Loi sur le lobbying (L.R.C. (1985), ch. 44 (4e suppl.))

Loi à jour 2014-09-01; dernière modification 2008-07-02 Versions antérieures

CHAMP D’APPLICATION

Note marginale :Champ d’application

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Note marginale :Restriction
  •  (1) La présente loi ne s’applique pas aux actes accomplis, dans le cadre de leurs attributions, par les personnes suivantes :

    • a)  les députés provinciaux et leur personnel;

    • b)  les employés d’un gouvernement provincial;

    • c)  les membres d’un conseil ou autre organisme créé par une loi et chargé de la conduite des affaires municipales d’une administration locale — cité, ville, village, municipalité ou district — , leur personnel et les employés d’une telle administration;

    • d)  les membres du conseil d’une bande, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, ou d’une bande indienne constituée aux termes d’une loi fédérale, leur personnel ainsi que leurs employés;

    • d.1)  les membres d’un gouvernement ou d’une institution autochtone qui exerce sa compétence ou son autorité au titre d’un accord d’autonomie gouvernementale ou de dispositions en matière d’autonomie gouvernementale contenues dans un accord sur des revendications territoriales — lesquels accords ont été mis en vigueur au titre d’une loi fédérale —, le personnel de ces membres ainsi que les employés d’un tel gouvernement ou d’une telle institution;

    • d.2)  [Abrogé, 2003, ch. 10, art. 3]

    • d.3)  [Abrogé, 2004, ch. 17, art. 20]

    • e)  les agents diplomatiques, fonctionnaires consulaires et représentants officiels au Canada d’un gouvernement étranger;

    • f) les fonctionnaires d’une agence spécialisée des Nations Unies au Canada ou d’une autre organisation internationale à qui des privilèges et immunités sont accordés sous le régime d’une loi fédérale.

  • Note marginale :Idem

    (2) La présente loi ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • a) présentation d’observations, orales ou écrites, soit à un comité du Sénat ou de la Chambre des communes, ou à un comité mixte, soit, dans le cadre de procédures dont l’existence peut être connue du public, à une personne ou à un organisme dont les pouvoirs ou la compétence sont conférés sous le régime d’une loi fédérale;

    • b) communication orale ou écrite, faite par un mandataire au titulaire d’une charge publique portant sur l’exécution, l’interprétation ou l’application, par celui-ci, d’une loi fédérale ou d’un règlement d’application de celle-ci à l’égard de la personne ou de l’organisation mandante;

    • c) communication orale ou écrite, faite par le mandataire d’une personne ou d’une organisation au titulaire d’une charge publique et qui se limite à une demande de renseignements.

  • Note marginale :Idem

    (3) La présente loi n’a pas pour effet d’exiger la divulgation du nom ou de l’identité d’un individu lorsque cela risquerait vraisemblablement de nuire à sa sécurité.

  • L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.), art. 4;
  • 1994, ch. 35, art. 36;
  • 1995, ch. 12, art. 2;
  • 2000, ch. 7, art. 24;
  • 2003, ch. 10, art. 3;
  • 2004, ch. 17, art. 17 et 20.