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Règlement sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (DORS/99-190)

Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2012-12-14 Versions antérieures

Définitions et interprétation (suite)

 [Abrogé, DORS/2012-296, art. 1]

 Pour l’application du présent règlement, sont du même groupe les entités dont l’une est contrôlée par l’autre ou les entités qui sont contrôlées par la même personne.

 Pour l’application du présent règlement, une personne a un intérêt financier important :

  • a) dans une entité non dotée de la personnalité morale, si elle ou une entité contrôlée par elle détient la propriété effective de plus de 25 pour cent des titres de participation de l’entité;

  • b) dans une personne morale, si elle ou une entité contrôlée par elle détient la propriété effective :

    • (i) soit d’un nombre d’actions avec droit de vote de la personne morale comportant plus de 10 pour cent des droits de vote attachés à l’ensemble des actions avec droit de vote en circulation de celle-ci,

    • (ii) soit d’un nombre d’actions de la personne morale représentant plus de 25 pour cent de l’avoir des actionnaires de celle-ci.

 Pour l’application du présent règlement, une personne est associée :

  • a) à toute personne morale qu’elle contrôle et à toutes les entités membres du groupe dont fait partie cette personne morale;

  • b) à toute personne qui la contrôle;

  • c) à tout associé qui a un intérêt financier important dans une société de personnes dans laquelle la personne a un intérêt financier important;

  • d) à toute fiducie ou succession dans laquelle elle a un intérêt financier important ou pour laquelle elle agit comme fiduciaire ou assume des fonctions analogues;

  • e) à son conjoint;

  • f) à ses frères, soeurs, enfants ou autres descendants ou à leur conjoint.

PARTIE 1Placements

 Dans le choix de ses placements, l’Office tient compte des taux de rendement et des risques de perte pour l’ensemble du portefeuille de placements qu’il détient.

Principes, normes et procédures en matière de placement

  •  (1) L’énoncé écrit des principes, normes et procédures relatifs aux placements de l’Office, établis conformément à l’article 35 de la Loi, porte notamment sur :

    • a) les catégories de placements;

    • b) l’utilisation des instruments dérivés, notamment les options et les contrats à terme;

    • c) la diversification du portefeuille de placements;

    • d) la composition de l’actif et le taux de rendement prévu;

    • e) les principes de gestion des risques financiers, notamment les risques de crédit et du marché;

    • f) la liquidité des placements;

    • g) le prêt d’espèces ou de titres;

    • h) le maintien ou la délégation des droits de vote acquis grâce aux placements;

    • i) la méthode et la base d’évaluation des placements qui ne sont pas régulièrement négociés en bourse;

    • j) les transactions avec apparentés qui sont autorisées en vertu de l’article 17 ainsi que les critères servant à déterminer si une transaction est peu importante.

    • k) [Abrogé, DORS/2001-522, art. 1]

  • (2) L’énoncé des principes, normes et procédures visé au paragraphe (1) comprend une description de tous les facteurs pouvant avoir un effet sur le financement du Régime de pensions du Canada et sur l’aptitude de celui-ci à s’acquitter de ses obligations financières, ainsi que le rapport de ces facteurs avec les principes, normes et procédures.

  • (3) Le conseil d’administration revoit et confirme ou modifie l’énoncé au moins une fois par exercice.

  • DORS/2001-522, art. 1
  • DORS/2010-284, art. 3(F)

 [Abrogé, DORS/2005-150, art. 1]

 [Abrogé, DORS/2001-522, art. 2]

Plafonds

  •  (1) L’Office ne peut faire un placement direct ou indirect qui représente plus de 10 pour cent de la valeur comptable totale de son actif, dans les titres :

    • a) soit d’une seule personne;

    • b) soit de deux ou plusieurs personnes associées;

    • c) soit de deux ou plusieurs personnes morales faisant partie du même groupe.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux placements effectués :

    • a) dans une filiale de l’Office;

    • b) dans des titres émis ou entièrement garantis par le gouvernement du Canada ou d’une province ou par un de ses organismes;

    • c) dans un fonds composé de titres hypothécaires entièrement garantis par le gouvernement du Canada ou d’une province ou par un de ses organismes;

    • d) dans un fonds dont la composition ressemble à celle d’un indice généralement reconnu comptant une vaste gamme de titres négociés en bourse;

    • e) dans des caisses séparées ou des fonds mutuels ou communs qui satisfont aux exigences applicables aux régimes prévues par le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.

 [Abrogé, DORS/2012-296, art. 2]

  •  (1) L’Office ne peut faire un placement direct ou indirect dans les valeurs mobilières d’une personne morale comportant plus de 30 pour cent des droits de vote requis pour en élire les administrateurs.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux placements faits dans les valeurs mobilières d’une filiale de l’Office.

 [Abrogé, DORS/2007-13, art. 1]

Transactions avec apparentés

[DORS/2010-284, art. 3(F)]

 Pour l’application des articles 16 et 17 :

  • a) lorsque l’Office ou quiconque agit pour celui-ci prend part à une transaction avec une personne dont il sait qu’elle deviendra apparentée à l’Office, cette personne est réputée y être apparentée en ce qui touche la transaction;

  • b) l’exécution d’une obligation liée à une transaction, y compris le paiement d’intérêts sur un prêt ou un dépôt, fait partie de celle-ci et ne constitue pas une transaction distincte.

  • DORS/2010-284, art. 3(F)
  •  (1) Sous réserve des articles 17 et 18, l’Office ne peut, directement ou indirectement, prendre part à une transaction avec un apparenté.

  • (2) Sous réserve des articles 17 et 18, l’Office ne peut, directement ou indirectement, dans les 12 mois suivant la date où une personne cesse d’être un apparenté, prendre part à une transaction avec celui-ci.

  • DORS/2010-284, art. 3(F)
  •  (1) L’Office peut prendre part à une transaction avec un apparenté si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la transaction est nécessaire aux activités ou à l’administration de l’Office;

    • b) les conditions de la transaction sont au moins aussi favorables pour l’Office que les conditions du marché.

  • (2) L’Office peut investir ses fonds dans les valeurs mobilières d’un apparenté si celles-ci sont acquises à la bourse.

  • (3) L’Office peut prendre part à une transaction avec un apparenté si la valeur de la transaction est peu importante.

  • (4) Pour l’application du paragraphe (3), lorsqu’il s’agit de déterminer si la valeur d’une transaction est peu importante, deux ou plusieurs transactions avec le même apparenté doivent être considérées comme une seule transaction.

  • DORS/2010-284, art. 3(F)

 Les articles 11 à 16 ne s’appliquent pas :

  • a) aux placements dans une personne morale qui sont détenus dans le cadre d’un arrangement au sens du paragraphe 192(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, en vue de la réorganisation ou de la liquidation de la personne morale ou de sa fusion avec une autre, s’ils doivent être échangés contre des actions ou des titres de créance;

  • b) aux éléments d’actif qui sont acquis par l’effet de la réalisation d’une sûreté détenue par l’Office et qui sont détenus pendant une période maximale de deux ans suivant la date de leur acquisition.

  • DORS/2001-522, art. 3
 
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