Loi sur les sociétés d’assurances (L.C. 1991, ch. 47)

Loi à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-01-15 Versions antérieures

Note marginale :Demande au tribunal
  •  (1) À la demande de la société ou de l’une des personnes visées à l’article 221, le tribunal peut, par ordonnance, approuver toute indemnisation prévue à cet article et prendre toute autre mesure qu’il estime indiquée.

  • Note marginale :Avis au surintendant

    (2) L’auteur de la demande visée au paragraphe (1) doit en informer par écrit le surintendant; celui-ci peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat lors de l’audition de la demande.

  • Note marginale :Autre avis

    (3) Le tribunal saisi peut ordonner qu’avis soit donné à tout intéressé; celui-ci peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat lors de l’audition de la demande.

SECTION IIIModifications de structure

Modifications — Lettres patentes

Note marginale :Acte constitutif

 Le ministre peut, sur demande de la société ou de la société de secours dûment autorisée par résolution extraordinaire, approuver toute proposition visant à ajouter, modifier ou supprimer, dans l’acte constitutif, toute disposition pouvant y figurer aux termes de la présente loi.

  • 1991, ch. 47, art. 224;
  • 1997, ch. 15, art. 214;
  • 2001, ch. 9, art. 386.
Note marginale :Lettres patentes modificatives
  •  (1) Sur réception de la demande visée à l’article 224, le ministre peut délivrer des lettres patentes mettant en oeuvre la proposition.

  • Note marginale :Effet des lettres patentes

    (2) Les lettres patentes prennent effet à la date indiquée.

  • 1991, ch. 47, art. 225;
  • 2001, ch. 9, art. 387.

Mutualisation

Note marginale :Mutualisation
  •  (1) Sur demande en ce sens de la société, le ministre peut, si elle a des actions ordinaires mais aucune valeur mobilière convertible en actions ordinaires seulement, ou des droits ou options d’acquérir de telles actions susceptibles d’exercice seulement après le moment de la demande, approuver toute proposition visant à la transformer en société mutuelle par l’acquisition de ces actions, valeurs mobilières, options ou droits aux fins de leur annulation.

  • Note marginale :Définitions

    (2) Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 227 à 236.

    action ordinaire

    common share

    action ordinaire Y sont assimilés :

    • a) la valeur mobilière immédiatement convertible en une telle action;

    • b) les options et droits susceptibles d’exercice immédiat permettant d’acquérir une telle action ou la valeur mobilière visée à l’alinéa a). (common share)

    proposition de mutualisation

    mutualization proposal

    proposition de mutualisation S’entend de la proposition visée au paragraphe (1). (mutualization proposal)

  • Note marginale :Précision

    (3) Le présent article ou les articles 227 à 236 n’ont pas pour effet de limiter les pouvoirs dont jouit la société aux termes du paragraphe 75(1).

Note marginale :Contenu de la proposition de mutualisation
  •  (1) La proposition de mutualisation énonce les modalités de transformation et notamment :

    • a) les modalités d’acquisition, pour les fins de leur annulation, des actions émises et en circulation de la société, autres que des actions de société mutuelle;

    • b) le prix de ces actions;

    • c) la nature de leur contrepartie;

    • d) le montant des dividendes à payer aux détenteurs de ces actions après leur acquisition;

    • e) la période au cours de laquelle la société entend les acquérir;

    • f) la date prévue de mutualisation;

    • g) les futurs règlements administratifs de la nouvelle société.

  • Note marginale :Idem

    (2) La proposition de mutualisation doit également contenir tous autres renseignements ou éléments de preuve exigés par le ministre.

Note marginale :Approbation des actionnaires et des souscripteurs
  •  (1) Avant de demander l’approbation du ministre, le conseil d’administration doit soumettre la proposition de mutualisation pour approbation à une assemblée des actionnaires et des souscripteurs habiles à voter et, sous réserve du paragraphe (3), aux détenteurs d’actions de chaque catégorie ou série.

  • Note marginale :Droit de vote

    (2) Chaque action, qu’elle soit ou non assortie du droit de vote, emporte droit de vote quant à la proposition de mutualisation.

  • Note marginale :Vote par catégorie

    (3) Les détenteurs d’actions d’une catégorie ou d’une série ont le droit de voter séparément en tant que tels sur la proposition de mutualisation.

  • Note marginale :Vote des souscripteurs

    (4) Les souscripteurs disposant d’un droit de vote sont habilités à voter séparément des actionnaires sur la proposition de mutualisation.

  • Note marginale :Résolution extraordinaire

    (5) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), l’adoption de la proposition est subordonnée à l’approbation par résolution extraordinaire des actionnaires et des souscripteurs habiles à voter.

Note marginale :Approbation par le ministre
  •  (1) La société doit, dans les trois mois suivant l’adoption, demander au ministre d’approuver la proposition.

  • Note marginale :Critères d’approbation

    (2) Avant de donner son approbation, le ministre doit prendre en considération tous les facteurs qu’il estime pertinents et être convaincu à la fois :

    • a) que la proposition a été approuvée par les actionnaires et les souscripteurs conformément à l’article 228;

    • b) qu’il est raisonnable d’escompter que la transformation de la société en société mutuelle se fera dans les conditions fixées par la proposition et conformément aux articles 230 à 236;

    • c) qu’il n’y a pas lieu de croire que par suite de sa transformation la société ne se conformerait plus au paragraphe 515(1), aux règlements pris en vertu du paragraphe 515(2) ou à l’ordonnance prise en vertu du paragraphe 515(3);

    • d) que le capital déclaré de la société a cessé d’être un facteur important pour la sauvegarde des intérêts des souscripteurs eu égard à la qualité et au montant de l’actif de la société, à son excédent par rapport à ses engagements, à la nature de son activité et à toutes autres considérations qu’il estime indiquées;

    • e) que le prix fixé par le conseil d’administration pour l’acquisition des actions ordinaires de la société aux termes de la proposition est juste et équitable en l’occurrence;

    • f) que la proposition est dans l’intérêt du système financier canadien.

  • 1991, ch. 47, art. 229;
  • 2007, ch. 6, art. 202.
Note marginale :Effet de l’approbation du ministre
  •  (1) Une fois la proposition de mutualisation approuvée par le ministre, la société :

    • a) ne peut plus émettre que des actions de société mutuelle;

    • b) peut solliciter des offres des détenteurs des actions qu’elle veut acquérir pour se transformer en société mutuelle mais ne peut acquérir celles-ci tant qu’elle n’a pas obtenu l’approbation du surintendant visée à l’article 234;

    • c) doit faire approuver toute modification de la proposition par les actionnaires et les souscripteurs et par le ministre.

  • Note marginale :Application des articles 228 à 230

    (2) Les articles 228 à 230 s’appliquent avec les adaptations nécessaires aux modifications apportées à la proposition de mutualisation.

Note marginale :Tenue d’un registre

 La société tient un registre où sont consignées, dans l’ordre chronologique de leur réception, les offres de vente d’actions dans le cadre de la proposition de mutualisation et où sont indiqués, à l’égard de chacune :

  • a) la date de réception de l’offre;

  • b) les nom et adresse de l’actionnaire qui fait l’offre;

  • c) le nombre d’actions offertes par cet actionnaire;

  • d) leur prix d’acquisition;

  • e) leur date d’achat, s’il y a lieu, et leur nombre;

  • f) la date du retrait, le cas échéant, de l’offre et le nombre d’actions en cause.

 
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