Loi sur la protection de l’information (L.R.C. (1985), ch. O-5)

Loi à jour 2016-09-18; dernière modification 2014-11-28 Versions antérieures

Note marginale :Annexe

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe par adjonction, suppression ou remplacement du nom de tout ou partie d’un ministère, d’un secteur ou d’un organisme de l’administration publique fédérale — ancien ou actuel — dont il estime que les fonctions étaient ou sont principalement liées aux questions de sécurité et de renseignement.

  • L.R. (1985), ch. O-5, art. 9;
  • 2001, ch. 41, art. 29;
  • 2003, ch. 22, art. 224(A).
Note marginale :Avis : personne astreinte au secret à perpétuité
  •  (1) L’administrateur général à l’égard d’une personne peut, par avis écrit, l’astreindre au secret à perpétuité s’il est d’avis que, en raison de sa charge, de ses fonctions ou de sa qualité de partie à un contrat administratif :

    • a) d’une part, elle a eu, a ou aura légitimement accès à des renseignements opérationnels spéciaux;

    • b) d’autre part, elle devrait être ainsi astreinte au secret dans l’intérêt de la sécurité nationale.

  • Note marginale :Teneur de l’avis

    (2) L’avis mentionne :

    • a) le nom du destinataire;

    • b) la charge ou les fonctions ou le contrat, protocole d’entente ou marché public qui justifient l’assujettissement au secret;

    • c) le fait que le destinataire est une personne astreinte au secret à perpétuité pour l’application des articles 13 et 14.

  • Note marginale :Exceptions

    (3) Les personnes ci-après ne peuvent être astreintes au secret à perpétuité mais elles continuent d’y être astreintes si elles l’étaient préalablement à l’exercice de leurs fonctions :

  • L.R. (1985), ch. O-5, art. 10;
  • 2001, ch. 41, art. 29.
Note marginale :Prise d’effet de l’avis
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne est astreinte au secret à perpétuité à compter soit de la signification à personne de l’avis prévu au paragraphe 10(1), soit de la notification de sa délivrance en conformité avec les règlements.

  • Note marginale :Règlements

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir la signification à personne de l’avis prévu au paragraphe 10(1) et la notification personnelle de la délivrance de l’avis dans les cas où la signification à personne est difficilement réalisable.

  • L.R. (1985), ch. O-5, art. 11;
  • 2001, ch. 41, art. 29.
Note marginale :Certificat
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le certificat apparemment signé par un ministre fédéral ou en son nom, où il est déclaré qu’une personne est astreinte au secret à perpétuité, est admissible en preuve dans les poursuites engagées pour infraction aux articles 13 et 14, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, le certificat fait foi de son contenu.

  • Note marginale :Préavis

    (2) Le certificat n’est reçu en preuve que si la partie qui a l’intention de le produire contre une autre en donne à celle-ci un préavis suffisant, avec copie du certificat.

  • L.R. (1985), ch. O-5, art. 12;
  • 2001, ch. 41, art. 29.
Note marginale :Prétendue communication ou confirmation
  •  (1) Commet une infraction la personne astreinte au secret à perpétuité qui, intentionnellement et sans autorisation, communique ou confirme des renseignements qui, s’ils étaient vrais, seraient des renseignements opérationnels spéciaux.

  • Note marginale :Véracité des renseignements

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), il y a infraction indépendamment de la véracité des renseignements.

  • Note marginale :Peine

    (3) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour.

  • L.R. (1985), ch. O-5, art. 13;
  • 2001, ch. 41, art. 29.
Note marginale :Communication de renseignements opérationnels spéciaux
  •  (1) Commet une infraction la personne astreinte au secret à perpétuité qui, intentionnellement et sans autorisation, communique ou confirme des renseignements opérationnels spéciaux.

  • Note marginale :Peine

    (2) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

  • L.R. (1985), ch. O-5, art. 14;
  • 2001, ch. 41, art. 29.
Note marginale :Défense d’intérêt public
  •  (1) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue aux articles 13 ou 14 s’il établit qu’il a agi dans l’intérêt public.

  • Note marginale :Intérêt public

    (2) Sous réserve du paragraphe (4), une personne agit dans l’intérêt public lorsque :

    • a) d’une part, croyant pour des motifs raisonnables qu’une infraction à une loi fédérale a été, est en train ou est sur le point d’être commise par une personne dans l’exercice effectif ou censé tel de ses fonctions pour le compte du gouvernement fédéral, elle agit en vue de révéler l’infraction;

    • b) d’autre part, les motifs d’intérêt public en faveur de la révélation l’emportent sur ceux en faveur de la non-révélation.

  • Note marginale :Procédure à suivre

    (3) Le juge ou tribunal ne se penche sur les exigences de l’alinéa (2)b) que s’il conclut à l’existence de celles de l’alinéa (2)a).

  • Note marginale :Facteurs à prendre en considération

    (4) Pour décider de la prépondérance des motifs d’intérêt public en faveur de la révélation, le juge ou tribunal prend en considération :

    • a) le fait que celle-ci se limitait ou non à ce qui était raisonnablement nécessaire pour établir ou prévenir la commission de l’infraction ou y mettre fin, selon le cas;

    • b) la gravité de l’infraction;

    • c) le fait que la personne a utilisé ou non au préalable les solutions de rechange dont elle pouvait raisonnablement se prévaloir, et, dans le cadre de celles-ci, a ou non respecté les lois, directives ou lignes directrices applicables;

    • d) le fait que la personne avait ou non des motifs raisonnables de croire que la révélation était dans l’intérêt public;

    • e) la nature de l’intérêt public qui a motivé la révélation;

    • f) la gravité du préjudice ou du risque de préjudice causé par la révélation;

    • g) l’existence d’une situation d’urgence justifiant la révélation.

  • Note marginale :Informer les autorités

    (5) Le juge ou le tribunal ne peut décider de la prépondérance des motifs d’intérêt public en faveur de la révélation que si la personne s’est conformée aux exigences suivantes :

    • a) la personne, avant la communication ou la confirmation, a informé de la question, avec tous les renseignements à l’appui en sa possession, l’administrateur général ou, si cela était difficilement réalisable dans les circonstances, le sous-procureur général du Canada;

    • b) dans le cas où elle n’a pas reçu de réponse de l’administrateur général ou du sous-procureur général du Canada dans un délai raisonnable, elle a informé de la question, avec tous les renseignements à l’appui en sa possession :

      • (i) soit le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité si la question porte sur une infraction qui a été, est en train ou est sur le point d’être commise par une personne — autre qu’un membre du Centre de la sécurité des télécommunications — dans l’exercice effectif ou censé tel de ses fonctions pour le compte du gouvernement fédéral et n’en a pas reçu de réponse dans un délai raisonnable,

      • (ii) soit le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications si la question porte sur une infraction qui a été, est en train ou est sur le point d’être commise par un membre du Centre de la sécurité des télécommunications dans l’exercice effectif ou censé tel de ses fonctions pour le compte de celui-ci, et n’en a pas reçu de réponse dans un délai raisonnable.

  • Note marginale :Situation d’urgence

    (6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas si la communication ou la confirmation des renseignements était nécessaire afin d’éviter des blessures graves ou la mort.

  • L.R. (1985), ch. O-5, art. 15;
  • 1992, ch. 47, art. 80;
  • 2001, ch. 41, art. 29.
 
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