Note marginale :Suspension de sanction disciplinaire
  •  (1) Dans le cas où le commissaire décide que la plainte est recevable, où il envoie sa décision en application du paragraphe 19.4(2) et où une sanction disciplinaire a déjà été infligée à quiconque au motif qu’il a participé à l’exercice des prétendues représailles faisant l’objet de la plainte :

    • a) l’exécution de la sanction disciplinaire — ainsi que l’exercice de tout recours par la personne au titre de toute autre loi fédérale ou de toute convention collective en vue de contester la sanction — sont suspendus durant la période prévue au paragraphe (3);

    • b) l’administrateur général compétent prend les mesures nécessaires en vue de remettre la personne dans la situation où elle était avant l’exécution de la sanction.

  • Note marginale :Exception

    (2) À l’exception de toute décision prise sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, dans le cas où un tribunal judiciaire ou administratif ou un arbitre a statué sur le bien-fondé de la sanction disciplinaire déjà infligée à une personne au motif qu’elle a participé à l’exercice des prétendues représailles faisant l’objet de la plainte :

    • a) le paragraphe (1) ne s’applique pas;

    • b) ni le commissaire ni le Tribunal ne peut traiter de toute question relative à la sanction disciplinaire.

  • Note marginale :Période de suspension

    (3) La suspension visée à l’alinéa (1)a) commence à la date où le commissaire envoie sa décision en application du paragraphe 19.4(2) et prend fin à la première des éventualités ci-après à survenir :

    • a) la plainte est retirée ou rejetée;

    • b) le commissaire présente une demande visant la prise de l’ordonnance prévue à l’alinéa 20.4(1)a) à l’égard de la plainte;

    • c) dans le cas où le commissaire présente une demande visant la prise des ordonnances prévues à l’alinéa 20.4(1)b) à l’égard de la plainte, le Tribunal décide que le plaignant n’a pas été victime de représailles de la part de la personne en cause;

    • d) des sanctions disciplinaires sont infligées pour donner suite à un règlement approuvé par le commissaire ou à une ordonnance du Tribunal.

  • Note marginale :Annulation

    (4) La sanction disciplinaire infligée pour donner suite à un règlement approuvé par le commissaire ou à une ordonnance du Tribunal annule toute sanction disciplinaire antérieure.

  • Note marginale :Application

    (5) Le présent article s’applique malgré la partie IV de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

  • 2006, ch. 9, art. 201.

Enquêtes relatives aux plaintes

Note marginale :Nomination
  •  (1) Le commissaire peut charger une personne d’enquêter sur une plainte.

  • Note marginale :Absence de formalisme

    (2) L’enquête est menée, dans la mesure du possible, sans formalisme et avec célérité.

  • 2006, ch. 9, art. 201.
Note marginale :Avis à l’administrateur général
  •  (1) Au moment de commencer l’enquête, l’enquêteur informe l’administrateur général compétent de la tenue de celle-ci et lui fait connaître l’objet de la plainte.

  • Note marginale :Avis aux autres personnes

    (2) Il peut aussi informer toute personne, notamment toute personne dont la conduite est mise en question par la plainte, de la tenue de l’enquête et lui faire connaître l’objet de la plainte.

  • 2006, ch. 9, art. 201.
Note marginale :Accès à donner à l’enquêteur
  •  (1) Si l’enquêteur en fait la demande, les administrateurs généraux et les fonctionnaires doivent lui donner accès à leur bureau et lui fournir les services, l’aide et les renseignements qu’il peut exiger dans le cadre de l’enquête.

  • Note marginale :Collaboration insuffisante

    (2) S’il conclut qu’il ne peut terminer son enquête faute de collaboration des administrateurs généraux ou des fonctionnaires, l’enquêteur en fait rapport au commissaire conformément à l’article 20.3.

  • 2006, ch. 9, art. 201.

Conciliation

Note marginale :Recommandation de l’enquêteur
  •  (1) Au cours de l’enquête, l’enquêteur peut recommander au commissaire de nommer un conciliateur chargé de tenter d’en arriver à un règlement de la plainte.

