pêcher le gaspareau avec un filet maillant dont le maillage est supérieur à 89 mm	200
77	42(2)	Pêcher le gaspareau dans les eaux intérieures ou les eaux à marée du Nouveau-Brunswick avec un filet maillant dont le maillage est inférieur à 38 mm	200
78	43(1)	Pêcher le gaspareau, du coucher au lever du soleil, dans les eaux intérieures de la Nouvelle-Écosse par une méthode interdite	250
79	44a)	Pêcher le gaspareau dans les eaux intérieures de toute rivière de la Nouvelle-Écosse avec un carrelet qui mesure plus de 3,65 m²	200
80	44b)	a) Dresser dans les eaux intérieures de toute rivière de la Nouvelle-Écosse une installation de pêche au carrelet qui s’étend sur plus d’un tiers de la largeur de la rivière ou dont le mur extérieur a plus de 9 m de longueur	500
80	44b)	b) Utiliser dans les eaux intérieures de toute rivière de la Nouvelle-Écosse une installation de pêche au carrelet qui s’étend sur plus d’un tiers de la largeur de la rivière ou dont le mur extérieur a plus de 9 m de longueur	500
81	45a)	Ne pas enlever un carrelet des eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée — pêche au gaspareau	250
82	45b)	Ne pas prévoir une ouverture d’au moins 60 cm de largeur et de 60 cm de hauteur dans le mur de l’installation de pêche au carrelet — pêche au gaspareau dans les eaux intérieures de toute rivière de la Nouvelle-Écosse	500
83	46	Pêcher le gaspareau dans les eaux intérieures du comté d’Inverness avec une trappe en filet d’une longueur supérieure à 15 m	200
84	47a)	Pêcher le gaspareau dans la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) avec une épuisette dont l’ouverture a une circonférence supérieure à 190 cm	200
85	47b)	Pêcher le gaspareau dans le secteur visé de la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) par une méthode interdite	200
86	47c)	Pêcher le gaspareau dans le secteur visé de la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse)	200
87	47d)	Pêcher le gaspareau dans le secteur visé de la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse)	200
88	48	Pêcher le gaspareau dans le secteur visé de la rivière Tusket (Nouvelle-Écosse)	200
89	50	Pêcher la ouananiche par une méthode interdite	500
90	51	Pêcher la ouananiche dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
91	52(1)a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des ouananiches provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
92	52(1)b)(i)	Prendre dans les eaux visées et garder des ouananiches d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale
93	52(1)b)(ii)	Prendre dans les eaux visées et garder des ouananiches d’une longueur supérieure à la longueur maximale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur supérieure à la longueur maximale
94	52(2)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des ouananiches provenant de l’ensemble des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
95	53	Ne pas fixer de la manière prévue une étiquette à saumon bleue sur une ouananiche d’une longueur de 48 cm ou plus prise et gardée durant la période visée	200
96	53.2	Pêcher le maskinongé par une méthode interdite	200
97	53.3	Pêcher le maskinongé dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
98	53.4a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des maskinongés provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200
99	53.4b)	Prendre dans les eaux visées et garder un maskinongé d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200
100	54	Pêcher les moules par une méthode interdite	200
101	55(1)	Pratiquer la pêche récréative des moules dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
102	55(2)	Pratiquer la pêche commerciale des moules dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	350
103	55.1	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des moules en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 1 par moule excédant le contingent
104	56a)	Pêcher les huîtres par la plongée dans un secteur ostréicole amodié situé dans les eaux intérieures ou les eaux à marée de l’Île-du-Prince-Édouard	200
105	56b)	Pêcher les huîtres dans un gisement public de pêche des huîtres par une méthode interdite	200
106	57a)	Pêcher sans permis les huîtres dans un secteur visé durant la période de fermeture annuelle visée	250
107	57b)	Pêcher sans permis les huîtres dans un secteur visé durant la période de fermeture hebdomadaire visée	250
108	58	a) Prendre et garder une huître d’une longueur inférieure à la longueur fixée	200, plus 1 par huître d’une longueur inférieure à la longueur fixée
108	58	b) Avoir en sa possession une huître d’une longueur inférieure à la longueur fixée	200, plus 1 par huître d’une longueur inférieure à la longueur fixée
109	60	Pêcher le saumon par une méthode interdite	500
110	61	Pêcher le saumon dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
111	62a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des saumons provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	400, plus 300 par poisson excédant le contingent
112	62b)	Prendre et garder, au cours d’une même année, des saumons provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	400, plus 300 par poisson excédant le contingent
113	63a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des saumons provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	400, plus 300 par poisson excédant le contingent
114	63b)	Prendre et garder, au cours d’une même année, des saumons provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	400, plus 300 par poisson excédant le contingent
115	63c)	Prendre dans les eaux visées et garder un saumon d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée	400, plus 300 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale
116	64(1)a)	Continuer, au cours d’une même journée, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et gardé le contingent fixé	250
117	64(1)b)	Continuer, au cours d’une même journée, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et remis dans celles-ci le contingent fixé	250
118	64(2)	Continuer, au cours d’une même année, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et gardé le contingent fixé	250
119	65(1)a)	Continuer, au cours d’une même journée, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et gardé le contingent fixé	250
120	65(1)b)	Continuer, au cours d’une même journée, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et remis dans celles-ci le contingent fixé	250
121	65(2)	Continuer, au cours d’une même année, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et gardé le contingent fixé	250
122	67(1)	Ne pas fixer sur-le-champ l’étiquette à saumon en l’attachant solidement au saumon pris et gardé ou en la fermant selon son modèle	200
123	68	Importer un saumon dans une province sans l’étiquette mentionnée	400, plus 300 par poisson sans étiquette
124	69	Avoir à bord de tout bateau faisant l’objet d’un certificat d’enregistrement un saumon qui porte une étiquette à saumon bleue	400
125	70(1)	Avoir en sa possession un saumon sans étiquette à saumon	400, plus 300 par poisson sans étiquette
126	72	Pêcher l’alose savoureuse par une méthode interdite	500
127	73(1)a)	Pratiquer la pêche récréative de l’alose savoureuse dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée	250
128	73(1)b)	Pratiquer la pêche récréative de l’alose savoureuse dans les eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée	250
129	73(1.1)a)	Pratiquer la pêche commerciale de l’alose savoureuse dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée	350
130	73(1.1)b)	Pratiquer la pêche commerciale de l’alose savoureuse dans les eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée	350
131	73(2)	Pêcher l’alose savoureuse dans les eaux intérieures de la Nouvelle-Écosse, du coucher au lever du soleil, par une méthode interdite	250
132	73.1	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des aloses savoureuses provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 50 par poisson excédant le contingent
133	74	Pêcher l’alose savoureuse avec un filet maillant dont le maillage est inférieur à 127 mm	200
134	75	Pêcher la capucette par une méthode interdite	500
135	76	Pêcher la capucette dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
136	77	Pêcher la capucette avec une trappe en filet dont le maillage est supérieur à 65 mm	200
137	79	Pêcher l’achigan à petite bouche par une méthode interdite	500
138	80	Pêcher l’achigan à petite bouche dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
139	81a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des achigans à petite bouche provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
140	81b)	Prendre dans les eaux visées et garder un achigan à petite bouche d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale
141	83	Pêcher l’éperlan par une méthode interdite	500
142	84	Pêcher l’éperlan avec un engin dont le maillage est inférieur à 31 mm	200
143	85	Pêcher l’éperlan avec un filet à poche ou un parc fermé dont le guideau mesure plus de 31 m de longueur	200
144	86	Pêcher l’éperlan dans les eaux intérieures ou les eaux à marée de l’Île-du-Prince-Édouard avec un filet à poche muni d’un guideau	200
145	87	Prendre, par une méthode visée, et garder, au cours d’une même journée, des éperlans en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 1 par poisson excédant le contingent
146	88	Pêcher l’éperlan dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
147	90	Pêcher le bar rayé par une méthode interdite	500
148	91a)	Pêcher le bar rayé dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée	250
149	91b)	Pêcher le bar rayé dans les eaux visées avec une nasse durant la période de fermeture hebdomadaire visée	250
150	92	Pêcher le bar rayé avec une nasse dont le maillage est inférieur à 127 mm	200
151	93a)	Prendre, par une méthode visée, et garder, au cours d’une même journée, des bars rayés provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
152	93b)	Prendre dans les eaux visées et garder un bar rayé d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale
153	94	Pêcher l’esturgeon par une méthode interdite	500
154	95	Pêcher l’esturgeon dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
155	96	Pêcher l’esturgeon avec un filet maillant dont le maillage est inférieur à 330 mm	200
156	97	a) Prendre et garder un esturgeon d’une longueur inférieure à la longueur fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur fixée
156	97	b) Avoir en sa possession un esturgeon d’une longueur inférieure à la longueur fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur fixée
157	99	Pêcher le poulamon de l’Atlantique par une méthode interdite	500
158	100	Pêcher le poulamon de l’Atlantique avec un engin dont le maillage est inférieur à 31 mm	200
159	101	Pêcher le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche ou un parc fermé dont le guideau mesure plus de 31 m de longueur	200
160	102	Pêcher le poulamon de l’Atlantique dans les eaux intérieures et les eaux à marée de l’Île-du-Prince-Édouard avec un filet à poche muni d’un guideau	200
161	103	Pêcher le poulamon de l’Atlantique dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
162	105	Pêcher la truite par une méthode interdite	500
163	106	Pêcher la truite dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
164	107(1)a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des truites d’une espèce donnée provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
165	107(1)b)	Prendre dans les eaux visées et garder une truite d’une espèce visée d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale
166	107(2)a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des truites provenant de l’ensemble des eaux visées en une quantité supérieure au contingent total fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
167	107(2)b)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des truites provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent total fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
168	107.11	Pêcher le corégone par une méthode interdite	500
169	107.12	Pêcher le corégone dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
170	107.13a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des corégones provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
171	107.13b)	Prendre dans les eaux visées et garder un corégone d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale
172	107.21	Pêcher le baret par une méthode interdite	500
173	107.22	Pêcher le baret dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
174	107.23a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des barets provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200
175	107.23b)	Prendre dans les eaux visées et garder un baret d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200
176	107.31	Pêcher la perchaude par une méthode interdite	500
177	107.32	Pêcher la perchaude dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
178	107.33a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des perchaudes provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200
179	107.33b)	Prendre dans les eaux visées et garder une perchaude d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200
180	109	Pêcher autrement que par un trou artificiel creusé dans la glace ou qu’à partir du rivage par un trou naturel dans la glace	200
181	110(1)	Pêcher avec plus de cinq lignes fixes	200, plus 50 par ligne excédant la limite
182	110(2)	a) Laisser des lignes de pêche fixes sans surveillance	200
182	110(2)	b) Ne pas garder bien en vue des lignes de pêche fixes	200
183	111	Pêcher durant la période visée	250
184	112	Pêcher dans le lac Baker, comté de Madawaska, durant les journées visées	250
185	113	Pêcher durant la période visée	200
186	114(1)a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des poissons d’une espèce visée en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
187	114(1)b)	Prendre et garder un poisson d’une espèce visée d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale
188	114(2)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des poissons de sport et des bars rayés en une quantité supérieure au contingent total fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
189	115a)	Pêcher dans le lac Nictau, comté de Restigouche, avec plus d’une ligne fixe	200, plus 50 par ligne excédant la limite
190	115b)	Pêcher dans le lac Nictau, comté de Restigouche, en utilisant du poisson comme appât	200
191	115c)	Prendre, dans le lac Nictau, comté de Restigouche, et garder une ouananiche d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale
192	115d)	Prendre, dans le lac Nictau, comté de Restigouche, et garder un omble de fontaine d’une longueur inférieure à la longueur fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur fixée
193	115e)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des ouananiches provenant du lac Nictau, comté de Restigouche, en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
194	115f)	Continuer à pêcher au cours d’une même journée dans le lac Nictau, comté de Restigouche, après avoir pris et gardé le nombre de poissons de sport visé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
195	117(1)a)	Pêcher le poisson de sport ou le corégone par une méthode interdite	500
196	117(1)b)	Pêcher l’éperlan par une méthode interdite	500
197	118(1)	Pêcher avec plus de cinq lignes fixes	200, plus 50 par ligne excédant la limite
198	118(2)	a) Laisser des lignes de pêche fixes sans surveillance	200
198	118(2)	b) Ne pas garder bien en vue des lignes de pêche fixes	200
199	119(1)	Pêcher durant la période visée	250
200	119(3)	Pêcher durant les heures visées de la période visée	200
201	120(1)	Prendre et garder, au cours d’une même journée et durant la période visée, des poissons d’une espèce visée en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
202	120(2)	Prendre et garder, au cours d’une même journée et durant la période visée, des poissons de sport en une quantité supérieure au contingent total fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
203	120(3)	Prendre et garder, au cours d’une même journée et durant la période visée, des poissons d’une espèce visée en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
204	120(4)	Prendre et garder, au cours d’une même journée et durant la période visée, des poissons de sport en une quantité supérieure au contingent total fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
205	121	Prendre et garder un poisson d’une espèce visée d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale

PARTIE II

Règlement de pêche de l’Ontario (2007)

Article	Disposition du Règlement de pêche de l’Ontario (2007)	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3(1)a)	Pêcher sans permis	125
2	3(1)b)	a) Expédier du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis	200
		b) Transporter du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis	200
		c) Tenter d’expédier du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis	200
		d) Tenter de transporter du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis	200
3	3(1)c)	a) Déposer sans permis dans un plan d’eau du poisson vivant pris ailleurs	300
3	3(1)c)	b) Tenter de déposer sans permis dans un plan d’eau du poisson vivant pris ailleurs	250
4	4(2)	Ne pas se conformer aux conditions d’un permis	200
5	5a)	Introduire des écrevisses ou des salamandres en Ontario pour servir d’appât	250
6	5b)	Introduire des poissons ou des sangsues vivants en Ontario pour servir d’appât	250
7	6(1)	Avoir en sa possession, transporter ou remettre à l’eau un organisme faisant partie d’une espèce envahissante sans permis	250
8	8(1)	Pêcher dans une réserve ichtyologique au cours de la période de fermeture	250
9	9(1)a)	Pêcher à l’aide d’un hameçon utilisé de manière à transpercer ou à accrocher le poisson ailleurs que dans la bouche	200
10	9(1)b)	Pêcher à l’aide d’une gaffe	200
11	9(1)c)	Pêcher à l’aide d’un piège	200
12	9(1)d)	Pêcher à l’aide d’un croc	200
13	9(1)e)	Pêcher à l’aide d’un fusil à harpon	200
14	10(1)	Avoir en sa possession un article visé dans l’eau ou à moins de 30 m du bord de l’eau	200
15	10(2)	Avoir en sa possession un harpon pour pêcher sur l’eau ou à moins de 30 m du bord de l’eau	200
16	11	Utiliser une lumière artificielle pour attirer le poisson	200
17	15	a) Pêcher du poisson à la ligne au cours de la période de fermeture	200
17	15	b) Prendre et garder des poissons pris en pêchant à la ligne au cours de la période de fermeture	200 plus 50 par poisson
18	16a)	a) Prendre et garder plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche sportive	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
		b) Avoir en sa possession plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche sportive	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
		c) Prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche sportive	100 plus 50 par poisson
		d) Avoir en sa possession du poisson d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche sportive	100 plus 50 par poisson
19	16b)	a) Prendre et garder plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche écologique	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
		b) Avoir en sa possession plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche écologique	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
		c) Prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche écologique	100 plus 50 par poisson
		d) Avoir en sa possession du poisson d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche écologique	100 plus 50 par poisson
20	17	Avoir en sa possession des poissons pêchés dans toutes les zones en quantité excédant la limite de possession fixée	100 plus 50 par poisson excédant la limite
21	18a)	a) Prendre et garder plus de cinq truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche sportive	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
21	18a)	b) Avoir en sa possession plus de cinq truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche sportive	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
22	18b)	a) Prendre et garder plus de deux truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche écologique	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
22	18b)	b) Avoir en sa possession plus de deux truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche écologique	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
23	19	a) Prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent quotidien fixé selon le permis visé	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
23	19	b) Prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à la limite fixée selon le permis visé	100 plus 50 par poisson
24	20a)	a) Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent quotidien fixé selon le permis visé	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
24	20a)	b) Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à la limite prévue selon le permis visé	100 plus 50 par poisson
25	20b)(i)	Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder plus de deux dorés jaunes ou noirs, au total	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
26	20b)(ii)	Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder plus de deux dorés jaunes ou noirs, au total, provenant d’eaux différentes	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
27	21	a) Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent fixé selon le permis visé	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
		b) Fait, pour tout non-résident, d’avoir en sa possession des poissons en quantité excédant le contingent fixé selon le permis visé	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
		c) Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à la limite prévue selon le permis visé	100 plus 50 par poisson
		d) Fait, pour tout non-résident, d’avoir en sa possession des poissons d’une taille non conforme à la limite prévue selon le permis visé	100 plus 50 par poisson
28	25(1)	Avoir en sa possession de l’omble de fontaine ou du touladi vivants pris à la ligne	50 plus 50 par poisson
29	26	Avoir en sa possession du poisson vivant — autre que du poisson-appât — pris à la ligne	50 plus 50 par poisson
30	27(1)	Fait, pour tout non-résident, d’avoir en sa possession à bord d’un bateau de pêche un nombre de poissons qui excède le contingent fixé	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
31	29(1)	a) Utiliser comme appât une espèce envahissante ou du poisson vivant autre que du poisson-appât	200
31	29(1)	b) Avoir en sa possession pour l’utiliser comme appât une espèce envahissante ou du poisson vivant autre que du poisson-appât	200
32	29(2)a)	a) Utiliser comme appât du poisson-appât	200
32	29(2)a)	b) Avoir en sa possession pour l’utiliser comme appât du poisson-appât	200
33	29(2)c)(i)	a) Utiliser du poisson comme appât	200
33	29(2)c)(i)	b) Avoir du poisson en sa possession pour l’utiliser comme appât	200
34	29(2)c)(ii)	a) Utiliser du poisson comme appât durant la période visée	200
34	29(2)c)(ii)	b) Avoir du poisson en sa possession pour l’utiliser comme appât durant la période visée	200
35	29(2)d)	a) Utiliser comme appât de l’éperlan arc-en-ciel	200
35	29(2)d)	b) Avoir en sa possession pour l’utiliser comme appât de l’éperlan arc-en-ciel	200
36	30	Pêcher à la ligne à moins de 25 m d’un parc en filet ou d’une cage où l’on garde du poisson d’élevage	200
37	31(1)	Pêcher à la ligne avec une ligne munie de plus de quatre hameçons	50 plus 50 par hameçon excédant la limite
38	31(2)a)	Pêcher à la ligne avec un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon	50
39	31(2)b)	Pêcher à la ligne avec une ligne munie de plus d’un hameçon sans ardillon	50 plus 50 par hameçon excédant la limite
40	31(3)a)(i)	Pêcher à la ligne en utilisant un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon	50
41	31(3)a)(ii)	Pêcher à la ligne en utilisant un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon durant la période de fermeture indiquée	50
42	31(3)b)	Pêcher à la ligne en utilisant autre chose qu’un leurre artificiel	200
43	31(3)c)	Pêcher à la ligne sous la glace en utilisant autre chose qu’un leurre artificiel	200
44	31(3)d)	Pêcher à la ligne en utilisant autre chose qu’une mouche artificielle	200
45	31(4)a)	Pêcher le touladi à la ligne en utilisant un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon à pointe unique	50
46	31(4)b)	Pêcher le touladi à la ligne en utilisant une ligne munie de plus d’un hameçon sans ardillon	50 plus 50 par hameçon excédant la limite
47	31(4)c)	Pêcher le touladi à la ligne en utilisant autre chose qu’un leurre artificiel	200
48	31(5)a)	Pêcher à la ligne en utilisant un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon	50
49	31(5)b)	Pêcher le touladi à la ligne dans les eaux visées en utilisant une ligne munie de plus d’un hameçon sans ardillon	50 plus 50 par hameçon excédant la limite
50	32	Pêcher à la ligne en utilisant plus de lignes que le nombre permis	50 plus 50 par ligne excédant la limite
51	33a)	Fait, pour le pêcheur à la ligne, de se tenir à plus de 60 m du trou dans la glace où il pêche	50
52	33b)	Pêcher à la ligne sur la glace en ne gardant pas une vue claire et directe de toute ligne utilisée	50
53	34(1)	Pratiquer la pêche sportive entre le coucher et le lever du soleil	100
54	35(1)a)(i)	Pratiquer la pêche sportive en utilisant une épuisette angulaire surdimensionnée	100
55	35(1)a)(ii)	Pratiquer la pêche sportive en utilisant une épuisette circulaire surdimensionnée	100
56	35(1)b)	Pratiquer la pêche sportive en utilisant une senne surdimensionnée	100
57	35(1)c)	Pratiquer la pêche sportive en utilisant un piège à poisson-appât surdimensionné	100
58	35(1)d)	Pratiquer la pêche sportive en utilisant plus d’une épuisette, d’un piège à poisson-appât ou d’une senne	50 plus 50 par épuisette, piège ou senne excédant la limite
59	35(1)e)	Pratiquer la pêche sportive en utilisant un piège à poisson-appât qui n’est pas convenablement marqué	50
60	35(2)a)	a) Prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
60	35(2)a)	b) Avoir en sa possession des poissons en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
61	35(2)b)	Pratiquer la pêche sportive des espèces inscrites autrement qu’à la ligne en utilisant un engin autre qu’un engin visé	200
62	35(2)c)	a) Pratiquer la pêche sportive des espèces inscrites autrement qu’à la ligne pendant une période de fermeture	200
62	35(2)c)	b) Prendre autrement qu’à la ligne des espèces inscrites pendant une période de fermeture et les garder	200 plus 50 par poisson
62.1	35(2)d)	a) Pratiquer la pêche sportive des espèces inscrites autrement qu’à la ligne dans des eaux non mentionnées	200
62.1	35(2)d)	b) Prendre des espèces inscrites autrement qu’à la ligne dans des eaux non mentionnées et les garder	200
62.2	35(2)e)	a) Pratiquer la pêche sportive des espèces non inscrites autrement qu’à la ligne	200
62.2	35(2)e)	b) Prendre des espèces non inscrites autrement qu’à la ligne et les garder	200
63	36(1)a)	a) Prendre et garder des poissons-appâts en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne	200
63	36(1)a)	b) Avoir en sa possession des poissons-appâts en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne	200
64	36(1)b)	Pratiquer la pêche sportive des poissons-appâts avec un engin autre qu’un engin visé	200
65	36(1)c)	Pratiquer la pêche sportive autrement qu’à la ligne des poissons-appâts durant la période de fermeture	200
66	36(2)	a) Fait, pour tout non-résident, de pratiquer la pêche sportive du poisson-appât autrement qu’à la ligne	100
66	36(2)	b) Fait, pour tout non-résident, de prendre et de garder du poisson-appât	100
67	37(1)	a) Pratiquer la pêche sportive en déposant dans toutes eaux un dispositif de capture ou un réservoir non convenablement marqué	100
67	37(1)	b) Pratiquer la pêche sportive en utilisant dans toutes eaux un dispositif de capture ou un réservoir non convenablement marqué	100
68	38(1)	Pratiquer la pêche sportive en utilisant une chaîne ou corde à poissons, un dispositif de capture ou un réservoir	100
69	39(1)	a) Écorcher du poisson de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce	100
		b) Écorcher du poisson de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre	100
		c) Couper du poisson de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce	100
		d) Couper du poisson de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre	100
		e) Emballer du poisson de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce	100
		f) Emballer du poisson de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre	100
70	39(2)	a) Avoir en sa possession du poisson écorché de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce	100
		b) Avoir en sa possession du poisson écorché de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre	100
		c) Avoir en sa possession du poisson coupé de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce	100
		d) Avoir en sa possession du poisson coupé de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre	100
		e) Avoir en sa possession du poisson emballé de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce	100
		f) Avoir en sa possession du poisson emballé de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre	100
71	39(3)	Ne pas conserver le poisson de façon que sa taille puisse être facilement mesurée	100
72	40a)	Pratiquer la pêche commerciale du poisson-appât en utilisant une épuisette angulaire surdimensionnée	150
73	40b)	Pratiquer la pêche commerciale du poisson-appât en utilisant une épuisette circulaire surdimensionnée	150
74	41(1)	Pratiquer la pêche commerciale du poisson-appât en utilisant un piège à poisson-appât non convenablement marqué	100
75	41(2)	a) Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale en déposant un réservoir non convenablement marqué	100
		b) Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale de poisson-appât en déposant un réservoir non convenablement marqué	100
		c) Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale en utilisant un réservoir non convenablement marqué	100
		d) Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale de poisson-appât en utilisant un réservoir non convenablement marqué	100
76	42	a) Pêcher en vertu d’un permis de pêche commerciale en mouillant une ligne munie d’un hameçon ou un filet qui ne respecte pas les exigences réglementaires	200
76	42	b) Pêcher en vertu d’un permis de pêche commerciale en utilisant une ligne munie d’un hameçon ou un filet qui ne respecte pas les exigences réglementaires	200

