Loi sur les explosifs (L.R.C. (1985), ch. E-17)

Loi à jour 2016-06-06; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Infractions, peines et procédure

Note marginale :Infraction
  •  (1) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, quiconque :

    • a) refuse à l’inspecteur qui agit dans l’exercice de ses fonctions l’accès à un lieu, ou ne le laisse pas visiter celui-ci, ou ne le laisse pas procéder à ses inspections ou demandes de renseignements;

    • b) n’obtempère pas à des ordres, demandes ou instructions formulés par un inspecteur dans le cadre de la présente loi ou de ses règlements et n’ayant pas fait l’objet de l’appel prévu à l’article 17;

    • c) n’obtempère pas aux ordres, demandes ou instructions d’un inspecteur que le ministre a confirmés aux termes de l’article 17 ou à ceux que le ministre leur a substitués aux termes du même article;

    • d) entrave de quelque manière l’action d’un inspecteur qui agit dans l’exercice de ses fonctions.

  • Note marginale :Certificat

    (2) Dans toute poursuite intentée au titre de l’alinéa (1)b), le certificat censé signé par le ministre ou en son nom, où il est déclaré que l’ordre, la demande ou les instructions n’ont pas fait l’objet de l’appel prévu à l’article 17, fait foi de son contenu, en l’absence de preuve contraire.

  • Note marginale :Idem

    (3) Dans toute poursuite intentée au titre de l’alinéa (1)c), fait foi de son contenu, en l’absence de preuve contraire, le certificat censé signé par le ministre ou en son nom et où :

    • a) d’une part, il est déclaré que le ministre a modifié ou confirmé l’ordre, la demande ou les instructions de l’inspecteur;

    • b) d’autre part, sont formulés l’ordre, la demande ou les instructions, dans leur version modifiée, s’il y a lieu.

  • L.R. (1985), ch. E-17, art. 16;
  • 1993, ch. 32, art. 9.
Note marginale :Appel

 La personne qui se croit lésée par un ordre, une demande ou des instructions formulés par un inspecteur dans le cadre de la présente loi ou de ses règlements peut, dans les quinze jours suivant la date où ils ont été formulés, soumettre le cas au ministre pour décision, en lui faisant part des faits utiles; le ministre peut confirmer, modifier ou annuler l’ordre, la demande ou les instructions.

  • S.R., ch. E-15, art. 17.
Note marginale :Entrée illicite

 Quiconque, sans en avoir le droit ou la permission, pénètre dans une fabrique ou une poudrière ou monte dans un véhicule dans lequel un explosif autorisé est transporté, ou se trouve dans ces endroits ou à proximité de ceux-ci, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars et peut en être expulsé sur-le-champ par un agent de la paix ou par toute personne travaillant dans la fabrique ou la poudrière ou l’exploitant du véhicule, selon le cas.

  • L.R. (1985), ch. E-17, art. 18;
  • 1993, ch. 32, art. 10.
Note marginale :Fausses déclarations

 Il est interdit de :

  • a) faire une déclaration fausse ou trompeuse ou donner des renseignements faux ou trompeurs lors d’une demande de licence, permis ou certificat visés à l’article 7 ou de permis visé à l’article 9;

  • b) faire une telle demande que le défaut de révéler certains faits rend fausse ou trompeuse.

  • L.R. (1985), ch. E-17, art. 19;
  • 1993, ch. 32, art. 10.
Note marginale :Actes susceptibles de causer une explosion ou un incendie

 Quiconque abandonne un explosif ou accomplit un acte de nature à causer une explosion ou un incendie dans une fabrique ou une poudrière ou un véhicule transportant un explosif, ou à proximité de ceux-ci, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) soit, par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent cinquante mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines;

  • b) soit, par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines.

  • L.R. (1985), ch. E-17, art. 20;
  • 1993, ch. 32, art. 10;
  • 2004, ch. 15, art. 45.
Note marginale :Possession, etc.
  •  (1) Quiconque, sans y être autorisé sous le régime de la présente loi, acquiert, a en sa possession, vend, met en vente, stocke, utilise, produit, fabrique, transporte, importe, exporte ou livre un explosif ou acquiert, a en sa possession, vend ou met en vente un composant d'explosif limité, tant par lui-même que par son mandataire, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) soit, par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent cinquante mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines;

    • b) soit, par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines.

  • Note marginale :Moyens de défense

    (2) Ne peut être déclaré coupable d'avoir en sa possession un explosif ou un composant d'explosif limité celui qui établit qu'il l'a fabriqué, importé ou acquis conformément à la présente loi et à ses règlements.

  • L.R. (1985), ch. E-17, art. 21;
  • 1993, ch. 32, art. 11;
  • 2004, ch. 15, art. 45, ch. 25, art. 139(A) et 208(A).
Note marginale :Infractions continues

 Il peut être compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l'infraction.

  • 2004, ch. 15, art. 45.
Note marginale :Peine générale
  •  (1) Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou de ses règlements pour la violation de laquelle aucune peine n'est prévue commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

    • a) pour la première infraction, une amende maximale de cinquante mille dollars;

    • b) pour chaque récidive, une amende maximale de cent mille dollars.

  • Note marginale :Arrestation sans mandat

    (2) L’agent de la paix peut, pour l’application de la présente loi, exercer sans mandat les pouvoirs de perquisition et de saisie prévus à l’article 487 du Code criminel si les conditions de délivrance du mandat existent mais que les circonstances la rendent difficile.

  • Note marginale :Amende supplémentaire

    (3) Le tribunal saisi d’une poursuite pour infraction à la présente loi peut, s’il constate que le contrevenant a tiré des avantages financiers de la perpétration de celle-ci, lui infliger, en sus du maximum imposable, le montant qu’il juge égal à ces avantages, à titre d’amende supplémentaire.

  • L.R. (1985), ch. E-17, art. 22;
  • 1993, ch. 32, art. 12;
  • 2004, ch. 15, art. 46.
Note marginale :Communication de renseignements confidentiels
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des règlements, quiconque, sans y être expressément autorisé par le ministre, communique sciemment un renseignement confidentiel recueilli dans le cadre de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) soit, par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars;

    • b) soit, par mise en accusation, une amende maximale de dix mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines.

  • Note marginale :Exception

    (2) Une personne peut communiquer un renseignement visé au paragraphe (1) pour l’exercice des attributions prévues à la présente loi ou à toute autre loi fédérale, l’application de la présente loi ou l’observation de toute autre règle de droit, ou dans le cas où la divulgation est vraisemblablement nécessaire à la sécurité de personnes ou à la protection de biens.

  • L.R. (1985), ch. E-17, art. 23;
  • 1993, ch. 32, art. 12;
  • 2004, ch. 15, art. 47.
Note marginale :Juridiction compétente

 Peut connaître de toute dénonciation en matière d’infraction à la présente loi, indépendamment du lieu de sa perpétration, le tribunal de juridiction criminelle qui est compétent dans la province où l’accusé réside, occupe un emploi ou exerce une activité commerciale.

  • 1993, ch. 32, art. 12.
Note marginale :Prescription
  •  (1) Les poursuites visant une infraction à la présente loi se prescrivent par douze mois à compter de la date à laquelle le ministre a eu connaissance de sa perpétration.

  • Note marginale :Certificat

    (2) Le certificat apparemment délivré par le ministre et attestant la date à laquelle il a eu connaissance de la perpétration de l'infraction est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.

  • L.R. (1985), ch. E-17, art. 24;
  • 2004, ch. 15, art. 48.
 
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