Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les licences d’exportation (DORS/97-204)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

Demande de licence (suite)

 Le requérant transmet au ministre toutes les copies du formulaire de demande, accompagnées des pièces jointes, le cas échéant, sauf la copie pour ses dossiers.

Délivrance des licences

 Lorsque le ministre a approuvé et signé la demande de licence, le formulaire de demande, avec tous les renseignements et les conditions qu’il contient, constitue une licence valide qui ne peut être modifiée, sauf par le ministre en vertu de l’article 10 de la Loi.

  • DORS/2003-216, art. 3(A)

 La licence doit être envoyée au requérant ou à l’exportateur ou gardée pour l’un d’eux, tel qu’il est mentionné dans la demande.

Exigences relatives à l’expédition

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), au moment de l’exportation des marchandises, l’exportateur remet la licence à l’agent du bureau de douane indiqué sur celle-ci.

  • (2) L’exportateur qui exporte les marchandises visées par une licence en une série d’expéditions pendant la durée de la licence en informe l’agent du bureau de douane indiqué sur la licence lorsqu’il la présente à chaque expédition. L’agent inscrit chaque expédition sur la licence et remet celle-ci à l’exportateur. Cette formalité est répétée jusqu’à ce que la quantité totale des marchandises ait été exportée ou jusqu’à l’expiration de la licence. L’exportateur restitue ensuite la licence à l’agent du bureau de douane qui y est indiqué.

  • DORS/2003-216, art. 4

 Lorsque les marchandises visées par la licence doivent être déclarées sur le formulaire réglementaire aux termes de la Loi sur les douanes, ce formulaire est présenté avec la licence à l’agent visé à l’article 7.

 Sur présentation de la licence, l’agent du bureau de douane en vérifie la validité et compare les renseignements qui y sont inscrits avec ceux qui ont été portés sur le formulaire réglementaire aux termes de la Loi sur les douanes. En cas d’invalidité de la licence ou de divergence entre celle-ci et le formulaire réglementaire, ou lorsque les marchandises décrites dans la licence ne correspondent pas aux marchandises contenues dans l’expédition, l’agent refuse d’autoriser l’exportation.

Exportation par courrier ou par service de messagerie

 Lorsque les marchandises sont exportées par courrier, la licence est présentée par le requérant ou l’exportateur à la personne compétente au bureau de poste où sont expédiées les marchandises et celle-ci appose un timbre sur la licence et la transmet au bureau de douane le plus proche.

  •  (1) Lorsque les marchandises sont exportées par service de messagerie, le requérant ou l’exportateur remet la licence au service de messagerie avec les marchandises.

  • (2) Le service de messagerie présente la licence à un agent du bureau de douane où les marchandises doivent être déclarées sur le formulaire réglementaire aux termes de la Loi sur les douanes.

Modifications des licences

 Le titulaire d’une licence peut, avant sa date d’expiration, faire une demande de modification écrite au ministre indiquant les conditions de la licence pour lesquelles la demande est faite et les raisons de cette demande.

 Lorsque le ministre a approuvé la demande de modification de la licence, la lettre du ministre et la licence originale deviennent une licence valide, telle qu’elle est modifiée, qui ne peut être modifiée, sauf par le ministre en vertu de l’article 10 de la Loi.

Licence perdue

 Lorsqu’une licence a été perdue ou détruite, le titulaire de la licence peut demander une licence de remplacement au ministre et doit joindre à sa demande une déclaration attestant :

  • a) la perte ou la destruction de la licence, avec explications à l’appui;

  • b) qu’aucune des marchandises visées par la licence n’a été exportée ou, dans le cas d’expéditions multiples, indiquant les marchandises visées par la licence qui ont déjà été exportées;

  • c) dans le cas d’une licence perdue, qu’il s’engage à la retourner sans délai au ministre si elle est retrouvée.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 1997.

 
Date de modification :