Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1)

Loi à jour 2014-10-27; dernière modification 2014-10-01 Versions antérieures

Note marginale :Documents se rapportant à des examens, enquêtes ou vérifications
  •  (1) Sont tenus de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par eux ou pour leur compte dans le cadre de tout examen, enquête ou vérification fait par eux ou sous leur autorité :

    • a) le vérificateur général du Canada;

    • b) le commissaire aux langues officielles du Canada;

    • c) le Commissaire à l’information;

    • d) le Commissaire à la protection de la vie privée.

  • Note marginale :Exception

    (2) Toutefois, aucun des commissaires mentionnés aux alinéas (1)c) ou d) ne peut s’autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête ou vérification faite par lui ou sous son autorité une fois que l’enquête ou la vérification et toute instance afférente sont terminées.

  • 2006, ch. 9, art. 144.
Note marginale :Documents se rapportant à des enquêtes
  •  (1) Le commissaire au lobbying est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête faite par lui ou sous son autorité.

  • Note marginale :Exception

    (2) Toutefois, il ne peut s’autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête faite par lui ou sous son autorité une fois que l’enquête et toute instance afférente sont terminées.

  • 2006, ch. 9, art. 89.
Note marginale :Examens, enquêtes et révisions aux termes de la Loi électorale du Canada

 Sous réserve de l’article 541 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections peut refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par toute personne qui effectue un examen, une enquête ou une révision dans l’exercice de ses fonctions sous le régime de cette loi, ou pour son compte.

  • 2006, ch. 9, art. 145.
Note marginale :Directeur des poursuites pénales

 Sous réserve de l’article 541 de la Loi électorale du Canada, le directeur des poursuites pénales peut refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par toute personne qui effectue un examen, une enquête ou une révision dans l’exercice des fonctions du commissaire aux élections fédérales sous le régime de cette loi, ou pour son compte.

  • 2014, ch. 12, art. 146.