Île-du-Prince-Édouard — Règles de la Cour d’appel en matière criminelle (TR/2011-109)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2014-06-23 Versions antérieures
FORMULE 82EAttestation du sténographe judiciaire
CANADA
ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
COUR D’APPEL DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
No S1-CA-
ENTRE :
(Nom de l’appelant)
APPELANT
ET :
SA MAJESTÉ LA REINE
représentée par le procureur général
INTIMÉ
Attestation du sténographe judiciaire
Je soussigné(e), (nom du sténographe judiciaire en chef ou du sténographe judiciaire) , atteste que le bureau des sténographes judiciaires a reçu la présente demande de transcription le 20 et reconnais que je ferai parvenir l’original et les copies conformément à la demande dès qu’ils seront prêts.
(Sténographe judiciaire en chef ou sténographe judiciaire)
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