PARTIE III

Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador

Article	Disposition du Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	8	Laisser sans surveillance un engin de pêche pendant plus de 3 jours consécutifs	500
2	10(1)	Pêcher, capturer ou tuer un poisson autrement qu’avec une ligne, dans les eaux intérieures, ou tenter de le faire	200
3	10(2)	Casaquer, prendre au filet, faucher ou ferrer volontairement par le corps un poisson, dans les eaux intérieures, ou tenter de le faire ou omettre de libérer un poisson prévu	500
4	10(4)	Vendre ou utiliser à des fins commerciales un poisson prévu	500
5	10(5)a)	Mouiller dans les eaux intérieures un ou des filets qui mesurent plus de 46 m de longueur	200
6	10(5)b)	Mouiller un filet dans les eaux intérieures, à l’exception d’un filet prévu	200
7	12	Avoir en sa possession un filet ou un chalut sans permis près des eaux intérieures	500
8	13	Pêcher à la ligne dans les eaux visées, ou avoir du matériel prévu à moins de 15 m de ces eaux, pendant la période visée	500
9	13.1(1)	Prendre dans une journée plus de poissons visés que le contingent visé dans les eaux visées et les garder	200, plus 100 pour chaque poisson en sus du contingent
10	13.1(2)	Prendre dans une année plus de poissons visés que le contingent visé dans les eaux visées et les garder	200, plus 100 pour chaque poisson en sus du contingent
11	13.1(3)	Avoir en sa possession plus de poissons visés que le contingent visé	200, plus 100 pour chaque poisson en sus du contingent
12	13.1(4)	Prendre ou avoir en sa possession un poisson visé et le garder	200, plus 100 pour chaque poisson
13	13.1(5)	Pêcher ou prendre un poisson visé pendant la période visée et le garder	500
14	13.1(6)	Prendre et remettre à l’eau plus de 4 saumons en une journée	400, plus 300 pour chaque poisson en sus de la limite
15	14(1)a)	Utiliser plus d’une ligne ou plus d’une ligne montée sur une canne à pêche, à la fois dans les eaux intérieures	200, plus 50 par ligne en sus de la limite
16	14(1)b)	Omettre d’assurer la surveillance étroite et constante d’une ligne ou d’une ligne montée sur une canne à pêche dans les eaux intérieures	200
17	14(1)c)	Utiliser une ligne munie de plus d’une mouche artificielle, d’un hameçon prévu ou d’un leurre prévu dans les eaux intérieures	200, plus 50 par mouche artificielle, par hameçon ou par leurre en sus de la limite
18	14(2)a)	Pêcher dans une rivière visée à l’aide d’une ligne munie d’autre chose qu’une mouche artificielle avec hameçon sans ardillon	350
19	14(2)b)	Pêcher dans une rivière visée à l’aide d’une ligne munie de plus d’un hameçon	350
20	14(3)a)	Pêcher sous la glace avec plus de 3 lignes distinctes ou lignes distinctes montées sur des cannes à pêche, à la fois	200, plus 50 par ligne en sus de la limite
21	14(3)b)	Omettre d’assurer la surveillance étroite et constante d’une ligne ou d’une ligne montée sur une canne à pêche	200
22	14(3)c)	Pêcher sous la glace avec une ligne prévue	200, plus 50 par hameçon en sus de la limite
23	21	Pêcher à la ligne dans une rivière visée sans être accompagné et surveillé par une personne de 17 ans ou plus	100
24	22	Pêcher à la ligne dans une rivière visée durant la période prévue	500
25	24	Conserver vivant un poisson de sport pris à la pêche à la ligne dans les eaux intérieures	250
26	24.1	Déranger ou molester volontairement un poisson ou un frai dans les eaux intérieures	200
27	24.2	Capturer, blesser ou conserver un poisson vide ou immature ou omettre de remettre à l’eau immédiatement tout poisson de ce genre capturé accidentellement	300
28	30	Pêcher autrement qu’à la ligne dans les eaux prévues	200
29	32(1)a)	Pêcher l’éperlan dans les eaux intérieures avec un moyen prévu en dehors de la période prévue	200
30	32(1)b)	Pêcher l’éperlan dans les eaux intérieures avec un moyen prévu sans un permis prévu	200
31	32(1)c)	Pêcher l’éperlan avec un moyen prévu ailleurs que dans les eaux mentionnées sur un permis visé	200
32	32(2)a)	Prendre de l’éperlan avec un filet, une trappe en filet ou une seine de manière à obstruer le passage du saumon ou de la truite	300
33	32(2)b)	Prendre de l’éperlan avec un filet, une trappe en filet ou une seine dont le maillage dépasse 38 mm	200
34	32(3)	Mouiller ou utiliser, pour prendre de l’éperlan, des filets prévus à moins de 45 m d’un filet déjà mouillé	200
35	34(1)	Pêcher, prendre, capturer ou tuer sans permis une anguille, autrement qu’à la ligne, ou tenter de le faire	500
36	35	Obstruer ou empêcher le passage des poissons prévus à l’aide de filets ou de trappes en filet	300
37	36	Pêcher, acheter ou vendre ou exporter une anguille de moins de 20 cm de long, sans permis	200, plus 10 pour chaque poisson
38	41	Pêcher, prendre, capturer ou tuer une truite ou un omble au moyen d’un filet maillant ou d’une trappe en filet prévus	500
39	42	Pêcher, prendre, capturer ou tuer une truite ou un omble autrement qu’à la ligne dans les eaux prévues, ou tenter de le faire	500
40	66	Pêcher l’omble ou la truite dans les eaux prévues autrement qu’au moyen d’un filet maillant ou d’une ligne	500
41	67(1)	Pêcher l’omble ou la truite dans les eaux prévues au moyen de filets maillants sans un permis visé	300
42	68(1)	Pêcher l’omble ou la truite dans les eaux prévues au moyen d’un filet maillant dont le maillage est inférieur à 127 mm en extension complète	500
43	68(2)	Pêcher l’omble ou la truite dans les eaux prévues au moyen d’un filet maillant dont le maillage est inférieur à 114 mm en extension complète	500
44	69(1)a)	Se servir, dans les eaux prévues, de filets maillants dont la longueur dépasse 92 m dans un emplacement	350
45	69(1)b)	Se servir, pour la pêche de consommation, de filets maillants dont la longueur dépasse 46 m dans les eaux prévues	350
46	69(1)c)	Se servir, dans les eaux prévues, de filets maillants dont la longueur dépasse 366 m	350
47	70(1)	Pêcher l’omble ou la truite au moyen de filets maillants dans les eaux et pendant la période prévues	500
48	71(1)	Pêcher, prendre, capturer ou tuer une truite ou un omble autrement qu’à la ligne dans les eaux prévues, ou tenter de le faire	500
49	71(2)	Pêcher la truite ou l’omble à la ligne dans les eaux prévues	500
50	72	Pêcher, prendre, capturer ou tuer une truite ou un omble autrement qu’au moyen de filets maillants ou de lignes dans les eaux prévues, ou tenter de le faire	500
51	73(1)	Pêcher la truite ou l’omble dans les eaux prévues au moyen de filets maillants sans un permis prévu	500
52	74(1)	Utiliser un filet maillant prévu pour pêcher la truite ou l’omble dans les eaux prévues	500
53	74(2)	Utiliser un filet maillant prévu pour pratiquer la pêche commerciale de la truite ou de l’omble dans les eaux prévues	500
54	74(3)	Utiliser un filet maillant prévu pour pêcher la truite ou l’omble à des fins de consommation dans les eaux prévues	500
55	75(1)	Pêcher, prendre, capturer ou tuer une truite ou un omble au moyen de filets maillants dans les eaux et pendant la période prévues, ou tenter de le faire	500
56	76	Pêcher la truite au moyen de filets dans les eaux prévues	500
57	77(1)	Pêcher au moyen d’un filet ou d’une trappe en filet dans les eaux et en deçà des limites prévues	500
58	77(2)	Mouiller un filet ou une trappe en filet de façon à gêner le passage du poisson en direction ou en provenance des eaux prévues	500
59	80a)	Omettre de retirer des eaux prévues le filet maillant ou le guideau de la trappe en filet durant la période prévue	500
60	80b)	Omettre de lever et d’attacher, selon les modalités requises, le filet maillant ou le guideau de la trappe en filet dans les eaux et durant la période prévues	500

PARTIE IV

Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985

Article	Disposition du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	13(1)	Utiliser un bateau, ou en permettre l’utilisation, pour la pêche d’une espèce de poissons visée, si le bateau est non enregistré ou l’utilisation est non autorisée pour une telle pêche.	250
2	13.1	Utiliser un bateau, ou en permettre l’utilisation, pour le transport d’une espèce de poisson frais visée, si le bateau est non enregistré ou l’utilisation n’est pas autorisée pour un tel transport.	350
3	13.2	Permettre l’utilisation sans autorisation d’un bateau pour le transport d’une espèce de poisson frais prévue	350
4	14(1)	Pêcher une espèce de poisson visée sans l’autorisation prévue	500
5	16	Récolter des plantes marines sans un permis visé	500
6	36	Pêcher avec un filet dérivant ou un engin fixe, autre qu’une ligne à main, dans les limites prévues	200
7	37(1)	Tenir un bateau prévu en deçà d’un demi-mille marin de tout engin de pêche déjà mouillé	300
8	37(2)	Utiliser un engin mobile dans un rayon de un mille marin d’un bordigue ou d’un filet-piège déjà mouillés	300
9	37(3)	Utiliser un engin mobile dans un rayon de 400 m d’un engin fixe déjà mouillé	300
10	39	Pêcher le capelan avec un moyen visé dans la zone et pendant la période visées	500
11	40	Pêcher le hareng au moyen d’un engin visé dans la zone et pendant la période visées	500
12	41	Pêcher le hareng à partir d’un bateau visé au moyen d’un engin mobile dans les eaux et pendant la période visées	500
13	42	Pêcher le hareng dans les eaux et pendant la période prévues	500
14	43	Garder des harengs capturés fortuitement en sus de la limite prévue	500
15	45	Pêcher le hareng avec un filet maillant et pendant la période prévus	500
16	46	Pêcher le maquereau à l’aide du moyen visé dans la zone et pendant la période visées	500
17	47	Garder des maquereaux capturés fortuitement en sus de la limite prévue	500
18	49	Pêcher le maquereau avec un filet maillant et pendant la période prévus	500
19	49.1	Pêcher le requin autrement qu’avec un engin de pêche à la ligne, une ligne à main ou une palangre	500
20	49.2(1)	Pratiquer la pêche commerciale d’une espèce de requin visée à partir du bateau visé et dans les eaux et pendant la période visées	500
21	49.3(1)	Pratiquer la pêche commerciale d’une espèce de requin visée dans les eaux, pendant la période et à l’aide du type d’engin visés	500
22	49.3(2)	Pratiquer la pêche récréative d’une espèce de requin visée dans les eaux, pendant la période et à l’aide du type d’engin visés	250
23	50(1)	Pêcher l’espadon dans les eaux, pendant la période et à partir d’un bateau visés	500
24	50(1.2)	Pêcher l’espadon dans les eaux, pendant la période et à l’aide du type d’engin visés	500
25	50(2)	Avoir en sa possession un espadon de moins de 125 cm de longueur	500
26	51.2	Prendre et garder ou avoir en sa possession des mollusques visés	200, plus 1 pour chaque mollusque
27	51.3(1)	Pratiquer la pêche commerciale d’une espèce visée selon une méthode visée dans les eaux et durant la période visées	350
28	51.3(2)	Pratiquer la pêche récréative d’une espèce visée dans les eaux et durant la période visées	250
29	51.4	Pratiquer sans permis la pêche commerciale des clams, des moules ou des huîtres	300
30	51.7	Pratiquer la pêche récréative des clams, des moules ou des huîtres autrement qu’à la main ou avec des outils à main	500
31	51.8	Pratiquer la pêche récréative des clams, des moules ou des huîtres durant la période prévue	200
32	51.9	Prendre plus de clams, de moules ou d’huîtres que le contingent visé et les garder	200, plus 1 pour chaque mollusque en sus du contingent
33	52a)	Pêcher le crabe dans la zone et pendant la période visées	500
34	52b)	Avoir en sa possession un crabe dans la zone et pendant la période visées	350
35	52c)	Avoir des casiers à crabes à bord d’un bateau dans la zone et pendant la période visées	350
36	52.1(2)	Transporter des casiers à crabes sans respecter les conditions de l’autorisation	350
37	53a)	Avoir en sa possession des crabes femelles	500
38	53b)	Avoir en sa possession des crabes des neiges dont la largeur est inférieure à 95 mm	500
39	53c)	Avoir en sa possession, dans la zone prévue, des parties ou de la chair de crabes séparées de la carapace	500
40	54(1)	Pêcher le crabe autrement qu’à partir d’un bateau et au moyen d’un casier à crabes	500
41	54(2)	Utiliser pour la pêche ou avoir à bord d’un bateau un casier à crabes prévu	500
42	54(3)	Utiliser pour la pêche ou avoir à bord d’un bateau un casier à crabes prévu dans les zones prévues	500
43	57(1)a)	Pêcher le homard dans la zone et pendant la période de fermeture visées	500, plus 100 pour chaque homard
44	57(1)b)	Avoir en sa possession un homard dans la zone et pendant la période de fermeture visées	350, plus 100 pour chaque homard
45	57(1)c)	Avoir un casier à homards à bord d’un bateau dans la zone et pendant la période de fermeture visées	350, plus 100 pour chaque casier à homards
46	57(2)	Avoir en sa possession des homards d’une longueur visée dans la zone visée	500, plus 100 pour chaque homard
47	57(3)	Avoir en sa possession des parties ou de la chair de homards prévus dans la zone visée	500
48	57(4)	Pêcher le homard dans les lagunes prévues comprises dans la zone prévue	500, plus 100 pour chaque homard
49	58(2)	Transporter des casiers à homards sans respecter les conditions de l’autorisation	350
50	59(1)	Acheter, vendre ou avoir en sa possession des homards dont la longueur est inférieure à 72 mm	500, plus 100 pour chaque homard
51	59(2)	Acheter, vendre ou avoir en sa possession à Terre-Neuve-et-Labrador des homards dont la longueur est inférieure à 82,5 mm	500, plus 100 pour chaque homard
52	59(3)	Acheter, vendre ou avoir en sa possession des homards femelles qui portent des oeufs	500, plus 250 pour chaque homard
53	61(1)	Pêcher le homard autrement qu’en bateau et au moyen d’un casier à homards	500
54	61(2)	Avoir un engin mobile à bord d’un bateau	500
55	61(4)	Utiliser pour la pêche ou avoir à bord d’un bateau un casier à homard prévu ailleurs que dans la zone de pêche au homard 41	500
56	61.1	Utiliser pour la pêche ou avoir à bord d’un bateau un casier à homard prévu dans les zones prévues	500
57	63(1)	Pêcher du pétoncle à partir d’un bateau prévu dans la zone et pendant la période visées	500
58	63(3)	Pêcher le pétoncle dans les eaux et pendant la période prévues	500
59	63(4)	Pêcher le pétoncle dans la zone et pendant la période prévues	500
60	63(4.1)	Pêcher le pétoncle au moyen de dragues à pétoncles dans la zone et pendant la période prévues	500
61	63(4.2)	Pêcher le pétoncle dans la zone et pendant la période prévues	500
62	63(5)	Pêcher le pétoncle dans la zone et pendant la période prévues	500
63	64(1)	Prendre et garder des pétoncles prévus ou en avoir à bord d’un bateau	500
64	64(5)	Prendre et garder des pétoncles dont la hauteur de la coquille est inférieure à 76 mm ou en avoir à bord d’un bateau dans les zones prévues	500
65	66(1)	Utiliser un bateau prévu pour pêcher le pétoncle dans la zone de pêche du pétoncle 27	500
66	68	Pêcher le pétoncle autrement qu’à la drague à pétoncles, à l’épuisette, aux pincettes ou à la plongée	500
67	69	Prendre plus de 100 pétoncles par jour	200, plus 10 par pétoncle
68	70	Avoir à bord d’un bateau une drague à pétoncles dans les zones de pêche du pétoncle autres que les zones 26 et 27	500
69	70.1	Avoir à bord d’un bateau une drague à pétoncles dans la zone de pêche du pétoncle 27	500
70	70.2	Avoir à bord d’un bateau une drague à pétoncles dans la zone de pêche du pétoncle 26	500
71	71	Pêcher le pétoncle dans les zones prévues à l’aide d’une drague prévue	500
72	72	Pêcher la crevette dans la zone et pendant la période visées	500
73	73	Pêcher la crevette à l’aide d’un chalut à panneaux dont le maillage est inférieur à 40 mm	500
74	74	Pêcher le calmar à l’aide du type d’engin visé dans la zone et pendant la période visées	500
75	75	Pêcher le calmar à l’aide d’un chalut à panneaux dont le maillage est inférieur à 60 mm	500
76	87(1)	Pêcher une espèce de poisson de fond visée à partir d’un bateau visé dans une zone et pendant une période visées	500
77	90(1)	Pêcher le poisson de fond dans les eaux visées et au moyen d’un engin de pêche visé pendant la période visée	500
78	91(1)	Pratiquer la pêche récréative du poisson de fond pendant la période prévue	500
79	91(2)	Pratiquer la pêche récréative du poisson de fond autrement qu’à la ligne ou au moyen d’une ligne à main	250
80	91(3)	Prendre plus de poissons de fond que le contingent prévu et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
81	93	Pêcher le poisson de fond à l’aide d’un filet maillant prévu	500
82	93.1	Laisser sans surveillance un filet maillant dans les endroits prévus	500
83	93.3	Remettre à l’eau des poissons de fond prévus	500
84	95(1)	Récolter de l’ascophylle noueuse (fucus)	200
85	95(2)	Avoir en sa possession de l’ascophylle noueuse (fucus) auquel le pied est attaché	200
86	95(3)	Récolter la mousse d’Irlande au moyen d’un râteau traînant dans les parties prévues des arrondissements prévus	500
87	95(4)	Récolter des plantes aquatiques au moyen d’un râteau traînant à panier	500
88	95(5)	Récolter la mousse d’Irlande dans l’arrondissement 12 au moyen d’un râteau manuel prévu	500
89	96	Récolter les plantes aquatiques prévues dans les eaux et pendant la période prévues ou visées	500
90	99	Pêcher le thon rouge à l’aide du moyen visé durant la période visée	500
91	106(1)	Pêcher au moyen d’un chalut à panneaux à partir d’un bateau prévu dans les eaux et pendant la période visées	500
92	106.1	Pêcher au moyen d’un chalut à panneaux à bord d’un bateau prévu dans un rayon de douze milles marins de la rive prévue	500
93	108	Pêcher par un des moyens prévus dans les eaux et pendant la période prévues	500
94	109	Pêcher dans les eaux prévues à bord d’un bateau d’une longueur supérieure à 15,2 m	500
95	109.1	Pêcher dans les eaux prévues à bord d’un bateau d’une longueur supérieure à 12 m	500
96	110(1)	Pêcher à l’aide d’un verveux ou en avoir un à bord d’un bateau	500
97	111	Pêcher toute espèce de poisson, sauf le saumon, avec un filet dérivant dans la partie prévue de la zone prévue	500
98	113	Pêcher dans les eaux et pendant la période prévues au moyen d’un filet maillant ou d’un filet-piège	500
99	114	Pêcher dans les eaux et pendant la période prévues au moyen d’un filet maillant	500
100	115	Pêcher au moyen d’un filet maillant dans un rayon de 50 m de la côte prévue	500
101	115.1	Pêcher le poisson de fond dans les eaux et pendant la période prévues à bord d’un bateau d’une longueur de 10,67 m ou plus	500
102	115.2	Laisser sans surveillance dans l’eau un engin de pêche pendant plus de 72 heures consécutives	500

