Note marginale :Rapport au dirigeant principal des ressources humaines : divulgations faites au titre de l’article 12
  •  (1) Dans les soixante jours suivant la fin de chaque exercice, l’administrateur général établit et transmet au dirigeant principal des ressources humaines nommé en vertu du paragraphe 6(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques un rapport, pour l’exercice, sur les activités dans l’élément du secteur public dont il est responsable concernant les divulgations faites au titre de l’article 12.

  • Note marginale :Rapport au président du Conseil du Trésor : divulgations faites au titre de l’article 12

    (2) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, le dirigeant principal des ressources humaines établit et transmet au président du Conseil du Trésor un rapport, pour l’exercice, qui donne une vue d’ensemble des activités du secteur public concernant les divulgations faites au titre de l’article 12.

  • Note marginale :Contenu du rapport

    (3) Le rapport visé au paragraphe (2) porte sur :

    • a) le nombre de demandes de renseignements généraux relatives à la présente loi;

    • b) le nombre de divulgations reçues ainsi que le nombre de divulgations auxquelles il a été donné suite et auxquelles il n’a pas été donné suite;

    • c) le nombre d’enquêtes concernant les divulgations faites au titre de l’article 12;

    • d) les problèmes systémiques qui donnent lieu à des actes répréhensibles;

    • e) toute autre question que le dirigeant principal des ressources humaines estime nécessaire.

  • Note marginale :Dépôt du rapport

    (4) Le président du Conseil du Trésor fait déposer le rapport devant chacune des chambres du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

  • 2006, ch. 9, art. 211;
  • 2010, ch. 12, art. 1680 et 1682;
  • 2011, ch. 24, art. 178.

Commissariat à l’intégrité du secteur public

Commissaire à l’intégrité du secteur public

Note marginale :Nomination
  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme le commissaire à l’intégrité du secteur public par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

  • Note marginale :Durée du mandat et révocation

    (2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le commissaire occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

  • Note marginale :Renouvellement du mandat

    (3) Le mandat du commissaire est renouvelable pour une seule période maximale de sept ans.

  • Note marginale :Intérim

    (4) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à toute personne compétente pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles cette personne aura droit.

  • 2005, ch. 46, art. 39;
  • 2006, ch. 9, art. 119.
Note marginale :Rang et attributions
  •  (1) Le commissaire a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère.

  • Note marginale :Interdiction de cumul

    (2) Le commissaire n’occupe ni n’accepte de charge ou d’emploi dans le secteur public — ni n’exerce d’activités — qui soient incompatibles avec ses attributions.

Note marginale :Rémunération

Personnel

Note marginale :Personnel
  •  (1) Le sous-commissaire et les autres membres du personnel dont le commissaire a besoin pour l’exercice des attributions que lui confère la présente loi sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • Note marginale :Attributions du sous-com­missaire

    (1.1) Le sous-commissaire exerce les attributions que peut lui confier le commissaire.

  • Note marginale :Portée des attributions

    (1.2) Les attributions que peut confier le commissaire au sous-commissaire comprennent celles de ses propres attributions qu’il lui délègue — y compris celles énumérées aux alinéas 25(1)a) à k) ainsi que les pouvoirs prévus aux articles 36 et 37 — sauf le pouvoir ou les obligations prévus à l’article 38.

  • Note marginale :Assistance technique

    (2) Le commissaire peut retenir temporairement les services d’experts ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans l’exercice de ses attributions; il peut fixer, avec l’approbation du Conseil du Trésor, leur rémunération et leurs frais.

  • 2005, ch. 46, art. 39.3;
  • 2006, ch. 9, art. 212.

Interdictions

Interdictions générales

Note marginale :Fausses déclarations

 Il est interdit, dans le cadre de la divulgation d’un acte répréhensible ou d’une enquête sous le régime de la présente loi, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à un supérieur hiérarchique, à l’agent supérieur ou au commissaire, ou aux personnes agissant en leur nom ou sous leur autorité.

  • 2005, ch. 46, art. 40;
  • 2006, ch. 9, art. 214(A).
Note marginale :Entrave

 Il est interdit d’entraver délibérément l’action de l’agent supérieur ou du commissaire — ou des personnes qui agissent en leur nom ou sous leur autorité — dans l’exercice des attributions que leur confère la présente loi.

Note marginale :Destruction, falsification, etc.

 Il est interdit à quiconque sait qu’un document ou une chose sera vraisemblablement utile dans le cadre d’une enquête ouverte au titre de la présente loi :

  • a) de détruire, de tronquer ou de modifier le document ou la chose;

  • b) de falsifier le document ou de faire un faux document;

  • c) de cacher le document ou la chose;

  • d) d’ordonner, de proposer ou de conseiller à une personne de commettre un acte visé à l’un des alinéas a) à c), ou de l’amener de n’importe quelle façon à le faire.

Employeurs

Note marginale :Interdiction — employeur
  •  (1) Il est interdit à tout employeur de prendre l’une ou l’autre des mesures ci-après à l’encontre d’un de ses employés, au seul motif que l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a communiqué des renseignements concernant un acte répréhensible censé avoir été commis au sein du secteur public au commissaire ou, si l’acte répréhensible concerne le Commissariat à l’intégrité du secteur public, au vérificateur général du Canada — ou que l’employeur croit que l’employé accomplira l’un ou l’autre de ces actes :

    • a) toute sanction disciplinaire;

    • b) la rétrogradation de l’employé;

    • c) son licenciement;

    • d) toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail;

    • e) toute menace à cet égard.

  • Note marginale :Précision

    (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de restreindre les droits d’un employé en général ou dans le cadre d’un contrat de travail ou d’une convention collective.

  • Définition de employeur

    (3) Pour l’application du paragraphe (1), ne sont pas compris parmi les employeurs les employeurs au sein du secteur public.

  • 2006, ch. 9, art. 215.
 
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