Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (L.R.C. (1985), ch. C-23)

Loi à jour 2017-11-06; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

Note marginale :Renouvellement

 Sur la demande écrite, approuvée par le ministre, que lui en fait une personne autorisée à demander le mandat visé au paragraphe 21(3), le juge peut le renouveler, pour une période n’excédant pas celle pour laquelle ce mandat peut être décerné en vertu du paragraphe 21(5), s’il est convaincu par le dossier qui lui est présenté sous serment, à la fois :

  • a) que le mandat reste nécessaire pour permettre au Service de faire enquête sur des menaces envers la sécurité du Canada ou d’exercer les fonctions qui lui sont conférées en vertu de l’article 16;

  • b) de l’existence des faits mentionnés à l’alinéa 21(2)b).

  • 1984, ch. 21, art. 22.
Note marginale :Renouvellement — mesures pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada
  •  (1) Sur la demande écrite, approuvée par le ministre, que lui en fait une personne qui est habilitée à demander le mandat visé au paragraphe 21.1(3) et qui a des motifs raisonnables de croire que le mandat reste nécessaire pour permettre au Service de prendre les mesures qui y sont indiquées pour réduire une menace envers la sécurité du Canada, le juge peut renouveler le mandat, s’il est convaincu par le dossier qui lui est présenté sous serment, à la fois :

    • a) de l’existence des faits sur lesquels le demandeur s’appuie pour avoir des motifs raisonnables de croire que le mandat reste nécessaire pour permettre au Service de prendre les mesures qui y sont indiquées pour réduire une menace envers la sécurité du Canada;

    • b) du fait que les mesures indiquées dans le mandat demeurent justes et adaptées aux circonstances, compte tenu de la nature de la menace et des mesures, ainsi que des solutions de rechange acceptables pour réduire la menace.

  • Note marginale :Limites

    (2) Le mandat peut être renouvelé au plus deux fois et, chaque fois, pour une période n’excédant pas celle pour laquelle il peut être décerné en vertu du paragraphe 21.1(6).

  • 2015, ch. 20, art. 45.
Note marginale :Limite imposée au destinataire du mandat

 Le destinataire — qu’il le soit à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée — du mandat décerné en vertu de l’article 21.1 ne peut prendre les mesures autorisées par le mandat que s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elles sont, au moment de leur prise, justes et adaptées aux circonstances, compte tenu de la nature de la menace envers la sécurité du Canada et des mesures, ainsi que des solutions de rechange acceptables pour réduire la menace.

  • 2015, ch. 20, art. 45.
Note marginale :Ordonnance d’assistance
  •  (1) Le juge peut ordonner à toute personne de prêter son assistance si celle-ci peut raisonnablement être jugée nécessaire à l’exécution d’un mandat décerné en vertu des articles 21 ou 21.1.

  • Note marginale :Confidentialité

    (2) Le juge peut prévoir dans l’ordonnance toute mesure qu’il estime nécessaire dans l’intérêt public afin de garantir la confidentialité de l’ordonnance, notamment la confidentialité de l’identité des personnes tenues de prêter assistance aux termes de l’ordonnance et de toute autre information concernant cette assistance.

  • 2015, ch. 20, art. 45.
Note marginale :Mandat d’enlèvement de certains objets
  •  (1) Sur la demande écrite que lui en fait le directeur ou un employé désigné à cette fin par le ministre, le juge peut, s’il l’estime indiqué, décerner un mandat autorisant ses destinataires à enlever un objet d’un lieu où il avait été installé en conformité avec un mandat décerné en vertu des paragraphes 21(3) ou 21.1(3). À cette fin, le mandat peut autoriser, de leur part, l’accès à un lieu ou un objet ou l’ouverture d’un objet.

  • Note marginale :Contenu du mandat

    (2) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) porte les indications mentionnées aux alinéas 21(4)c) à f) ou 21.1(5)c) à f), selon le cas.

