Loi sur les armes à feu (L.C. 1995, ch. 39)

Note marginale :Une seule personne par certificat d’enregistrement

• 16 (1) Le certificat d’enregistrement ne peut être délivré qu’à une seule personne.

• Note marginale :Exception

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’arme à feu pour laquelle le certificat d’enregistrement visé à l’article 127 a été délivré à plus d’une personne.