PARTIE V

Règlement de pêche (dispositions générales)

Article	Disposition du Règlement de pêche (dispositions générales)	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	9	Omettre de signer un document prévu	100
2	11	Omettre d’avoir en sa possession son permis, sa carte d’enregistrement de pêcheur ou le certificat de pêcheur prévu et de les présenter sur demande	100
3	12	Omettre d’avoir à bord d’un bateau la carte d’enregistrement de ce bateau et le permis prévu et de les présenter sur demande	100
4	14(3)	Omettre de remettre immédiatement le document demandé	200
5	15(1)a)	Altérer ou maquiller un document	200
6	15(1)b)	Utiliser ou présenter un document altéré ou maquillé	500
7	15(1)c)	Utiliser ou présenter un document délivré à une autre personne	500
8	15(2)	Prêter sa carte d’enregistrement de pêcheur	500
9	15(3)	Permettre à une autre personne que celles indiquées sur un permis d’utiliser ce permis	500
10	17(1)	Omettre d’aviser le ministre dans les 15 jours suivant l’événement prévu	100
11	17(2)	Omettre de retourner le document remplacé	100
12	17(3)	Omettre de retourner le document retrouvé	100
13	18(1)	Omettre d’aviser le ministre dans les 15 jours suivant l’événement prévu et de retourner le document prévu	100
14	20	Omettre d’enlever le numéro d’enregistrement de bateau peint ou apposé sur le bateau	200
15	23(3)	Omettre d’annexer au permis l’autorisation visée	200
16	25(1)a)	Omettre de remettre immédiatement un permis prévu	500
17	25(1)b)	Omettre de retirer immédiatement de l’eau les engins de pêche utilisés en vertu d’un permis prévu	500
18	25(2)a)	Pêcher des espèces de poissons autorisées par le permis pendant la période de suspension de celui-ci	500
19	25(2)b)	Être à bord d’un bateau prévu pendant la période de suspension du permis	500
20	25(3)a)	Pêcher des espèces de poissons autorisées par le permis pendant la période prévue	500
21	25(3)b)	Être à bord d’un bateau prévu pendant la période prévue	500
22	26(1)	Utiliser ou permettre l’utilisation du bateau enregistré prévu	300
23	26(7)	Utiliser ou permettre l’utilisation du bateau de pêche prévu	500
24	27(1)	Mouiller, manoeuvrer ou laisser sans surveillance dans l’eau un engin de pêche visé	200
25	29	Apposer un numéro ou un nom qui porte à confusion	200
26	33(2)a)	Omettre de remettre sur-le-champ, où il a été pris, un poisson pris fortuitement	200, plus 50 pour chaque poisson supplémentaire
27	33(2)b)	Omettre de remettre sur-le-champ, de manière à le blesser le moins possible, un poisson pris fortuitement	200, plus 50 pour chaque poisson supplémentaire
28	34(3)	Gaspiller un poisson propre à la consommation humaine	200, plus 50 pour chaque poisson supplémentaire
29	35(2)	Acheter, vendre, échanger ou troquer les poissons prévus ou offrir de le faire	350, plus 50 pour chaque poisson supplémentaire
30	36(1)a)	Avoir en sa possession des poissons pris dans le cadre de la pêche prévue et dont l’espèce est difficile à identifier	200
31	36(1)b)	Avoir en sa possession des poissons pris dans le cadre de la pêche prévue et dont le nombre est difficile à déterminer	200
32	36(1)c)	Avoir en sa possession des poissons pris dans le cadre de la pêche prévue et dont le poids est difficile à déterminer	200
33	36(1)d)	Avoir en sa possession des poissons pris dans le cadre de la pêche prévue et dont la taille est difficile à déterminer	200
34	36(2)a)	Avoir en sa possession des poissons pris dans le cadre de la pêche commerciale et dont l’espèce est difficile à identifier	500
35	36(2)b)	Avoir en sa possession des poissons pris dans le cadre de la pêche commerciale et dont le nombre est difficile à déterminer	500
36	36(2)c)	Avoir en sa possession des poissons pris dans le cadre de la pêche commerciale et dont le poids est difficile à déterminer	500
37	36(2)d)	Avoir en sa possession des poissons pris dans le cadre de la pêche commerciale et dont la taille est difficile à déterminer	500
38	37(1)	Pêcher ou prendre des poissons dans une écloserie ou dans une installation prévue	500
39	37(2)	Pêcher dans un rayon de 100 m d’une installation prévue	500
40	37(4)	Pêcher dans la zone prévue	500
41	47a)	Omettre de permettre à l’observateur de monter à bord du bateau	500
42	47b)	Omettre de fournir de l’aide à l’observateur	500
43	48a)	Omettre de permettre à l’observateur d’avoir accès au poste de débarquement du poisson	500
44	48b)	Omettre de fournir de l’aide à l’observateur	500
45	51	Pêcher à des fins prévues sans permis	200
46	55	Libérer des poissons vivants dans tout habitat du poisson ou en transférer dans une installation d’élevage	500

PARTIE VI

Règlement de pêche du Pacifique (1993)

Article	Disposition du Règlement de pêche du Pacifique (1993)	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	5	Apporter dans la province des poissons vivants d’une espèce visée	500
2	6	Prendre des poissons en les casaquant ou en utilisant des collets	500
3	7	Molester ou blesser des poissons	200
4	8(1)	Utiliser des flambeaux ou des lumières artificielles pour attirer ou repousser des poissons	250
5	8(2)	Utiliser un engin de pêche muni d’un feu clignotant	250
6	9a)	Pêcher dans les eaux à marée avec plus d’un filet maillant	500
7	9b)	Pêcher dans les eaux à marée avec un filet maillant dont une partie de la ralingue supérieure est immergée	250
8	10	Pêcher avec une épuisette dont l’ouverture a une surface supérieure à 1 m²	250
9	13	Pêcher avec un filet maillant non marqué de la manière prévue	250
10	14	Pêcher avec une palangre autre que celle prévue	500
11	15(1)	Pratiquer la pêche commerciale à l’aide des casiers ou des bolinches autres que ceux prévus	500
12	17(1)	Débarquer ailleurs qu’aux endroits prévus le saumon ou le hareng prêt à frayer pris dans le cadre de la pêche commerciale	300
13	17(3)	Débarquer le saumon ou le hareng prêt à frayer reçu d’un bateau enregistré ailleurs qu’à un poste de débarquement du poisson	300
14	17(4)	Omettre de donner les renseignements prévus ou d’expédier, de conserver ou de fournir une copie du formulaire prévu	500
15	18(7)	Déroger aux conditions du permis prévu	500
16	18(8)	Recueillir à bord du saumon dans une zone d’exportation	500
17	18(9)	Recueillir à bord du hareng prêt à frayer dans une zone d’exportation	500
18	18(12)	Altérer ou enlever les sceaux prévus	500
19	20(2)b)	Utiliser un bateau pour la pêche commerciale sans certificat d’enregistrement de bateau valide	300
20	22(1)	Utiliser un bateau prévu ou en permettre l’utilisation	300
21	23(1)	Utiliser, pour transformer du poisson, un bateau non enregistré ou pour lequel un permis de la catégorie P n’a pas été délivré	350
22	24	Utiliser un bateau prévu pour transporter du poisson pris dans le cadre de la pêche commerciale	350
23	25	Pratiquer la pêche commerciale ou se trouver à bord du bateau prévu sans détenir une carte d’enregistrement de pêcheur	250
24	26(1)	Pêcher sans permis	500
25	30	Prendre une espèce de poisson visée avec un engin du type visé dans les eaux et pendant la période visées et le garder	500
26	33	Prendre une morue-lingue prévue et la garder	500
27	34	Prendre une morue charbonnière prévue et la garder	500
28	35(1)	Pêcher l’éperlan avec une senne ou un filet maillant prévus	500
29	35(2)	Pêcher l’éperlan à l’aide d’un filet maillant fixe dans tous secteurs autres que 28 et 29	500
30	35(3)	Pêcher l’éperlan dans les secteurs 28 et 29 durant la période prévue	500
31	39	Pêcher ou prendre du hareng avec un engin visé dans les eaux et pendant la période visées et le garder	500
32	40	Omettre d’enlever un bateau de la zone prévue	250
33	41(3)a)	Transborder des harengs d’un bateau à un autre dans une zone désignée comme frayère de harengs	500
34	41(3)b)	Ancrer un bateau prévu dans une zone désignée comme frayère de harengs	250
35	44(1)	Établir ou exploiter un parc à harengs sans permis de catégorie J ou Z	350
36	45(2)	Désobéir aux ordres visés	500
37	47	Transporter de la rogue de hareng sur varech dans le récipient prévu	350
38	51	Entraîner ou diriger des saumons d’un endroit à un autre ou tenter de le faire	500
39	52(2)	Pêcher le saumon dans les eaux prévues	500
40	53(1)	Pêcher une espèce de saumon visée avec un engin visé dans les eaux et pendant la période visées	500
41	53(2)	Pêcher à la traîne une espèce de saumon visée avec un bateau visé dans les eaux et pendant la période visées	500
42	54(2)	Pêcher le saumon avec un filet maillant prévu pendant la période prévue	500
43	54(4)	Pêcher le saumon avec une senne coulissante prévue pendant la période prévue	500
44	55(1)	Prendre un saumon coho prévu et le garder	500
45	55(2)	Prendre dans le secteur prévu un saumon quinnat prévu et le garder	500
46	56(5)	Avoir à bord d’un bateau un saumon appartenant à une espèce de saumon dont la pêche à la traîne est interdite	500
47	57(1)	Pêcher le saumon dans les eaux et à partir du bateau visés durant la période visée	500
48	57(2)a)	Mouiller un filet maillant et le laisser sans surveillance	500
49	57(2)b)	Utiliser un filet maillant fixe ailleurs que dans les eaux prévues	500
50	60(2)	Pêcher le saumon avec une senne coulissante prévue	500
51	60(3)	Pêcher le saumon avec une senne coulissante prévue sauf dans le secteur 20	500
52	60(4)	Pêcher le saumon avec une senne coulissante prévue dans le secteur 20	500
53	63	Pêcher une espèce de mollusques ou de crustacés visée avec une méthode, dans les eaux et pendant la période visées	200, plus 50 pour chaque mollusque ou crustacé
54	65	Prendre des couteaux, des palourdes jaunes, des asaris ou des quahaugs prévus	200, plus 50 pour chaque palourde
55	66	Prendre un crabe dormeur ou un tourteau rouge prévu et le garder	350, plus 10 pour chaque crabe
56	70(1)	Prendre des oursins rouges d’une largeur inférieure à 100 mm et les garder	200, plus 1 pour chaque oursin
57	70(2)	Prendre des oursins verts d’une largeur inférieure à 55 mm et les garder	200, plus 1 pour chaque oursin
58	71(1)	Récolter des plantes marines sans le permis prévu	500
59	71(2)	Omettre de tenir le registre prévu ou de fournir le rapport prévu	200
60	74(1)	Pêcher ou prendre du flétan dans un sous-secteur durant la période prévue et le garder	500, plus 100 pour chaque flétan
61	74(2)	Avoir en sa possession du flétan durant la période prévue	500
62	75	Prendre un flétan prévu et le garder	500
63	76(1)	Pêcher ou prendre du flétan avec des engins autres qu’un hameçon et une ligne ou une trappe et le garder	500
64	76(2)	Avoir en sa possession du flétan à bord d’un bateau utilisé pour la pêche au chalut ou transportant un chalut	500
65	76(3)	Pêcher le flétan à partir du bateau muni d’un dégorgeoir automatique ou transportant un tel appareil	500
66	76(4)	Avoir en sa possession du flétan à bord d’un bateau muni d’un dégorgeoir automatique ou transportant un tel appareil	500
67	77	Omettre de signaler le flétan portant une étiquette de la Commission ou de le mettre à la disposition d’une personne visée	500

PARTIE VII

Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique

Article	Disposition du Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	4	Molester ou blesser des poissons	300
2	5	Pêcher ou prendre un poisson d’une espèce visée et le garder	500
3	6(1)a)	Pêcher à la ligne avec plus d’une ligne dans un lac ou ruisseau	250
4	6(1)b)	Pêcher à la ligne l’esturgeon blanc avec plus d’une ligne	250
5	7	Pêcher à la ligne avec un poids de plus de 1 kg attaché à la ligne	250
6	8(1)	Pêcher à la ligne avec une ligne munie de plus d’un hameçon, d’un appât artificiel ou d’une mouche artificielle	250
7	9	Pêcher avec une épuisette autre que celle prévue	250
8	10(1)a)	Utiliser une lumière pour attirer le poisson	250
9	10(1)b)	Prendre ou tenter de prendre un poisson avec un collet	250
10	10(1)c)	Casaquer ou tenter de casaquer délibérément un poisson prévu	500
11	10(2)	Garder un poisson casaqué accidentellement dans un lac ou un ruisseau	500
12	11	Pêcher à la ligne dans les eaux visées à partir d’un bateau à moteur durant la période visée	250
13	12	Pêcher à la ligne dans les eaux visées à partir d’un bateau durant la période visée	250
14	13(1)	Avoir en sa possession une quantité de poissons, d’une espèce autre que le flétan, supérieure à deux fois le contingent visé	200, plus 100 pour chaque poisson en sus de deux fois le contingent
15	13(2)	Avoir en sa possession plus de trois flétans	200, plus 400 pour chaque flétan en sus du contingent
16	14	Avoir en sa possession du flétan, à bord d’un bateau, pris au cours de la pêche sportive	500
17	18(1)a)	Pêcher sans permis	500
18	18(1)b)	Prendre un saumon sans le permis prévu et le garder	500
19	20	Récolter de la rogue de hareng sur varech sans le permis prévu	500
20	21	Détenir plus d’un permis	500
21	22	Omettre d’inscrire sur son permis ou dans un registre prévu la prise d’une morue-lingue ou d’un saumon quinnat	500
22	22.1	Modifier l’inscription faite sur son permis ou dans un registre visé	500
23	24	Pêcher un poisson d’une espèce visée avec un engin ou selon une méthode visés durant la période visée	500
24	25(1)	Prendre plus de poissons de l’espèce visée que le contingent visé et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
25	26a) et b)	Prendre, au total, 4 truites sauvages et truites d’élevage et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
26	26c)	Prendre plus de 8 scorpènes et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
27	27	Prendre plus de 10 morues-lingues provenant des secteurs ou des sous-secteurs prévus et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
28	28	Prendre plus d’un esturgeon blanc et les garder	200, plus 800 pour chaque poisson en sus du contingent
29	29a)	Prendre un esturgeon blanc de moins de 100 cm ou de plus de 150 cm et le garder	200, plus 800 pour chaque poisson
30	29b)	Prendre une truite sauvage de moins de 30 cm et la garder	200, plus 100 pour chaque poisson
31	29c)	Prendre une truite d’élevage de moins de 30 cm et la garder	200, plus 100 pour chaque poisson
32	29d)	Prendre une morue-lingue prévue et la garder	200, plus 100 pour chaque poisson
33	30	Pêcher des poisson d’une espèce visée autrement qu’avec un engin visé ou que selon une méthode visée	500
34	31	Pêcher l’eulakane ou l’éperlan avec un filet maillant prévu	500
35	32	Pêcher l’eulakane ou l’éperlan avec plus d’un filet	200 par filet supplémentaire
36	34(1)	Pêcher des poissons d’une espèce visée avec un engin visé ou selon une méthode visée durant la période visée	500
37	35(1)	Prendre plus de poissons de l’espèce visée que le contingent visé et les garder	200, plus 10 pour chaque poisson en sus du contingent
38	36a)	Prendre plus de 75 coquillages et les garder	200, plus 10 pour chaque coquillage en sus du contingent
39	36b)	Prendre au total plus de 4 crabes dormeurs et tourteaux rouges du Pacifique dans les secteurs prévus et les garder	200, plus 10 pour chaque crabe en sus du contingent
40	36c)	Prendre au total plus de 6 crabes dormeurs, tourteaux rouges du Pacifique et crabes royaux dans les secteurs prévus et les garder	200, plus 10 pour chaque crabe en sus du contingent
41	36d)	Prendre plus de 75 moules et les garder	200, plus 10 pour chaque moule en sus du contingent
42	36e)	Prendre au total plus de 6 pétoncles des roches et pétoncles géants du Pacifique et les garder	200, plus 10 pour chaque pétoncle en sus du contingent
43	37(1)a)	Prendre un ormeau pie prévu et le garder	200, plus 50 pour chaque ormeau
44	37(1)b)	Prendre un crabe dormeur prévu et le garder	200, plus 50 pour chaque crabe
45	37(1)c)	Prendre un tourteau rouge du Pacifique prévu et le garder	200, plus 50 pour chaque tourteau
46	38	Pêcher un poisson de l’espèce visée autrement qu’avec un engin visé ou que selon une méthode visée	500
47	39(1)	Pêcher le crabe à l’aide de plus de deux bolinches, épuisettes et casiers à crabes, au total	500
48	39(2)	Pêcher le crabe avec un bolinche ou un casier à crabes prévu	250
49	40(1)	Pêcher la crevette avec plus de 4 pièges à crevettes	500
50	40(2)	Pêcher la crevette avec un piège à crevettes prévu	250
51	40.1	Pêcher le poulpe avec un piège à poulpes prévu	250
52	41	Pêcher avec un casier à crabes prévu	500
53	41.1	Mouiller, manoeuvrer ou laisser sans surveillance dans l’eau un engin prévu	250
54	43	Pêcher l’espèce de saumon visée dans les eaux prévues durant la période visée	500
55	44	Prendre plus de saumons de l’espèce visée que le contingent visé et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
56	45(1)a)	Prendre plus de 4 saumons quinnats d’élevage et saumons quinnats sauvages de 50 cm ou moins et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
57	45(1)b)	Prendre plus de 2 saumons quinnats d’élevage et saumons quinnats sauvages de plus de 50 cm et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
58	45(1)c)	Prendre plus de 4 saumons quinnats d’élevage et saumons quinnats sauvages et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
59	45(1)d)	Prendre plus de 4 saumons cohos d’élevage et saumons cohos sauvages de 35 cm ou moins et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
60	45(1)e)	Prendre plus de 2 saumons cohos d’élevage et saumons cohos sauvages de plus de 35 cm et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
61	45(1)f)	Prendre plus de 4 saumons cohos d’élevage et saumons cohos sauvages et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
62	45(2)	Prendre plus de 4 saumons provenant de toutes les eaux et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
63	46	Prendre en un mois plus de 10 saumons quinnants de plus de 50 cm dans tout lac ou ruisseau et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
64	47a)	Prendre en une année plus de 20 saumons quinnants provenant des eaux prévues et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
65	47b)	Prendre en une année plus de 15 saumons quinnants provenant des eaux prévues et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
66	47c)	Prendre en une année plus de 10 saumons quinnants de plus de 50 cm provenant des eaux prévues et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
67	47d)	Prendre en une année plus de 30 saumons quinnants, sauf des saumons prévus, et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
68	47e)	Prendre en une année plus de 10 saumons quinnants de plus de 50 cm provenant des eaux sans marée et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
69	48	Prendre le saumon visé de l’espèce visée dans les eaux prévues et le garder	200, plus 50 pour chaque poisson
70	49	Pêcher le saumon dans les eaux prévues avec un engin, un appât ou selon la méthode visés durant la période visée	500
71	50	Pêcher le saumon autrement qu’à la ligne	500
72	52	Pêcher autrement qu’à la ligne ou qu’au moyen d’une ligne fixe	500
73	54a)	Avoir plus d’une ligne fixe	250
74	54b)	Utiliser un hameçon qui mesure moins de 3 cm de la pointe à la hampe	250
75	54c)	Garder un poisson d’une espèce visée autre que la lotte	250
76	55(1)	Pêcher ou prendre un poisson de 23 h à 24 h le 31 décembre et le garder	500
77	56(1)	Prendre plus de poissons visés que le contingent visé et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
78	56(2)	Continuer de pêcher la truite arc-en-ciel anadrome après avoir atteint le contingent quotidien	250
79	57a)	Prendre plus de 6 truites arc-en-ciel sauvages et truites arc-en-ciel d’élevage dans un lac ou un ruisseau et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
80	57b)	Prendre plus d’une truite arc-en-ciel anadrome sauvage et truite arc-en-ciel anadrome d’élevage dans un lac ou un ruisseau et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
81	57c)	Prendre plus de 6 truites fardées sauvages et truites fardées d’élevage dans un lac ou un ruisseau et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
82	57d)	Prendre plus de 6 truites brunes sauvages et truites brunes d’élevage dans un lac ou un ruisseau et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
83	57e)	Prendre plus de 6 ombles de fontaine sauvages et ombles de fontaine d’élevage dans un lac ou un ruisseau et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
84	57f)	Prendre plus de 6 Dolly Varden sauvages et Dolly Varden d’élevage dans un lac ou un ruisseau et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
85	57g)	Prendre plus de 6 touladis sauvages et touladis d’élevage dans un lac ou un ruisseau et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
86	57h)	Prendre plus de 4 achigans à petite bouche et achigans à grande bouche dans un lac ou un ruisseau et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
87	57i)	Prendre plus de 25 kokanis sauvages et kokanis d’élevage dans un lac ou un ruisseau et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
88	58	Prendre dans les eaux sans marée plus de poissons de l’espèce visée que le contingent visé et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
89	59	Prendre dans un lac ou ruisseau en un mois plus de 2 truites arc-en-ciel anadromes et les garder	200, plus 50 pour chaque truite prévue en sus du contingent
90	60a)	Prendre au cours d’une année plus de 10 truites arc-en-ciel anadromes et les garder	200, plus 50 pour chaque truite prévue en sus du contingent
91	60b)	Prendre au cours d’une année plus d’un esturgeon blanc et les garder	200, plus 50 pour chaque esturgeon blanc en sus du contingent
92	60c)	Prendre au cours d’une année plus de 5 truites arc-en-ciel de plus de 50 cm provenant des eaux prévues et les garder	200, plus 50 pour chaque truite prévue en sus du contingent
93	60d)	Prendre au cours d’une année plus de 5 truites arc-en-ciel de plus de 50 cm provenant des eaux prévues et les garder	200, plus 50 pour chaque truite prévue en sus du contingent
94	60e)	Prendre au cours d’une année plus de 5 Dolly Varden et touladis de plus de 60 cm provenant des eaux prévues et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
95	61	Utiliser comme appât un invertébré d’eau douce ou en avoir en sa possession à un lac	250
96	62	Déposer une substance dans l’eau pour attirer le poisson	500
97	63	Pêcher dans un lac ou un ruisseau avec un engin ou un appât visé selon la méthode visée durant la période visée	500