  • L.R. (1985), ch. C-23, art. 23;
  • 2015, ch. 20, art. 45.
Note marginale :Primauté des mandats

 Par dérogation à toute autre règle de droit, le mandat décerné en vertu des articles 21 ou 23 :

  • a) autorise ses destinataires, en tant que tels ou au titre de leur appartenance à une catégorie donnée :

    • (i) dans le cas d’un mandat décerné en vertu de l’article 21, à employer les moyens qui y sont indiqués pour effectuer l’interception ou l’acquisition qui y est indiquée,

    • (ii) dans le cas d’un mandat décerné en vertu de l’article 23, à exécuter le mandat;

  • b) autorise quiconque à prêter assistance à une personne qu’il a des motifs raisonnables de croire habilitée par le mandat.

  • 1984, ch. 21, art. 24.
Note marginale :Demande d’assistance
  •  (1) Le destinataire — qu’il le soit à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée — du mandat décerné en vertu de l’article 21.1 peut demander à toute personne de lui prêter assistance pour lui permettre de prendre la mesure autorisée par le mandat, s’il a des motifs raisonnables de croire que la mesure est juste et adaptée aux circonstances, compte tenu de la nature de la menace envers la sécurité du Canada et de la mesure, ainsi que des solutions de rechange acceptables pour réduire la menace.

  • Note marginale :Personne prêtant assistance

    (2) La personne visée par la demande est justifiée de prêter assistance à l’auteur de la demande pour lui permettre de prendre la mesure si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il est autorisé à la prendre.

  • 2015, ch. 20, art. 46.
Note marginale :Non-application de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

 Il ne peut être intenté d’action sous le régime de l’article 18 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif à l’égard :

  • a) de l’utilisation ou de la révélation faite en conformité avec la présente loi d’une communication dont l’interception a été autorisée par un mandat décerné en vertu des articles 21 ou 21.1;

  • b) de la révélation faite en conformité avec la présente loi de l’existence de cette communication.

  • L.R. (1985), ch. C-23, art. 25;
  • 1993, ch. 34, art. 49;
  • 2015, ch. 20, art. 47.
Note marginale :Non-application de la partie VI du Code criminel

 La partie VI du Code criminel ne s’applique pas à une interception de communication autorisée par un mandat décerné en vertu des articles 21 ou 21.1 ni à la communication elle-même.

  • L.R. (1985), ch. C-23, art. 26;
  • 2015, ch. 20, art. 48.
Note marginale :Audition des demandes

 Une demande de mandat faite en vertu des articles 21, 21.1 ou 23, de renouvellement de mandat faite en vertu des articles 22 ou 22.1 ou d’ordonnance présentée au titre de l’article 22.3 est entendue à huis clos en conformité avec les règlements d’application de l’article 28.

  • L.R. (1985), ch. C-23, art. 27;
  • 2015, ch. 20, art. 48.
Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) déterminer la forme des mandats décernés en vertu des articles 21, 21.1 ou 23;

  • b) régir la pratique et la procédure, ainsi que les conditions de sécurité, applicables à l’audition des demandes de mandat ou de renouvellement de mandat ou à celle des demandes d’ordonnance présentées au titre de l’article 22.3;

  • c) par dérogation à la Loi sur les Cours fédérales et aux règles établies sous son régime, préciser les lieux où peuvent se tenir les auditions et où doivent être conservés les archives et documents qui s’y rattachent, de même que leur mode de conservation.

  • L.R. (1985), ch. C-23, art. 28;
  • 2002, ch. 8, art. 182;
  • 2015, ch. 20, art. 49.

PARTIE IIISurveillance

Définition

Définition de administrateur général

 Dans la présente partie, administrateur général s’entend :

  • a) à l’égard d’un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, du sous-ministre;

  • b) à l’égard des Forces canadiennes, du chef d’état-major de la défense;

  • c) à l’égard de la Gendarmerie royale du Canada, du Commissaire;

  • d) à l’égard du Service, du directeur;

  • e) à l’égard d’un autre secteur de l’administration publique fédérale, de la personne désignée par décret, en vertu du présent alinéa, à titre d’administrateur général de ce secteur pour l’application de la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. C-23, art. 29;
  • 2003, ch. 22, art. 224(A).
 
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