Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (L.C. 2005, ch. 46)

Note marginale :Pouvoir de l’administrateur général

• 6 (1) L’administrateur général établit un code de conduite applicable à l’élément du secteur public dont il est responsable.

• Note marginale :Compatibilité

  (2) Le code de conduite établi par l’administrateur général doit être compatible avec celui qui est établi par le Conseil du Trésor.