Loi sur les sociétés d’assurances (L.C. 1991, ch. 47)

Loi à jour 2017-11-06; dernière modification 2017-01-15 Versions antérieures

Note marginale :Application de certaines dispositions de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
  •  (1) Le paragraphe 23(4) et l’article 23.2 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières s’appliquent avec les adaptations nécessaires, au processus de cotisation prévu par l’article 687.

  • Note marginale :Définitions

    (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 686 et 687.

    assurance spéciale

    assurance spéciale[Abrogée, 2007, ch. 6, art. 309]

    primes nettes

    net premiums

    primes nettes S’agissant de toute société, société étrangère, société de secours ou société provinciale, le produit brut de ses primes, déduction faite de ce qui suit :

    • a) les primes de réassurance payées ou à payer à l’égard des risques qu’elle accepte aux termes de ses polices dans le cadre de ses opérations d’assurance au Canada;

    • b) le montant des participations versées ou allouées par elle à ses souscripteurs dans le cadre de ses opérations d’assurance au Canada. (net premiums)

    produit brut

    gross premium income

    produit brut En matière de primes le revenu procuré à la société, la société étrangère, la société de secours ou la société provinciale, dans le cadre de ses opérations d’assurance au Canada, calculé sans réduction à l’égard des primes de réassurance payées ou à payer. (gross premium income)

  • 1991, ch. 47, art. 688;
  • 1997, ch. 15, art. 327;
  • 2007, ch. 6, art. 309.
Note marginale :Comité consultatif
  •  (1) Le surintendant peut former un comité d’au plus six membres, choisis au sein des sociétés assujetties à la cotisation prévue à l’article 687 au titre du contrôle d’une société ou, dans le cas d’une société étrangère, du contrôle de son actif, pour le conseiller en ce qui concerne l’actif, la gestion ou toute autre question afférente à ses devoirs et responsabilités dans l’exercice d’un tel contrôle.

  • (2) [Abrogé, 1996, ch. 6, art. 99]

  • 1991, ch. 47, art. 689;
  • 1996, ch. 6, art. 99.

 [Abrogé, 1996, ch. 6, art. 100]

Note marginale :Remboursement par la société
  •  (1) S’il abandonne le contrôle d’une société ou que celui-ci prend fin aux termes de l’article 684 ou conformément à la requête du conseil d’administration, le surintendant peut ordonner que la société, société de secours ou société provinciale soit tenue de rembourser tout ou partie des frais résultant de la prise de contrôle pris en compte pour la cotisation et déjà payés par d’autres sociétés en vertu de l’article 687, ainsi que des intérêts afférents au taux qu’il fixe.

  • Note marginale :Cas de la société étrangère

    (2) S’il abandonne le contrôle de l’actif d’une société étrangère ou que celui-ci prend fin aux termes de l’article 684 ou conformément à la requête du conseil d’administration, le surintendant peut ordonner que celle-ci soit tenue de rembourser tout ou partie des frais résultant de la prise du contrôle de son actif déjà payés par d’autres sociétés en vertu de l’article 687, ainsi que des intérêts afférents au taux qu’il fixe.

  • 1991, ch. 47, art. 691;
  • 1996, ch. 6, art. 101.
Note marginale :Réduction de la cotisation

 Tout montant payé à Sa Majesté ou recouvré par elle conformément à l’article 691 de la présente loi ou à l’alinéa 161(1)d), au paragraphe 161(6) ou à l’alinéa 161(8)d) de la Loi sur les liquidations et les restructurations à l’égard d’une société est imputé dans la mesure et selon les modalités réglementaires.

  • 1991, ch. 47, art. 692;
  • 1996, ch. 6, art. 167;
  • 1997, ch. 15, art. 328;
  • 2001, ch. 9, art. 464(F).

PARTIE XVIRéglementation des sociétés et sociétés étrangères : commissaire

Note marginale :Définition

 Pour l’application de la présente partie, société s’entend d’une société proprement dite — au sens de l’article 2 — et d’une société étrangère.

  • 1991, ch. 47, art. 693;
  • 2001, ch. 9, art. 465.
Note marginale :Demande de renseignements

 La société fournit au commissaire, aux dates et en la forme précisées, les renseignements qu’il exige pour l’application de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et des dispositions visant les consommateurs.

