Table des matières
Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (L.R.C. (1985), ch. M-13)
Texte complet :
Loi à jour 2012-05-14; dernière modification 2011-12-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide