Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42)

Note marginale :Publication du tarif homologué

70.1 La Commission publie dans la Gazette du Canada le tarif homologué et en envoie copie, accompagnée des motifs de sa décision :

• a) à la société de gestion ayant déposé le projet de tarif;

• b) à toute société de gestion autorisée par le tarif à percevoir des redevances;

• c) à toute personne ou entité ayant déposé une opposition conformément à l’article 68.3;

• d) à toute autre personne ou entité qui, de l’avis de la Commission, doit les recevoir.