  • 1991, ch. 47, art. 694;
  • 2001, ch. 9, art. 465.
Note marginale :Caractère confidentiel des renseignements
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements concernant l’activité commerciale et les affaires internes de la société ou concernant une personne faisant affaire avec elle — ainsi que les renseignements qui sont tirés de ceux-ci —, obtenus par le commissaire ou par toute autre personne exécutant ses directives, dans le cadre de l’exercice des attributions visées au paragraphe 5(1) de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

  • Note marginale :Communication autorisée

    (2) S’il est convaincu que les renseignements seront traités comme confidentiels par leur destinataire, le commissaire peut les communiquer :

    • a) à une agence ou à un organisme gouvernemental qui réglemente ou supervise des institutions financières, à des fins liées à la réglementation ou à la supervision;

    • b) à une autre agence ou à un autre organisme qui réglemente ou supervise des institutions financières, à des fins liées à la réglementation ou à la supervision;

    • c) à l’association d’indemnisation désignée par arrêté du ministre en application des paragraphes 449(1) ou 591(1) pour l’accomplissement de ses fonctions;

    • d) au sous-ministre des Finances, ou à tout fonctionnaire du ministère des Finances que celui-ci a délégué par écrit, ou au gouverneur de la Banque du Canada, ou à tout fonctionnaire de la Banque du Canada que celui-ci a délégué par écrit, pour l’analyse de la politique en matière de réglementation des institutions financières.

  • 1991, ch. 47, art. 695;
  • 2001, ch. 9, art. 465.
Note marginale :Examen
  •  (1) Afin de s’assurer que la société se conforme aux dispositions visant les consommateurs applicables, le commissaire, à l’occasion, mais au moins une fois par an, procède ou fait procéder à un examen et à une enquête dont il fait rapport au ministre.

  • Note marginale :Droit d’obtenir communication des pièces

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), le commissaire ou toute personne agissant sous ses ordres :

    • a) a accès aux documents, notamment sous forme électronique, de la société;

    • b) peut exiger des administrateurs ou des dirigeants qu’ils lui fournissent, dans la mesure du possible, les renseignements et éclaircissements qu’il réclame pour examen ou enquête pour l’application du paragraphe (1).

  • 1991, ch. 47, art. 696;
  • 2001, ch. 9, art. 465.
Note marginale :Pouvoirs du commissaire

 Le commissaire jouit, pour l’application des dispositions visant les consommateurs, des pouvoirs conférés aux commissaires en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes pour la réception des dépositions sous serment; il peut les déléguer à une personne agissant sous ses ordres.

  • 1991, ch. 47, art. 697;
  • 2001, ch. 9, art. 465.
Note marginale :Accord de conformité

 Le commissaire peut conclure un accord, appelé « accord de conformité », avec une société afin de mettre en oeuvre des mesures visant à favoriser le respect par celle-ci des dispositions visant les consommateurs.

  • 1991, ch. 47, art. 698;
  • 2001, ch. 9, art. 465.

PARTIE XVIISociétés de portefeuille d’assurances

Objet

Note marginale :Objet

 La présente partie a pour objet la constitution, la formation et la réglementation des sociétés de portefeuille d’assurances qui sont les sociétés mères de sociétés d’assurance-vie.

  • 1991, ch. 47, art. 699;
  • 2001, ch. 9, art. 465.

 [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 465]

SECTION 1Définitions

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    affaires internes

    affairs

    affaires internes Les relations entre une société de portefeuille d’assurances, les entités de son groupe et leurs actionnaires, administrateurs et dirigeants, à l’exclusion de leur activité commerciale. (affairs)

    plaignant

    complainant

    plaignant En ce qui a trait à une société de portefeuille d’assurances ou à toute question la concernant :

    • a) soit le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire, ancien ou actuel, de valeurs mobilières de la société ou d’entités du même groupe;

    • b) soit tout administrateur ou dirigeant, ancien ou actuel, de la société ou d’entités du même groupe;

    • c) soit toute autre personne qui, d’après le tribunal, a qualité pour présenter les demandes visées aux articles 912, 916 ou 1031. (complainant)

    titre secondaire

    subordinated indebtedness

    titre secondaire Titre de créance délivré par la société de portefeuille d’assurances et prévoyant que, en cas d’insolvabilité ou de liquidation de celle-ci, le paiement de la créance prend rang après celui de tous ses autres titres de créance, à l’exception de ceux dont le paiement, selon leurs propres termes, est de rang égal ou inférieur. (subordinated indebtedness)

  • Note marginale :Mentions de dispositions d’autres parties

    (2) La mention, dans la présente partie, de dispositions d’autres parties vaut mention de ces dispositions dans la version qui, aux termes de la présente partie, s’applique aux sociétés de portefeuille d’assurances.

  • Note marginale :Mentions dans d’autres parties

    (3) La mention, dans une disposition d’une autre partie de la présente loi, d’une disposition qui, aux termes de la présente partie, s’applique aux sociétés de portefeuille d’assurances vaut également mention de la disposition dans la version qui s’applique aux sociétés de portefeuille d’assurances.

  • 1991, ch. 47, art. 700;
  • 2001, ch. 9, art. 465.
 
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