DORS/2003-416, art. 1
DORS/2005-111, art. 2
DORS/2007-57, art. 1 à 3
DORS/2007-62, art. 2(F)
DORS/2009-166, art. 1
DORS/2012-198, art. 1
DORS/2015-159, art. 1(F), 2(A), 3(A), 4, 5(F) et 6(F)
DORS/2016-299, art. 8 et 9
DORS/2020-86, art. 3
DORS/2021-81, art. 1
DORS/2021-81, art. 2

Version précédente

ANNEXE III(articles 1 à 4)Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État

PARTIE I

Règlement sur la circulation aux aéroports

Article	Disposition du Règlement sur la circulation aux aéroports	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	5(1)a)	a) Conduire un véhicule à moteur sans la licence requise	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
1	5(1)a)	b) Conduire un véhicule à moteur sans le permis requis	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2	5(1)b)	a) Conduire un véhicule à moteur non immatriculé	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2	5(1)b)	b) Conduire un véhicule à moteur équipé irrégulièrement	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
3	6(1)	Conduire un véhicule à moteur en contravention des lois provinciales ou règlements municipaux	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
4	9	Défaut de suivre les instructions d’un panneau ou dispositif de signalisation	75
5	10a)	Conduire un véhicule à moteur hors route	25
6	10b)	Conduire une autoneige sans autorisation	25
7	11(1)	Défaut de se conformer aux directives de circulation	75
8	12a)	Défaut de présenter le permis sur demande	25
9	12b)	Défaut de présenter sur demande une licence ou un permis de conduire	25
10	12c)	Défaut de présenter sur demande un certificat d’immatriculation	25
11	13a)	Défaut de signaler immédiatement un accident	100
12	13b)	Défaut de signaler un accident qui a causé des dommages à un bien de l’État	100
13	14a)	a) Conduire un véhicule à moteur sur une aire de trafic	50
13	14a)	b) Laisser en stationnement sans autorisation un véhicule à moteur dans une aire de trafic	50
14	14b)	a) Conduire sans pièces d’identité valables un véhicule à moteur dans une zone réglementée	50
14	14b)	b) Laisser en stationnement sans pièces d’identité valables un véhicule à moteur dans une zone réglementée	50
15	15	a) Défaut d’accuser réception des instructions reçues d’un organe du contrôle de la circulation sur l’aire de trafic	100
15	15	b) Défaut de se conformer aux instructions reçues d’un organe du contrôle de la circulation sur l’aire de trafic	100
16	16 et 40(1)a)(i)	Stationner dans une zone interdite par écriteau à un aéroport mentionné à l’annexe I	25
17	16 et 40(1)a)(ii)	Stationner dans une zone interdite par écriteau à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque	15
18	16 et 40(1)a)(iii)	Stationner dans une zone interdite par écriteau à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque	10
19	17 et 40(1)g)(i)	a) Stationner sur le gazon à un aéroport mentionné à l’annexe I	25
19	17 et 40(1)g)(i)	b) Stationner dans un endroit non destiné aux véhicules à moteur à un aéroport mentionné à l’annexe I	25
20	17 et 40(1)g)(ii)	a) Stationner sur le gazon à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque	15
20	17 et 40(1)g)(ii)	b) Stationner dans un endroit non destiné aux véhicules à moteur à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque	15
21	17 et 40(1)g)(iii)	a) Stationner sur le gazon à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque	10
21	17 et 40(1)g)(iii)	b) Stationner dans un endroit non destiné aux véhicules à moteur à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque	10
22	18 et 40(1)b)(i)	Stationner dans une aire d’embarquement à un aéroport mentionné à l’annexe I	30
23	18 et 40(1)b)(ii)	Stationner dans une aire d’embarquement à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque	20
24	18 et 40(1)b)(iii)	Stationner dans une aire d’embarquement à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque	15
25	19 et 40(1)g)(i)	Faire monter des passagers dans un véhicule commercial pour passagers dans une zone non désignée à un aéroport mentionné à l’annexe I	25
26	19 et 40(1)g)(ii)	Faire monter des passagers dans un véhicule commercial pour passagers dans une zone non désignée à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque	15
27	19 et 40(1)g)(iii)	Faire monter des passagers dans un véhicule commercial pour passagers dans une zone non désignée à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque	10
28	19 et 40(1)g)(i)	Faire descendre des passagers d’un véhicule commercial pour passagers dans une zone non désignée à un aéroport mentionné à l’annexe I	25
29	19 et 40(1)g)(ii)	Faire descendre des passagers d’un véhicule commercial pour passagers dans une zone non désignée à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque	15
30	19 et 40(1)g)(iii)	Faire descendre des passagers d’un véhicule commercial pour passagers dans une zone non désignée à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque	10
31	20b) et 40(1)c)(i)	Stationner dans une zone désignée sans afficher le permis à un aéroport mentionné à l’annexe I	25
32	20b) et 40(1)c)(ii)	Stationner dans une zone désignée sans afficher le permis à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque	15
33	20b) et 40(1)c)(iii)	Stationner dans une zone désignée sans afficher le permis à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque	10
34	20c) et 40(1)c)(i)	Stationner en contravention avec les conditions du permis à un aéroport mentionné à l’annexe I	25
35	20c) et 40(1)c)(ii)	Stationner en contravention avec les conditions du permis à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque	15
36	20c) et 40(1)c)(iii)	Stationner en contravention avec les conditions du permis à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque	10
37	21 et 40(1)d)(i)	Stationner au-delà de la période indiquée sur l’écriteau à un aéroport mentionné à l’annexe I	15
38	21 et 40(1)d)(ii)	Stationner au-delà de la période indiquée sur l’écriteau à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque	10
39	21 et 40(1)d)(iii)	Stationner au-delà de la période indiquée sur l’écriteau à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque	5
40	22 et 40(1)g)(i)	Stationner aux heures interdites à un aéroport mentionné à l’annexe I	25
41	22 et 40(1)g)(ii)	Stationner aux heures interdites à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque	15
42	22 et 40(1)g)(iii)	Stationner aux heures interdites à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque	10
43	23 et 40(1)g)(i)	Défaut de payer le droit de stationnement à un aéroport mentionné à l’annexe I	25
44	23 et 40(1)g)(ii)	Défaut de payer le droit de stationnement à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque	15
45	23 et 40(1)g)(iii)	Défaut de payer le droit de stationnement à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque	10
46	24 et 40(1)d)(i)	Stationner au-delà de la période payée dans un stationnement à péage anticipé à un aéroport mentionné à l’annexe I	15
47	24 et 40(1)d)(ii)	Stationner au-delà de la période payée dans un stationnement à péage anticipé à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque	10
48	24 et 40(1)d)(iii)	Stationner au-delà de la période payée dans un stationnement à péage anticipé à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque	5
49	25(1)	Stationner dans une zone réservée aux handicapés	50
50	25(2)	Stationner dans une zone réservée	25
51	26 et 40(1)e)(i)	Stationner de manière à nuire à la circulation à un aéroport mentionné à l’annexe I	30
52	26 et 40(1)e)(ii)	Stationner de manière à nuire à la circulation à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque	20
53	26 et 40(1)e)(iii)	Stationner de manière à nuire à la circulation à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque	15
54	27 et 40(1)g)(i)	Défaut de stationner entièrement dans les limites d’une place de stationnement à un aéroport mentionné à l’annexe I	25
55	27 et 40(1)g)(ii)	Défaut de stationner entièrement dans les limites d’une place de stationnement à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque	15
56	27 et 40(1)g)(iii)	Défaut de stationner entièrement dans les limites d’une place de stationnement à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque	10
57	28 et 40(1)g)(i)	Défaut de payer le droit exigible pour chaque place de stationnement occupée par le véhicule à un aéroport mentionné à l’annexe I	25
58	28 et 40(1)g)(ii)	Défaut de payer le droit exigible pour chaque place de stationnement occupée par le véhicule à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque	15
59	28 et 40(1)g)(iii)	Défaut de payer le droit exigible pour chaque place de stationnement occupée par le véhicule à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque	10
60	29(1) et 40(1)g)(i)	Laisser en stationnement un véhicule surdimensionné ailleurs que dans la zone désignée à un aéroport mentionné à l’annexe I	25
61	29(1) et 40(1)g)(ii)	Laisser en stationnement un véhicule surdimensionné ailleurs que dans la zone désignée à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque	15
62	29(1) et 40(1)g)(iii)	Laisser en stationnement un véhicule surdimensionné ailleurs que dans la zone désignée à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque	10
63	33	Excès de vitesse	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
64	34	Conduire sur une aire de trafic à plus de 25 km/h (15 mi/h)	50
65	35	a) Conduire de façon dangereuse sur une aire de trafic	400
65	35	b) Conduire de façon dangereuse sur une aire de manoeuvre	400
66	37	Laisser un animal en liberté	50
67	41	a) Pénétrer sans pièces d’identité valables dans une zone réglementée	50
67	41	b) Demeurer sans pièces d’identité valables dans une zone réglementée	50
68	43	a) Défaut de traverser une route dans un passage pour piétons	20
68	43	b) Défaut de traverser une aire de trafic dans un passage pour piétons	20
69	44	a) Défaut d’emprunter le trottoir	20
69	44	b) Défaut d’emprunter le chemin	20
70	45	Défaut de marcher sur le côté gauche ou l’accotement gauche de la route	20
71	46	Embarrasser le mouvement du trafic sur une aire de trafic	50
72	47	Défaut de céder le droit de passage	75
73	48	a) Défaut d’obéir aux instructions d’un panneau ou dispositif de signalisation	75
73	48	b) Défaut de se conformer aux directives d’un agent	75
74	49a)(i)	a) Fumer sur une aire de trafic	75
		b) Fumer dans un espace contigu à une aire de trafic	75
		c) Porter ou déposer des produits du tabac ou allumettes allumés sur une aire de trafic	75
		d) Porter ou déposer des produits du tabac ou allumettes allumés dans un espace contigu à une aire de trafic	75
		e) Porter une flamme nue sur une aire de trafic	75
		f) Porter une flamme nue dans un espace contigu à une aire de trafic	75
74.1	49a)(ii)	a) Fumer dans une zone interdite par écriteau	75
		b) Porter ou déposer des produits du tabac ou allumettes allumés dans une zone interdite par écriteau	75
		c) Porter une flamme nue dans une zone où des écriteaux interdisent de fumer	75
74.2	49a)(iii)	a) Fumer dans des circonstances qui seraient ou sont susceptibles de mettre en danger des personnes ou des biens	75
		b) Porter ou déposer des produits du tabac ou allumettes allumés dans des circonstances qui seraient ou sont susceptibles de mettre en danger des personnes ou des biens	75
		c) Porter une flamme nue dans des circonstances qui seraient ou sont susceptibles de mettre en danger des personnes ou des biens	75
75	49b)	a) Jeter sur une route une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur	20
		b) Jeter sur une aire de trafic une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur	20
		c) Jeter sur une aire de manoeuvre une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur	20
		d) Déposer sur une route une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur	20
		e) Déposer sur une aire de trafic une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur	20
		f) Déposer sur une aire de manoeuvre une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur	20
		g) Laisser consciemment sur une route une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur	20
		h) Laisser consciemment sur une aire de trafic une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur	20
		i) Laisser consciemment sur une aire de manoeuvre une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur	20
76	49c)	a) Jeter sur un aéroport des rebuts ou des déchets sous quelque forme que ce soit ailleurs que dans les poubelles prévues à cet usage	20
		b) Déposer sur un aéroport des rebuts ou des déchets sous quelque forme que ce soit ailleurs que dans les poubelles prévues à cet usage	20
		c) Sciemment laisser sur un aéroport des rebuts ou des déchets sous quelque forme que ce soit ailleurs que dans les poubelles prévues à cet usage	20
77	54	Utiliser du matériel non immatriculé	100
78	65a)(i)	Défaut d’assurer une veille permanente à l’écoute des fréquences radio relatives à l’aire de trafic	200
79	65a)(ii)	Défaut d’assurer une veille qui permette de recevoir des instructions communiquées par des moyens visuels par un organe du contrôle de la circulation sur l’aire de trafic	200
80	65b)	Défaut d’observer les autres mouvements sur l’aire de trafic	200
81	66	Conduire un aéronef de façon dangereuse	400
82	67(1)	a) Déplacer un aéronef contrairement à une autorisation ou à des instructions	100
82	67(1)	b) Laisser un aéronef en stationnement contrairement à une autorisation ou à des instructions	100
83	67(2)	Défaut d’accuser réception d’une autorisation ou d’instructions	100
84	68	Laisser un aéronef en stationnement au-delà de la durée maximale	100
85	69(2)	Défaut de se conformer aux instructions et aux directives du directeur d’un aéroport	100

PARTIE II

Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement

Article	Disposition du Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	5(1)a)	a) Conduire un véhicule sans la licence requise	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
1	5(1)a)	b) Conduire un véhicule sans le permis requis	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2	5(1)b)	a) Conduire un véhicule non enregistré	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2	5(1)b)	b) Conduire un véhicule équipé irrégulièrement	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2.1	5(2)a)	a) Conduire un véhicule sur la route Klondike sud sans la licence requise	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans le territoire du Yukon, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2.1	5(2)a)	b) Conduire un véhicule sur la route Klondike sud sans le permis requis	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans le territoire du Yukon, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2.2	5(2)b)	a) Conduire un véhicule non enregistré sur la route Klondike sud	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans le territoire du Yukon, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2.2	5(2)b)	b) Conduire un véhicule équipé irrégulièrement sur la route Klondike sud	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans le territoire du Yukon, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2.3	5(3)a)	a) Conduire un véhicule sur le pont de la Confédération sans la licence requise	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2.3	5(3)a)	b) Conduire un véhicule sur le pont de la Confédération sans le permis requis	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2.4	5(3)b)	a) Conduire un véhicule non enregistré sur le pont de la Confédération	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2.4	5(3)b)	b) Conduire un véhicule équipé irrégulièrement sur le pont de la Confédération	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
3	6(1)	Conduire un véhicule en contravention des lois provinciales ou règlements municipaux	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
3.1	6(2)	Conduire un véhicule sur la route Klondike sud en contravention des lois du Yukon	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans le territoire du Yukon, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
3.2	6(3)	Conduire un véhicule sur le pont de la Confédération en contravention des lois de l’Île-du-Prince-Édouard	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
4	9	a) Défaut d’observer les indications routières	50
4	9	b) Défaut d’observer les appareils de signalisation routière	50
5	11	Défaut de se conformer aux instructions de l’agent de sureté	50
6	12a)	Défaut de produire le permis prescrit	50
7	12b)	a) Défaut de produire le permis requis	50
7	12b)	b) Défaut de produire la licence requise	50
8	12c)	Défaut de produire le certificat d’enregistrement du véhicule	50
8.1	13(1)	Défaut de signaler immédiatement un accident selon les lois de la province dans laquelle l’accident s’est produit	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
8.2	13(2)	Défaut de signaler immédiatement un accident sur la route Klondike sud selon les lois du Yukon	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans le territoire du Yukon, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
8.3	13(2.1)	Défaut de signaler immédiatement un accident sur le pont de la Confédération selon les lois de l’Île-du-Prince-Édouard	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
8.4	13(3)	Défaut de signaler immédiatement un accident lorsque des biens de Sa Majesté sont endommagés	100
9	14	Stationner dans une zone interdite	25
10	15	a) Stationner sans permis	25
		b) Défaut d’apposer bien en vue le papillon sur le véhicule	25
		c) Défaut d’afficher le papillon selon les termes du permis	25
11	16	Stationner pendant une période plus longue que celle indiquée	25
12	17(1)	Stationner dans une zone réservée à une catégorie de personnes, autres que des personnes handicapées	25
12.1	17(2)	Stationner dans une zone réservée aux personnes handicapées sans le permis exigé	50
13	20	Excès de vitesse	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $

PARTIE III

Règlement sur la circulation du côté ville des aéroports

Article	Disposition du Règlement sur la circulation du côté ville des aéroports	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	5	Excéder la vitesse permise	La somme correspondant au montant de l’amende applicable à l’infraction prévue par une disposition équivalente d’une loi de la province ou d’un règlement de la municipalité dans laquelle l’aéroport est situé, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2	6a)	Conduire un véhicule sans les permis, certificats ou licences requis	La somme correspondant au montant de l’amende applicable à l’infraction prévue par une disposition équivalente d’une loi de la province ou d’un règlement de la municipalité dans laquelle l’aéroport est situé, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
3	6b)	a) Conduire un véhicule non immatriculé	La somme correspondant au montant de l’amende applicable à l’infraction prévue par une disposition équivalente d’une loi de la province ou d’un règlement de la municipalité dans laquelle l’aéroport est situé, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
3	6b)	b) Conduire un véhicule irrégulièrement équipé	La somme correspondant au montant de l’amende applicable à l’infraction prévue par une disposition équivalente d’une loi de la province ou d’un règlement de la municipalité dans laquelle l’aéroport est situé, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
4	7(1)	Conduire un véhicule ailleurs que sur une route ou dans une aire de stationnement	75
5	8(1)a)	Ne pas se conformer aux instructions figurant sur un panneau de signalisation	75
6	8(1)b)	Ne pas se conformer aux instructions d’un agent d’exécution	75
7	8(3)	Conduire un véhicule en contravention des lois provinciales ou des règlements municipaux	La somme correspondant au montant de l’amende applicable à l’infraction prévue par une disposition équivalente d’une loi de la province ou d’un règlement de la municipalité dans laquelle l’aéroport est situé, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
8	9(1)a)	Stationner à l’extérieur d’une aire de stationnement	30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
9	9(1)b)	Arrêter un véhicule à l’extérieur d’une aire de stationnement	30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
10	9(2)	a) Stationner de manière à nuire à la circulation	40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 75, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
10	9(2)	b) Arrêter un véhicule de manière à nuire à la circulation	40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 75, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
11	11	a) Stationner sans permis dans une aire de stationnement réservée	30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
11	11	b) Stationner dans une aire de stationnement réservée en contravention du permis	30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
12	12(1)	Stationner de manière à occuper plus d’une place de stationnement	30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
13	12(2)a)	Stationner pendant les heures où le stationnement est interdit	30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
14	12(2)b)	a) Stationner pendant une période excédant celle indiquée sur un panneau de signalisation	30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
14	12(2)b)	b) Stationner pendant une période excédant celle pour laquelle les frais de stationnement sont payés	30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
15	12(3)a)	Stationner dans une aire de stationnement réservée à des personnes ou des véhicules précisés	30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
16	12(3)b)	Stationner dans une aire de stationnement réservée aux personnes ayant des déficiences	100
17	13	Ne pas présenter, sur demande de l’agent d’exécution, tout permis, licence ou certificat	50
18	14	Ne pas signaler un accident impliquant un véhicule selon les lois provinciales ou les règlements municipaux	La somme correspondant au montant de l’amende applicable à l’infraction prévue par la disposition d’une loi de la province ou d’un règlement de la municipalité dans laquelle l’aéroport est situé, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
19	16(1)a)	Fait, pour un piéton ou une personne en fauteuil roulant ou appareil similaire, de ne pas se conformer aux instructions figurant sur un panneau de signalisation	50
20	16(1)b)	Fait, pour un piéton ou une personne en fauteuil roulant ou appareil similaire, de ne pas se conformer aux instructions d’un agent d’exécution	50
21	17a)	Fait, pour un piéton ou une personne en fauteuil roulant ou appareil similaire, de circuler ailleurs que sur le trottoir, les parties marquées sur une route ou les endroits désignés	50
22	17b)	Fait, pour un piéton ou une personne en fauteuil roulant ou appareil similaire, de circuler autrement que sur l’accotement dans le sens contraire de la circulation	50
23	18	Fait, pour un piéton ou une personne en fauteuil roulant ou appareil similaire, de ne pas céder le passage aux véhicules	50
24	19(1)	Laisser un animal en liberté	50
25	20	a) Jeter des rebuts ou des déchets ailleurs que dans les poubelles	75
		b) Déposer des rebuts ou des déchets ailleurs que dans les poubelles	75
		c) Laisser des rebuts ou des déchets ailleurs que dans les poubelles	75

