Loi sur la gestion financière des premières nations (L.C. 2005, ch. 9)

Loi à jour 2016-08-01; dernière modification 2016-07-26 Versions antérieures

Note marginale :Gazette des premières nations
  •  (1) Les textes législatifs sur les recettes locales agréés par la Commission et les normes et procédures établies dans le cadre de l’article 35 sont publiés dans la Gazette des premières nations.

  • Note marginale :Fréquence de publication

    (2) La Commission publie la Gazette des premières nations au moins une fois par année civile.

Normes et procédure

Note marginale :Normes
  •  (1) La Commission peut établir des normes, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règlements, en ce qui concerne :

    • a) la forme et le contenu des textes législatifs sur les recettes locales;

    • b) les mesures de contrôle d’application à inclure dans ces textes législatifs;

    • c) les critères applicables à l’agrément des textes législatifs pris en vertu de l’alinéa 5(1)d);

    • c.1) les préavis relatifs aux textes législatifs sur les recettes locales, notamment les délais applicables à ces préavis;

    • d) la forme dans laquelle les renseignements visés à l’article 8 doivent lui être fournis;

    • e) la date à laquelle le conseil de la première nation est tenu de prendre, au plus tard, les textes législatifs visés à l’article 10.

  • Note marginale :Procédure

    (2) La Commission peut établir la procédure applicable dans les domaines suivants :

    • a) la présentation pour agrément des textes législatifs sur les recettes locales;

    • b) l’agrément de ces textes législatifs;

    • c) la prise en compte des intérêts des contribuables dans ses décisions;

    • d) le règlement des différends avec les premières nations quant à l’imposition des intérêts et des droits sur les terres de réserve.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (3) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux normes établies en vertu du paragraphe (1) ni à la procédure établie en vertu du paragraphe (2).

  • 2005, ch. 9, art. 35;
  • 2015, ch. 36, art. 189.

Règlements

Note marginale :Règlements
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre et après prise en compte par ce dernier des observations de la Commission à cet égard :

    • a) prendre les mesures d’ordre réglementaire prévues par le sous-alinéa 5(1)a)(i), les alinéas 5(1)e) ou (4)a), le paragraphe 5(7) ou l’article 10;

    • b) établir la procédure à suivre pour l’application des articles 31 ou 33, y compris en ce qui concerne :

      • (i) la production de documents par la première nation ou la personne qui demande l’examen visé au paragraphe 33(1),

      • (ii) la tenue d’enquêtes,

      • (iii) le pouvoir de la Commission de demander à un juge de paix une citation sommant une personne à comparaître devant elle pour témoigner et à apporter les documents qui y sont indiqués et de payer les frais de déplacement qui s’y rapportent;

    • c) fixer les droits à percevoir par la Commission pour la prestation de services aux premières nations et à d’autres organisations;

    • d) régir l’exercice du pouvoir des premières nations de prendre des textes législatifs en vertu du paragraphe 5(1).

  • Note marginale :Différences entre les provinces

    (2) Les règlements visés à l’alinéa (1)a) peuvent prévoir des mesures différentes selon la province.

  • Note marginale :Modification de la procédure

    (3) Les règlements visés à l’alinéa (1)b) peuvent autoriser la Commission à :

    • a) modifier la procédure pour tenir compte des coutumes et de la culture de la première nation qui fait l’objet de l’enquête;

    • b) prolonger ou raccourcir toute période qu’ils prévoient;

    • c) déroger à toute étape de la procédure pour que l’enquête se déroule d’une manière équitable et expéditive et à un bas coût;

    • d) déléguer à une formation d’un ou de plusieurs commissaires tout ou partie des pouvoirs conférés à celle-ci par les articles 31 ou 33.

  • Note marginale :Formations désignées par le président

    (3.1) Les règlements visés à l’alinéa (1)b) peuvent autoriser ou obliger le président à désigner les membres des formations aux fins de la délégation de pouvoirs prévue à l’alinéa (3)d).

  • Note marginale :Cas d’incompatibilité

    (4) Les dispositions de tout règlement pris en vertu du paragraphe (1) l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un texte législatif pris en vertu du paragraphe 5(1).

  • 2005, ch. 9, art. 36;
  • 2015, ch. 36, art. 190.

PARTIE 3Conseil de gestion financière des premières nations

Définition

Définition de Conseil

 Pour l’application de la présente partie, Conseil s’entend du Conseil de gestion financière des premières nations.

Constitution et organisation

Note marginale :Constitution
  •  (1) Est constitué le Conseil de gestion financière des premières nations, dirigé par un conseil d’administration composé de neuf à treize conseillers, dont le président et le vice-président.

  • Note marginale :Capacité juridique

    (2) Le Conseil a la capacité d’une personne physique; il peut notamment :

    • a) conclure des contrats;

    • b) acquérir et détenir des droits ou des intérêts sur des biens, ou en disposer;

    • c) prélever, placer ou emprunter des fonds;

    • d) ester en justice.

  • 2005, ch. 9, art. 38;
  • 2010, ch. 12, art. 1733.
Note marginale :Statut

 Le Conseil n’est pas mandataire de Sa Majesté.

Note marginale :Nomination du président

 Le gouverneur en conseil nomme le président à titre inamovible pour un mandat d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée; celui-ci est nommé sur recommandation du ministre.

Note marginale :Nomination d’autres conseillers
  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme de cinq à neuf autres conseillers à titre inamovible, pour des mandats respectifs d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée; ces conseillers sont nommés sur recommandation du ministre.

  • Note marginale :Conseillers nommés par un organisme

    (2) L’Association des agents financiers autochtones du Canada, ou tout autre organisme prévu par règlement, nomme à titre amovible, pour un mandat d’au plus cinq ans, d’un à trois autres conseillers.

  • Note marginale :Échelonnement des mandats

    (3) Les mandats des conseillers sont, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année civile touche au plus trois des conseillers.

  • Note marginale :Qualités requises

    (4) Le conseil d’administration est composé de femmes et d’hommes, notamment de membres des premières nations, — provenant de différentes régions du Canada — voués au développement de la gestion financière des premières nations et possédant une compétence ou une expérience propre à aider le Conseil à remplir sa mission.

  • 2005, ch. 9, art. 41;
  • 2010, ch. 12, art. 1734.
Note marginale :Vice-président
  •  (1) Le conseil d’administration élit un vice-président en son sein.

  • Note marginale :Intérim

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.

Note marginale :Nouveau mandat

 Le mandat des conseillers est renouvelable.

 
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