  • Note marginale :Nomination d’un conciliateur

    (2) Le commissaire peut nommer un tel conciliateur.

  • Note marginale :Incompatibilité

    (3) Pour une plainte donnée, les fonctions d’enquêteur et de conciliateur sont incompatibles.

  • Note marginale :Renseignements confidentiels

    (4) Les renseignements recueillis par le conciliateur sont confidentiels et ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne qui les a fournis.

  • 2005, ch. 46, art. 20;
  • 2006, ch. 9, art. 201.
Note marginale :Règlement — mesures de réparation
  •  (1) Le règlement prévoyant les mesures de réparation à prendre à l’égard du plaignant est subordonné à l’approbation de celui-ci et de la personne qui a le pouvoir de les prendre.

  • Note marginale :Règlement — sanctions disciplinaires

    (2) Le règlement prévoyant d’éventuelles sanctions disciplinaires à infliger à toute personne identifiée par l’enquêteur comme étant une des personnes qui ont exercé les représailles est subordonné à l’approbation de la personne en cause et de la personne qui a le pouvoir d’infliger les sanctions disciplinaires.

  • 2005, ch. 46, art. 20.1;
  • 2006, ch. 9, art. 201.
Note marginale :Présentation des conditions au commissaire
  •  (1) Les conditions d’un règlement sont subordonnées à l’approbation du commissaire. Celui-ci, quelle que soit sa décision, la certifie et la communique sans délai aux parties au règlement.

  • Note marginale :Rejet de la plainte

    (2) S’il approuve les conditions d’un règlement prévoyant les mesures de réparation à prendre à l’égard du plaignant, le commissaire rejette la plainte.

  • Note marginale :Interdiction

    (3) S’il approuve les conditions d’un règlement prévoyant d’éventuelles sanctions disciplinaires à infliger à une personne, le commissaire ne peut demander au Tribunal de rendre l’ordonnance prévue à l’alinéa 20.4(1)b) à l’encontre de la personne.

  • Note marginale :Exécution du règlement

    (4) En vue de son exécution, le règlement approuvé par le commissaire peut, sur requête de celui-ci ou d’une partie à la Cour fédérale, être assimilé à une ordonnance de cette juridiction.

  • 2006, ch. 9, art. 201.

Décision suivant l’enquête

Note marginale :Rapport de l’enquêteur

 L’enquêteur présente son rapport au commissaire le plus tôt possible après la fin de l’enquête.

  • 2006, ch. 9, art. 201.
Note marginale :Demande présentée au Tribunal
  •  (1) Si, après réception du rapport d’enquête, le commissaire est d’avis que l’instruction de la plainte par le Tribunal est justifiée, il peut lui demander de décider si des représailles ont été exercées à l’égard du plaignant et, le cas échéant :

    • a) soit d’ordonner la prise des mesures de réparation à l’égard du plaignant;

    • b) soit d’ordonner la prise des mesures de réparation à l’égard du plaignant et la prise de sanctions disciplinaires à l’encontre de la personne ou des personnes identifiées dans la demande comme étant celles qui ont exercé les représailles.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le commissaire ne peut demander au Tribunal d’ordonner la prise de sanctions disciplinaires visée à l’alinéa (1)b) à l’égard de la plainte dont le dépôt est autorisé par l’article 19.2.

  • Note marginale :Facteurs à considérer

    (3) Dans l’exercice du pouvoir visé au paragraphe (1), le commissaire tient compte des facteurs suivants :

    • a) il y a des motifs raisonnables de croire que des représailles ont été exercées à l’égard du plaignant;

    • b) l’enquête relative à la plainte ne peut être terminée faute de collaboration d’un administrateur général ou de fonctionnaires;

    • c) la plainte doit être rejetée pour l’un des motifs énoncés aux alinéas 19.3(1)a) à d);

    • d) il est dans l’intérêt public de présenter une demande au Tribunal compte tenu des circonstances relatives à la plainte.

  • 2006, ch. 9, art. 201.
 
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