DORS/97-161, art. 4(F) et 5 à 8
DORS/97-541, art. 1
DORS/2000-381, art. 9
DORS/2006-121, art. 1
DORS/2020-86, art. 3

Version précédente

ANNEXE III.01(articles 1 à 4)Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

PARTIE I

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Article	Disposition de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	5a)	a) Avoir illégalement en sa possession un oiseau migrateur	200, plus 50 par oiseau additionnel
1	5a)	b) Avoir illégalement en sa possession un nid d’oiseau migrateur	200, plus 50 par nid additionnel
2	5b)	a) Acheter illégalement un oiseau migrateur	300, plus 50 par oiseau additionnel
		b) Vendre illégalement un oiseau migrateur	300, plus 50 par oiseau additionnel
		c) Échanger illégalement un oiseau migrateur	300, plus 50 par oiseau additionnel
		d) Donner illégalement un oiseau migrateur	300, plus 50 par oiseau additionnel
		e) Faire illégalement le commerce d’un oiseau migrateur	300, plus 50 par oiseau additionnel
		f) Acheter illégalement un nid d’oiseau migrateur	300, plus 50 par nid additionnel
		g) Vendre illégalement un nid d’oiseau migrateur	300, plus 50 par nid additionnel
		h) Échanger illégalement un nid d’oiseau migrateur	300, plus 50 par nid additionnel
		i) Donner illégalement un nid d’oiseau migrateur	300, plus 50 par nid additionnel
		j) Faire illégalement le commerce d’un nid d’oiseau migrateur	300, plus 50 par nid additionnel
3	6(6)	a) Faire sciemment une déclaration fausse à un garde-chasse	300
		b) Faire sciemment une déclaration trompeuse à un garde-chasse	300
		c) Entraver volontairement l’action d’un garde-chasse	300

PARTIE II

Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)

Article	Disposition du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	5(1)a)	Capturer, tuer, prendre, blesser ou harceler illégalement un oiseau migrateur, ou tenter de le faire	400 par oiseau
2	5(1)b)	Détruire, prendre ou déranger illégalement un œuf d’oiseau migrateur	250 par oeuf
3	5(1)c)	Endommager, détruire, enlever ou déranger illégalement un nid, un abri à nid, un abri à eider ou une cabane à canard	250 par nid, abri ou cabane
4	6(1)	Déposer des appâts dans une région visée pendant la période prévue	250
5	6(5)	Défaut de placer un écriteau dans le lieu où les appâts sont déposés	150
6	7(1)	Pénétrer dans une zone de cultures de diversion ou une zone de diversion sans autorisation	150
7	7(2)	Chasser dans une zone de cultures de diversion ou une zone de diversion lorsque la zone est fermée	250
8	8(1)	Détruire, endommager, modifier ou enlever un écriteau relatif aux interdictions	150
9	8(2)	Détruire, endommager, modifier ou enlever un écriteau relatif aux appâts	150
10	9	Faire entrer au Canada une espèce non indigène sans l’autorisation prévue	1 000
11	10(2)	Posséder, en vue de son expédition, un oiseau migrateur ou un nid dans un emballage non conforme	150
12	17	Défaut de présenter un rapport dans le délai prévu	150
13	19(6)a)	Chasser hors de la saison de chasse	250
14	19(6)b)	Tuer ou prendre un nombre d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier ou de guillemots supérieur au maximum de prises par jour	250, plus 50 par oiseau supplémentaire
15	19(6)c)	Posséder un nombre d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier ou de guillemots supérieur au maximum d’oiseaux à posséder	250, plus 50 par oiseau supplémentaire
16	19(7)	Chasser dans une région où la chasse est interdite	250
17	22(3)	Défaut de préparer un oiseau migrateur considéré comme gibier avant de le donner au titulaire d’un permis de bienfaisance	150
18	27(1)	Chasser sans y être autorisé	250 par oiseau
19	28(1)	Chasser hors saison dans une région prévue	250 par oiseau
20	28(2)	Chasser pendant la saison de chasse sauf sur les terres prévues	200
21	28(3)a)	Chasser au nord du 60^e parallèle de latitude nord durant la période interdite	250
22	28(3)b)	Chasser au sud du 60^e parallèle de latitude nord durant la période interdite	250
23	31(1)	Chasser sans avoir apposé le timbre de conservation sur le permis	150
24	32(2)	Chasser sans être accompagné	100
25	32(3)	Accompagner plus de deux mineurs	150
26	34(1)	Défaut de porter le permis de chasse sur soi	250
27	34(2)	Défaut de montrer au garde-chasse le permis de chasse	250
28	36(1)	Chasser en deçà d’un rayon de 400 m d’un appât	250
29	37(1)a)	Chasser avec un arc non autorisé	250
30	37(1)b)	Chasser avec une arbalète non autorisée	250
31	37(1)c)	Chasser avec un fusil de chasse non autorisé	250
32	37(2)a)	Posséder un fusil de chasse qui contient plus de trois cartouches sur le lieu de chasse	250
33	37(2)b)	Posséder un chargeur détachable pouvant contenir plus de deux cartouches sur le lieu de chasse	250
34	37(3)a)	Posséder plus d’un fusil de chasse sur le lieu de chasse	250
35	37(3)b)	Posséder un fusil de chasse interdit sur le lieu de chasse	250
36	37(4)	Chasser en utilisant un fusil de chasse chargé d’une cartouche contenant un seul projectile	250
37	38(1)	Chasser en possédant de la grenaille toxique sur le lieu de chasse ou en utilisant de la grenaille toxique	500
38	39(1)	Chasser en utilisant des oiseaux vivants ou des appeaux électroniques pour oiseaux	250
39	40(1)	Chasser en utilisant ou depuis un aéronef ou un véhicule terrestre motorisé	250
40	41(1)	Chasser en utilisant ou depuis un bateau en mouvement équipé d’un moteur ou de voiles	250
41	42(1)	Chasser sans avoir les moyens adéquats de récupération	250
42	42(2)	Défaut de récupérer un oiseau migrateur considéré comme gibier aussi rapidement que les circonstances le permettent	250
43	42(3)	Défaut de tuer et récupérer un oiseau migrateur considéré comme gibier de la manière prévue	250
44	43(1)	Tuer ou prendre un nombre d’oiseaux migrateurs considéré comme gibier supérieur au maximum de prises par jour	250, plus 50 par oiseau supplémentaire
45	44	Chasser après avoir atteint le nombre maximal de prises par jour	250, plus 50 par oiseau supplémentaire
46	46(1)	Posséder des oiseaux migrateurs considérés comme gibier en nombre supérieur au maximum d’oiseaux à posséder	250, plus 50 par oiseau supplémentaire
47	46(2)	Posséder des guillemots en nombre supérieur au maximum de guillemots à posséder	250, plus 50 par guillemot supplémentaire
48	48(2)	Posséder temporairement un oiseau migrateur considéré comme gibier aux fins de taxidermie dans un but lucratif sans permis	400
49	50(1)	Permettre qu’un oiseau migrateur considéré comme gibier qui n’est pas étiqueté ou préparé entre en possession d’une autre personne	250
50	50(2)	Posséder un oiseau migrateur non étiqueté considéré comme gibier pris par une autre personne	250
51	51(1)	Posséder plus de 200 oiseaux migrateurs considérés comme gibier	250, plus 50 par oiseau supplémentaire
52	51(2)	Posséder un oiseau migrateur considéré comme gibier qui est une espèce en péril	500 par oiseau
53	51(3)	Défaut d’entreposer les oiseaux migrateurs considérés comme gibier au lieu indiqué	150
54	51(5)	Défaut de tenir les registres visés à l’égard des oiseaux migrateurs morts	150
55	52(1)	Posséder ou transporter des oiseaux migrateurs considérés comme gibier qui n’ont pas leur tête ou une aile munies de toutes leurs plumes	150
56	52(2)	Défaut d’entreposer des oiseaux migrateurs considérés comme gibier de la manière prévue	250 par oiseau
57	54(2)	Défaut de préparer un oiseau migrateur considéré comme gibier avant de le donner au titulaire d’un permis de bienfaisance	150
58	55(1)	Permettre que la chair d’un oiseau migrateur considéré comme gibier soit abandonnée ou devienne non comestible	250
59	65(4)	Défaut d’avoir sur soi le document portant la désignation écrite	150
60	65(5)a)	Défaut de retourner le permis annulé ou expiré	150
61	65(5)b)	Défaut de communiquer les renseignements exigés	150
62	66(1)	Posséder des oiseaux migrateurs tués qui n’ont pas leur tête ou une aile munies de toutes de leurs plumes	150
63	66(2)	Défaut d’entreposer des oiseaux migrateurs de la manière prévue	150
64	67(2)	Défaut de préparer un oiseau migrateur considéré comme gibier avant de le donner au titulaire d’un permis de bienfaisance	150
65	68(1)	Donner un oiseau migrateur qui n’est pas étiqueté ou préparé	150
66	68(2)	Posséder un oiseau migrateur qui n’est pas étiqueté ou préparé	150
67	69(1)a)	Tirer sur les oiseaux migrateurs ailleurs que dans ou au-dessus des champs visés	250
68	69(1)b)	Décharger une arme à feu à moins de 50 m d’une étendue d’eau	250
69	69(1)c)	Utiliser un appelant ou un appeau	250
70	69(1)d)	Utiliser une cache ou un autre moyen de dissimulation	250
71	72(2)	Posséder un oiseau pour une fin autre que de l’éliminer	150
72	73	Utiliser ou posséder de la grenaille toxique dans le but d’effaroucher ou de tuer des oiseaux	500
73	75(5)a)	Défaut de porter le permis scientifique sur soi	150
74	75(5)b)	Défaut de montrer le permis scientifique	150
75	75(6)a)	Défaut de porter une copie du permis scientifique sur soi	150
76	75(6)b)	Défaut de montrer une copie du permis scientifique	150
77	75(7)a)	Défaut d’inscrire dans un registre les renseignements prévus	200
78	75(7)b)	Défaut d’inscrire dans un registre les renseignements exigés par le ministre	150
79	75(8)	Défaut de présenter au ministre le rapport prévu	200
80	75(9)	Défaut d’éliminer un oiseau en conformité avec les conditions du permis	250
81	76(3)	Tuer un oiseau migrateur possédé en vertu d’un permis d’aviculture en le tirant	400 par oiseau
82	76(4)	Relâcher dans la nature sans autorisation un oiseau migrateur possédé en vertu d’un permis d’aviculture	1 000
83	76(6)	Défaut de déposer les appâts dans le lieu prévu	250
84	76(7)a)	Défaut de tenir les registres prévus	250
85	76(7)b)	Défaut de présenter le rapport visé dans le délai prévu	250
86	78	Recevoir ou accepter des oiseaux migrateurs à des fins de taxidermie sans la déclaration écrite	250
87	79(1)	Défaut de tenir les registres prévus	250
88	79(2)	Défaut de présenter le rapport annuel ou tout autre rapport exigé par le ministre	250
89	81	Défaut de laisser une quantité suffisante de duvet d’eider dans un nid	1 000
90	82(4)a)	Défaut de tenir les registres prévus	150
91	82(4)b)	Défaut de tenir les registres exigés pendant la période prévue	150

PARTIE III

Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs

Article	Disposition du Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3(2)a)	Chasser des oiseaux migrateurs sans permis	150
2	3(2)b)	a) Déranger des nids d’oiseaux migrateurs sans permis	150
		b) Détruire des nids d’oiseaux migrateurs sans permis	150
		c) Prendre des nids d’oiseaux migrateurs sans permis	150
3	3(2)c)	a) Avoir en sa possession, sans permis, un oiseau migrateur vivant	150
		b) Avoir en sa possession, sans permis, le cadavre d’un oiseau migrateur	150
		c) Avoir en sa possession, sans permis, la peau d’un oiseau migrateur	150
		d) Avoir en sa possession, sans permis, le nid d’un oiseau migrateur	150
		e) Avoir en sa possession, sans permis, l’oeuf d’un oiseau migrateur	150
4	4(1)a)	Avoir en sa possession une arme à feu	300
5	4(1)b)	Avoir illégalement en sa possession un engin de chasse	300
6	5(1)	a) Laisser un chien circuler librement	200
6	5(1)	b) Laisser un chat circuler librement	200
7	6	a) Escalader la falaise des côtés nord ou est de l’île Bonaventure de mai à août	200
		b) Tenter d’escalader la falaise des côtés nord ou est de l’île Bonaventure de mai à août	200
		c) Escalader la falaise des côtés nord ou est du rocher Percé de mai à août	200
		d) Tenter d’escalader la falaise des côté nord ou est du rocher Percé de mai à août	200
8	8	Utiliser, sans permis, un bateau ou un engin flottant qui se déplace autrement qu’au moyen de voiles ou de rames dans le refuge d’oiseaux migrateurs du lac Vaseux	200
9	9(2)	Défaut de fournir au ministre les renseignements exigés	100
10	10(1)	a) Exercer illégalement une activité nuisible aux oiseaux migrateurs	200
		b) Exercer illégalement une activité nuisible aux oeufs d’oiseaux migrateurs	200
		c) Exercer illégalement une activité nuisible aux nids d’oiseaux migrateurs	200
		d) Exercer illégalement une activité nuisible à l’habitat d’oiseaux migrateurs	200

DORS/97-469, art. 4
DORS/98-426, art. 2
DORS/2001-517, art. 5 à 9
DORS/2016-200, art. 39, 40 et 51
DORS/2020-86, art. 3
DORS/2023-136, art. 3

Version précédente

ANNEXE III.02(articles 1 à 4)Lois des champs de bataille nationaux à Québec, 1914

Règlement sur le Parc des champs de bataille nationaux

Article	Disposition du Règlement sur le Parc des champs de bataille nationaux	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3(1)a)	a) Déplacer un bien de la Commission dans le parc	100
		b) Abîmer un bien de la Commission dans le parc	200
		c) Souiller un bien de la Commission dans le parc	200
		d) Polluer un bien de la Commission dans le parc	200
		e) Endommager un bien de la Commission dans le parc autrement qu’en le déplaçant, l’abîmant, le souillant ou le polluant	200
2	3(1)b)	a) Polluer les eaux du parc	200
		b) Jeter un objet dans les eaux du parc	100
		c) Déposer un objet dans les eaux du parc	100
		d) Se baigner dans les eaux du parc	200
		e) Permettre à un animal amené dans le parc d’entrer dans les eaux du parc	200
3	4(1)a)	Rouler à bicyclette dans le parc ailleurs que sur un chemin public ou une piste désignée à cette fin	100
4	4(1)b)	a) Circuler dans le parc sur une planche à roulettes ailleurs qu’à un endroit désigné à cette fin	100
		b) Circuler dans le parc sur des patins à roulettes ailleurs qu’à un endroit désigné à cette fin	100
		c) Circuler dans le parc sur des patins à roues alignées ailleurs qu’à un endroit désigné à cette fin	100
		d) Circuler dans le parc sur des skis à roulettes ailleurs qu’à un endroit désigné à cette fin	100
		e) Circuler dans le parc sur un dispositif semblable à une planche à roulettes, à des patins à roulettes, à des patins à roues alignées ou à des skis à roulettes ailleurs qu’à un endroit désigné à cette fin	100
5	4(1)c)	Se livrer dans le parc à un sport ou jeu organisés ailleurs qu’à un endroit désigné à cette fin	100
6	6(1)	Amener un animal dans le parc sans qu’il soit gardé dans une boîte, une cage ou un véhicule ou retenu par une laisse d’au plus 3 m	75
7	6(2)	Ne pas ramasser ni déposer dans un récipient à déchets les excréments d’un animal amené dans le parc	75

DORS/2014-138, art. 1
DORS/2015-157, art. 1, 2(A), 3(F), 4(A) et 5
DORS/2020-86, art. 3

Version précédente

ANNEXE III.1(articles 1 à 4)Loi sur la capitale nationale

PARTIE I

Règlement sur le chenal de navigation du lac Leamy

Article	Disposition du Règlement sur le chenal de navigation du lac Leamy	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	4a)	Nager ou se baigner dans le chenal	75
2	4b)	Se comporter de manière à troubler indûment l’utilisation du chenal par les autres usagers	75
3	4c)	Se comporter dans le chenal de façon à compromettre la sécurité publique	150
4	4d)	Immobiliser un bateau dans le chenal à l’extérieur de l’aire d’attente	150
5	4e)	Ancrer un bateau dans le chenal	150
6	4f)	Jeter des déchets ou vidanger dans le chenal	200
7	4g)	Jeter du carburant ou de l’huile à moteur dans le chenal	200
8	4h)	a) Vendre du carburant ou de l’huile à moteur dans le chenal	100
8	4h)	b) Approvisionner un bateau à moteur ou un bateau-mouche en carburant ou en huile à moteur dans le chenal	100
9	4i)	a) Alimenter un bateau à moteur ou un bateau-mouche en carburant dans le chenal	100
9	4i)	b) Ajouter de l’huile à moteur au moteur d’un bateau à moteur ou d’un bateau-mouche dans le chenal	100
10	5a)	Conduire un bateau susceptible de compromettre la sécurité publique dans le chenal	150
11	5b)	Conduire un bateau susceptible de retarder la navigation ou de nuire à celle-ci dans le chenal	150
12	6(1)	Conduire un bateau dans le chenal sans se conformer aux instructions d’une autorité désignée	100
13	6(2)	Conduire un bateau à moteur ou un bateau-mouche dans le chenal sans se conformer aux feux de signalisation	150
14	7	Conduire un bateau dans le chenal sans le maîtriser de façon à réduire autant que possible son sillage	200
15	9	Conduire un bateau à moteur ou un bateau-mouche en entrant dans le chenal depuis la rivière Gatineau sans l’autorisation du préposé du poste de contrôle	100

