Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1)

Loi à jour 2014-06-12; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures

Note marginale :Frais de communication
  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, il peut être exigé que la personne qui fait la demande acquitte les droits suivants :

    • a) un versement initial accompagnant la demande et dont le montant, d’un maximum de vingt-cinq dollars, peut être fixé par règlement;

    • b) un versement prévu par règlement et exigible avant la préparation de copies, correspondant aux frais de reproduction;

    • c) un versement prévu par règlement, exigible avant le transfert, ou la production de copies, du document sur support de substitution et correspondant au coût du support de substitution.

  • Note marginale :Supplément

    (2) Le responsable de l’institution fédérale à qui la demande est faite peut en outre exiger, avant de donner communication ou par la suite, le versement d’un montant déterminé par règlement, s’il faut plus de cinq heures pour rechercher le document ou pour en prélever la partie communicable.

  • Note marginale :Document issu d’un document informatisé

    (3) Dans les cas où le document demandé ne peut être préparé qu’à partir d’un document informatisé qui relève d’une institution fédérale, le responsable de l’institution peut exiger le versement d’un montant déterminé par règlement.

  • Note marginale :Acompte

    (4) Dans les cas prévus au paragraphe (2) ou (3), le responsable d’une institution fédérale peut exiger une partie raisonnable du versement additionnel avant que ne soient effectuées la recherche ou la préparation du document ou que la partie communicable n’en soit prélevée.

  • Note marginale :Avis

    (5) Dans les cas où sont exigés les versements prévus au présent article, le responsable de l’institution fédérale :

    • a) avise par écrit la personne qui a fait la demande du versement exigible;

    • b) l’informe, par le même avis, qu’elle a le droit de déposer une plainte à ce propos auprès du Commissaire à l’information.

  • Note marginale :Dispense

    (6) Le responsable de l’institution fédérale peut dispenser en tout ou en partie la personne qui fait la demande du versement des droits ou lui rembourser tout ou partie du montant déjà versé.

  • L.R. (1985), ch. A-1, art. 11;
  • 1992, ch. 21, art. 2.

Exercice de l’accès

Note marginale :Communication
  •  (1) L’accès aux documents s’exerce, sous réserve des règlements, par consultation totale ou partielle du document ou par délivrance de copies totales ou partielles.

  • Note marginale :Version de la communication

    (2) La personne à qui sera donnée communication totale ou partielle d’un document et qui a précisé la langue officielle dans laquelle elle le désirait se verra communiquer le document ou la partie en cause dans la version de son choix :

    • a) immédiatement, si le document ou la partie en cause existent dans cette langue et relèvent d’une institution fédérale;

    • b) dans un délai convenable, si le responsable de l’institution fédérale dont relève le document juge dans l’intérêt public de faire traduire ce document ou cette partie.

  • Note marginale :Communication sur support de substitution

    (3) La personne ayant une déficience sensorielle à qui est donnée communication totale ou partielle d’un document et qui a demandé qu’elle lui soit faite sur un support de substitution se fait communiquer copie du document ou de la partie en cause sur un tel support :

    • a) immédiatement, si le document ou la partie en cause existe déjà sur un support de substitution qui lui soit acceptable et relève d’une institution fédérale;

    • b) dans un délai convenable, si le responsable de l’institution fédérale dont relève le document estime que la communication sur un support de substitution est nécessaire pour que la personne puisse exercer ses droits et qu’il est raisonnable de transférer le document ou la partie en cause sur un tel support.

  • L.R. (1985), ch. A-1, art. 12;
  • L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 100(A);
  • 1992, ch. 21, art. 3.