Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

L.C. 2005, ch. 46

Sanctionnée 2005-11-25

Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public

Préambule

Attendu :

que l’administration publique fédérale est une institution nationale essentielle au fonctionnement de la démocratie parlementaire canadienne;

qu’il est dans l’intérêt public de maintenir et d’accroître la confiance du public dans l’intégrité des fonctionnaires;

que la confiance dans les institutions publiques ne peut que profiter de la création de mécanismes efficaces de divulgation des actes répréhensibles et de protection des fonctionnaires divulgateurs, et de l’adoption d’un code de conduite du secteur public;

que les fonctionnaires ont un devoir de loyauté envers leur employeur et bénéficient de la liberté d’expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et que la présente loi vise à atteindre l’équilibre entre ce devoir et cette liberté;

que le gouvernement du Canada s’engage à adopter une charte des valeurs du service public énonçant les valeurs qui guident les fonctionnaires dans leur conduite et leurs activités professionnelles,

2005, ch. 46, art. 59(A).

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    « acte répréhensible »

    “wrongdoing”

    « acte répréhensible » Acte visé à l’article 8.

    « administrateur général »

    “chief executive”

    « administrateur général » Sont assimilés à l’administrateur général le premier dirigeant d’un élément du secteur public et le titulaire d’un poste équivalent.

    « Agence »

    « Agence »[Abrogée, 2010, ch. 12, art. 1678]

    « agent supérieur »

    “senior officer”

    « agent supérieur » Agent désigné en application du paragraphe 10(2).

    « commissaire »

    “Commissioner”

    « commissaire » Le commissaire à l’intégrité du secteur public, nommé au titre du paragraphe 39(1).

    « divulgation protégée »

    “protected disclosure”

    « divulgation protégée » Divulgation qui est faite de bonne foi par un fonctionnaire, selon le cas :

    • a) en vertu de la présente loi;

    • b) dans le cadre d’une procédure parlementaire;

    • c) sous le régime d’une autre loi fédérale;

    • d) lorsque la loi l’y oblige.

    « enquête »

    “investigation”

    « enquête » Pour l’application des articles 24, 25, 26 à 31, 33, 34, 36 et 37, toute enquête menée sur une divulgation ou commencée au titre de l’article 33.

    « fonctionnaire »

    “public servant”

    « fonctionnaire » Toute personne employée dans le secteur public, tout membre de la Gendarmerie royale du Canada et tout administrateur général.

    « membre de la Gendarmerie royale du Canada »

    “member of the Royal Canadian Mounted Police”

    « membre de la Gendarmerie royale du Canada » Membre ou gendarme auxiliaire de la Gendarmerie royale du Canada, ou personne qui y est employée sensiblement aux mêmes conditions que ses membres.

    « ministre »

    « ministre »[Abrogée, 2010, ch. 12, art. 1678]

    « représailles »

    “reprisal”

    « représailles » L’une ou l’autre des mesures ci-après prises à l’encontre d’un fonctionnaire pour le motif qu’il a fait une divulgation protégée ou pour le motif qu’il a collaboré de bonne foi à une enquête menée sur une divulgation ou commencée au titre de l’article 33 :

    • a) toute sanction disciplinaire;

    • b) la rétrogradation du fonctionnaire;

    • c) son licenciement et, s’agissant d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada, son renvoi ou congédiement;

    • d) toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail;

    • e) toute menace à cet égard.

    « secteur public »

    “public sector”

    « secteur public »

    • a) Les ministères figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et les autres secteurs de l’administration publique fédérale figurant aux annexes I.1 à V de cette loi;

    • b) les sociétés d’État et autres organismes publics figurant à l’annexe 1.

    Sous réserve des articles 52 et 53, la présente définition ne s’applique toutefois pas au Service canadien du renseignement de sécurité, au Centre de la sécurité des télécommunications et aux Forces canadiennes.

    « Tribunal »

    “Tribunal”

    « Tribunal » Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles constitué par le paragraphe 20.7(1).

  • Note marginale :Prise de représailles

    (2) Pour l’application de la présente loi, la mention de la personne ayant exercé des représailles vaut mention de la personne qui en a ordonné l’exercice.

  • 2005, ch. 46, art. 2 et 59;
  • 2006, ch. 9, art. 194;
  • 2010, ch. 12, art. 1678.