Loi sur la responsabilité en matière maritime (L.C. 2001, ch. 6)

Loi à jour 2015-07-09; dernière modification 2015-06-08 Versions antérieures

Note marginale :Équivalence en monnaie canadienne
  •  (1) Le jugement étranger qui ordonne le paiement d’une somme en devises autres que canadiennes ne peut être enregistré aux termes de l’article 82 avant que la Cour d’amirauté n’en ait déterminé l’équivalence en monnaie canadienne d’après le taux de change applicable à la date où le jugement en question a été rendu, après vérification auprès d’une banque au Canada; pour déterminer cette équivalence, la Cour d’amirauté peut exiger que le bénéficiaire du jugement fournisse la preuve du taux de change applicable, selon ce qu’elle estime nécessaire.

  • Note marginale :Enregistrement en monnaie canadienne

    (2) Lorsque l’équivalence en monnaie canadienne a été déterminée, la Cour d’amirauté certifie sur l’ordonnance d’enregistrement la somme ainsi déterminée; à la suite de cet enregistrement, le jugement étranger est réputé être un jugement ordonnant le paiement de la somme ainsi certifiée.

  • 2001, ch. 6, art. 85;
  • 2009, ch. 21, art. 11.
Note marginale :Effet de l’enregistrement

 Sous réserve de l’article 87, le jugement étranger enregistré au titre de l’article 82 a, à compter de la date de son enregistrement, la même force et les mêmes effets qu’un jugement de la Cour d’amirauté rendu à cette date.

  • 2001, ch. 6, art. 86;
  • 2009, ch. 21, art. 11.
Note marginale :Signification de l’avis d’enregistrement

 Lorsque le jugement étranger est enregistré au titre de l’article 82 à la suite d’une audition par défaut, il ne peut être exécuté avant l’expiration d’un délai de trente jours suivant la signification d’un avis de l’enregistrement au débiteur selon les modalités prévues par les règles de la Cour d’amirauté pour la signification de l’acte introductif d’instance.

  • 2001, ch. 6, art. 87;
  • 2009, ch. 21, art. 11.
Note marginale :Demande de radiation d’enregistrement
  •  (1) À tout moment après l’enregistrement du jugement étranger au titre de l’article 82, le débiteur peut demander à la Cour d’amirauté, conformément aux règles de celle-ci, de radier l’enregistrement du jugement pour tout motif prévu au paragraphe (2).

  • Note marginale :Motifs de radiation de l’enregistrement

    (2) La Cour d’amirauté radie l’enregistrement du jugement étranger si elle est convaincue de l’un ou l’autre des faits suivants :

    • a) les obligations résultant du jugement sont éteintes en tout ou en partie;

    • b) le tribunal étranger qui a rendu le jugement n’était pas compétent;

    • c) le jugement a été obtenu par des manoeuvres frauduleuses;

    • d) un préavis convenable n’a pas été donné au défendeur dans l’action étrangère et ce dernier n’a pas vraiment eu l’occasion d’exposer son point de vue;

    • e) l’enregistrement du jugement a été obtenu par des manoeuvres frauduleuses;

    • f) une erreur a été commise dans la conversion en monnaie canadienne, aux termes de l’article 85, de la somme qui fait l’objet du jugement;

    • g) le jugement enregistré comportait une somme à titre d’intérêt sur le jugement à laquelle le bénéficiaire du jugement n’avait pas droit;

    • h) pour toute autre raison, elle a commis une erreur en enregistrant le jugement.

  • Note marginale :Diminution de la somme enregistrée

    (3) Lorsque la Cour d’amirauté radie l’enregistrement du jugement étranger pour le motif que les obligations résultant du jugement sont en partie éteintes ou encore pour un motif prévu aux alinéas (2)f) ou g), elle doit ordonner que le jugement soit enregistré pour la somme diminuée.

  • 2001, ch. 6, art. 88, ch. 27, art. 273.1;
  • 2009, ch. 21, art. 11.