Loi sur la monnaie (L.R.C. (1985), ch. C-52)

Loi à jour 2016-04-12; dernière modification 2012-06-29 Versions antérieures

Loi sur la monnaie

L.R.C. (1985), ch. C-52

Loi concernant la monnaie

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la monnaie.

  • S.R., ch. C-39, art. 1;
  • 1984, ch. 9, art. 2.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

ministre

Minister

ministre Le ministre des Finances. (Minister)

pièce de monnaie divisionnaire

pièce de monnaie divisionnaire[Abrogée, L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 16]

  • L.R. (1985), ch. C-52, art. 2;
  • L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 16;
  • 1996, ch. 16, art. 60;
  • 1999, ch. 4, art. 9.

PARTIE IMonnaie et pièces

Unité monétaire

Note marginale :Unité monétaire
  •  (1) L’unité monétaire du Canada est le dollar.

  • Note marginale :Valeurs nominales

    (2) Les valeurs nominales de la monnaie canadienne sont le dollar et le cent, celui-ci étant la centième partie d’un dollar.

  • L.R. (1985), ch. C-52, art. 3;
  • 1999, ch. 4, art. 10.

 [Abrogés, L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 17]

Pièces ayant cours légal

Note marginale :Pièces de monnaie ayant cours légal
  •  (1) Ont cours légal, pour la valeur faciale qui y figure en monnaie canadienne, les pièces émises :

    • a) sous le régime de la Loi sur la Monnaie royale canadienne;

    • b) dans le cadre des attributions de la Couronne dans une province avant que celle-ci ne fasse partie du Canada et qui, avant le 15 octobre 1952, avaient cours légal et pouvoir libératoire au Canada.

  • Note marginale :Pièces défigurées

    (2) Les pièces tordues, mutilées ou défigurées, ou dont le poids a été réduit autrement que par le frai, n’ont pas cours légal.

  • L.R. (1985), ch. C-52, art. 7;
  • 1999, ch. 4, art. 11.

Pouvoir libératoire

Note marginale :Pouvoir libératoire
  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, ont pouvoir libératoire :

    • a) les pièces qui ont cours légal en vertu de l’article 7;

    • b) les billets destinés à circuler au Canada et émis par la Banque du Canada aux termes de la Loi sur la Banque du Canada.

  • Note marginale :Limites

    (2) Les offres de paiement effectuées avec des pièces visées au paragraphe (1) ont pouvoir libératoire jusqu’à concurrence des montants suivants :

    • a) les pièces de deux à dix dollars : quarante dollars;

    • b) les pièces de un dollar : vingt-cinq dollars;

    • c) les pièces de dix cents et plus mais de moins d’un dollar : dix dollars;

    • d) les pièces de cinq cents : cinq dollars;

    • e) les pièces de un cent : vingt-cinq cents.

  • Note marginale :Pièces de plus de dix dollars

    (2.1) Dans le cas des pièces de plus de dix dollars, toutefois, l’offre ne peut consister en plus d’une pièce; son pouvoir libératoire correspond alors à la valeur faciale de la pièce.

  • Note marginale :Montants exigibles le même jour

    (3) Pour l’application des paragraphes (2) et (2.1), plusieurs paiements à faire le même jour par la même personne au même créancier, qu’il s’agisse ou non de la même créance, sont réputés constituer un paiement unique.

  • (4) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 388]

  • L.R. (1985), ch. C-52, art. 8;
  • L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 18;
  • 1999, ch. 4, art. 12;
  • 2012, ch. 19, art. 388.
Note marginale :Retrait de pièces
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, retirer des pièces de monnaie, quelles qu’en soient la date et la valeur faciale.

  • Note marginale :Effet du retrait

    (2) Les pièces qui ont été retirées n’ont pas cours légal.

  • L.R. (1985), ch. C-52, art. 9;
  • L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 19;
  • 1999, ch. 4, art. 13(F);
  • 2012, ch. 19, art. 389.
Note marginale :Rachat de pièces
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue du rachat, par le ministre, de pièces de monnaie canadienne qui ont ou ont déjà eu cours légal au Canada.

  • Note marginale :Fonds requis pour le rachat

    (2) Les fonds requis pour le rachat de pièces, notamment les frais afférents, sont prélevés sur le Trésor avec l’autorisation du ministre.

  • 2012, ch. 19, art. 389.
Note marginale :Produit de l’émission de pièces de monnaie

 Le produit de l’émission de pièces de monnaie canadienne est versé au Trésor.

  • L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 20;
  • 1999, ch. 4, art. 14.

Fausse monnaie

Note marginale :Destruction des pièces fausses

 Tout fonctionnaire affecté à la perception du revenu au Canada est tenu de faire couper, briser ou défigurer les fausses pièces de monnaie qui lui sont données en acquittement d’un montant payable à Sa Majesté et de remettre celles-ci sans délai au ministre.

  • S.R., ch. C-39, art. 9.

Fonte des pièces

Note marginale :Fonte des pièces
  •  (1) Il est interdit, sauf en conformité avec un permis ministériel à cet effet, de faire fondre, briser ou utiliser autrement qu’à titre de monnaie une pièce ayant cours légal et pouvoir libératoire au Canada.

  • Note marginale :Peine

    (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) ou aux conditions du permis visé à ce paragraphe encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent cinquante dollars et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines, le tribunal pouvant en outre ordonner la confiscation, au profit de Sa Majesté, des objets ayant servi ou donné lieu à l’infraction.

  • S.R., ch. C-39, art. 10.

Comptes et contrats

Note marginale :Comptes publics et actes de procédures

 Les comptes publics doivent être tenus dans tout le pays en monnaie canadienne; les sommes d’argent ou les valeurs en argent doivent, dans les procédures, notamment les actes d’accusation, être exprimées en monnaie canadienne.

  • S.R., ch. C-39, art. 11.
Note marginale :Contrats et opérations
  •  (1) Les actes et opérations, notamment contrats, ventes, paiements, effets, billets, titres et valeurs, relatifs à une somme d’argent ou prévoyant soit le paiement d’une somme d’argent, soit l’obligation d’en payer une, se font d’après la monnaie canadienne, s’ils ne se font pas suivant :

    • a) soit la monnaie d’un pays étranger;

    • b) soit une unité de compte définie par rapport aux monnaies de plusieurs pays.

  • Note marginale :Contrats antérieurs

    (2) Toutefois, les actes et opérations visés au paragraphe (1) et intervenus avant le 15 octobre 1952, dans la mesure où ils produisent encore des effets, continuent de s’exécuter comme si la présente loi n’avait pas été adoptée.

  • S.R., ch. C-39, art. 12;
  • 1976-77, ch. 38, art. 1.
Note marginale :Mentions de sommes dans les lois

 Les sommes exprimées en dollars et en cents dans les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 et dans toutes les lois fédérales le sont, sauf indication contraire, en monnaie canadienne.

  • S.R., ch. C-39, art. 13.
Note marginale :Valeur de l’or, etc.

 Malgré toute autre disposition législative, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer l’équivalent en dollars — ou prévoir son mode de calcul — des instruments de paiement suivants, mentionnés dans les textes législatifs ou dans les traités, conventions, contrats ou accords auxquels le gouvernement du Canada est partie :

  • a) devises étrangères;

  • b) unités de compte définies par rapport aux monnaies de plusieurs pays;

  • c) l’or;

  • d) une combinaison de ces éléments.

  • 1976-77, ch. 38, art. 2.
 
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