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Règlement sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (DORS/99-190)

Règlement à jour 2020-01-27; dernière modification 2012-12-14 Versions antérieures

Règlement sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada

DORS/99-190

LOI SUR L’OFFICE D’INVESTISSEMENT DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

Enregistrement 1999-04-22

Règlement sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada

C.P. 1999-731 1999-04-22

Attendu que, conformément au paragraphe 53(2) de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du CanadaNote de bas de page a, le règlement intitulé Règlement sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, ci-après, n’entre pas en vigueur tant que les ministres provinciaux compétents d’au moins les deux tiers des provinces participantes, comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes ces provinces, n’ont pas approuvé le règlement;

Attendu que les ministres provinciaux compétents d’au moins les deux tiers des provinces participantes, comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes ces provinces, ont approuvé le règlement ci-après,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 53 de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du CanadaNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, ci-après.

Définitions et interprétation

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

actif sous-jacent

actif sous-jacent Instrument financier, titre ou valeur mobilière, marchandise, monnaie, taux d’intérêt, taux de change, indicateur économique, indice, panier, accord, repère ou tout autre élément de référence, intérêt ou variable financier. (underlying asset)

action avec droit de vote

action avec droit de vote Action d’une personne morale comportant, quelle qu’en soit la catégorie, un droit de vote en tout état de cause ou en raison soit de la survenance d’un fait qui demeure, soit de la réalisation d’une condition. (voting share)

apparenté

apparenté Selon le cas :

  • a) un administrateur, un dirigeant ou un employé de l’Office;

  • b) toute personne chargée de détenir ou d’investir l’actif de l’Office, ou tout dirigeant, administrateur ou employé de cette personne;

  • c) le conjoint ou l’enfant d’une personne visée aux alinéas a) ou b);

  • d) une personne morale contrôlée directement ou indirectement par une personne visée aux alinéas a), b) ou c);

  • e) une entité dans laquelle une personne visée aux alinéas a), b) ou c) a un intérêt financier important.

Sont exclus de la présente définition Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province et ses organismes, ainsi que toute banque, société de fiducie ou autre institution financière qui détient l’actif de l’Office. (related party)

avoir minier canadien

avoir minier canadien S’entend au sens de l’alinéa c) de la définition de ce terme au paragraphe 66(15) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (Canadian resource property)

biens immeubles

biens immeubles Sont assimilés aux biens immeubles les droits découlant des baux immobiliers. (real property)

bourse

bourse Marché où se négocient des valeurs mobilières et qui est reconnu par l’autorité gouvernementale compétente. (public exchange)

conditions du marché

conditions du marché Dans le cas d’une transaction, s’entend des conditions, notamment en matière de prix, loyer ou taux d’intérêt, qui s’appliqueraient à une transaction semblable sur un marché libre dans les conditions nécessaires à une transaction équitable entre des parties sans lien de dépendance qui agissent prudemment, en toute liberté et en pleine connaissance de cause. (market terms and conditions)

enfant

enfant À l’égard d’une personne :

  • a) son enfant naturel ou adoptif ou le conjoint de cet enfant;

  • b) l’enfant naturel ou adoptif de son conjoint ou le conjoint de cet enfant. (child)

entité

entité[Abrogée, DORS/2010-284, art. 1]

institution étrangère

institution étrangère Toute entité qui :

  • a) d’une part, se livre à des activités bancaires, fiduciaires, de prêt ou d’assurance, fait office de société coopérative de crédit ou fait le commerce des valeurs mobilières, ou encore a pour activité principale la prestation de services financiers;

  • b) d’autre part, n’est pas constituée, avec ou sans la personnalité morale, sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (foreign institution)

institution financière

institution financière Selon le cas :

  • a) une banque;

  • b) une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

  • c) une coopérative de crédit régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

  • d) une société d’assurances régie par la Loi sur les sociétés d’assurances;

  • e) une société de fiducie, de prêt ou d’assurances constituée en personne morale par une loi provinciale;

  • f) une coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale;

  • g) une entité constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et dont l’activité principale est le commerce des valeurs mobilières, y compris la gestion de portefeuilles et la fourniture de conseils de placement;

  • h) une institution étrangère. (financial institution)

instrument dérivé

instrument dérivé Instrument financier ou convention dont la valeur découle d’un actif sous-jacent ou est fondée sur la valeur d’un tel actif ou sur le rapport entre deux actifs sous-jacents, autre que :

  • a) un titre convertible;

  • b) un titre garanti par des actifs;

  • c) un titre détenu dans un fonds commun;

  • d) une unité de participation indexée;

  • e) un titre d’un fonds non rachetable;

  • f) une obligation à coupons détachés émise par le gouvernement ou une personne morale;

  • g) un dividende en actions inscrit provenant d’un titre de participation fractionné ou d’un titre à revenu fixe. (derivative)

Loi

LoiLoi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada. (Act)

opération

opération[Abrogée, DORS/2010-284, art. 1]

personne

personne Est assimilée à une personne l’entité. (person)

prêt

prêt Sont assimilés à un prêt le dépôt, le crédit-bail, le contrat de vente conditionnelle, la convention de rachat et tout autre arrangement semblable visant l’obtention de fonds ou de crédit. Sont exclus de la présente définition les placements dans les valeurs mobilières ou titres, les acceptations, les endossements et autres garanties. (loan)

société canadienne

société canadienne Personne morale constituée ou formée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian corporation)

titre

titre ou valeur mobilière

  • a) Dans le cas d’une personne morale, action de toute catégorie de celle-ci ou titre de créance émis par elle, y compris le bon de souscription correspondant; sont cependant exclus de la présente définition le dépôt effectué auprès d’une institution financière et le document l’attestant;

  • b) dans le cas de toute autre entité, titre de participation ou titre de créance y afférents. (security)

titre de créance

titre de créance Tout document attestant l’existence d’une créance sur une entité, notamment une obligation, une débenture ou un billet. (debt obligation)

transaction

transaction Vise notamment :

  • a) un contrat;

  • b) une garantie;

  • c) un placement;

  • d) l’acquisition, notamment par cession, d’un prêt consenti par un tiers;

  • e) la constitution d’une sûreté sur des titres;

  • f) la modification, le renouvellement ou la prolongation d’une transaction antérieure. (transaction)

  • DORS/2010-284, art. 1 et 3(F)
  •  (1) Pour l’application du présent règlement :

    • a) a le contrôle d’une personne morale la personne qui détient la propriété effective d’un nombre de titres de la personne morale lui conférant plus de 50 pour cent des droits de vote dont l’exercice lui permet d’élire la majorité des administrateurs de celle-ci;

    • b) a le contrôle d’une entité non dotée de la personnalité morale, à l’exception d’une société en commandite, la personne qui en détient, à titre de véritable propriétaire, plus de 50 pour cent des titres de participation et qui a la capacité d’en diriger tant les activités commerciales que les affaires internes;

    • c) a le contrôle d’une société en commandite le commandité;

    • d) a le contrôle d’une fiducie le fiduciaire.

  • (2) Pour l’application du présent règlement, la personne qui contrôle une entité est réputée contrôler toute autre entité contrôlée par celle-ci.

 
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