Île-du-Prince-Édouard — Règles de la Cour d’appel en matière criminelle (TR/2011-109)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2014-06-23 Versions antérieures
FORMULE 82HAvis de présentation d’une requête visant la désignation d’un avocat
CANADA
ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
COUR D’APPEL DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARDNo S1-CA-
ENTRE :
(Nom de l’appelant)
APPELANT
ET :
(Nom de l’intimé)
INTIMÉ
Avis de présentation d’une requête visant la nomination d’un avocat
SACHEZ qu’une requête sera présentée par , l’appelant ou l’intimé devant le juge en chambre au Sir Louis Henry Davies Law Courts, 42, rue Street, Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard le 20, à 9 h 30 ou aussitôt que l’affaire pourra être entendue, afin qu’une ordonnance visant la désignation d’un avocat pour représenter l’appelant ou l’intimé soit rendue conformément à l’article 684 du Code criminel.
SACHEZ ÉGALEMENT qu’un affidavit souscrit par , l’appelant ou l’intimé, le 20 est joint au soutien de la requête.
FAIT à (Île-du-Prince-Édouard), le 20.
AU : | Registraire |
Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard | |
boîte postale 2000, 42, rue Water | |
Charlottetown, Î.-P.-É. C1A 7N8 |
ET À : | L’avocat du Ministère public |
boîte postale 2000, 197, rue Richmond | |
Charlottetown, Î.-P.-É. C1A 1J3 |
ET AU : | Bureau d’aide juridique de l’Île-du-Prince-Édouard |
40, rue Great George | |
Charlottetown, Î.-P.-É. C1A 4J9 |
ET AU : | Procureur général de l’île-du-Prince-Édouard |
boîte postale 2000, 95, rue Rochford | |
Charlottetown, Î.-P.-É. C1A 7N8 |
Cet AVIS DE PRÉSENTATION D’UNE REQUÊTE est déposé par , l’appelant ou l’intimé résidant au , dont le domicile élu aux fins de signification est .
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