PARTIE II

Règlement de la Commission de la capitale nationale sur les animaux

Article	Disposition du Règlement de la Commission de la capitale nationale sur les animaux	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	4(1)	Avoir un animal autre qu’un animal domestique sur un terrain non loué	100
2	4(2)	Avoir en même temps plus de deux animaux domestiques sur un terrain non loué	100
3	6(1)	Avoir un animal domestique sur un terrain non loué ailleurs que dans un lieu mentionné	100
4	6(2)a)	Avoir un animal domestique sur une plage ou dans ses environs immédiats situés sur un terrain non loué	150
5	6(2)b)	Avoir un animal domestique dans un immeuble situé sur un terrain non loué	150
6	6(2)c)	Avoir un animal domestique sur le terrain de camping des plaines LeBreton	150
7	6(2)d)	Avoir un animal domestique sur un terrain de pique-nique, sur un emplacement de vente d’aliments ou dans un restaurant en plein air situés sur un terrain non loué	150
8	6(2)e)	Avoir un animal domestique dans une aire comportant une structure de jeux et située sur un terrain non loué	150
9	6(2)f)	Avoir un animal domestique sur un terrain non loué à 3 m ou moins de la ligne de rive d’une étendue d’eau permanente autre que le canal Rideau	150
10	6(2)g)	Avoir un animal domestique dans l’aire d’un terrain non loué où a lieu un événement organisé	100
11	6(2)h)	Avoir un animal domestique dans l’aire d’un terrain non loué dont l’accès est interdit aux animaux domestiques	100
12	6(4)	Avoir un animal domestique, autre qu’un animal à sabots, dans l’aire d’un terrain non loué dont l’accès aux animaux à sabots est permis	100
13	7(1)	Ne pas retenir un animal domestique de la façon réglementaire sur un terrain non loué	100
14	7(2)a)	a) Circuler à skis sur un terrain non loué en tenant un animal domestique en laisse	100
		b) Circuler en patins à roulettes sur un terrain non loué en tenant un animal domestique en laisse	100
		c) Circuler en patins à roues alignées sur un terrain non loué en tenant un animal domestique en laisse	100
15	7(2)b)	a) Circuler dans un véhicule non motorisé autre qu’un fauteuil roulant sur un terrain non loué en tenant un animal domestique en laisse	100
15	7(2)b)	b) Circuler dans un véhicule non motorisé autre qu’un fauteuil roulant sur un terrain non loué en ayant un animal domestique attaché au véhicule	100
16	8	Ne pas ramasser immédiatement des matières fécales laissées par un animal domestique sur un terrain non loué et ne pas en disposer hors de ce terrain	100
17	9(2)	Ne pas avoir la maîtrise d’un animal domestique qui est dans une aire pour animaux en liberté	100
18	10(2)	Avoir un animal à sabots sur un terrain non loué ailleurs que dans une aire autorisée	100
19	10(3)	Ne pas retenir un animal à sabots de la façon réglementaire sur un terrain non loué	100
20	12(1)	Utiliser un animal domestique dans le cadre d’un événement organisé sur un terrain non loué sans l’autorisation de la Commission	100
21	12(2)	Utiliser un animal domestique pour tirer un véhicule sur un terrain non loué, sauf dans le cadre d’un événement organisé	100
22	13a)	a) Laisser un animal domestique pourchasser une personne ou un autre animal sur un terrain non loué	300
		b) Laisser un animal domestique attaquer une personne ou un autre animal sur un terrain non loué	300
		c) Laisser un animal domestique mordre une personne ou un autre animal sur un terrain non loué	300
		d) Laisser un animal domestique blesser une personne ou un autre animal sur un terrain non loué	300
		e) Laisser un animal domestique se battre avec un autre animal sur un terrain non loué	300
23	13b)	Laisser un animal domestique endommager les biens de la Commission sur un terrain non loué	150
24	13c)	Laisser un animal domestique faire du bruit pour une période de plus de 15 minutes entre 22 h et 7 h sur un terrain non loué	100
25	13d)	a) Laisser un animal domestique s’abreuver à une fontaine ou à une étendue d’eau permanente sur un terrain non loué	100
		b) Laisser un animal domestique monter sur une fontaine sur un terrain non loué	100
		c) Laisser un animal domestique entrer dans une fontaine ou dans une étendue d’eau permanente sur un terrain non loué	150
26	14	Laisser un animal domestique sans surveillance dans un véhicule ou un contenant, sur un terrain non loué, par des températures trop élevées ou trop basses	300
27	15(1)	Avoir un animal autre qu’un animal domestique sur un terrain loué	100
28	15(2)a)	a) Laisser un animal domestique pourchasser une personne ou un autre animal sur un terrain loué	300
		b) Laisser un animal domestique attaquer une personne ou un autre animal sur un terrain loué	300
		c) Laisser un animal domestique mordre une personne ou un autre animal sur un terrain loué	300
		d) Laisser un animal domestique blesser une personne ou un autre animal sur un terrain loué	300
		e) Laisser un animal domestique se battre avec un autre animal sur un terrain loué	300
29	15(2)b)	Laisser un animal domestique endommager les biens de la Commission sur un terrain loué	150
30	15(2)c)	a) Laisser un animal domestique entrer dans une étendue d’eau permanente sur un terrain loué	150
30	15(2)c)	b) Laisser un animal domestique s’abreuver à une étendue d’eau permanente sur un terrain loué	150
31	15(3)	Laisser un animal domestique sans surveillance dans un véhicule ou un contenant, sur un terrain loué, par des températures trop élevées ou trop basses	300
32	15(4)	Avoir un animal domestique sur un terrain loué à 3 m ou moins de la ligne de rive d’une étendue d’eau permanente	150
33	16	Avoir un animal à sabots sur une propriété résidentielle louée	100
34	17(1)	Permettre la présence de plus de trois animaux domestiques en même temps, autres que des petits non sevrés, sur une propriété résidentielle louée	100
35	17(2)	Laisser un animal domestique faire du bruit pour une période de plus de 15 minutes entre 22 h et 7 h sur une propriété résidentielle louée	100
36	17(3)	Ne pas ramasser des matières fécales laissées par un animal domestique sur une propriété résidentielle louée et ne pas en disposer	100
37	18	Ne pas retenir un animal domestique de la façon réglementaire sur une propriété résidentielle louée	100
38	19	Ne pas prendre des mesures efficaces pour garder un animal domestique dans les limites d’une propriété agricole louée	100
39	20(2)	Ne pas se conformer à l’ordre d’un agent de la paix de faire sortir un animal d’un terrain de la Commission	150
40	21(4)	Ne pas se conformer à l’ordre d’un agent de la paix de retenir un animal de la façon réglementaire sur un terrain de la Commission ou de l’en faire sortir	150
41	28(2)	Ne pas avoir la maîtrise d’un animal sur un terrain de la Commission conformément aux conditions de l’autorisation	150

PARTIE III

Règlement sur les propriétés de la Commission de la capitale nationale et la circulation sur ces dernières

Article	Disposition du Règlement sur les propriétés de la Commission de la capitale nationale et la circulation sur ces dernières	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3a)	a) Conduire un véhicule sur une promenade sans le permis requis	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
1	3a)	b) Conduire un véhicule sur une promenade sans le certificat requis	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2	3b)	a) Conduire un véhicule non enregistré sur une promenade	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2	3b)	b) Conduire sur une promenade un véhicule équipé irrégulièrement	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
3	4(1)	a) Conduire sur une promenade un véhicule en contravention des lois provinciales ou règlements municipaux	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
		b) Faire conduire sur une promenade en contravention des lois provinciales ou règlements municipaux un véhicule qu’il ou elle est autorisé à conduire sous son contrôle	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
		c) Permettre qu’un véhicule qu’il ou elle est autorisé à conduire soit conduit sur une promenade en contravention des lois provinciales ou règlements municipaux	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
4	4(2)	Laisser en stationnement un véhicule sur une promenade en contravention des lois provinciales ou règlements municipaux	25
5	5(1)	Conduire un véhicule sur une promenade à une vitesse dépassant la limite indiquée sur les affiches de circulation	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
6	5(2)	Conduire un véhicule sur une promenade à une vitesse dépassant 60 km/h en l’absence d’affiche de circulation indiquant la vitesse maximale	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
7	5(3)	Conduire un véhicule sur une promenade à une vitesse autre que celle indiquée par l’agent de la paix	100
8	6	a) Conduire un véhicule sur un terrain du domaine de la Commission en contravention des directives des signaux ou affiches de circulation	25
		b) Laisser en stationnement un véhicule sur un terrain du domaine de la Commission en contravention des directives des signaux ou affiches de circulation	25
		c) Permettre qu’un véhicule placé sous sa juridiction soit laissé en stationnement sur un terrain du domaine de la Commission en contravention des directives des signaux ou affiches de circulation	25
9	7	Laisser en stationnement un véhicule sur un terrain du domaine de la Commission ailleurs que dans un secteur désigné par un signal ou une affiche de circulation	25
10	9	a) Défaut de la part du conducteur du véhicule laissé en stationnement sur un terrain du domaine de la Commission d’obéir aux instructions de l’agent de la paix	100
10	9	b) Défaut de la part de la personne chargée de la conduite du véhicule laissé en stationnement sur un terrain du domaine de la Commission d’obéir aux ordres de l’agent de la paix	100
11	10	Défaut de la part du piéton sur un terrain du domaine de la Commission de se conformer aux directives des écriteaux ou affiches	75
12	11(1)	Conduire un véhicule commercial sur une promenade sans le consentement de la Commission	75
13	12	a) Défaut de la part du conducteur du véhicule impliqué dans un accident de signaler sans délai l’accident à un agent de la GRC	100
		b) Défaut de la part du conducteur du véhicule impliqué dans un accident de fournir sans délai des renseignements sur l’accident à un agent de la GRC	100
		c) Défaut de la part du propriétaire du véhicule impliqué dans un accident de signaler sans délai l’accident à un agent de la GRC	100
		d) Défaut de la part du propriétaire du véhicule impliqué dans un accident de fournir sans délai des renseignements sur l’accident à un agent de la GRC	100
		e) Défaut de la part de la personne chargée de la conduite d’un véhicule impliqué dans un accident de signaler sans délai l’accident à un agent de la GRC	100
		f) Défaut de la part de la personne chargée de la conduite du véhicule impliqué dans un accident de fournir sans délai des renseignements sur l’accident à un agent de la GRC	100
14	13a)	Conduire sans autorisation un véhicule automobile sur un terrain de la Commission ailleurs que sur une promenade	100
15	13b)	Conduire un véhicule de type auto-neige sur un terrain de la Commission non désigné	100
16	14(1)	a) Construire un chemin privé sans le consentement écrit de la Commission	100
		b) Construire une entrée sans le consentement écrit de la Commission	100
		c) Construire une barrière sans le consentement écrit de la Commission	100
		d) Construire une structure ou une commodité sans le consentement écrit de la Commission	100
		e) Construire un chemin privé en contravention avec les conditions spécifiées	100
		f) Construire une entrée en contravention avec les conditions spécifiées	100
		g) Construire une barrière en contravention avec les conditions spécifiées	100
		h) Construire une structure ou une commodité en contravention avec les conditions spécifiées	100
17	14(2)	Entrée par un conducteur de véhicule sur une promenade à un endroit où une voie d’accès n’a pas été aménagée pour le public	100
18	[Abrogé, DORS/2003-246, art. 4]
19	16(1)	Aller à bicyclette sur un terrain de la Commission non aménagé à cette fin	75
20	16(2)	Aller à bicyclette sur une promenade à côté d’une autre bicyclette ou d’un autre véhicule	75
21	17	a) Organiser sans autorisation une course de véhicules sur un terrain de la Commission	100
21	17	b) Organiser sans autorisation une course d’animaux sur un terrain de la Commission	100
22	18	a) Prononcer des mots blasphématoires ou inconvenants sur un terrain de la Commission	100
22	18	b) Se conduire de façon choquante sur un terrain de la Commission	100
23	19	a) Jeter sur une promenade des matières propres à endommager les pneus des véhicules	100
		b) Déposer sur une promenade des matières propres à endommager les pneus des véhicules	100
		c) Laisser sur une promenade des matières propres à endommager les pneus des véhicules	100
24	21	a) Enlever une affiche ou un écriteau de circulation mis en place par la Commission	100
		b) Modifier une affiche ou un écriteau de circulation mis en place par la Commission	100
		c) Défigurer une affiche ou un écriteau de circulation mis en place par la Commission	100
25	24	Pénétrer sur un terrain de la Commission dont l’accès est interdit	75
26	25	a) Jeter des rebuts à un endroit non désigné à cette fin	100
		b) Déposer des rebuts à un endroit non désigné à cette fin	100
		c) Laisser des rebuts à un endroit non désigné à cette fin	100
27	26a)	a) Taillader sans autorisation un ouvrage	100
		b) Briser sans autorisation un ouvrage	100
		c) Endommager sans autorisation un ouvrage	100
		d) Souiller sans autorisation un ouvrage	100
28	26b)	a) Taillader sans autorisation un rocher	100
		b) Briser sans autorisation un rocher	100
		c) Endommager sans autorisation un rocher	100
		d) Souiller sans autorisation un rocher	100
		e) Taillader sans autorisation la flore	100
		f) Briser sans autorisation la flore	100
		g) Endommager sans autorisation la flore	100
		h) Souiller sans autorisation la flore	100
29	26c)	a) Enlever sans autorisation un ouvrage	100
		b) Enlever sans autorisation un rocher	100
		c) Enlever sans autorisation la flore	100
		d) Enlever sans autorisation de la terre, du gravier ou autre substance des terrains	100
		e) Faire enlever sans autorisation un ouvrage	100
		f) Faire enlever sans autorisation un rocher	100
		g) Faire enlever sans autorisation la flore	100
		h) Faire enlever sans autorisation de la terre, du gravier ou autre substance des terrains	100
		i) Permettre sans autorisation l’enlèvement d’un ouvrage	100
		j) Permettre sans autorisation l’enlèvement d’un rocher	100
		k) Permettre sans autorisation l’enlèvement de la flore	100
		l) Permettre sans autorisation l’enlèvement de la terre, du gravier ou autre substance des terrains	100
30	26d)	Avoir en sa possession sans autorisation une chose provenant du domaine de la Commission	100
31	27	a) Molester un animal sauvage	75
		b) Faire molester un animal sauvage	75
		c) Permettre qu’un animal sauvage soit molesté	75
		d) Molester un oiseau	75
		e) Faire molester un oiseau	75
		f) Permettre qu’un oiseau soit molesté	75
		g) Déranger un nid d’oiseau	75
		h) Faire déranger un nid d’oiseau	75
		i) Permettre qu’un nid d’oiseau soit dérangé	75
		j) Blesser un animal sauvage	75
		k) Faire blesser un animal sauvage	75
		l) Permettre qu’un animal sauvage soit blessé	75
		m) Blesser un oiseau	75
		n) Faire blesser un oiseau	75
		o) Permettre qu’un oiseau soit blessé	75
32	28	a) Jeter des pierres dans un secteur non désigné à cette fin	100
		b) Lancer un projectile dans un secteur non désigné à cette fin	100
		c) Décharger une arme à feu dans un endroit non désigné à cette fin	100
		d) Décharger un fusil à vent dans un endroit non désigné à cette fin	100
		e) Décharger un fusil dit « B.B. » dans un endroit non désigné à cette fin	100
		f) Lancer un feu d’artifice dans un endroit non désigné à cette fin	100
33	30	a) Faire un feu à un endroit non désigné à cette fin	75
		b) Allumer un feu à un endroit non désigné à cette fin	75
		c) Alimenter un feu à un endroit non désigné à cette fin	75
		d) Laisser un feu sans surveillance à un endroit non désigné à cette fin	75
34	31	a) Se baigner illégalement sur les terrains de la Commission	75
34	31	b) Utiliser un terrain de la Commission à des fins de baignade illégale	75
35	32	a) Vendre des boissons sans la permission écrite de la Commission	75
		b) Vendre des objets sans la permission écrite de la Commission	75
		c) Vendre des marchandises sans la permission écrite de la Commission	75
		d) Mettre en vente des boissons sans la permission écrite de la Commission	75
		e) Mettre en vente des objets sans la permission écrite de la Commission	75
		f) Mettre en vente des marchandises sans la permission écrite de la Commission	75
		g) Étaler pour la vente des boissons sans la permission écrite de la Commission	75
		h) Étaler pour la vente des objets sans la permission écrite de la Commission	75
		i) Étaler pour la vente des marchandises sans la permission écrite de la Commission	75
		j) Afficher des enseignes sans la permission écrite de la Commission	75
		k) Afficher des placards sans la permission écrite de la Commission	75
		l) Afficher des drapeaux sans la permission écrite de la Commission	75
		m) Afficher des réclames sans la permission écrite de la Commission	75
		n) Exposer des enseignes sans la permission écrite de la Commission	75
		o) Exposer des placards sans la permission écrite de la Commission	75
		p) Exposer des drapeaux sans la permission écrite de la Commission	75
		q) Exposer des réclames sans la permission écrite de la Commission	75
		r) Solliciter des abonnements sans la permission écrite de la Commission	75
		s) Solliciter des versements sans la permission écrite de la Commission	75
36	33	a) Exhiber des objets servant à des jeux de hasard	75
36	33	b) Participer à des jeux de hasard	75
37	34	a) Jouer au golf dans un secteur non désigné	75
		b) Jouer au tennis dans un secteur non désigné	75
		c) Jouer au baseball dans un secteur non désigné	75
		d) Jouer au football dans un secteur non désigné	75
		e) Jouer au soccer dans un secteur non désigné	75
38	35(1)	a) Chasser du gibier dans un secteur non désigné	500
		b) Chasser du poisson dans un secteur non désigné	500
		c) Prendre du gibier dans un secteur non désigné	500
		d) Prendre du poisson dans un secteur non désigné	500
		e) Tuer du gibier dans un secteur non désigné	500
		f) Tuer du poisson dans un secteur non désigné	500
39	35(2)	a) Chasser du gibier en contravention des lois provinciales	100
		b) Prendre du gibier en contravention des lois provinciales	100
		c) Tuer du gibier en contravention des lois provinciales	100
		d) Chasser du poisson en contravention des lois provinciales	100
		e) Prendre du poisson en contravention des lois provinciales	100
		f) Tuer du poisson en contravention des lois provinciales	100
		g) S’adonner à la chasse en contravention des lois provinciales	100
		h) S’adonner à la pêche en contravention des lois provinciales	100
40	36	Avoir en sa possession des boissons en contravention des lois provinciales	100
41	37	Obstruer un cours ou une nappe d’eau sans l’autorisation de la Commission	100
42	38	a) Camper sur un terrain non désigné	75
		b) Pique-niquer sur un terrain non désigné	75
		c) Ériger une tente sur un terrain non désigné	75
43	39(2)	Avoir un animal domestique sur un terrain de la Commission, sauf en conformité avec les règlements de la municipalité où le terrain est situé	100
44	[Abrogé, DORS/2003-246, art. 5]

DORS/97-161, art. 9
DORS/98-353, art. 1
DORS/99-293, art. 1 et 2
DORS/2000-381, art. 10 à 12
DORS/2003-246, art. 1 à 5
DORS/2007-114, art. 1
DORS/2020-86, art. 3

Version précédente

ANNEXE V(articles 1 à 4)Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

PARTIE I

Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Article	Disposition de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	6(1)	a) Importer un animal pris contrairement aux lois d’un État étranger	300
		b) Importer un végétal pris contrairement aux lois d’un État étranger	300
		c) Importer un animal détenu contrairement aux lois d’un État étranger	300
		d) Importer un animal distribué contrairement aux lois d’un État étranger	300
		e) Importer un animal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger	300
		f) Importer un végétal détenu contrairement aux lois d’un État étranger	300
		g) Importer un végétal distribué contrairement aux lois d’un État étranger	300
		h) Importer un végétal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger	300
		i) Importer une partie d’un animal détenu contrairement aux lois d’un État étranger	300
		j) Importer un produit qui provient d’un animal détenu contrairement aux lois d’un État étranger	300
		k) Importer une partie d’un animal distribué contrairement aux lois d’un État étranger	300
		l) Importer un produit qui provient d’un animal distribué contrairement aux lois d’un État étranger	300
		m) Importer une partie d’un animal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger	300
		n) Importer un produit qui provient d’un animal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger	300
		o) Importer une partie d’un végétal détenu contrairement aux lois d’un État étranger	300
		p) Importer un produit qui provient d’un végétal détenu contrairement aux lois d’un État étranger	300
		q) Importer une partie d’un végétal distribué contrairement aux lois d’un État étranger	300
		r) Importer un produit qui provient d’un végétal distribué contrairement aux lois d’un État étranger	300
		s) Importer une partie d’un végétal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger	300
		t) Importer un produit qui provient d’un végétal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger	300
2	6(2)	a) Importer illégalement un animal	200
		b) Importer illégalement un végétal	200
		c) Importer illégalement une partie d’un animal	100
		d) Importer illégalement un produit qui provient d’un animal	100
		e) Importer illégalement une partie d’un végétal	100
		f) Importer illégalement un produit qui provient d’un végétal	100
		g) Exporter illégalement un animal	200
		h) Exporter illégalement un végétal	200
		i) Exporter illégalement une partie d’un animal	100
		j) Exporter illégalement un produit qui provient d’un animal	100
		k) Exporter illégalement une partie d’un végétal	100
		l) Exporter illégalement un produit qui provient d’un végétal	100
3	6(3)	a) Acheminer un animal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci	200
		b) Acheminer un végétal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci	200
		c) Acheminer une partie d’un animal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci	200
		d) Acheminer un produit provenant d’un animal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci	200
		e) Acheminer une partie d’un végétal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci	200
		f) Acheminer un produit provenant d’un végétal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci	200
4	7(1)	a) Acheminer un animal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci	200
		b) Acheminer un végétal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci	200
		c) Acheminer une partie d’un animal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci	200
		d) Acheminer un produit provenant d’un animal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci	200
		e) Acheminer une partie d’un végétal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci	200
		f) Acheminer un produit provenant d’un végétal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci	200
4.1	7(2)	a) Acheminer d’une province à l’autre un animal pris contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par animal additionnel
		b) Acheminer d’une province à l’autre un animal détenu contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par animal additionnel
		c) Acheminer d’une province à l’autre un animal distribué contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par animal additionnel
		d) Acheminer d’une province à l’autre un animal acheminé contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par animal additionnel
		e) Acheminer d’une province à l’autre un végétal pris contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par végétal additionnel
		f) Acheminer d’une province à l’autre un végétal détenu contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par végétal additionnel
		g) Acheminer d’une province à l’autre un végétal distribué contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par végétal additionnel
		h) Acheminer d’une province à l’autre un végétal acheminé contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par végétal additionnel
		i) Acheminer d’une province à l’autre une partie d’un animal pris contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par partie d’animal additionnelle
		j) Acheminer d’une province à l’autre une partie d’animal détenue contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par partie d’animal additionnelle
		k) Acheminer d’une province à l’autre une partie d’animal distribuée contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par partie d’animal additionnelle
		l) Acheminer d’une province à l’autre une partie d’animal acheminée contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par partie d’animal additionnelle
		m) Acheminer d’une province à l’autre une partie d’un végétal pris contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par partie de végétal additionnelle
		n) Acheminer d’une province à l’autre une partie de végétal détenue contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par partie de végétal additionnelle
		o) Acheminer d’une province à l’autre une partie de végétal distribuée contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par partie de végétal additionnelle
		p) Acheminer d’une province à l’autre une partie de végétal acheminée contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par partie de végétal additionnelle
		q) Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un animal, détenu contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par produit additionnel
		r) Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un animal, distribué contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par produit additionnel
		s) Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un animal, acheminé contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par produit additionnel
		t) Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un végétal, détenu contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par produit additionnel
		u) Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un végétal, distribué contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par produit additionnel
		v) Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un végétal, acheminé contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par produit additionnel
5	8a)	a) Avoir sciemment en sa possession un animal importé illégalement	300
		b) Avoir sciemment en sa possession un végétal importé illégalement	300
		c) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal importé illégalement	300
		d) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal importé illégalement	300
		e) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal importé illégalement	300
		f) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal importé illégalement	300
		g) Avoir sciemment en sa possession un animal acheminé illégalement	300
		h) Avoir sciemment en sa possession un végétal acheminé illégalement	300
		i) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal acheminé illégalement	300
		j) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal acheminé illégalement	300
		k) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal acheminé illégalement	300
		l) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal acheminé illégalement	300
6	8b)	a) Avoir sciemment en sa possession un animal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre	300
		b) Avoir sciemment en sa possession un végétal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre	300
		c) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre	300
		d) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre	300
		e) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre	300
		f) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre	300
		g) Avoir sciemment en sa possession un animal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada	300
		h) Avoir sciemment en sa possession un végétal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada	300
		i) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada	300
		j) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada	300
		k) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada	300
		l) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada	300
7	8c)	a) Avoir sciemment en sa possession un animal interdit dans le but de le distribuer	400
		b) Avoir sciemment en sa possession un végétal interdit dans le but de le distribuer	400
		c) Avoir sciemment en sa possession un animal interdit dans le but d’offrir de le distribuer.	400
		d) Avoir sciemment en sa possession un végétal interdit dans le but d’offrir de le distribuer	400
		e) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal interdit dans le but de la distribuer	400
		f) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal interdit dans le but de le distribuer	400
		g) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal interdit dans le but de la distribuer	400
		h) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal interdit dans le but de le distribuer	400
		i) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal interdit dans le but d’offrir de la distribuer	400
		j) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal interdit dans le but d’offrir de le distribuer	400
		k) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal interdit dans le but d’offrir de la distribuer	400
		l) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal interdit dans le but d’offrir de le distribuer	400
8	9	Défaut de tenir les documents requis	300
9	11	a) Communiquer sciemment des renseignements faux	400
		b) Communiquer sciemment des renseignements trompeurs	400
		c) Faire sciemment une fausse déclaration	400
10	12(4)	a) Entraver sciemment l’action de l’agent ou de l’analyste	400
		b) Faire sciemment une déclaration fausse à l’agent ou à l’analyste	400
		c) Faire sciemment une déclaration trompeuse à l’agent ou à l’analyste	400

