Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

L.C. 2005, ch. 46

Sanctionnée 2005-11-25

Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public

Préambule

Attendu :

que l’administration publique fédérale est une institution nationale essentielle au fonctionnement de la démocratie parlementaire canadienne;

qu’il est dans l’intérêt public de maintenir et d’accroître la confiance du public dans l’intégrité des fonctionnaires;

que la confiance dans les institutions publiques ne peut que profiter de la création de mécanismes efficaces de divulgation des actes répréhensibles et de protection des fonctionnaires divulgateurs, et de l’adoption d’un code de conduite du secteur public;

que les fonctionnaires ont un devoir de loyauté envers leur employeur et bénéficient de la liberté d’expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et que la présente loi vise à atteindre l’équilibre entre ce devoir et cette liberté;

que le gouvernement du Canada s’engage à adopter une charte des valeurs du service public énonçant les valeurs qui guident les fonctionnaires dans leur conduite et leurs activités professionnelles,

2005, ch. 46, art. 59(A).

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Définitions

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    acte répréhensible

    wrongdoing

    acte répréhensible Acte visé à l’article 8. (wrongdoing)

    administrateur général

    chief executive

    administrateur général Sont assimilés à l’administrateur général le premier dirigeant d’un élément du secteur public et le titulaire d’un poste équivalent. (chief executive)

    Agence

    Agence[Abrogée, 2010, ch. 12, art. 1678]

    agent supérieur

    senior officer

    agent supérieur Agent désigné en application du paragraphe 10(2). (senior officer)

    commissaire

    Commissioner

    commissaire Le commissaire à l’intégrité du secteur public, nommé au titre du paragraphe 39(1). (Commissioner)

    divulgation protégée

    protected disclosure

    divulgation protégée Divulgation qui est faite de bonne foi par un fonctionnaire, selon le cas :

    • a) en vertu de la présente loi;

    • b) dans le cadre d’une procédure parlementaire;

    • c) sous le régime d’une autre loi fédérale;

    • d) lorsque la loi l’y oblige. (protected disclosure)

    enquête

    investigation

    enquête Pour l’application des articles 24, 25, 26 à 31, 33, 34, 36 et 37, toute enquête menée sur une divulgation ou commencée au titre de l’article 33. (investigation)

    fonctionnaire

    public servant

    fonctionnaire Toute personne employée dans le secteur public, tout membre de la Gendarmerie royale du Canada et tout administrateur général. (public servant)

    membre de la Gendarmerie royale du Canada

    member of the Royal Canadian Mounted Police

    membre de la Gendarmerie royale du Canada Membre ou gendarme auxiliaire de la Gendarmerie royale du Canada, ou personne qui y est employée sensiblement aux mêmes conditions que ses membres. (member of the Royal Canadian Mounted Police)

    ministre

    ministre[Abrogée, 2010, ch. 12, art. 1678]

    représailles

    reprisal

    représailles L’une ou l’autre des mesures ci-après prises à l’encontre d’un fonctionnaire pour le motif qu’il a fait une divulgation protégée ou pour le motif qu’il a collaboré de bonne foi à une enquête menée sur une divulgation ou commencée au titre de l’article 33 :

    • a) toute sanction disciplinaire;

    • b) la rétrogradation du fonctionnaire;

    • c) son licenciement et, s’agissant d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada, son renvoi ou congédiement;

    • d) toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail;

    • e) toute menace à cet égard. (reprisal)

    secteur public

    public sector

    secteur public

    • a) Les ministères figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et les autres secteurs de l’administration publique fédérale figurant aux annexes I.1 à V de cette loi;

    • b) les sociétés d’État et autres organismes publics figurant à l’annexe 1.

    Sous réserve des articles 52 et 53, la présente définition ne s’applique toutefois pas au Service canadien du renseignement de sécurité, au Centre de la sécurité des télécommunications et aux Forces canadiennes. (public sector)

    Tribunal

    Tribunal

    Tribunal Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles constitué par le paragraphe 20.7(1). (Tribunal)

  • Note marginale :Prise de représailles

    (2) Pour l’application de la présente loi, la mention de la personne ayant exercé des représailles vaut mention de la personne qui en a ordonné l’exercice.

  • 2005, ch. 46, art. 2 et 59;
  • 2006, ch. 9, art. 194;
  • 2010, ch. 12, art. 1678.

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2006, ch. 9, art. 195]

Modification des annexes

Note marginale :Modification des annexes

 Le gouverneur en conseil peut, par décret :

  • a) ajouter à l’annexe 1 le nom de toute société d’État ou de tout organisme public;

  • b) ajouter à l’annexe 2 ou en retrancher le nom de tout élément du secteur public habilité par la loi à mener des enquêtes sur d’autres éléments du secteur public;

  • c) ajouter à l’annexe 3 ou en retrancher toute disposition de toute loi fédérale.

  • 2005, ch. 46, art. 3;
  • 2006, ch. 9, art. 196.

Sensibilisation

Note marginale :Diffusion de renseignements

 Le président du Conseil du Trésor encourage, dans les lieux de travail du secteur public, des pratiques conformes à la déontologie et un environnement favorable à la divulgation des actes répréhensibles, par la diffusion de renseignements sur la présente loi, son objet et son processus d’application, ainsi que par tout autre moyen qui lui semble indiqué.

  • 2005, ch. 46, art. 4;
  • 2010, ch. 12, art. 1682.

Code de conduite

Note marginale :Obligation du Conseil du Trésor
  •  (1) Le Conseil du Trésor établit un code de conduite applicable au secteur public.

  • Note marginale :Dérogation

    (2) L’obligation du Conseil du Trésor s’exerce par dérogation aux dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques et de toute autre loi fédérale qui limitent ses pouvoirs de toute autre façon.

  • Note marginale :Consultation

    (3) Avant l’établissement du code de conduite, le président du Conseil du Trésor consulte les organisations syndicales accréditées à titre d’agents négociateurs dans le secteur public.

  • Note marginale :Dépôt du code de conduite au Parlement

    (4) Le président du Conseil du Trésor fait déposer le code de conduite que le Conseil du Trésor établit devant chaque chambre du Parlement au moins trente jours avant sa date d’entrée en vigueur.

  • 2005, ch. 46, art. 5;
  • 2010, ch. 12, art. 1682.
Note marginale :Pouvoir de l’administrateur général
  •  (1) L’administrateur général établit un code de conduite applicable à l’élément du secteur public dont il est responsable.

  • Note marginale :Compatibilité

    (2) Le code de conduite établi par l’administrateur général doit être compatible avec celui qui est établi par le Conseil du Trésor.

Note marginale :Application
  •  (1) Les codes de conduite applicables à un élément du secteur public s’appliquent à tous les fonctionnaires affectés à cet élément.

  • Note marginale :Incompatibilité — Gendarmerie royale du Canada

    (2) En cas de conflit entre les dispositions des codes de conduite établis en vertu des paragraphes 5(1) ou 6(1) et celles du code établi en vertu de l’article 38 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, celles-ci l’emportent.

 
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