Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [709 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [1318 KB]
Loi à jour 2024-10-14; dernière modification 2024-10-01 Versions antérieures
Note marginale :Disposition générale
76 Le Service doit offrir une gamme de programmes visant à répondre aux besoins des délinquants et à contribuer à leur réinsertion sociale.
- Date de modification :