PARTIE II

Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages

Article	Disposition du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	9(1)	a) Préparer illégalement des animaux vivants pour expédition par air	100
1	9(1)	b) Expédier illégalement des animaux vivants par air	100
2	9(2)	a) Préparer illégalement des animaux vivants pour expédition par terre	100
		b) Expédier illégalement des animaux vivants par terre	100
		c) Préparer illégalement des animaux vivants pour expédition par mer	100
		d) Expédier illégalement des animaux vivants par mer	100
		e) Préparer illégalement des végétaux vivants pour expédition par terre	100
		f) Expédier illégalement des végétaux vivants par terre	100
		g) Préparer illégalement des végétaux vivants pour expédition par mer	100
		h) Expédier illégalement des végétaux vivants par mer	100
		i) Préparer illégalement des végétaux vivants pour expédition par air	100
		j) Expédier illégalement des végétaux vivants par air	100

DORS/97-469, art. 27
DORS/2001-517, art. 11 et 12
DORS/2016-299, art. 10
DORS/2020-86, art. 3

Version précédente

ANNEXE VI(articles 1 à 4)Loi sur la défense nationale

PARTIE I

Loi sur la défense nationale

Article	Disposition de la Loi sur la défense nationale	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	289	Donner sciemment une fausse réponse à une question posée par l’officier d’enrôlement	100
2	294(1)	a) Absence d’un officier réserviste à une revue fixée à l’avance	50
		b) Absence d’un militaire du rang réserviste à une revue fixée à l’avance	25
		c) Absence d’un officier réserviste à une période d’instruction fixée à l’avance	50
		d) Absence d’un militaire du rang réserviste à une période d’instruction fixée à l’avance	25
3	295	a) Défaut d’entretenir convenablement l’équipement personnel — réserviste	40
		b) Se présenter à une revue ou en toute autre occasion avec un équipement personnel en mauvais état — réserviste	40
		c) Se présenter à une revue ou en toute autre occasion avec un équipement personnel inutilisable — réserviste	40
		d) Se présenter à une revue ou en toute autre occasion avec un équipement personnel déficient — réserviste	40
4	296	a) Interrompre les Forces canadiennes pendant l’instruction	100
		b) Interrompre les Forces canadiennes pendant la marche	100
		c) Gêner les Forces canadiennes pendant l’instruction	100
		d) Gêner les Forces canadiennes pendant la marche	100
5	297	a) Gêner des manoeuvres autorisées par le ministre	100
5	297	b) Entraver des manoeuvres autorisées par le ministre	100
6	298(1)a)	a) Disposer de biens	100
6	298(1)a)	b) Déplacer des biens	100
7	298(1)b)	Refuser d’obtempérer à une demande de restitution des biens en sa possession	100
8	298(1)c)	Avoir des biens en sa possession	100
9	301d)	a) Entraver le recrutement des Forces canadiennes	300
9	301d)	b) Gêner le recrutement des Forces canadiennes	300

PARTIE II

Règlement sur les secteurs d’accès contrôlé relatif à la défense

Article	Disposition du Règlement sur les secteurs d’accès contrôlé relatif à la défense	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	5(1)	Entrer sans laissez-passer dans un secteur d’accès contrôlé	100
2	6(2)	Entrer dans un secteur d’accès contrôlé pendant que l’accès est interdit	150
3	8a)	Défaut de garder le laissez-passer en sa possession	100
4	8b)	Défaut de présenter le laissez-passer sur demande d’un garde de sécurité	100
5	8c)	Défaut de remettre le laissez-passer et de quitter sur-le-champ un secteur d’accès contrôlé, sur demande d’un garde de sécurité	100
6	8d)	Défaut de remettre le laissez-passer dès sa révocation ou son expiration	100
7	9a)	a) Entrer dans un secteur d’accès contrôlé autrement que par l’entrée prévue ou de la manière autorisée	100
7	9a)	b) Sortir d’un secteur d’accès contrôlé autrement que par la sortie prévue ou de la manière autorisée	100
8	9b)	Défaut de se conformer aux directives	100
9	9c)	Défaut de quitter immédiatement un secteur d’accès contrôlé sur demande d’un garde de sécurité	150
10	15	Endommager toute structure	100
11	16	a) Enlever une enseigne	100
		b) Effacer une enseigne	100
		c) Lacérer une enseigne	100
		d) Détruire une enseigne	100
12	17	Apposer quoi que ce soit à toute structure	100
13	18	a) Susciter le désordre dans un secteur d’accès contrôlé	150
		b) Susciter le désordre dans le voisinage d’un secteur d’accès contrôlé	150
		c) Participer à du désordre dans un secteur d’accès contrôlé	150
		d) Participer à du désordre dans le voisinage d’un secteur d’accès contrôlé	150
14	19	a) Apporter des boissons alcooliques dans un secteur d’accès contrôlé	100
		b) Faire apporter des boissons alcooliques dans un secteur d’accès contrôlé	100
		c) Sortir des boissons alcooliques d’un secteur d’accès contrôlé	100
		d) Faire sortir des boissons alcooliques d’un secteur d’accès contrôlé	100
15	20	Se trouver dans un secteur d’accès contrôlé avec les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue	100
16	21	a) Apporter du matériel de photographie dans un secteur d’accès contrôlé	100
		b) Apporter du matériel d’enregistrement dans un secteur d’accès contrôlé	100
		c) Apporter du matériel de transmission dans un secteur d’accès contrôlé	100
		d) Avoir du matériel de photographie dans un secteur d’accès contrôlé	100
		e) Avoir du matériel d’enregistrement dans un secteur d’accès contrôlé	100
		f) Avoir du matériel de transmission dans un secteur d’accès contrôlé	100

DORS/98-253, art. 1
DORS/2020-86, art. 3

Version précédente

ANNEXE VII(articles 1 à 4)

Loi sur la santé des non-fumeurs

Article	Disposition de la Loi sur la santé des non-fumeurs	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3(1)	a) Employeur ne veillant pas à ce que personne ne fume dans un lieu de travail	500
1	3(1)	b) Délégué de l’employeur ne veillant pas à ce que personne ne fume dans un lieu de travail	500
2	3(5)	Désigner un fumoir qui n’est pas conforme aux règlements sur la ventilation indépendante	500
3	3(6)	a) Employeur ne consultant pas le comité de sécurité et de santé ni aucune des personnes mentionnées avant de désigner un fumoir	500
3	3(6)	b) Employeur ne consultant pas le comité de sécurité et de santé ni aucune des personnes mentionnées avant de désigner une zone fumeurs	500
4	4(1)	Fumer dans un lieu de travail	50
5	4(2)	a) Défaut d’informer les employés et le public de l’interdiction de fumer	500
5	4(2)	b) Défaut d’indiquer aux employés et au public l’emplacement des fumoirs et zones fumeurs	500
6	5(1)	Désignation illégale d’une zone fumeurs à bord d’un aéronef transportant des passagers à titre onéreux	500
7	5(2)	Désignation illégale d’une zone fumeurs à bord d’un train de passagers	500
8	5(3)	Défaut de demander à un passager de cesser de fumer	50
9	5(4)	Défaut d’exiger d’un passager qui refuse de cesser de fumer qu’il descende au prochain arrêt prévu	500
10	10(2)	a) Défaut de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible	500
10	10(2)	b) Défaut de fournir à l’inspecteur les renseignements demandés	500
11	10(3)	Entraver délibérément l’exécution des fonctions d’un inspecteur	500

DORS/98-253, art. 1
DORS/2020-86, art. 3

Version précédente

ANNEXE IX(articles 1 à 4)Loi sur la radiocommunication

PARTIE I

Loi sur la radiocommunication

Article	Disposition de la Loi sur la radiocommunication	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	4(1) et 10(1)a)	a) Installer un appareil radio sans une autorisation de radiocommunication	Personne morale 500 Personne physique 250
		b) Installer un appareil radio sans respecter les conditions de l’autorisation de radiocommunication	Personne morale 500 Personne physique 250
		c) Faire fonctionner un appareil radio sans une autorisation de radiocommunication	Personne morale 500 Personne physique 250
		d) Faire fonctionner un appareil radio sans respecter les conditions de l’autorisation de radiocommunication	Personne morale 500 Personne physique 250
		e) Posséder un appareil radio sans une autorisation de radiocommunication	Personne morale 500 Personne physique 250
		f) Posséder un appareil radio sans respecter les conditions de l’autorisation de radiocommunication	Personne morale 500 Personne physique 250
2	4(2) et 10(1)a)	a) Fabriquer un appareil radio sans certificat d’approbation technique	500
		b) Fabriquer un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
		c) Importer un appareil radio sans certificat d’approbation technique	500
		d) Importer un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
		e) Distribuer un appareil radio sans certificat d’approbation technique	500
		f) Distribuer un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
		g) Louer un appareil radio sans certificat d’approbation technique	500
		h) Louer un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
		i) Mettre en vente un appareil radio sans certificat d’approbation technique	500
		j) Mettre en vente un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
		k) Vendre un appareil radio sans certificat d’approbation technique	500
		l) Vendre un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
		m) Fabriquer du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique	500
		n) Fabriquer du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
		o) Importer du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique	500
		p) Importer du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
		q) Distribuer du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique	500
		r) Distribuer du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
		s) Louer du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique	500
		t) Louer du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
		u) Mettre en vente du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique	500
		v) Mettre en vente du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
		w) Vendre du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique	500
		x) Vendre du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
3	4(3) et 10(1)a)	a) Fabriquer un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
		b) Importer un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
		c) Distribuer un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
		d) Louer un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
		e) Mettre en vente un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
		f) Vendre un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
		g) Fabriquer du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
		h) Importer du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
		i) Distribuer du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
		j) Louer du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
		k) Mettre en vente du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
		l) Vendre du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
4	5(1)l) et 10(1)c)	a) Contrevenir à l’ordre du ministre de cesser l’exploitation d’un appareil radio jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans causer du brouillage préjudiciable	Personne morale 500 Personne physique 250
		b) Contrevenir à l’ordre du ministre de cesser l’exploitation d’un appareil radio jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans être contrarié par du brouillage préjudiciable	Personne morale 500 Personne physique 250
		c) Contrevenir à l’ordre du ministre de cesser l’exploitation du matériel brouilleur ou radiosensible jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans causer du brouillage préjudiciable	Personne morale 500 Personne physique 250
		d) Contrevenir à l’ordre du ministre de cesser l’exploitation du matériel brouilleur ou radiosensible jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans être contrarié par du brouillage préjudiciable	Personne morale 500 Personne physique 250
		e) Contrevenir à l’ordre du ministre de modifier l’exploitation d’un appareil radio jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans causer du brouillage préjudiciable	Personne morale 500 Personne physique 250
		f) Contrevenir à l’ordre du ministre de modifier l’exploitation d’un appareil radio jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans être contrarié par du brouillage préjudiciable	Personne morale 500 Personne physique 250
		g) Contrevenir à l’ordre du ministre de modifier l’exploitation du matériel brouilleur ou radiosensible jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans causer du brouillage préjudiciable	Personne morale 500 Personne physique 250
		h) Contrevenir à l’ordre du ministre de modifier l’exploitation du matériel brouilleur ou radiosensible jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans être contrarié par du brouillage préjudiciable	Personne morale 500 Personne physique 250

PARTIE II

Règlement sur la radiocommunication

Article	Disposition du Règlement sur la radiocommunication	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	18	Défaut d’identifier la station de radiodiffusion de la manière prévue	250
2	22(1)	a) Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour fabriquer un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré	500
		b) Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour importer un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré	500
		c) Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour distribuer un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré	500
		d) Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour louer un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré	500
		e) Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour mettre en vente un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré	500
		f) Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour vendre un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré	500
3	25(1)	a) Marquer le matériel prescrit contrairement aux normes applicables	500
3	25(1)	b) Étiqueter le matériel prescrit contrairement aux normes applicables	500
4	25(3)	a) Enlever une étiquette qui a été apposée conformément aux normes applicables	500
		b) Remplacer une étiquette qui a été apposée conformément aux normes applicables	500
		c) Modifier une étiquette qui a été apposée conformément aux normes applicables	500
5	25(4)	Indiquer que le matériel prescrit respecte les normes applicables alors qu’il ne les respecte pas	500
6	25(5)	Indiquer que le matériel prescrit a été reconnu comme étant conforme alors qu’il ne l’a pas été	500
7	25(6)	Indiquer la façon de modifier du matériel prescrit de façon qu’il ne soit plus conforme aux normes applicables	500
8	[Abrogé, DORS/2012-236, art. 1]
9	31	a) Faire fonctionner un appareil radio à l’extérieur des limites des tolérances prévues dans les normes applicables	Personne morale 500 Personne physique 250
9	31	b) Permettre de faire fonctionner un appareil radio à l’extérieur des limites des tolérances prévues dans les normes applicables	Personne morale 500 Personne physique 250
10	[Abrogé, DORS/2012-236, art. 2]
11	33	Faire fonctionner un appareil radio sans le certificat d’opérateur radio prescrit	100
12	34	Permettre à une personne de faire fonctionner un appareil radio sans que celle-ci soit titulaire du certificat d’opérateur radio prescrit	100
13	39a)	Installer un appareil radio pour le compte d’une autre personne n’ayant pas de licence radio	Personne morale 500 Personne physique 250
14	39b)	Installer un appareil radio pour le compte d’une autre personne en contravention des conditions de la licence	Personne morale 500 Personne physique 250
15	41	Défaut du titulaire d’une licence radio d’identifier la station radio de la manière prévue	Personne morale 500 Personne physique 250
16	45	Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, de ne pas se conformer aux exigences techniques publiées par le ministre	250
17	47a)	Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, de communiquer avec une autre station que celle du service de radioamateur	100
18	47c)(i)	Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, de participer à des communications comportant l’émission de musique	100
19	47c)(iii)	Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, de participer à des communications comportant l’émission d’émissions provenant d’une entreprise de radiodiffusion	100
20	47c)(iv)	Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, de participer à des communications comportant l’émission de radiocommunications relatives à des activités industrielles, commerciales ou professionnelles	250
21	49	a) Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, d’exiger une rétribution pour les radiocommunications qu’elle transmet ou reçoit	250
21	49	b) Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, d’accepter une rétribution pour les radiocommunications qu’elle transmet ou reçoit	250
22	50(3)	a) Fabriquer du matériel visé par un avis du ministre	Personne morale 500 Personne physique 250
		b) Importer du matériel visé par un avis du ministre	Personne morale 500 Personne physique 250
		c) Distribuer du matériel visé par un avis du ministre	Personne morale 500 Personne physique 250
		d) Louer du matériel visé par un avis du ministre	Personne morale 500 Personne physique 250
		e) Mettre en vente du matériel visé par un avis du ministre	Personne morale 500 Personne physique 250
		f) Vendre du matériel visé par un avis du ministre	Personne morale 500 Personne physique 250
		g) Installer du matériel visé par un avis du ministre	Personne morale 500 Personne physique 250
		h) Utiliser du matériel visé par un avis du ministre	Personne morale 500 Personne physique 250
23	53(2)	Faire fonctionner un appareil radio contrairement à un ordre du ministre	Personne morale 500 Personne physique 250

DORS/98-253, art. 1
DORS/2008-71, art. 1
DORS/2012-236, art. 1 à 3
DORS/2016-200, art. 41
DORS/2020-86, art. 3

Version précédente

ANNEXE X(articles 1 à 4)

Loi sur la sécurité ferroviaire

Article	Disposition de la Loi sur la sécurité ferroviaire	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	26.1	Pénétrer sur l’emprise d’une ligne de chemin de fer	500
2	26.2	Ne pas céder le passage à un train à un franchissement routier	750

DORS/98-253, art. 1
DORS/2006-351, art. 1
DORS/2020-86, art. 3
DORS/2021-132, art. 2

Version précédente

ANNEXE XI(articles 1 à 4)Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent	Description abrégée	Amende ($)
1	3(1)	a) Exploiter une entreprise d’excursions en mer sans permis ni autorisation	500
		b) Exploiter un navire de croisière sans permis ni autorisation	500
		c) Offrir un service de navette sans permis ni autorisation	500
2	3(2)	a) Mener des recherches scientifiques sans permis ni autorisation	500
2	3(2)	b) Effectuer une activité spéciale sans permis ni autorisation	500
3	4	Omettre de veiller à ce que le pilote d’un bateau se conforme au règlement	500
4	6(3)	Omettre d’aviser dès que possible le ministre d’un changement aux renseignements visés	300
5	11(1)a)	Omettre de donner au ministre les renseignements prévus	300
6	11(1)b)	Céder le permis sans l’agrément du ministre	300
7	11.1(1)	Omettre de veiller à ce que le pilote ou le guide détienne l’attestation prévue	300
8	11.1(4)	Omettre d’avoir son attestation sur soi lors de l’exercice d’une activité visée par le permis	300
9	11.3(1)	Omettre de veiller à la tenue du journal de bord du bateau	300
10	11.3(2)	Omettre de consigner au journal de bord les éléments prévus	300
11	11.3(3)	Omettre de présenter le journal de bord	300
12	11.4(1)a)	Omettre de veiller à ce que le bateau soit équipé d’un GPS	500
13	11.4(1)b)	Omettre de veiller à ce que le bateau soit équipé d’un radar de navigation	500
14	11.4(1) et (2)	Omettre de veiller à ce que le GPS et le radar soient en bon état de fonctionnement et soient en marche lors de l’utilisation du bateau	500
15	12	Omettre de veiller à ce que le bateau arbore le pavillon correspondant de la manière prévue	300
16	13(1)	Omettre de veiller à ce que le bateau porte la marque approuvée prévue	300
17	14(1)	Se comporter d’une manière qui puisse tuer, blesser ou déranger un mammifère marin	500
18	14(4)	Omettre de signaler de la manière prévue un incident impliquant un mammifère marin	300
19	14.2	Pénétrer dans un secteur d’exclusion temporaire sans l’autorisation prévue	500
20	14.4a)	Utiliser une motomarine	500
21	14.4b)	Utiliser un aéroglisseur	500
22	14.4c)	Pratiquer un sport nautique de traction motorisé	500
23	14.4d)	Offrir un service commercial lié à la chasse aux oiseaux migrateurs	500
24	15(1)	Permettre à un bateau prévu de s’approcher d’un cétacé à moins de la distance prévue	500
25	15(2)	Mettre un bateau prévu sur le chemin d’un cétacé en deçà de la distance prévue	500
26	15(3)	Omettre d’embrayer le bateau prévu au point mort	500
27	15(4)	Permettre au bateau prévu de s’approcher d’un cétacé accompagné d’un veau ou au repos à moins de 200 m	500
28	15.1(1)	Omettre de maintenir un bateau à au moins 400 m d’un mammifère marin visé	500
29	15.1(2)	Mettre un bateau sur le chemin d’un mammifère marin visé à moins de 400 m de celui-ci	500
30	15.1(3)	Omettre de maintenir le cap jusqu’à ce que le bateau se trouve à plus de 400 m d’un béluga	500
31	15.1(4)	Omettre d’embrayer un bateau au point mort, ou de l’éloigner de la manière exigée	500
32	16	Permettre au bateau prévu de s’approcher à moins de 200 m d’un cétacé dans les circonstances prévues	500
33	17	Permettre au bateau prévu de pénétrer dans une zone ou un secteur d’observation dans les circonstances prévues	500
34	18	a) Survoler en aéronef à moins de 609,6 m de la surface de l’eau sans le permis prévu	500
		b) Décoller en aéronef sans le permis prévu	500
		c) Amerrir en aéronef sans le permis prévu	500
35	19	Naviguer à une vitesse supérieure à 25 noeuds	500
36	19.1	Naviguer à une vitesse supérieure à celle prévue pendant la période prévue	500
37	20	Naviguer à une vitesse supérieure à 10 noeuds	500
38	21a)	Naviguer à une vitesse supérieure à la vitesse prévue dans les circonstances prévues	500
39	21b)	Effectuer des arrêts, des départs ou des changements de direction à répétition dans les circonstances prévues	500
40	22	Omettre de réduire la vitesse du bateau prévu à la vitesse prévue dans les circonstances prévues	500
41	23	Demeurer stationnaire ou ne pas naviguer à la vitesse prévue dans les circonstances prévues	500
42	24	Effectuer des changements de direction à répétition avec un bateau à moins de 926 m d’un béluga	500
43	25(1)	a) Garder un bateau en mode d’observation pendant plus d’une heure	500
43	25(1)	b) Naviguer pendant plus d’une heure dans la zone ou le secteur prévus	500
44	25(2)	Permettre au bateau de pénétrer dans la zone ou le secteur prévus moins d’une heure après l’avoir quitté	500
45	26(1)a)	Permettre, pendant une excursion, au bateau prévu de s’approcher d’un cétacé en deçà de la distance plus souvent ou plus longtemps que prévu	500
46	26(1)b)	Permettre au bateau prévu de s’approcher d’un cétacé en deçà de la distance prévue plus d’une fois dans la zone ou le secteur prévus	500
47	26(2)	Omettre d’informer les bateaux aux alentours de la manière et dans les circonstances prévues	500
48	26(3)	a) Placer un bateau en mode observation	500
48	26(3)	b) Faire entrer un bateau dans une zone d’observation prévue	500

