Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42)

Loi à jour 2015-05-11; dernière modification 2015-01-02 Versions antérieures

Note marginale :Cession

 Les paragraphes 13(4) à (7) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux droits conférés par la présente partie à l’artiste-interprète, au producteur d’enregistrement sonore et au radiodiffuseur.

  • L.R. (1985), ch. C-42, art. 25;
  • 1993, ch. 44, art. 62;
  • 1994, ch. 47, art. 59;
  • 1997, ch. 24, art. 14.

Droits des artistes-interprètes — pays OMC

Note marginale :Prestation dans un pays membre de l’OMC
  •  (1) L’artiste-interprète dont la prestation a lieu après le 31 décembre 1995 dans un pays membre de l’OMC a, à compter de la date de la prestation, un droit d’auteur qui comporte le droit exclusif, à l’égard de sa prestation ou de toute partie importante de celle-ci :

    • a) si elle n’est pas déjà fixée, de la communiquer au public par télécommunication et de la fixer par enregistrement sonore;

    • b) si elle est fixée au moyen d’un enregistrement sonore sans son autorisation, de reproduire la totalité ou toute partie importante de la fixation.

    Il a aussi le droit d’autoriser ces actes.

  • Note marginale :Adhésion après le 1er janvier 1996

    (2) Toutefois, si la prestation a lieu après le 31 décembre 1995 dans un pays qui devient membre de l’OMC après la date de la prestation, l’artiste-interprète a le droit d’auteur visé au paragraphe (1) à compter de la date d’adhésion.

  • Note marginale :Prestation avant le 1er janvier 1996

    (3) L’artiste-interprète dont la prestation a lieu avant le 1er janvier 1996 dans un pays membre de l’OMC a, à compter de cette date, le droit exclusif d’exécuter et d’autoriser l’acte visé à l’alinéa (1)b).

  • Note marginale :Adhésion après le 1er janvier 1996

    (4) Toutefois, si la prestation a lieu avant le 1er janvier 1996 dans un pays qui devient membre de l’OMC après le 31 décembre 1995, l’artiste-interprète a le droit visé au paragraphe (3) à compter de la date d’adhésion.

  • Note marginale :Durée de protection

    (5) Les droits accordés par le présent article subsistent jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle où la prestation de l’artiste-interprète a eu lieu.

  • Note marginale :Cession

    (6) Les paragraphes 13(4) à (7) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux droits de l’artiste-interprète conférés par le présent article.

  • Note marginale :Réserve

    (7) Malgré la cession d’un droit qui lui est conféré par le présent article, l’artiste-interprète peut, tout comme le cessionnaire, empêcher :

    • a) la reproduction de la totalité ou d’une partie importante de toute fixation de sa prestation faite sans son autorisation ou celle du cessionnaire;

    • b) lorsque l’importateur sait ou devrait savoir qu’une fixation de la prestation de l’artiste-interprète a été faite sans l’autorisation de celui-ci ou du cessionnaire l’importation d’une telle fixation ou d’une reproduction de celle-ci.

  • L.R. (1985), ch. C-42, art. 26;
  • L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 17(F);
  • 1993, ch. 44, art. 63;
  • 1994, ch. 47, art. 59;
  • 1997, ch. 24, art. 14.