Loi sur la citoyenneté (L.R.C. (1985), ch. C-29)

Texte complet :  

Loi à jour 2018-07-05; dernière modification 2018-01-24 Versions antérieures

Définition de document de citoyenneté

  •  (1) Au présent article, document de citoyenneté s’entend du certificat de citoyenneté, de tout document fourni en application des alinéas 12(1)b) ou (2)b), du certificat de naturalisation ou du certificat de répudiation.

  • Note marginale :Infractions et peines — acte criminel

    (2) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, selon le cas :

    • a) obtient ou utilise le document de citoyenneté d’une autre personne en vue de se faire passer pour elle;

    • b) permet sciemment que son document de citoyenneté soit utilisé par une autre personne pour se faire passer pour lui;

    • c) a en sa possession un document de citoyenneté qu’il sait avoir été délivré ou modifié illégalement ou contrefait.

  • Note marginale :Infractions et peines

    (3) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas :

    • a) sans autorisation légale, délivre, fournit ou modifie un document de citoyenneté;

    • b) contrefait un document de citoyenneté;

    • c) sachant qu’il a été illégalement délivré, fourni ou modifié ou qu’il a été contrefait, se sert d’un document de citoyenneté, en permet l’utilisation ou incite ou tente d’inciter une autre personne à s’en servir ou à en permettre l’utilisation;

    • d) fait le trafic de documents de citoyenneté ou en a en sa possession à cette intention.

  • Note marginale :Idem

    (4) Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou de ses règlements pour la violation de laquelle aucune peine n’est prévue commet une infraction punissable par procédure sommaire.

  • L.R. (1985), ch. C-29, art. 29;
  • 2014, ch. 22, art. 28.
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