Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)

Loi à jour 2017-11-06; dernière modification 2016-06-17 Versions antérieures

Note marginale :Critère prépondérant

 La protection de la société est le critère prépondérant appliqué par le Service dans le cadre du processus correctionnel.

  • 2012, ch. 1, art. 54.
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