Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42)

Loi à jour 2015-05-11; dernière modification 2015-01-02 Versions antérieures

Fixation d’un signal et enregistrement d’une émission pour écoute ou visionnement en différé

Note marginale :Fixation ou reproduction pour écoute ou visionnement en différé
  •  (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une personne physique, de fixer un signal de communication, de reproduire une oeuvre ou un enregistrement sonore lorsqu’il est communiqué par radiodiffusion ou de fixer ou de reproduire une prestation lorsqu’elle est ainsi communiquée, afin d’enregistrer une émission pour l’écouter ou la regarder en différé, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la personne reçoit l’émission de façon licite;

    • b) elle ne contourne pas ni ne fait contourner une mesure technique de protection, au sens de ces termes à l’article 41, pour enregistrer l’émission;

    • c) elle ne fait pas plus d’un enregistrement de l’émission;

    • d) elle ne conserve l’enregistrement que le temps vraisemblablement nécessaire pour écouter ou regarder l’émission à un moment plus opportun;

    • e) elle ne donne l’enregistrement à personne;

    • f) elle n’utilise l’enregistrement qu’à des fins privées.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la personne reçoit l’oeuvre, la prestation ou l’enregistrement sonore dans le cadre de la fourniture d’un service sur demande.

  • Note marginale :Définitions

    (3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    « radiodiffusion »

    “broadcast”

    « radiodiffusion » Transmission par télécommunication d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur et destinée à être reçue par le public, à l’exception de celle qui est faite uniquement à l’occasion d’une exécution en public.

    « service sur demande »

    “on-demand service”

    « service sur demande » Service qui permet à la personne de recevoir une oeuvre, une prestation ou un enregistrement sonore au moment qui lui convient.

  • 2012, ch. 20, art. 22.

Copies de sauvegarde

Note marginale :Copies de sauvegarde
  •  (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour la personne qui est propriétaire de la copie (au présent article appelée « copie originale ») d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur, ou qui est titulaire d’une licence en autorisant l’utilisation, de la reproduire si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) la reproduction est effectuée exclusivement à des fins de sauvegarde au cas où il serait impossible d’utiliser la copie originale, notamment en raison de perte ou de dommage;

    • b) la copie originale n’est pas contrefaite;

    • c) la personne ne contourne pas ni ne fait contourner une mesure technique de protection, au sens de ces termes à l’article 41, pour faire la reproduction;

    • d) elle ne donne aucune reproduction à personne.

  • Note marginale :Assimilation

    (2) Une des reproductions faites au titre du paragraphe (1) est assimilée à la copie originale en cas d’impossibilité d’utiliser celle-ci, notamment en raison de perte ou de dommage.

  • Note marginale :Destruction

    (3) La personne est tenue de détruire toutes les reproductions faites au titre du paragraphe (1) dès qu’elle cesse d’être propriétaire de la copie originale ou d’être titulaire de la licence qui en autorise l’utilisation.

  • 2012, ch. 20, art. 22.