DORS/2004-25, art. 1
DORS/2007-62, art. 3(F)
DORS/2019-228, art. 1
DORS/2020-86, art. 3

Version précédente

ANNEXE XII

[Abrogée, DORS/2016-200, art. 42]

Version précédente

ANNEXE XIII(articles 1 à 4)

Loi sur la protection de la navigation

Article	Disposition de la Loi sur la protection de la navigation	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	19(1)	a) Défaut de la part du propriétaire immatriculé ou autre ou de l’acquéreur subséquent du bâtiment de l’immobiliser ou de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre	500
		b) Défaut de la part du propriétaire-exploitant du bâtiment de l’immobiliser ou de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre	500
		c) Défaut de la part du capitaine du bâtiment de l’immobiliser ou de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre	500
		d) Défaut de la part du responsable du bâtiment de l’immobiliser ou de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre	500
2	21	a) Jeter tout déchet susceptible de gêner la navigation	500
		b) Déposer tout déchet susceptible de gêner la navigation	500
		c) Faire jeter tout déchet susceptible de gêner la navigation	500
		d) Faire déposer tout déchet susceptible de gêner la navigation	500
		e) Permettre que soit jeté tout déchet susceptible de gêner la navigation	500
		f) Permettre que soit déposé tout déchet susceptible de gêner la navigation	500
		g) Tolérer que soit jeté tout déchet susceptible de gêner la navigation	500
		h) Tolérer que soit déposé tout déchet susceptible de gêner la navigation	500
3	22	a) Jeter toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites	250
		b) Déposer toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites	250
		c) Faire jeter toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites	250
		d) Faire déposer toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites	250
		e) Permettre que soient jetés toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites	250
		f) Permettre que soient déposés toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites	250
		g) Tolérer que soient jetés toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites	250
		h) Tolérer que soient déposés toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites	250

DORS/98-254, art. 6
DORS/2016-200, art. 43, 44 et 45(F)
DORS/2016-299, art. 11
DORS/2020-86, art. 3

Version précédente

ANNEXE XIII.1(articles 1 à 4)Loi sur les télécommunications

PARTIE I

Loi sur les télécommunications

Article	Disposition de la Loi sur les télécommunications	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	69.2(1)	a) Distribuer un appareil de télécommunication qui n’est pas enregistré dûment	500
		b) Louer un appareil de télécommunicationqui n’est pas enregistré dûment	500
		c) Mettre en vente un appareil de télécommunication qui n’est pas enregistré dûment	500
		d) Vendre un appareil de télécommunication qui n’est pas enregistré dûment	500
		e) Importer un appareil de télécommunication qui n’est pas enregistré dûment	500
2	69.2(2)	a) Distribuer un appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou normes de marquage qui lui sont imposées	500
		b) Louer un appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou normes de marquage qui lui sont imposées	500
		c) Mettre en vente un appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou normes de marquage qui lui sont imposées	500
		d) Vendre un appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou normes de marquage qui lui sont imposées	500
		e) Importer un appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou normes de marquage qui lui sont imposées	500

PARTIE II[Abrogée, DORS/2018-286, art. 15]

DORS/2008-71, art. 2
DORS/2016-299, art. 12
DORS/2018-286, art. 15
DORS/2020-86, art. 3

Version précédente

ANNEXE XIV(articles 1 à 4)

Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Article	Disposition de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	6(1)	Défaut de fournir les renseignements exigés en ce qui touche les produits du tabac, leurs émissions et la recherche et le développement liés à ces produits et émissions	500
2	8	a) Fournir des produits du tabac à un jeune dans un lieu public	500 Adolescent : 100
2	8	b) Fournir des produits du tabac à un jeune dans un lieu où le public a normalement accès	500 Adolescent : 100
3	9	Défaut de placer les affiches réglementaires	200
4	10(1)	Vendre des cigarettes dans un emballage contenant moins de 20 cigarettes	500
5	11	Vendre des produits du tabac au moyen d’un libre-service	500
6	12a)	a) Fournir des produits du tabac au moyen d’un appareil distributeur placé dans un endroit non autorisé	500
6	12a)	b) Laisser fournir des produits du tabac au moyen d’un appareil distributeur placé dans un endroit non autorisé	500
7	12b)	a) Fournir des produits du tabac au moyen d’un appareil distributeur non conforme à la loi	500
7	12b)	b) Laisser fournir des produits du tabac au moyen d’un appareil distributeur non réglementaire	500
8	38(1)	a) Défaut de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible	500
8	38(1)	b) Défaut de donner à l’inspecteur les renseignements exigés	500
9	38(2)	a) Entraver l’action de l’inspecteur	500
9	38(2)	b) Faire en connaissance de cause une déclaration fausse ou trompeuse à l’inspecteur	500
10	39(3)	a) Déplacer un produit de tabac ou la chose saisie sans l’autorisation de l’inspecteur	500
10	39(3)	b) Modifier l’état d’un produit de tabac ou de la chose saisie sans l’autorisation de l’inspecteur	500

DORS/99-257, art. 4
DORS/2016-200, art. 46
DORS/2016-299, art. 13
2018, ch. 9, art. 77
DORS/2020-86, art. 3

Version précédente

ANNEXE XV(articles 1 à 4)

Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Article	Disposition de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	5a)	Défaut d’observer les règles de sécurité et de sûreté	2 000
2	5b)	Défaut de joindre aux marchandises dangereuses les documents requis	2 000
3	5c)	Défaut d’utiliser un contenant réglementaire	2 000
4	5d)	Défaut d’observer les normes ou d’afficher les indications de sécurité	2 000
5	5.1	Défaut de respecter les exigences de sécurité quant aux contenants	2 500
6	6	Apposer ou afficher une indication de conformité trompeuse	2 000
7	6.1	Apposer ou afficher une indication de marchandises dangereuses trompeuse	2 000
8	8	Effectuer une opération à l’égard de contenants ne portant pas les indications de sécurité requises	2 000
9	9(1)	Défaut de tenir un registre de clients	2 000
10	18(1)	Défaut de faire rapport de tout rejet réel ou appréhendé de marchandises dangereuses	4 000
11	18(2)	Défaut de prendre des mesures d’urgence raisonnables à l’égard d’un rejet	4 000
12	18(3)	Défaut de faire rapport d’une perte ou d’un vol à toute personne désignée	4 000

DORS/2007-236, art. 1
DORS/2016-200, art. 47 à 49 et 50(F)
DORS/2018-19, art. 1
DORS/2020-86, art. 3
DORS/2023-265, art. 1

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ANNEXE XVI(articles 1 à 4)

Loi sur la mise en quarantaine

Article	Disposition de la Loi sur la mise en quarantaine	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	12	Ne pas se présenter à l’agent de contrôle au point d’entrée le plus proche	825
2	15(1)	Ne pas répondre aux questions pertinentes posées par l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine ou ne pas lui fournir les renseignements et les documents exigés	825
3	15(2)	Ne pas informer l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine des renseignements prévus concernant une maladie transmissible inscrite à l’annexe ou des vecteurs	825
4	15(3)	Ne pas se conformer à toute mesure raisonnable ordonnée par l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine	1500
5	25(1)	Ne pas se conformer à un ordre de se présenter à l’autorité sanitaire	825
6	26	Ne pas se conformer à un ordre de se soumettre à un traitement ou à toute autre mesure visant à prévenir l’introduction et la propagation de la maladie transmissible	3000
6.1	34(2)	a) Ne pas aviser l’agent de quarantaine avant l’arrivée qu’une personne, des marchandises ou toute chose à bord du véhicule risquent de propager une maladie transmissible	5000
		b) Ne pas aviser l’agent de quarantaine avant l’arrivée qu’une personne à bord du véhicule est décédée	5000
		c) Ne pas aviser l’agent de quarantaine avant l’arrivée qu’une circonstance prévue par règlement existe	5000
7	58	Ne pas se conformer à un décret interdisant ou assujettissant à des conditions l’entrée au Canada	5000
8	65(1)	Pénétrer dans une installation de quarantaine sans y être autorisé	825
9	65(2)	Quitter une installation de quarantaine sans y être autorisé	3000
10	66	a) Entraver volontairement l’action d’un agent de contrôle, d’un agent de quarantaine ou d’un agent d’hygiène du milieu	1500
10	66	b) Faire une déclaration fausse ou trompeuse à un agent de contrôle, un agent de quarantaine ou un agent d’hygiène du milieu	825

DORS/2020-86, art. 2
DORS/2021-13, art. 1
DORS/2021-13, art. 2
DORS/2021-13, art. 3
DORS/2021-107, art. 1

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ANNEXE XVII(articles 1 à 4)Loi sur l’aéronautique

Règlement de l’aviation canadien

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement de l’aviation canadien	Description abrégée	Amende ($)
1	601.19(1)	Possession d’un laser portatif excédant la puissance nominale de sortie prévue dans une zone visée	1000
2	601.20	Projeter ou faire projeter, dans l’espace aérien navigable, une source lumineuse dirigée de forte intensité	1000

DORS/2020-123, art. 1
DORS/2022-221, art. 18

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ANNEXE XVIII(articles 1 à 4)Loi sur les transports routiers

Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire	Description abrégée	Amende ($)
1	4b)	a) Conduire lorsqu’il y a risque de compromettre la sécurité ou la santé	1000
1	4b)	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire lorsqu’il risque de compromettre la sécurité ou la santé	2000
2	4c)	a) Conduire alors que l’on fait l’objet d’une déclaration de mise hors service	1000
2	4c)	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire alors qu’il fait l’objet d’une déclaration de mise hors service	2000
3	4d)	Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire alors qu’il est en contravention du règlement	2000
4	12(1)	a) Conduire après avoir accumulé 13 heures de conduite au cours d’une journée	1000
4	12(1)	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire lorsqu’il a accumulé 13 heures de conduite au cours d’une même journée	2000
5	12(2)	a) Conduire après avoir accumulé 14 heures de service au cours d’une journée	1000
5	12(2)	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire après avoir accumulé 14 heures de service au cours d’une journée	2000
6	13(1)	a) Conduire sans avoir pris les heures de repos obligatoire	1000
6	13(1)	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire sans avoir pris les heures de repos obligatoire	2000
7	13(2)	a) Conduire sans avoir pris les heures de repos obligatoire	1000
7	13(2)	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire sans avoir pris les heures de repos obligatoire	2000
8	13(3)	a) Conduire après plus de 16 heures entre deux périodes de repos obligatoire	1000
8	13(3)	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire après plus de 16 heures entre deux périodes de repos obligatoire	2000
9	14(1)	a) Défaut de prendre au moins 10 heures de repos au cours d’une journée	500
9	14(1)	b) Défaut de veiller à ce que le conducteur prenne au moins 10 heures de repos au cours d’une journée	1000
10	24	a) Défaut de suivre le cycle 1 ou le cycle 2	500
10	24	b) Défaut d’exiger qu’un conducteur suive le cycle 1 ou le cycle 2	1000
11	25	a) Conduire sans avoir pris les heures de repos obligatoire	500
11	25	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire sans qu’il ait pris les heures de repos obligatoire	1000
12	26	a) Conduire sans avoir respecté les exigences du cycle 1	500
12	26	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire alors qu’il n’a pas respecté les exigences du cycle 1	1000
13	27	a) Conduire sans avoir respecté les exigences du cycle 2	500
13	27	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire alors qu’il n’a pas respecté les exigences du cycle 2	1000
14	29(1)	a) Passer d’un cycle à l’autre sans avoir pris les heures de repos obligatoire	500
14	29(1)	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de changer de cycle sans avoir pris les heures de repos obligatoire	1000
15	39(1)	a) Conduire sans avoir pris les heures de repos obligatoire	1000
15	39(1)	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire sans qu’il ait pris les heures de repos obligatoire	2000
16	39(2)	a) Conduire après plus de 20 heures entre deux périodes de repos obligatoire	1000
16	39(2)	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire après plus de 20 heures entre deux périodes de repos obligatoire	2000
17	49	a) Défaut de suivre soit le cycle 1 ou le cycle 2	500
17	49	b) Défaut d’exiger qu’un conducteur suive le cycle 1 ou le cycle 2	1000
18	50	a) Conduire sans avoir pris les heures de repos obligatoire	500
18	50	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire sans qu’il ait pris les heures de repos obligatoire	1000
19	51	a) Conduire sans avoir respecté les exigences du cycle 1	500
19	51	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire alors qu’il n’a pas respecté les exigences du cycle 1	1000
20	52	a) Conduire sans avoir respecté les exigences du cycle 2	500
20	52	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire alors qu’il n’a pas respecté les exigences du cycle 2	1000
21	54(1)	a) Passer d’un cycle à l’autre sans avoir pris les heures de repos obligatoire	500
21	54(1)	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de changer de cycle sans avoir pris les heures de repos obligatoire	1000
22	77(1)	Défaut de veiller à ce qu’un véhicule utilitaire soit équipé d’un DCE tel qu’il est indiqué	1000
23	77(2)	a) Défaut de consigner les renseignements relatifs aux rapports d’activités tel qu’il est indiqué	500
23	77(2)	b) Défaut d’exiger qu’un conducteur consigne les renseignements relatifs aux rapports d’activités tel qu’il est indiqué	1000
24	77(4)	Défaut de veiller à ce que le DCE soit configuré pour permettre au conducteur autorisé d’indiquer les manoeuvres	600
25	77(5)	Défaut d’entrer manuellement ou de vérifier les renseignements exigés dans le DCE	500
26	77(6)	a) Utiliser plus d’un DCE en même temps	1000
26	77(6)	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur d’utiliser plus d’un DCE en même temps	2000
27	77(7)	Défaut de veiller à ce qu’un véhicule utilitaire ait à son bord une trousse de renseignements sur le DCE	600
28	77(8)	a) Défaut de consigner les renseignements relatifs aux rapports d’activités de manière complète et exacte	500
28	77(8)	b) Défaut de veiller à ce que le conducteur consigne les renseignements relatifs aux rapports d’activités de manière complète et exacte	1000
29	78(1)	Défaut de veiller à ce que le DCE soit en bon état de marche et soit étalonné et entretenu	1000
30	78(2)	Défaut d’informer le transporteur routier qu’un code de défaillance ou de diagnostic de données figure sur le DCE	500
31	78(3)	Défaut de consigner les renseignements exigés	500
32	78(4)	Défaut de consigner le code de défaillance ou de diagnostic de données	500
33	78(5)	Défaut de réparer ou de remplacer le DCE dans le délai imparti	1000
34	78(6)	Défaut de tenir un registre qui comporte les renseignements exigés	600
35	78(7)	Défaut de conserver les renseignements exigés pour chaque DCE pendant la période requise	600
36	78.1	Défaut de mettre en place et de tenir à jour un système de comptes des DCE	1000
37	78.2	Défaut de certifier l’exactitude du rapport d’activités immédiatement après avoir consigné la dernière activité d’une journée	500
38	78.3(1)	Défaut de vérifier l’exactitude des rapports d’activités certifiés ou de demander les modifications nécessaires	1000
39	78.3(2)	Défaut d’effectuer les modifications nécessaires, de certifier l’exactitude des rapports d’activités modifiés et de les faire parvenir	500
40	81(1)	a) Défaut de remplir un rapport d’activités tel qu’il est indiqué	500
40	81(1)	b) Défaut d’exiger qu’un conducteur remplisse un rapport d’activités tel qu’il est indiqué	1000
41	82(1)	a) Défaut de consigner au début de chaque journée les renseignements sur un rapport d’activités	500
41	82(1)	b) Défaut d’exiger qu’un conducteur consigne au début de chaque journée les renseignements sur un rapport d’activités	1000
42	82(2)	a) Défaut de consigner les renseignements sur un rapport d’activités tel qu’il est indiqué	500
42	82(2)	b) Défaut d’exiger qu’un conducteur consigne les renseignements sur un rapport d’activités tel qu’il est indiqué	1000
43	82(4)	Défaut d’inscrire les renseignements exigés	300
44	82(6)	a) Défaut de consigner les renseignements exigés et d’en certifier l’exactitude	500
44	82(6)	b) Défaut d’exiger qu’un conducteur consigne les renseignements exigés et qu’il en certifie l’exactitude	1000
45	84	a) Conduire sans être en possession des rapports d’activités et des documents exigés	1000
		b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire sans être en possession des rapports d’activités et des documents exigés	2000
			2000
46	85(1)	a) Défaut de faire parvenir le rapport d’activités et les documents dans le délai imparti	500
46	85(1)	b) Défaut de veiller à ce que le conducteur fasse parvenir son rapport d’activités et les documents dans le délai	1000
47	85(2)	a) Défaut de faire parvenir les rapports d’activités et les documents dans le délai imparti	500
47	85(2)	b) Défaut de veiller à ce que le conducteur fasse parvenir les rapports d’activités et les documents dans le délai imparti	1000
48	85(3)a)	Défaut de déposer les rapports d’activités et les documents dans le délai imparti	1000
49	85(3)b)	Défaut de conserver en ordre chronologique les rapports d’activités et les documents de chaque conducteur pendant la période requise	1000
50	86(1)	a) Conserver plus d’un rapport d’activités par jour	1000
50	86(1)	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conserver plus d’un rapport d’activités par jour	2000
51	86(2)	a) Inscrire des renseignements inexacts ou falsifier, modifier ou détruire un rapport ou un document	1000
51	86(2)	b) Demander, imposer ou permettre d’inscrire des renseignements inexacts ou de falsifier, modifier ou détruire un rapport ou un document	2000
52	86(3)	a) Falsifier un DCE	1000
52	86(3)	b) Demander, imposer ou permettre à une personne de falsifier un DCE	2000
53	87(1)	Défaut de contrôler l’observation du règlement par un conducteur	2000
54	87(2)	Défaut de prendre des mesures correctives et de consigner les renseignements exigés	2000
55	97.1	Entraver l’action de l’inspecteur ou lui faire, en connaissance de cause, une déclaration fausse ou trompeuse	1000
56	98(1)	Défaut de présenter les rapports d’activités, les documents ou le permis demandés	1000
57	98(2)	Défaut de présenter les rapports d’activités électroniques demandés ou de les transmettre tel qu’il est indiqué	1000
58	98(3)	Défaut de remettre le permis, une copie des rapports d’activités et des documents	1000
59	99(1)	Défaut de présenter les documents demandés pendant les heures ouvrables	2000
60	99(2)	Défaut de transmettre les rapports d’activités électroniques tel qu’il est indiqué	2000

DORS/2023-137, art. 1

ANNEXE XIX(articles 1 à 4)

Loi sur le parc urbain national de la Rouge

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge	Description abrégée	Amende ($)
1	17(1)	Défaut de prendre les mesures utiles suite au déversement ou au dépôt d’une substance	750
2	18(2)a)	Faire le trafic d’un animal sauvage, d’un végétal, de tout autre objet ou de ressources	750
3	18(2)b)	Chasser un animal sauvage	500
4	18(2)c)	Retirer un animal sauvage, un végétal ou tout autre objet	350
5	18(2)d)	Être en possession d’un animal sauvage, d’un végétal ou de tout autre objet	350
6	18(2)e)	Perturber, blesser, détruire ou abîmer un animal sauvage, un végétal ou tout autre objet	350
7	18(2)f)	Récolter du bois	500
8	18(2)g)	Se livrer à l’exploration minérale, pétrolière ou gazière ou à une activité d’extraction	750
9	18(2)h)	Décharger ou éliminer toute substance	600
10	18(2)i)	Déranger, enlever, détériorer, altérer, détruire ou posséder des ressources	500
11	18(2)j)	Enlever, détériorer, altérer ou détruire des installations ou d’autres biens	300

DORS/2024-76, art. 1

Date de modification :: 2024-11-13