Loi sur l’assurance du service civil (S.R.C. 1952, ch. 49)

Rapport

Note marginale :Rapports annuels

• 21 (1) Au plus tard le 30 juin, le surintendant des institutions financières présente au ministre un état indiquant, pour l’exercice précédent, le montant reçu à titre de primes et le montant de toutes les sommes payées à l’égard des contrats d’assurance.

• Note marginale :Dépôt

  (2) Le ministre fait déposer chaque état devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.