Loi nationale sur l’habitation (L.R.C. (1985), ch. N-11)

Loi à jour 2017-11-06; dernière modification 2016-06-22 Versions antérieures

PARTIE I.1Obligations sécurisées

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

contrat dérivé

derivatives agreement

contrat dérivé Contrat financier dont les obligations sont dérivées d’un ou de plusieurs éléments de référence sous-jacents ou qui se rapportent à un ou plusieurs de ces éléments ou en sont fonction. (derivatives agreement)

émetteur inscrit

registered issuer

émetteur inscrit Institution inscrite au registre en vertu de l’article 21.53. (registered issuer)

garantie d’obligations sécurisées

covered bond collateral

garantie d’obligations sécurisées Prêts ou autres actifs affectés en garantie du remboursement du principal et du paiement des intérêts et autres sommes dues relativement aux obligations sécurisées émises dans le cadre d’un programme inscrit. (covered bond collateral)

groupe

affiliate

groupe S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (affiliate)

obligation sécurisée

covered bond

obligation sécurisée S’entend, sauf pour l’application de l’alinéa 21.53b), d’un titre de créance dont le remboursement — en principal et en intérêts — est garanti par des prêts et autres actifs détenus par une société garante. (covered bond)

programme inscrit

registered program

programme inscrit Programme inscrit au registre en vertu de l’article 21.55. (registered program)

registre

registry

registre Le registre établi en vertu de l’article 21.51. (registry)

société garante

guarantor entity

société garante S’agissant d’un programme inscrit, entité qui détient les prêts et autres actifs composant la garantie d’obligations sécurisées dans le but de les isoler juridiquement des prêts et autres actifs de l’émetteur inscrit et qui est constituée principalement à cette fin. (guarantor entity)

  • L.R. (1985), ch. 8 (1er suppl.), art. 1;
  • 1992, ch. 32, art. 28;
  • 1999, ch. 27, art. 3;
  • 2012, ch. 19, art. 356.

Mise en place du cadre juridique

Note marginale :Registre
  •  (1) La Société établit et tient à jour un registre qui contient :

    • a) les noms et adresses d’affaires des émetteurs inscrits;

    • b) une liste des programmes inscrits et des renseignements s’y rapportant, notamment le nom des fournisseurs de services essentiels pour la société garante;

    • c) une liste des émetteurs inscrits qui font l’objet de la suspension visée au paragraphe 21.62(1) ainsi que le motif de la suspension;

    • d) tout autre renseignement qu’elle estime nécessaire;

    • e) tout renseignement prévu par règlement.

  • Note marginale :Accessible au public

    (2) La Société rend le registre accessible au public par Internet et par tout autre moyen qu’elle estime indiqué.

  • 2012, ch. 19, art. 356.
Note marginale :Demande d’inscription — émetteur inscrit
  •  (1) Les institutions ci-après peuvent demander leur inscription au registre à titre d’émetteur inscrit :

    • a) les institutions financières fédérales au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;

    • b) les sociétés coopératives de crédit constituées en personne morale et régies par une loi provinciale.

  • Note marginale :Exigences

    (2) Le demandeur remet à la Société, selon les modalités qu’elle fixe, les droits exigés et les renseignements qu’elle estime nécessaires à l’inscription.

  • 2012, ch. 19, art. 356.
Note marginale :Inscription

 La Société peut inscrire l’institution au registre si, à la fois :

  • a) elle est d’avis que les exigences prévues sous le régime de la présente partie sont respectées;

  • b) l’institution prend l’engagement de ne pas émettre de titres de créance communément appelés obligations sécurisées, sauf dans le cadre d’un programme inscrit.

  • 2012, ch. 19, art. 356.
Note marginale :Demande d’inscription — programme
  •  (1) L’émetteur inscrit peut demander l’inscription au registre d’un programme prévoyant l’émission d’obligations sécurisées.

  • Note marginale :Exigences

    (2) L’émetteur inscrit remet à la Société, selon les modalités fixées par elle, les droits exigés et les renseignements visés au paragraphe (3).

  • Note marginale :Contenu de la demande

    (3) La demande contient une description complète du programme et, notamment, les renseignements suivants :

    • a) le nom de l’entité qui agira à titre de société garante et sa nature juridique;

    • b) le détail des prêts et autres actifs qui seront détenus comme garantie d’obligations sécurisées et leur valeur;

    • c) le rapport minimal et maximal exigé en vertu du programme entre la valeur des obligations sécurisées qui seront émises et celle des prêts et autres actifs qui seront détenus comme garantie d’obligations sécurisées;

    • d) le détail des liens contractuels entre l’émetteur inscrit et l’entité qui agira à titre de société garante;

    • e) le nom des fournisseurs de services essentiels pour l’entité qui agira à titre de société garante, le détail des services qui doivent lui être fournis ainsi que les circonstances dans lesquelles l’émetteur inscrit ou un membre de son groupe doit être remplacé à titre de fournisseur de services;

    • f) le nom de toute partie au contrat dérivé conclu avec l’entité qui agira à titre de société garante;

    • g) tout autre renseignement que la Société estime nécessaire.

  • 2012, ch. 19, art. 356.
Note marginale :Inscription

 La Société peut inscrire le programme si elle est d’avis que toutes les exigences prévues sous le régime de la présente partie sont respectées.

  • 2012, ch. 19, art. 356.
Note marginale :Décision
  •  (1) La Société avise par écrit le demandeur de sa décision de procéder à son inscription ou à l’inscription d’un de ses programmes.

  • Note marginale :Retrait de la demande

    (2) Le demandeur peut retirer sa demande par avis écrit à la Société envoyé avant la date de réception de l’avis visé au paragraphe (1).

  • 2012, ch. 19, art. 356.
Note marginale :Retrait d’un programme inscrit
  •  (1) La Société peut, à la demande de l’émetteur inscrit, radier du registre un programme inscrit seulement si aucune des obligations sécurisées émises en vertu de ce programme n’est en circulation.

  • Note marginale :Retrait d’un émetteur inscrit

    (2) La Société peut, à la demande d’un émetteur inscrit, le radier du registre seulement si celui-ci n’a aucun programme inscrit au registre.

  • 2012, ch. 19, art. 356.
Note marginale :Conditions

 La Société peut, en tout temps, fixer des conditions ou restrictions à l’égard des émetteurs inscrits ou aux programmes inscrits.

  • 2012, ch. 19, art. 356.
Note marginale :Droits
  •  (1) La Société peut fixer les droits applicables aux demandes d’inscription visées aux paragraphes 21.52(1) et 21.54(1) ainsi que les autres droits à payer par les émetteurs inscrits.

  • Note marginale :Limite

    (2) Les droits sont fixés, conformément aux règlements, de manière à correspondre aux dépenses engagées par la Société dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées en vertu de la présente partie.

  • 2012, ch. 19, art. 356.
 
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