Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)

Loi à jour 2016-08-01; dernière modification 2016-07-08 Versions antérieures

Note marginale :Examen quinquennal des programmes
  •  (1) Sous réserve des instructions que le Conseil du Trésor peut donner et sauf disposition contraire de celles-ci, chaque ministère procède à un examen quinquennal de chaque programme en cours relevant de sa responsabilité afin d’en évaluer l’utilité et l’efficacité.

  • Définition de programme

    (2) Pour l’application du présent article, programme s’entend de tout programme de versement de subventions ou de contributions à un ou plusieurs bénéficaires sur des sommes affectées par une loi de crédits et dont la gestion vise la réalisation d’un objectif commun.

  • 2006, ch. 9, art. 260.

PARTIE IVDette publique

Note marginale :Emprunts de fonds
  •  (1) Malgré toute disposition d’une autre loi fédérale portant que tout ou partie de la présente loi ou une des dispositions de celle-ci ne s’applique pas, les emprunts de fonds par Sa Majesté du chef du Canada ou pour son compte ne peuvent être contractés que dans les cas suivants :

    • a) ils sont autorisés sous le régime de la présente loi;

    • b) ils sont expressément autorisés sous le régime d’une autre loi fédérale;

    • c) une autre loi fédérale prévoit l’emprunt de fonds auprès de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

  • Note marginale :Émission de titres

    (2) L’émission de titres par Sa Majesté du chef du Canada ou pour son compte est subordonnée à l’autorisation du Parlement.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 43;
  • 1999, ch. 26, art. 21(A);
  • 2001, ch. 11, art. 4.
Note marginale :Autorisation d’emprunter

 Le gouverneur en conseil peut autoriser le ministre à contracter des emprunts pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada.

  • 2007, ch. 29, art. 85.
Note marginale :Prélèvement de fonds
  •  (1) Dans les cas où la présente loi ou une autre loi fédérale autorise un financement par Sa Majesté, le gouverneur en conseil peut, sous réserve de cette loi, autoriser le ministre à contracter des emprunts par tout moyen que celui-ci estime indiqué.

  • Note marginale :Plafond

    (2) Le total du principal emprunté pour un exercice ne peut excéder le plafond précisé par décret pour cet exercice.

  • Note marginale :Pouvoirs relatifs aux emprunts

    (3) Le ministre peut, sous réserve des conditions éventuellement précisées par le gouverneur en conseil, conclure des contrats ou des accords, émettre des titres et prendre toute autre mesure relative aux emprunts qu’il estime indiquée.

  • Note marginale :Disposition transitoire

    (4) Le paragraphe (3) s’applique à l’égard des emprunts — notamment émission et vente de titres — contractés en vertu du présent article, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, comme si ces emprunts avaient été contractés en vertu du paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 44;
  • 1999, ch. 26, art. 22.
Note marginale :Adjudication
  •  (1) S’il contracte des emprunts par voie d’adjudication, le ministre peut fixer des règles régissant la conduite de l’adjudication, notamment :

    • a) l’admissibilité d’une personne à participer à l’adjudication;

    • b) la fourniture au ministre par les participants des renseignements qu’il estime pertinents, notamment sur les titres ou sur les opérations relatives aux titres;

    • c) la forme des soumissions;

    • d) le montant maximal de la soumission d’un participant;

    • e) l’attestation et la vérification des soumissions.

  • Note marginale :Dérogation

    (2) Les règles régissant la conduite de l’adjudication ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 45;
  • 1999, ch. 26, art. 22.
Note marginale :Contrats ou accords de nature financière

 Le gouverneur en conseil peut, aux conditions qu’il précise, autoriser le ministre à conclure, aux conditions que ce dernier estime indiquées, des contrats ou accords de nature financière, notamment contrats d’option, contrats dérivés, contrats de swap et contrats à terme.

  • 1991, ch. 24, art. 18;
  • 1999, ch. 26, art. 22.
Note marginale :Pouvoirs — gestion des ressources et des charges

 S’il l’estime indiqué pour la bonne gestion des ressources et des charges directes ou éventuelles de l’État, le ministre peut, aux conditions qu’il estime indiquées :

  • a) acheter ou acquérir, y compris lors de leur émission, des titres ou valeurs du Canada ou d’autres valeurs, les détenir, les prêter ou les vendre;

  • b) assortir d’un droit ou d’un intérêt, ou grever d’une charge les titres ou valeurs du Canada ou les autres valeurs qu’il détient.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 46;
  • 1999, ch. 26, art. 22.

 [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 86]

 [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 86]

Note marginale :Emprunts en devises
  •  (1) Les emprunts ou les titres dont l’émission est autorisée par la présente loi ou une autre loi fédérale et effectuée en devises peuvent être remboursés en devises.

  • Note marginale :Autorisation implicite d’emprunts en devises

    (2) Les financements qu’une loi fédérale autorise, avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, pour un montant, fixe ou plafonné, établi en monnaie canadienne et correspondant à un emprunt, à une émission de titres ou à la garantie d’acquittement d’obligations peuvent être effectués, en tout ou en partie, pour un montant équivalent de devises, calculé d’après le taux de change affiché à midi à la Banque du Canada la veille, selon le cas, de l’emprunt, de la réception du produit de l’émission ou de la constitution de la garantie.

  • Note marginale :Équivalent en monnaie canadienne

    (3) Le principal des emprunts ou des émissions de titres ou le montant des garanties visés au présent article sont considérés, pour ce qui est de leur plafonnement, comme équivalant à leur valeur en monnaie canadienne, calculée selon le paragraphe (2), sans qu’il soit tenu compte des primes ou escomptes applicables lors de la vente des titres ou des remboursements anticipés.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 48;
  • 1991, ch. 24, art. 19 et 50(F);
  • 1999, ch. 31, art. 110(F).
Note marginale :Rapport : gestion de la dette publique
  •  (1) Après le dépôt des Comptes publics devant la Chambre des communes, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les trente premiers jours de séance de celle-ci qui suivent ce dépôt, un rapport faisant état, pour l’exercice en cause :

    • a) d’une part, des emprunts qu’il a contractés en vertu de l’article 43.1;

    • b) d’autre part, des mesures qu’il a prises à l’égard de la gestion de la dette publique.

  • Note marginale :Rapport : prochain exercice

    (2) Au cours de chaque exercice, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport faisant état, pour l’exercice suivant :

    • a) d’une part, des emprunts qu’il prévoit de contracter en vertu de l’article 43.1 et de l’utilisation qu’il compte en faire;

    • b) d’autre part, des mesures qu’il prévoit de prendre à l’égard de la gestion de la dette publique.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 49;
  • 1999, ch. 26, art. 23;
  • 2007, ch. 29, art. 87.
 
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